Projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique

Prévention des risques

Consultation du 01/08/2016 au 22/08/2016 - 34 contributions

Ce projet de décret précise les modalités d’application de l’article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, codifié au III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement. Cette mesure législative vise à interdire, à partir du 1er janvier 2020, la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Le projet de décret précise la définition et les caractéristiques des gobelets, verres et assiettes « jetables de cuisine pour la table en matière plastique », des gobelets, verres et assiettes « compostables en compostage domestique », ainsi que la composition attendue des gobelets, verres et assiettes dits « biosourcés ».

DEVP1604757D_decret_vaisselle_jetable_plastique (pdf - 98.6 kio)

Synthese_commentaires_decret_vaissellejetable_20160824 (pdf - 80.2 kio)

Motifs_decision_consultationdupublic_decret_vaissellejetable_20160830 (pdf - 67.2 kio)

Projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique

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