Projet de décret relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels

1. La définition d’emballage de transport figurant dans le projet de réglementation européenne sur les emballages est la suivante :
a. "transport packaging’ means packaging conceived so as to facilitate the handling and transport of one or more sales units or a grouping of sales units, in order to prevent damage to the product from handling and transport, but excludes road, rail, ship and air containers."
b. Cette définition intègre « one or more » s’agissant du nombre d’unités à considérer.
c. Par cohérence avec la définition européenne et pour lever l’ambigüité, il conviendrait de rajouter à la définition présente dans le projet de décret : "d’un ou". Cela donnerait : "L’emballage de transport, c’est-à-dire l’emballage conçu de manière à faciliter la manutention et le transport d’un ou d’un certain nombre d’articles ou d’emballages groupés en vue d’éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport. L’emballage de transport ne comprend pas les conteneurs de transport routier, ferroviaire, fluvial, maritime ou aérien."
d. Cette modification permettrait de tenir compte en particulier des « emballages » utilisés pour le transport et la manutention en sécurité de produits préfabriqués en béton jusqu’au chantier tels que les poutres, les poteaux, les éléments de plancher, les éléments de mur, les escaliers, les produits pour l’assainissement, etc.).

2. L’Industrie du Béton souhaite que la REP Emballages Professionnels préserve les schémas de gestion des déchets d’emballages déjà performants sans générer de surcoût pour les producteurs :
a. réemploi des palettes, réemploi des chevrons utilisés pour le transport, etc., systèmes de consignation associés le cas échéant pouvant par exemple inclure la gestion, la collecte, la réparation, etc.
b. par exemple, nous évaluons à plus de 80 % les retours actuels de palettes ou de chevrons consignés.
c. grâce à ces bonnes pratiques vertueuses, les palettes sont réemployées de très nombreuses fois et pendant de nombreuses années.

Polyvia, l’Union des Transformateurs de Polymères, est l’organisation professionnelle représentative des transformateurs de polymères sur l’ensemble du territoire. Cette filière compte plus de 3000 entreprises, soit près de 130 000 salariés principalement issus de PME. Polyvia partage ci-après plusieurs inquiétudes et interrogations sur le projet de décret tel qu’il est présenté. Ces éléments sont le fruit d’un dialogue avec les adhérents de notre structure. En premier lieu, Polyvia accueille favorablement l’instauration d’une REP financière. Dans ce cadre, nous appelons à revoir la proposition de reprise sans frais afin de conserver les mécanismes qui fonctionnent, de laisser aux producteurs la capacité de poursuivre les relations existantes et d’éviter la mise en place d’un mécanisme inflationniste. En effet, la couverture des « coûts de toute personne qui assure la reprise sans frais » des emballages professionnels, prévue à l’article 5 pourrait être contre-productive et générer des externalités négatives car : • La gratuité de la reprise pourrait impliquer de maximiser le montant des écocontributions afin de couvrir par défaut toute la diversité des situations ; • Cette disposition pourrait altérer des mécanismes de reprise qui fonctionnent déjà correctement ; • Cela pourrait mener à des phénomènes d’évitement et limiter la portée et l’efficacité de la REP. Polyvia souhaite également alerter sur le calendrier de déploiement de cette REP. Bien que Polyvia partage l’objectif de mettre en place cette filière au 1er janvier 2025, les conditions ne semblent pas réunies pour que son déploiement se déroule correctement. À titre d’exemple, les arrêtés précisant le périmètre de la filière, le cahier des charges et les agréments pour les éco-organismes ne sont pas encore connus à moins de 60 jours du déploiement théorique de la filière REP. Cela engendre des incertitudes et des questionnements pratiques pour nos adhérents : • Anticipation de l’impact économique de l’eco contribution dès janvier 2025. • Mise à jour des documents financiers et commerciaux (contrats de prestation de service, logiciels de facturation, CGV, information des clients et fournisseurs, etc.) • Organisation de la gestion des déchets sur site (choix des prestataires, changement des pratiques de tri et de collecte) Polyvia demande donc que la mise en œuvre effective de la filière REP soit reportée de quelques mois pour que les publics concernés puissent se préparer à son application. Enfin, si Polyvia salue la volonté d’alignement des définitions sur celles du règlement emballage à venir (PPWR), des précisions sur certains éléments semblent nécessaires avant la publication du règlement européen et ses actes délégués pour la bonne mise en service de cette filière REP : • La notion d’emballage mixte soulève des discussions importantes au sein de nos membres, le critère de la contenance ne fonctionne pas pour tous les marchés et celui du circuit de distribution soulève des enjeux majeurs pour sa mise en place et son suivi. • La notion de producteur, décrite dans les divers documents communiqués manque de clarté et risque de créer des divergences d’interprétation. Cette ambiguïté, majeure pour notre filière, rend difficile de déterminer si un acteur est soumis à la filière REP, à quel titre, et pour quel fait générateur. La difficulté de positionnement des différents membres de la chaîne de valeur, comme les fabricants d’emballages de transport, illustre bien ce problème. Polyvia alerte sur le besoin de clarifier urgemment les lignes directrices de cette filière REP pour que chacun puisse en prendre connaissance dans des délais raisonnables avant leur mise en application.

Polyvia, l’Union des Transformateurs de Polymères, est l’organisation professionnelle représentative des transformateurs de polymères sur l’ensemble du territoire. Cette filière compte plus de 3000 entreprises, soit près de 130 000 salariés principalement issus de PME. Polyvia partage ci-après plusieurs inquiétudes et interrogations sur le projet de décret tel qu’il est présenté. Ces éléments sont le fruit d’un dialogue avec les adhérents de notre structure. En premier lieu, Polyvia accueille favorablement l’instauration d’une REP financière. Dans ce cadre, nous appelons à revoir la proposition de reprise sans frais afin de conserver les mécanismes qui fonctionnent, de laisser aux producteurs la capacité de poursuivre les relations existantes et d’éviter la mise en place d’un mécanisme inflationniste. En effet, la couverture des « coûts de toute personne qui assure la reprise sans frais » des emballages professionnels, prévue à l’article 5 pourrait être contre-productive et générer des externalités négatives car : • La gratuité de la reprise pourrait impliquer de maximiser le montant des écocontributions afin de couvrir par défaut toute la diversité des situations ; • Cette disposition pourrait altérer des mécanismes de reprise qui fonctionnent déjà correctement ; • Cela pourrait mener à des phénomènes d’évitement et limiter la portée et l’efficacité de la REP. Polyvia souhaite également alerter sur le calendrier de déploiement de cette REP. Bien que Polyvia partage l’objectif de mettre en place cette filière au 1er janvier 2025, les conditions ne semblent pas réunies pour que son déploiement se déroule correctement. À titre d’exemple, les arrêtés précisant le périmètre de la filière, le cahier des charges et les agréments pour les éco-organismes ne sont pas encore connus à moins de 60 jours du déploiement théorique de la filière REP. Cela engendre des incertitudes et des questionnements pratiques pour nos adhérents : • Anticipation de l’impact économique de l’eco contribution dès janvier 2025. • Mise à jour des documents financiers et commerciaux (contrats de prestation de service, logiciels de facturation, CGV, information des clients et fournisseurs, etc.) • Organisation de la gestion des déchets sur site (choix des prestataires, changement des pratiques de tri et de collecte) Polyvia demande donc que la mise en œuvre effective de la filière REP soit reportée de quelques mois pour que les publics concernés puissent se préparer à son application. Enfin, si Polyvia salue la volonté d’alignement des définitions sur celles du règlement emballage à venir (PPWR), des précisions sur certains éléments semblent nécessaires avant la publication du règlement européen et ses actes délégués pour la bonne mise en service de cette filière REP : • La notion d’emballage mixte soulève des discussions importantes au sein de nos membres, le critère de la contenance ne fonctionne pas pour tous les marchés et celui du circuit de distribution soulève des enjeux majeurs pour sa mise en place et son suivi. • La notion de producteur, décrite dans les divers documents communiqués manque de clarté et risque de créer des divergences d’interprétation. Cette ambiguïté, majeure pour notre filière, rend difficile de déterminer si un acteur est soumis à la filière REP, à quel titre, et pour quel fait générateur. La difficulté de positionnement des différents membres de la chaîne de valeur, comme les fabricants d’emballages de transport, illustre bien ce problème. Polyvia alerte sur le besoin de clarifier urgemment les lignes directrices de cette filière REP pour que chacun puisse en prendre connaissance dans des délais raisonnables avant leur mise en application.

L’UFME est une organisation professionnelle représentative de la Filière française des portes et fenêtres, tout matériau. Ses adhérents représentent environ 60% des menuiseries mises sur le marché français. Au travers de son implication à l’AIMCC, l’UFME a contribué à alimenter l’étude de préfiguration de la filière à responsabilité élargie du producteur emballages professionnels, sollicitant notamment la définition d’une catégorie spécifique aux produits de construction.
Membre fondateur et actionnaire historique de Valobat, l’UFME accompagne au quotidien ses adhérents et leurs partenaires dans l’application de la REP PMCB et les aide à anticiper les prochaines étapes règlementaires à travers la charte FERVAM (Filière Engagée pour le Recyclage et la VAlorisation des Menuiseries) notamment pour les déchets d’emballages professionnels.
Dans le cadre de ses missions, l’UFME anime un groupe de travail dédié aux emballages de la menuiserie. Les participants à ce groupe sont des fabricants de menuiseries ou de composants de menuiseries, des installateurs, des fabricants d’emballages et des acteurs du recyclage de déchets de menuiseries et d’emballages.

Nous avons pris connaissance du projet de décret relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels, et souhaitons vous faire part de nos commentaires et interrogations :

1. Segmentation entre 2 familles d’emballages (famille des emballages de vente & de regroupement et famille des emballages de transport) :
o ce découpage suscite des interrogations pour le cas des emballages utilisés indifféremment pour ces 2 familles (exemples : cartons, films étirables, liens…). Cette approche constitue une nouvelle source d’incompréhension induisant une organisation complexe au sein des entreprises, possible source d’erreur. L’application de ces règles de segmentation nécessite donc a minima clarification dans une FAQ ou autres documents d’accompagnement.
o De plus, cette segmentation diffère de celle utilisée pour la comptabilisation du réemploi des emballages. Nous profitons de cette consultation pour vous alerter à nouveau sur le choix de l’unité de déclaration, en effet la comptabilisation à l’unité d’emballages est impossible et n’a pas de sens pour notre filière.

2. Emballages mixtes : la destination du produit n’est pas toujours connue au moment de sa fabrication. Le décret prévoit l’affectation par défaut des emballages mixtes à la REP Emballages ménagers. Cette règle est discutable, les circuits de collecte et traitement de ces déchets d’emballages étant structurés différemment, les coûts associés également. L’arrêté précisant les critères pour définir la catégorie de l’emballage (mixte, ménagers ou professionnels) doit être mis en consultation rapidement pour une contribution en accord avec les pratiques de notre filière.

3. Producteur : il est nécessaire d’apporter des précisions pour s’assurer de la bonne interprétation du texte selon les cas
o clarifier qui est le producteur à travers des exemples et des logigrammes, selon les différents cas des chaines de valeur, notamment pour les emballages de transports et dans le cas du dropshipment (entité qui facture est différente de celle qui livre)
o préciser le champ d’application de l’emballage conçu ou fabriqué pour son nom propre ou marque propre (cas de la personnalisation du produit d’emballage, cas de la consignation propre à un fabricant…)

4. Compensation inter-REP : le décret prévoit des interactions entre REP Emballages ménagers et REP Emballages professionnels, pour autant il n’est pas prévu de connexion avec la REP PMCB.
o Plusieurs de nos adhérents ont créés des synergies avec leur gestionnaire de déchets pour mutualiser la collecte des menuiseries en fin de vie (REP PMCB) et les déchets d’emballages des nouvelles menuiseries remplaçant les précédentes (REP Emballages professionnels). Ce schéma de mutualisation est d’autant plus pertinent qu’il permet des économies financières tout en améliorant l’impact carbone. Comment ces pratiques pourront-elles perdurer dans l’organisation décrite dans ce décret ?
o Il nous parait important de préciser dans le cas des emballages mixtes la méthodologie qui sera déployée pour estimer la part des déchets d’emballages professionnels dans le circuit de collecte et traitement.

5. Le tri et la collecte au sein d’un site de production :
o à ce jour, les entreprises réalisent le tri à la source des déchets pour les mettre dans un même contenant (par matériau), que ces déchets soient issus d’un emballage ou issu de l’activité du fabricant. Quelles sont les dispositions prévues pour maintenir cette organisation sans faire porter au producteur d’emballages professionnels le coût de la reprise sans frais des déchets des activités des fabricants ?
o Selon les capacités de l’outil de production du prestataire de gestion des déchets, la collecte conjointe de déchets d’emballages de plusieurs matériaux est autorisée : comment la REP des emballages professionnels permet-elle de poursuivre cette pratique ?

6. La construction des coûts des barèmes : le projet de décret indique que la reprise sans frais est liée à une prestation présentant un bon rapport coût/efficacité. Sur quels critères ceci est-il évalué ? Et par qui ? Il est important que les producteurs soient associés à la construction des barèmes en tant que partie prenante, comment cela est-il prévu ?

7. Rétroactivité de l’écocontribution : la REP des Emballages Professionnels ne sera probablement pas opérationnelle au 1er janvier 2025, nous demandons qu’il n’y ait pas de rétroactivité pour les écocontributions. Nos entreprises ont besoin de visibilité pour pouvoir anticiper et de stabilité, ceci est d’autant plus vrai dans le contexte de l’importante crise actuelle de la filière construction.

8. Arrêté « cahier des charges » et planning : Il est essentiel pour anticiper et se préparer au déploiement de cette REP de connaitre au plus tôt les modalités d’application ainsi que le calendrier. C’est pourquoi nous vous demandons de communiquer rapidement sur la date prévisionnelle de mise en consultation des arrêtés et la date de mise en vigueur et d’application de cette REP.

1. La définition d’emballage de transport figurant dans le projet de réglementation européenne sur les emballages est la suivante :
a) “transport packaging’ means packaging conceived so as to facilitate the handling and transport of one or more sales units or a grouping of sales units, in order to prevent damage to the product from handling and transport, but excludes road, rail, ship and air containers ;” ;
b) Cette définition intègre « one or more » s’agissant du nombre d’unités à considérer ;
c) Par cohérence avec les textes européens et pour lever l’ambigüité du pluriel de façon certaine, il conviendrait de rajouter à la définition présente dans le projet de décret : « d’un ou ». Cela donnerait : "L’emballage de transport, c’est-à-dire l’emballage conçu de manière à faciliter la manutention et le transport d’un ou d’un certain nombre d’articles ou d’emballages groupés en vue d’éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport. L’emballage de transport ne comprend pas les conteneurs de transport routier, ferroviaire, fluvial, maritime ou aérien." ;
d) Cette modification permettrait de tenir compte en particulier des « emballages » utilisés pour le transport et la manutention en sécurité de produits préfabriqués en béton jusqu’au chantier tels que les poutres, les poteaux, les éléments de plancher, les éléments de mur, les escaliers, les produits pour l’assainissement, etc.).

2. L’Industrie du Béton souhaite que la REP Emballages Professionnels préserve les schémas de gestion des déchets d’emballages déjà performants sans générer de surcoût pour les producteurs :
a) réemploi des palettes, réemploi des chevrons utilisés pour le transport, etc., systèmes de consignation associés le cas échéant pouvant par exemple inclure la gestion, la collecte, la réparation, etc. ;
b) par exemple, nous évaluons à plus de 80 % les retours actuels de palettes ou de chevrons consignés ;
c) grâce à ces bonnes pratiques vertueuses, les palettes sont réemployées de très nombreuses fois et pendant de nombreuses années.

Préambule
ArcelorMittal, un des leaders mondiaux de la sidérurgie, produit de l’acier pour l’automobile, la construction, et nombre d’autres secteurs, dont celui des emballages.

Les sites de production de l’acier sont tous des sites de recyclage final, car tous les produits en acier collectés, triés et conditionnés font partie intégrante du process de production d’un nouvel acier. Ce recyclage permet de préserver les ressources naturelles, de réduire fortement les besoins en énergie, de contribuer activement à l’économie circulaire et à la décarbonation.

Un des axes du programme de décarbonation d’ArcelorMittal au niveau du territoire français, comme au niveau mondial, est en effet d’augmenter l’intégration d’acier recyclé dans le process de production, permettant notamment de diminuer de façon importante des émissions de CO2. Pour exemple, l’objectif pour le site de Dunkerque est de doubler l’intégration de recyclé de 1 à 2 millions de tonnes par an.

Acteur historique de la filière REP des emballages ménagers, ArcelorMittal représente la Filière Acier dans le dispositif français en s’investissant dans la préfiguration des nouvelles filières REP concernant les emballages, ainsi que d’autres produits.

Avis sur le projet de décret relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels.

1. La fusion dans une seule et même REP des emballages de la restauration & des emballages dits industriels et commerciaux semble appropriée compte tenu de la spécificité commune de ces emballages : ils ne s’adressent quasiment qu’à des professionnels, qui sont :
• Des entreprises privées détentrices de déchets à recycler qui organisent la massification et la collecte de ces derniers en vue de leur recyclage final conformément aux normes environnementales en vigueur et à l’intérêt économique d’un recyclage optimisé de ces matières,
• Des industriels ayant développé un maillage territorial adapté aux implantions des détenteurs de déchets, ainsi que des expertises dans la collecte, le tri et le traitement de ces déchets en vue de leur recyclage final, avec une valorisation optimisée des matières à recycler,
• Des sites industriels qui recyclent ces déchets au travers d’un procédé de recyclage pérenne et reconnu.

2. La note de présentation du projet de décret mentionne que les emballages professionnels se définissent par défaut des emballages déjà couverts dans d’autres REP. Nous comprenons que l’établissement d’une liste des emballages professionnels, et plus spécifiquement ceux dits industriels et commerciaux, soit complexe à établir de façon exhaustive. En revanche, considérer des emballages professionnels par défaut nécessite de lister précisément les emballages couverts dans les autres filières REP existantes. En effet, nous voyons le risque potentiel de laisser le champ libre à des « freeriders » dans une zone grise mal définie.

Par ailleurs, l’avantage d’une liste exhaustive sectorielle pourrait apporter de la clarté et de la précision pour tout producteur lorsqu’il devra déclarer les gisements mis en marché mais aussi les détenteurs/collecteurs/recycleurs dans leurs déclarations pour le réemploi ou le recyclage.

3. Le choix d’une REP financière paraît approprié dans une première phase de d’installation de la filière REP. L’option de systèmes individuels pourrait être envisagée, notamment pour les emballages/matériaux démontrant d’ores et déjà une gestion performante de leurs emballages professionnels.

L’enjeu essentiel pour le matériau Acier, et ce quel que soit le dispositif adopté, consiste en ce que chaque matériau contribue à hauteur des coûts générés par sa gestion, en évitant que les coûts générés par un emballage/matériau ne soit mutualisés à l’ensemble des matériaux, tel que décidé récemment pour la gestion du flux en développement de CITEO. Outre le critère inéquitable dans le traitement entre matériaux, une telle décision impacte de façon importante la concurrence entre matériaux présents sur les marchés concernés.
Une REP financière par matériau sur le modèle du dispositif italien pourrait répondre à cette problématique.

4. Préserver les dispositifs existants nous paraît essentiel afin de conserver le haut niveau de performances atteint à ce jour en termes de gestion des emballages professionnels, de réemploi et de recyclage, dans un environnement économique partagé par les différents acteurs, comme pour le matériau acier.
Notre objectif commun doit se focaliser sur une optimisation continue des dispositifs existants plutôt qu’une refonte complète qui déstabiliserait le système existant sans égaler les résultats obtenus à ce jour.

5. A ce titre, un tri à la source par matériau est un véritable prérequis pour atteindre :
• une qualité optimale des emballages professionnels à recycler, car non pollués par une collecte multi-matériaux, permettant d’atteindre des performances de recyclage élevées ;
• un moindre coût du dispositif car des opérations de traitement avant recyclage évitées entre les étapes de collecte et de recyclage final.

6. En ce qui concerne la reprise sans frais des emballages professionnels, ce dispositif pourrait modifier les responsabilités des professionnels, car la mention « Ainsi, pour bénéficier de la reprise sans frais, le professionnel doit … et trier ses emballages à la source », n’incite en aucun cas les détenteurs à trier les emballages à la source par matériau.

Dans le cas de l’Acier par exemple, les détenteurs valorisent aujourd’hui le contenu de leur benne « ferraille » via des contractualisations privées. Cette valeur économique de l’acier à recycler existe jusqu’à l’étape finale, le recyclage.

Une reprise sans frais se traduirait par :
• une perte de la valeur économique de l’Acier ;
• la création d’un effet inflationniste avec la mention « le projet de texte prévoit que tout éco-organisme agréé pour les emballages professionnels couvre les coûts des personnes qui assurent la reprise sans frais des emballages professionnels. » ;
• une dégradation de la qualité de la collecte de l’acier à recycler, que le détenteur n’aura plus intérêt à séparer des autres matériaux. La qualité de la collecte impacte directement la qualité de l’acier à l’étape finale du recyclage, tel que constaté et prouvé aujourd’hui dans la REP emballages ménagers.

Pour les emballages professionnels, il en résulterait :
• une augmentation des coûts de traitement de l’acier pour le nettoyer des polluants avant recyclage final,
• une baisse de la valeur économique intrinsèque de l’acier à recycler tout au long du process.

7. La traçabilité des emballages professionnels constitue un élément incontournable de la future filière REP avec l’identification de la mise en marché jusqu’au recyclage final, pour mesurer les performances à chaque étape du dispositif et identifier les points d’amélioration potentielle.
Elle requière la mise en œuvre d’un outil unique à l’ensemble des emballages et matériaux, outil partagé entre les différents éco-organismes agréés.

Nous vous remercions pour l’attention que vous voudrez bien porter à nos avis et restons à votre disposition pour échanger sur ces différents points.

Le 12 novembre 2024
Catherine Jung | Packaging Sustainability Manager
ArcelorMittal
Environment & Recycling – Packaging | Immeuble le Cézanne – 6 rue André Campra – F93212 La Plaine St-Denis Cedex
T +33 (0)1 71 92 03 07 | M +33(0) 6 23 77 58 20

La CAPEB représente* les entreprises artisanales du bâtiment et ces dernières sont des détentrices de déchets.
Les plus grandes quantités de déchets de ces entreprises sont les déchets de construction/rénovation liés à la REP PMCB (inertes, plâtre, bois, métaux, menuiseries, plastiques, isolants…. + des déchets de démolition en mélange) et déchets d’emballages liés a la REP DEIC (palettes de bois, polyane de protection, polystyrene de protection, cartons, cerclage….). Mais elles gèrent également des déchets issus d’autres REP (REP DEA, REP DDS et REP DEEE). Avec à chaque fois, des règles de tri et des contenants différents, des points de collecte distincts….

La mise en place de cette nouvelle REP sur les déchets d’emballages professionnels était attendue par les entreprises artisanales du bâtiment car ces types de déchets (imposés par les industriels) correspondent en moyenne à plus de 30% de leurs déchets totaux (dans les métiers des Equipements, c’est plus de 50%).
Certains déchets de PMCB et d’emballages professionnels sont de même nature, nous retrouvons des plastiques, du polystyrene, du bois…Et les filières de valorisation ne différent pas entre un bois de palette et un bois de parquet massif ou un bois de bardage. Idem pour les déchets de polystyrene (même filière pour un polystyrène de protection d’une chaudière ou pour un isolant polystyrène déposé sur un chantier).
Cette REP DEIC doit compléter le dispositif de la REP PMCB, afin que les entreprises puissent collecter dans des même contenants tous leurs déchets de même nature même si ces derniers sont issus de REP distinctes.

Afin de rendre opérationnelle la gestion des déchets pour les entreprises du bâtiment qui peinent déjà à s’approprier toutes les modifications de gestion liées à la REP PMCB, il n’est pas cohérent d’interdire le mélange de déchets de nature identique dépendant de plusieurs REP, alors même que les filières de valorisation sont les mêmes. Cela signifierait que les entreprises devraient avoir, en plus de toutes leurs bennes/contenants liées à la REP PMCB (possiblement 6…), 1 contenant d’emballages mélangés ou 4 contenants d’emballages monoflux (en fonction du volume de déchets d’emballages hebdomadaires de l’entreprises).
Il est important d’avoir une cohérence entre les différentes REP, une intéraction entre elles afin de ne pas créer un casse-tête pour les entreprises, et de travailler flux par flux, au niveau de l’activité générale des entreprises de bâtiment et non pas, en séparant chaque flux de chaque REP. Cela n’a pas de sens.
Il faut du pragmatisme, du bon sens et de la simplicité, si l’on souhaite embarquer les entreprises artisanales du bâtiment dans l’ère de l’économie circulaire ; si elles ne s’impliquent pas, il n’y aura pas de tri donc pas de valorisation des déchets, quels qu’ils soient.

La CAPEB demande :
1 – l’utilisation d’une unité de volume plus « parlante » pour les entreprises : remplacer les litres (L), qui n’ont pas vraiment de sens pour des matériaux d’emballages (solides), par des mètres cubes (m3)
2 – la possibilité pour les entreprises dont le volume de déchets est supérieur à 1100 L/semaine, de collecter leurs déchets d’emballages professionnels dans les contenants monoflux qu’elles ont déjà mis en place dans le cadre d’autres REP (PMCB, DEA) ; cela s’apparente à une benne multi-REP qui est également une demande des collectivités pour leurs déchèteries.

Le 2° de l’article R543-66 deviendrait :
Afin de bénéficier de la reprise sans frais de ses déchets d’emballages professionnels et de ses déchets d’emballages mixtes, par un éco-organisme, le professionnel :
2° Les trie séparément à la source lorsque le volume hebdomadaire moyen de ses emballages collectés est supérieur à 1100 litres.
Par dérogation, il peut les mélanger, flux par flux, à certains de ses déchets d’activité de même nature, dès lors que l’ensemble puisse être valorisé suivant la même voie et que la capacité de recyclage ne soit pas affectée.
Lorsqu’il ne respecte pas l’une de ces conditions, il prend en charge les coûts liés au tri de ces déchets d’emballages ainsi que les coûts de gestion des autres déchets issus de son activité.

3 – la création d’une FAQ pour gérer les interfaces entre REP et rendre opérationnelles les consignes de tri pour les entreprises de bâtiment qui doivent s’accommoder de plusieurs dispositifs de REP.

*Avec ses 62000 adhérents, la CAPEB représente les 560 000 entreprises artisanales du bâtiment de moins de 10 salariés.

Avis sur le projet de décret relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels (version consolidée) NOR : TECP2425682D

Préambule
Le Comité Français des Aérosols est l’Association Professionnelle qui représente l’ensemble des professionnels de l’industrie des générateurs d’aérosols, de la conception au recyclage (conditionneurs, propriétaires de marques, fournisseurs de produits et de matières premières, de technologies ou de services et acteur de la fin de vie).

Avis sur le projet de décret relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels.

1. Nous notons que les emballages professionnels se définissent par défaut des emballages déjà couverts dans d’autres REP. Or considérer des emballages professionnels par défaut nécessite de lister précisément les emballages couverts dans les autres filières REP existantes si nous voulons éviter de laisser le champ libre à des freeriders dans une zone grise mal définie.
Une liste exhaustive sectorielle pourrait alors apporter de la clarté et de la précision pour tout producteur lorsqu’il devra déclarer les gisements mis en marché mais aussi les détenteurs/collecteurs/recycleurs dans leurs déclarations pour le réemploi ou le recyclage.
2. Le choix d’une REP financière paraît approprié dans une première phase de d’installation de la filière REP. L’option de systèmes individuels pourrait être envisagée, notamment pour les emballages/matériaux démontrant d’ores et déjà une gestion performante de leurs emballages professionnels.
L’enjeu essentiel, et ce quel que soit le dispositif adopté, consiste en ce que chaque emballage/matériau contribue à hauteur des coûts générés par sa gestion, en évitant que les coûts générés par un matériau ne soient mutualisés à l’ensemble des matériaux. Une telle orientation a pour effet d’impacter de façon importante la concurrence entre emballages présents sur les marchés concernés.
3. Préserver les dispositifs existants nous paraît essentiel afin de conserver le haut niveau de performances qu’ils atteignent en termes de gestion des emballages professionnels, de réemploi et de recyclage.
L’objectif commun doit se focaliser sur une optimisation continue des dispositifs existants plutôt qu’une refonte complète qui perturberait l’existant et risquerait de ne pas atteindre les résultats obtenus à ce jour.
4. A ce titre, un tri à la source (tel que le tri « x flux »), par catégorie est à conserver (moindre coût du dispositif), ce que la reprise sans frais ne permettrait pas d’atteindre (inflation aléatoire des coûts de la REP des emballages commerciaux, gisements à recycler de moindre qualité).
5. La mise en place d’une traçabilité des emballages professionnels constitue un incontournable de la future filière REP, avec l’identification de la mise en marché jusqu’au recyclage final, pour mesurer les performances à chaque étape du dispositif, et identifier les points d’amélioration potentielle. Elle requière la mise en œuvre d’un outil unique à l’ensemble des emballages et matériaux, outil partagé entre les différents éco-organismes agréés.

Jean R BLOTTIERE

Délégué Général

Bonjour, Je vous remercie de prendre en compte les commentaires du CFA. Bien cordialement Jean Blottiere

Le projet de décret ne permet pas d’avoir une vue globale sur les implications de cette nouvelle REP qui se rajoute à la REP PMCB. Une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 ne semble pas tenable à ce stade.

Pour les produits de construction il convient de faire entrer leurs emballages dans le périmètre de la REP PMCB pour éviter une surcharge administrative et la multiplication des REP auxquelles les entreprises peuvent être assujetties. D’autant plus que certains produits peuvent être vendus directement aux ménages.

L’actuelle définition de "fabricant" n’est pas suffisamment claire et oriente la REP vers les fabricants de produits emballés, plutôt que les fabricants des emballages. Par ailleurs, elle augment le risque de double déclaration de certains emballages. Il est possible par exemple d’imposer aux fabricants d’emballages de faire les déclarations de mise sur le marché et pour les entreprises utilisateurs (qui emballent les produits finis) d’uniquement faire la déclaration du taux d’emballages réemployés qu’ils mettent sur le marché.

Ce projet propose une évolution de la définition des emballages (4°, 5°, 6°).
- Sauf à identifier des emballages strictement consommés ou utilisés par les ménages, la fin de la spécificité "alimentaire" de la catégorie "emballage mixte" nous interroge quant à la pertinence de maintenir cette définition d’emballage mixte. Le cas échéant, si l’existence d’emballages strictement consommés ou utilisés par les ménages était établie, la FNB demande que le terme « exclusivement" soit ajouté après "consommés ou utilisés" dans la définition du 4°.

- La FNB s’interroge également sur la définition proposée de l’emballage professionnel. Pour faciliter la lecture et compréhension, la FNB préconise de formuler comme suit : 6° "Emballage professionnel" : tout emballage de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels.

- Un arrêté, basé notamment sur le critère de contenance et de type de produit, ont actuellement permis de clarifier la définition des emballages mixtes alimentaires et des emballages professionnels spécifiquement utilisés par les professionnels de la restauration. La FNB appelle à ce qu’un exercice similaire soit réellement établi pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles définitions et clarifier les périmètres des différentes filières REP emballages amenés à évoluer, notamment celui de la REP emballages ménagers-papiers graphiques. C’est la raison pour laquelle la FNB appelle à changer le terme « peut » par « doit ».

- Par ailleurs, les entreprises définissent et font évoluer librement et avec le temps leurs offres produits et canaux de vente/canaux d’achat qu’elles souhaitent utiliser dans le cadre de leur activité. Dés lors, la FNB recommande de supprimer le critère "circuit de distribution" de l’arrêté du ministre chargé de l’environnement qui peut préciser les emballages qui sont considérés comme relevant des 4°, 5° et 6°. A défaut, cela pourrait représenter un risque d’orienter les déclarations des metteurs en marché de manière opportuniste, en fonction des incidences sur les écocontributions.

Le projet de décret propose la « fusion » des catégories des emballages de la restauration et des emballages dits industriels et commerciaux (EIC). Il a été par ailleurs annoncé qu’une disposition transitoire permettant à l’éco-organisme actuellement agréé pour les emballages de la restauration (CITEO PRO), de poursuivre son activité sur la base des textes sur lesquels il a été agréé, et ce jusqu’à la fin de son agrément (31 décembre 2029) est prévue. Dès lors, la FNB s’interroge quant à la pertinence de faire disparaître, dés à présent, les définitions "emballage mixte alimentaire" et "professionnels ayant une activité de restauration" et des conséquences que cela pourrait engendrer sur le cahier des charges, l’agrément et les obligations résultant des textes actuels qui pèsent sur CITEO PRO jusqu’à fin 2029.

Enfin, la FNB considère que la définition proposée du fabricant est complexe voire incompréhensible. Par ailleurs, il résulte de ce projet que le fabricant de certaines catégories d’emballage pourrait être considéré comme le producteur assujetti à la REP alors même qu’il ne pourrait répondre de toutes les obligations en matière de traçabilité ou de réemploi notamment puisqu’il n’assume pas la vente/mise en marché du produit emballé ou transporté. Elle recommande que seuls les metteurs en marché des produits soient redevables de toutes les obligations et que seules certaines déclarations puissent être faites par le fabricant dès lors qu’il dispose d’un mandat explicite et de toutes les informations, notamment celles permettant la comptabilisation et traçabilité de tous les emballages, y compris ceux destinés au réemploi.

L’Union Des Transformateurs de Verre Plat (UDTVP) regroupe les entreprises de transformation du verre plat pour le bâtiment ; ses membres sont des fabricants de vitrages isolants, de verres feuilletés, de verres trempés, de verres décoratifs etc. L’UDTVP a contribué à l’étude de préfiguration de la REP EIC et a informé et aidé ses adhérents dans le cadre de la déclaration du réemploi des emballages industriels et commerciaux. Par cette nouvelle contribution, nous souhaitons continuer à transmettre des remarques concrètes afin de participer activement à la mise en place d’une REP emballages professionnels atteignant les objectifs définis dans la loi AGEC et dans le règlement européen. Le recyclage et même le réemploi des emballages est un enjeu déjà pris en compte par nos adhérents avec des solutions opérationnelles et efficaces qu’ils continuent à optimiser. Définitions des emballages Nous notons les nouvelles définitions des emballages pour mise en conformité avec le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages. Ces définitions permettent de comprendre le contexte général mais laissent de nombreuses questions ouvertes. Comme indiqué dans les précédentes contributions, nos adhérents ont besoin de définitions beaucoup plus précises, tenant compte de tous les types d’emballages dans leurs entreprises. Il est essentiel que très rapidement, puissent être mis à disposition : • Un arrêté produit listant les emballages inclus dans le périmètre de la REP des emballages professionnels ainsi que la catégorie dans laquelle ils entrent (mixtes, de transport, de service, de vente etc.) • Une FAQ pour répondre à toutes les questions liées aux différents cas de figure de collectes existants actuellement avec présentation de logigrammes pour aider à la compréhension. Définition des producteurs Avec le seul projet de décret, l’UDTVP n’a pas une vue globale et ne peut pas avoir une contribution complète sur l’impact par exemple de la définition des producteurs et nos adhérents ne peuvent pas se préparer à la mise en œuvre de cette REP. Nous enregistrons déjà les définitions des producteurs et remercions pour le document complémentaire envoyé pour apporter des précisions. Il reste cependant des questions pour être en capacité de déterminer pour quels produits, nos adhérents seront producteurs au sens de la REP emballages professionnels. Nous notons par exemple que nos adhérents qui utilisent des agrès métalliques comme emballages de transport ne seraient pas producteurs au sens de la REP emballages professionnels. Ces agrès sont utilisés par tous les acteurs de la profession et, pour en assurer une bonne traçabilité, nos adhérents font souvent fixer des plaques afin d’indiquer qu’ils en sont propriétaires. Ce moyen d’identification pourrait être retiré à la fin de vie de l’agrès. Nous avons compris que ces agrès seront bien considérés comme standard. Cet exemple montre cependant le besoin d’une définition plus précise des demandes spécifiques amenant un fabricant de produits emballés à devenir producteur au sens de la REP pour ses emballages de transport. Lien entre REP emballages professionnels et déclaration du réemploi des emballages : Nous nous interrogeons sur le lien entre ces définitions des producteurs au sens de la REP emballages professionnels et la déclaration des emballages entrant dans le calcul du taux de réemploi. Sur l’exemple des agrès métalliques utilisés par nos adhérents, n’étant pas producteurs au sens de la REP mais gérant, en toute sécurité, le réemploi de leurs agrès pendant de nombreuses années, nos adhérents pourront-ils continuer à l’intégrer dans le calcul du taux de réemploi global de leurs emballages ? L’unité de déclaration dans la REP emballages professionnels sera-t-elle la même que pour la déclaration du réemploi ? Nous rappelons que nous souhaitons que les quantités de déchets d’emballages puissent être déclarées en poids et non en unité pour ne pas surreprésenter certains emballages. Il semble utile que les questions relatives à la déclaration de réemploi après la mise en place de la REP emballages professionnels soient intégrées à la FAQ. Compensation financière inter REP La compensation financière prévue entre les éco organismes agréés pour la REP emballages ménagers et ceux agréés pour les emballages professionnels doit être étendue en particulier à la REP PMCB. Reprise sans frais et maintien des dispositifs existants Le décret prévoit la reprise sans frais des déchets d’emballages, entre autres, sous la condition d’un tri à la source dans les conditions définies au premier alinéa de l’article D. 543-281 et au premier alinéa de l’article R. 543-59 et dès lors que la prestation sollicitée présente un bon rapport coût/efficacité. Ces conditions amènent beaucoup de questions sur le niveau de prestations offertes, sur le risque d’inflation des écocontributions mais aussi sur la définition de la procédure permettant d’évaluer le « bon rapport coût / efficacité ». Sans ces précisions, l’UDTVP n’a pas une vue globale et ne peut pas avoir une contribution constructive sur l’impact de la reprise sans frais. Il est essentiel que les schémas de gestion existants et performants puissent être conservés sans inflation des coûts dans le contexte de la REP. Calendrier A un moment où le secteur de la transformation du verre traverse une période difficile, la mise en application de la REP emballages professionnels doit pouvoir être anticipée et l’UDTVP doit pouvoir aider au mieux ses adhérents. Pour cela, Il est essentiel que les industriels disposent au plus vite d’un calendrier prévisionnel et que les documents attendus (arrêté produits, arrêté cahier des charges, FAQ etc.) soient communiqués le plus rapidement possible. La REP emballages professionnels ne sera probablement pas opérationnelle dès le 1er janvier 2025. Il est important que le calendrier prévisionnel précise également que, quand l’appel des écocontributions sera possible, il ne sera pas rétroactif.

Observation d’ELIPSO en réponse à la consultation publique relatif au projet de décret à la REP « emballages professionnels »

12 novembre 2024

ELIPSO souhaite apporter deux séries d’observations en réponse à la consultation publique organisée en ce qui concerne le projet de décret relatif aux emballages professionnels :
• La nécessaire précision des produits et des producteurs associés, relevant des obligations de déclaration et de contribution à la REP (1) ;
• La reprise sans frais ne doit pas être générale et absolue mais adaptée afin de lui donner une portée utile (2).

1. La nécessaire précision des produits et des producteurs associés, relevant des obligations de déclaration et de contribution à la REP
Aux termes du projet de décret, le producteur assujetti à la REP et des obligations y afférentes, peut être le fabriquant d’emballage pour 3 catégories de produits :
• « L’Emballage de transport" : un emballage conçu de manière à faciliter la manutention et le transport d’une ou de plus d’une unité de vente ou d’un groupe d’unités de vente, afin d’éviter les dommages au produit liés à leur manipulation et à leur transport, mais à l’exclusion des conteneurs de transport routier, ferroviaire, maritime et aérien.
Cet emballage ne doit pas être confondu avec d’autres emballages (de vente, de regroupement…)
Exemples : palette, films de palettisation, caisses cartons (sauf celles pouvant constituer des unités de vente groupés), intercalaires, cornières, etc.
• "L’Emballage de production primaire" : les articles conçus comme emballages, et destinés à être utilisés comme tels, pour des produits non transformés issus de la production primaire au sens du règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil. « Production primaire » : la production, l’élevage ou la culture de produits primaires, y compris la récolte, la traite et la production d’animaux d’élevage avant l’abattage. Elle couvre également la chasse, la pêche et la cueillette de produits sauvages
Exemples : caisses de fruits & légumes, caisses marées, …
• « L’Emballage de service » : un article conçu et prévu pour être rempli au point de vente afin de distribuer le produit
Exemples : barquettes alimentaires pour la restauration à emporter, …
Pour les produits emballés dans des emballages constituant une unité de vente ou un groupe d’unité de vente, le producteur au sens de la REP n’est pas le fabricant mais le metteur en marché :
• "emballage de vente" : un emballage conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente, elle-même constituée de produits et d’emballages, pour l’utilisateur final ;

• "emballage groupé" : un emballage conçu de manière à constituer au point de vente un groupe d’un certain nombre d’unités de vente, que ce groupe d’unités de vente soit vendu tel quel à l’utilisateur final ou qu’il serve à faciliter le réapprovisionnement des rayons au point de vente ou à créer une unité de stockage ou de distribution, et qui peut être enlevé sans modifier les caractéristiques du produit ;
Nous comprenons que cette segmentation est issue des définitions fixées par le Règlement sur les emballages et déchets d’emballages en projet (« PPWR »). ELIPSO attire néanmoins l’attention de l’administration sur un certain nombre de biais que cette segmentation institue.
1.1. L’indétermination du périmètre
ELIPSO observe une incertitude quant à la détermination du producteur - et donc de l’assujetti à la REP – compte tenu de la possibilité d’appartenance de certains produits à plusieurs catégories d’emballage. Un emballage peut en effet appartenir à plusieurs catégories (de vente, regroupement ou transport), ce qui conduirait à des risques :
• de non contribution de certains producteurs qui estimeraient que la déclaration de leurs produits relève des obligations d’un autre acteur ;

• et de double déclaration et de contribution de certains produits, notamment les emballages de transport, dont les frontières ne sont pas claires.
ELIPSO appelle donc l’administration à venir clarifier le périmètre d’assujettissement à la REP en identifiant, dans le cadre de l’arrêté à venir fixant le périmètre de la REP, les produits relevant des catégories suivantes : emballages de transport, des emballages de vente et des emballages de groupement.
Après consultation des industriels concernés, ELIPSO propose en ce qui concerne ces catégories, la segmentation suivante :
Matériau Emballages de
vente Emballages de groupement Emballages de transport
Plastique Sachets, flacons, bidons, seaux, fûts, caisses, bigs bags, Bags in box (BIB) mandrins, tourets Liens de scellage, films, caisses, boîtes, plateaux Intercalaires, calage, palettes
Papier/Carton Sacs, octabins, mandrins Boites en carton Intercalaires, calage, palettes
Bois Cagette, tourets, mandrins Caisses Palettes, calages, cadres
Métal Fûts, aérosols, sceaux, tubes Caisses Palettes, roll conteneurs
Multi-matériaux
IBC - -

1.2. Les fabricants d’emballages ne peuvent répondre à certaines obligations relevant de la REP
Dans les cas où les fabricants d’emballages seraient assujettis à la REP (voir ci-dessus), ces derniers seraient soumis non seulement aux obligations usuelles de déclaration et de contribution des produits relevant de leur responsabilité, mais également d’une série d’obligation de comptabilisation, notamment l’obligation de traçabilité et de détermination du taux de réemploi.
• en ce qui concerne la déclaration, les fabricants d’emballages de transport et de service notamment, ne maîtrisent pas, dans de nombreux cas, les secteurs desservis par leurs emballages, lorsque par exemple ils sont livrés aux distributeurs (la distinction alimentaire / chimie n’est pas possible par exemple).

• en ce qui concerne le réemploi, ces fabricants ne connaissent pas, par définition, le nombre de fois (rotations) où l’emballage aura été rempli et vidé, de sorte qu’ils ne pourront pas remplir ces obligations.

ELIPSO recommande donc que ces fabricants producteurs (intercalaires, calage, palettes, cadres, roll conteneurs) soient exonérés de certaines obligations qui devront être assurées par les acteurs qui sont en mesure de déterminer les secteurs desservis comme le taux de réemploi desdits emballages.

1.3. Le risque de multiplication des contrevenants aux obligations de déclaration et de contribution (« free riders »)

En ce qui concerne les fabricants étrangers qui seraient assujettis à la REP, ELIPSO tient à souligner que les entreprises étrangères seront peu enclines, par simple incompréhension ou compte tenu de leur situation géographique, à se soumettre à leurs obligations de déclaration et de contribution (cf. schéma ci-dessous lorsque l’emballages de transport, de service ou de production primaire émane d’un fabricant étranger cf. encadré rouge)

Cette situation conduira très probablement, à défaut de moyen de contrôle adéquat, à une multiplication des contrevenants affectant ainsi le dispositif et à une inégalité de traitement entre les acteurs produisant sur le marché national et ceux qui importent leurs produits (qui ne seraient pas soumis à contribution).

Dès lors, ELIPSO recommande fortement que ce soit le metteur sur le marché national, lorsque de tels produits sont importés, qui soit assujetti à la REP et soumis aux obligations de déclaration et de contribution.

1.4. Prévenir l’instauration de distorsions de concurrence
Enfin, ELIPSO alerte l’administration sur l’anticipation de la réglementation UE en France, qui peut entraver la libre circulation des marchandises au sein de l’Union par l’institution de dispositifs plus rigides en France, faussant ainsi l’équité concurrentielle, en méconnaissant les règles de concurrence.
ELIPSO rappelle qu’en vertu d’une directive de 2015, tout Etat membre qui projette d’adopter une nouvelle règle technique doit en informer préalablement la Commission européenne.
Concrètement, l’objet de cette règle est d’instaurer un dialogue avec la Commission préalablement à l’édiction d’une règle technique, l’Etat membre devant quant à lui retarder, de trois à dix-huit mois selon les cas de figure, l’adoption définitive du texte concerné, selon que la Commission estime ou non que le projet appelle une réaction de sa part.
Cette consultation est une obligation prescrite à peine de nullité de la règlementation considérée.
Or, il est évident que le présent décret comme l’arrêté à venir fixant le cahier des charges de la REP constituent des règles techniques, alors qu’un règlement européen est actuellement en projet sur les mêmes questions (PPWR).

2. La reprise sans frais ne doit pas être générale et absolue mais adaptée afin de lui donner une portée utile
Le principe de la reprise sans frais des emballages relevant de la REP est susceptible de conduire à plusieurs difficultés qu’ELIPSO tient à relever :
• elle conduira les opérateurs à aligner à la hausse les prix des prestations de référence dont les coûts seront couverts. Cet effet inflationniste de la reprise sans frais sera de nature à nuire aux conditions de concurrence entre les acteurs et de grever artificiellement les coûts couverts.

• ce mécanisme peut également conduire à affecter des filières déjà performantes qui seront également concernées ce qui peut perturber l’exécution de contrats en cours qui ont démontré leur efficacité, introduira de la complexité dans des systèmes souples et équilibrés, et déplacera des masses financières importantes.

• en outre, un tel dispositif, conçu de façon générale et absolue, peut affecter la performance de la qualité de tri à la source, dès lors que le détenteur ne pourra plus tirer de revenus du tri.

• Par ailleurs, la standardisation autour d’un seul référentiel des coûts couverts ne permet pas de refléter efficacement la diversité des prestations réalisées.
ELIPSO observe ainsi que les déchets dangereux, les produits visqueux et/ou collants et/ou qui durcissent et/ou les produits d’emballage mal vidés comportent un fond résiduel (le fond de l’emballage restant imprégné dudit produit). Dans ces situations, le déchet fait l’objet d’un traitement (lavage) à part et qui requiert des coûts plus importants. Ainsi, si le référentiel fixé se démarque de la réalité opérationnelle, les opérateurs ne seront pas enclins à contractualiser avec pour conséquence, une non-atteinte des objectifs.

• Enfin, un tel dispositif risque d’entrainer, par une détermination des soutiens aval, à un alignement des éco-contributions amont, affectant les conditions de concurrence sur le marché de l’adhésion, entre éco-organismes candidats, ne permettant qu’une faible marge de manœuvre pour les candidats « nouveaux entrants » (en tant qu’éco-organisme) de différencier leur offre de service.

ELIPSO recommande donc à l’administration d’adapter le système de reprise sans frais de façon à ce que :
• les soutiens couvrent 80% maximum des coûts de collecte et de traitement (ainsi qu’il existe dans d’autres filières) et pour les seuls flux dont les conditions de traitement ne sont pas performantes (plastiques). Dans cette hypothèse, le détenteur sera tenu de payer un reste à charge.

• pour préserver l’équité et l’animation concurrentielle, chaque éco-organisme devrait être en mesure de promouvoir son propre référentiel de bonus pour inciter à la performance et aux bonnes pratiques (ex : tri à la source par résine, qualité et performance de recyclage).

• d’exempter deux catégories d’emballages de ce système de reprise sans frais :
-  Les fonds résiduels d’emballages ayant contenu des déchets dangereux, visqueux et collants qui font l’objet d’un traitement par lavage coûteux (compte tenu des éléments exposés précédemment)
-  Les IBC (GRV) qui sont réemployés à hauteur de 80 % (10% sont recyclés et 10% incinérés environ) sur le fondement d’un système – donc déjà performant – et qui s’autofinance parfaitement.

Bonjour, pourquoi chevaucher des REP qui ne font que compliquer la réalité du terrain. Nous accompagnons aujourd’hui des entreprises de tout secteur d’activités pour optimiser le tri de leurs déchets et on leur dit "pas ce film plastique avec la PMCB ca sera bientôt la REP EIC, pas ce bidon plastique c’est la REP DDS, mais pas ce pot de peinture non plus car ce n’est pas un DDS ménager, et pas cet emballage plastique c’est la REP restauration….". Le pot de crème est trop gros et ne va pas avec le petit pot de crème… C’est tellement loin de l’utilisateur final tout ça. Une REP "EMBALLAGES" tout court, du fait de la transversalité du sujet aurait peut-être été simplificatrice (avec un volet plastique, un volet carton et un volet bois). Quelque soit l’usage, la provenance, tout metteur sur le marché d’emballages, dangereux ou non, ménager ou professionnel, de restauration ou non, déclarerait ses tonnages mis sur le marché, avec un bonus pour le réutilisable, recyclable, etc, par rapport au non valorisable. Les collecteurs déclareraient les tonnages collectés et percevraient l’éco- participation en conséquence des tonnages d’emballages tout confondus collectés. Point. L’emballage est transversal à toute activité, et peut facilement se gérer au côté de matériaux du bâtiment, pneus, DEEE, mobilier, etc. De tout en bas de la chaîne, ceci m’aurait paru plus simple. Et surtout avec cela encourager le financement d’entreprises d’insertion de collecte en mesure de collecter (en sacs, vracs, bigs bags…), trier et massifier ces différents emballages par nature, pour créer de l’emploi sur notre territoire plutôt que financer des bennes et favoriser le tri à la source et le réemploi/recyclage plutôt que la valorisation énergétique.

Je remarque que la notion d’"emballage mixte alimentaire" a évolué en "emballage mixte" susceptible d’être utilisé à la fois par les ménages et les professionnels. Je m’interroge sur le fait que ce terme soit autoportant et clair pour tous. La notion de mixte (dont la définition du dictionnaire Le Robert est "Formé de plusieurs éléments de nature différente.") pourrait renvoyer à un emballage constitué de plusieurs matériaux. Ne vaudrait-il pas mieux employer un terme plus explicite comme "emballage tout public" ?

Le Cercle National du Recyclage a participé à la réunion de présentation du projet de décret relatif à la mise en place de la nouvelle REP sur les DEIC en cours de consultation du public et proposée par la DGPR le 24 octobre dernier.

Pour faire suite à cette réunion le Cercle National du Recyclage propose un aménagement dans le texte.

Article 3 : Concernant les transferts financiers entre l’éco-organisme REP DEIC et REP EMB le Cercle National du Recyclage tient à préciser que cette approche bien qu’intéressante n’est pas complète.
En effet, les éco-organismes agrées pour les déchets d’emballages ménagers ne supportent pas tous les coûts liés aux emballages professionnels collectés dans le cadre du service public. Pour l’instant seuls les cartons sont identifiés à hauteur de 22% du gisement pris en charge par le SPGD et quelques tonnes de polystyrène le seront bientôt dans le cadre d’un standard expérimental en cours de développement. Les coûts des palettes, des cagettes en bois, de certaines caisses plastiques et autres emballages en plastique professionnels ne sont pas pris supportés par les éco-organismes agrées pour les déchets d’emballages ménagers.

De plus, il serait souhaitable que ces déchets puissent être collectés par le SPGD et directement pris en charge par les éco-organismes type PMCB ou mobilier dans le cadre de la mise en place de la benne multi-REP en mode opérationnel. Cependant, sans possibilité d’interaction entre les REP PMCB/mobilier et la REP DEIC, ces déchets ne pourraient pas être intégrés aux bennes multi-rep, générant 2 espaces de collecte des déchets de bois et 2 espaces de collecte des déchets en plastique pour pouvoir bénéficier de soutiens ce qui n’est pas pensable quand on connait l’encombrement des déchèteries.

Le Cercle National du Recyclage propose donc comme rédaction pour l’article 3 :
« 4° Les coûts supportés par les éco-organismes agréés correspondant à la gestion des déchets d’emballages professionnels collectés par le service public de gestion des déchets sont pris en charge par les éco-organismes agréés au titre de la sous-section 3 de la présente section. Ces coûts sont déterminés en fonction de la proportion des déchets d’emballages professionnels parmi les déchets collectés par le service public de gestion des déchets et de la caractérisation de ces déchets d’emballages professionnels. ».

Le Cercle National du Recyclage tient à préciser que le service public a pris en charge en 2023 plus de 300 000 tonnes de déchets d’emballages en carton définis comme étant professionnels et devant être soutenus par la nouvelle REP et les a fait recycler. Ces tonnes devraient donner droit à un soutien de 53 millions d’euros que les collectivités attendent en 2025 sans délai ni éventuelle progressivité. Ces tonnes soutenues car recyclées seront à mettre au crédit de la nouvelle filière dans son bilan et cela dès la première année de mise en œuvre.

Le Cercle National du Recyclage tient aussi à ce que les autres emballages en plastiques, en bois… soient pris en charge avec la même célérité.

Je souhaite réagir sur 3 points dans l’application du décret :

1/L’impact économique :
Cette obligation pour les producteurs dépendant du secteur automobile où nous avons l’impossibilité de répercuter les coûts de mise en application des décrets. Avez-vous prévu un accompagnement pour des industries en forte tension financière pour une reconnaissance des couts jusqu’au donneur d’ordre ?

2/Conditions de reprise des déchets :
Cela représente des défis particuliers dans votre notre secteur du caoutchouc de trouver des filières de recyclage. Pourriez-vous me proposer des solutions adaptées.

3/Schéma de traçabilité :
Le décret prévoit la mise en place d’un système de traçabilité commun pour les déchets d’emballages professionnels. Avez-vous défini des technologiques ou protocole logistiques propres aux différents secteurs dont celui du caoutchouc.