Projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Consultation du 20/06/2022 au 11/07/2022 - 34 contributions

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Commentaires

  •  Avis FAVORABLE de Roannaise de l’Eau au projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau,, le 8 juillet 2022 à 16h15
    Roannaise de l’Eau assume la gestion de l’ensemble du Cycle de l’Eau sur quasi 80 communes, 5 EPCI, 2 départements. Nous émettons nécessairement un avis favorable pour un texte qui permettrait l’extension du droit de préemption aux collectivités à compétence eau potable, permettant ainsi de compléter les outils de préservation de la ressource. Nous sommes trop tributaire à ce jour du relationnel que nous avons avec les communes pour faire valoir leur propre droit de préemption pour notre compte et ensuite nous revendre les biens identifiés dans nos périmètres de protection. Cet outil nous permettra de préserver les ressources sans priver les agriculteurs de parcelles exploitables. Nous pourrons ainsi poursuivre une démarche largement engagée par Roannaise de l’Eau au titre de la compétence GEMA auprès de cette population, tout en servant nos objectifs environnementaux. Les modalités d’appel à candidature pour trouver un fermier et la nécessité de contractualiser un bail rural à clauses environnementales correspondent d’ores et déjà à notre volonté (contrats territoriaux signés dernièrement). La nécessité de contractualiser une ORE en cas de vente permettra de garantir la préservation de la ressource en eau à long terme. A l’instar d’un confrère, nous espérons que le décret permettra de rendre possible des usages autres d’agricole comme le boisement, l’agroforesteries, la création de zones humides, etc.
  •  Avis de Chambres d’agriculture France, le 8 juillet 2022 à 14h00

    Les dispositions proposées permettent à l’autorité administrative, représentée par le Préfet de département, d’instaurer, au bénéfice de la personne publique en charge du service d’eau potable, un droit de préemption des surfaces agricoles sises dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable.

    Le droit de préemption représentant une prérogative particulièrement forte, il convient de s’assurer que l’attribution de ce droit ait été rendue nécessaire pour assurer la protection de la ressource en eau.

    En effet, des démarches volontaires relatives aux pratiques agricoles peuvent avoir déjà été mises en place, et il convient que celles-ci soient prises en compte dans l’attribution du droit de préemption. Ainsi, le projet de décret exige dans la demande d’institution du droit de préemption un certain nombre de documents (étude hydrogéologique relative à l’aire d’alimentation des captages ; note présentant le territoire, ses pratiques agricoles, les démarches d’animation et les actions mises en œuvre ; argumentaire précisant les motifs qui conduisent à solliciter l’instauration du droit de préemption).

    Ces dispositions nous semblent pertinentes afin de justifier le caractère nécessaire de l’institution d’un droit de préemption au profit d’une collectivité. Néanmoins, il pourrait être également exigé que l’argumentaire précité doive également justifier de l’échec des démarches volontaires mises en place sur le périmètre visé.

    En outre, nous accueillons favorablement le fait que l’avis des chambres départementales et régionales d’agriculture concernées doive être recueilli afin d’instruire la demande, tout comme l’avis d’autres acteurs du secteur agricole.

    Enfin, nous tenons à rappeler que la souveraineté alimentaire est un enjeu de premier plan dans le contexte actuel. Ainsi, nous soulignons l’importance du maintien de la production agricole sur les parcelles qui pourraient être préemptées, comme le prescrit l’article L 218-13 du code de l’urbanisme.

  •  Avis favorable de Vendée Eau concernant le projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine , le 8 juillet 2022 à 09h05

    Vendée Eau, Syndicat Mixte en charge du Service public de l’eau potable en Vendée émet un avis favorable concernant le projet de décret proposant l’extension du droit de préemption aux collectivités à compétence eau potable, permettant ainsi de compléter les outils de préservation de la ressource.
    Il nous paraît essentiel que ce décret fixe des obligations concernant les différents usages du bien acquis :
    -  recours à un bail à clauses environnementales si le bien est mis en location
    -  recours systématique à une Obligation Réelle Environnementale (ORE) en cas de revente du bien par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption

    Toutefois, ce projet amène notamment les quelques remarques ou questionnements suivants :
    -  Nous nous interrogeons sur la définition exacte des « surfaces agricoles » mentionnées dans le paragraphe intitulé « Institution du droit de préemption » ou l’Art 218-1. S’agira-t-il des surfaces agricoles classées A aux documents d’urbanisme ou des surfaces dont l’usage réel est agricole ? La prise en compte de l’usage réel agricole en sus du classement au PLU permettrait aux collectivités de pouvoir se positionner sur les zones vulnérables à protéger situées près des retenues, des cours d’eau. Celles-ci peuvent être classées dans d’autres rubriques du règlement d’urbanisme que la classement A. Par ailleurs cela permettrait également aux collectivités de faciliter la mise en œuvre des travaux prescrits par les arrêtés de DUP instaurant des périmètres de protection parfois situés en zone urbaine (ex : décanteurs deshuileurs, bassin de rétention des eaux de voiries), en zone naturelle (ex : rétablissement d’une ripisylve), en zone agricole (ex : étanchéification de RD…)… Si le décret cible uniquement les parcelles classées A, ce nouveau droit de préemption peut-il être élargi à d’autres parcelles classées N, U…? Nous souhaiterions donc que le décret puisse permettre de réaliser les objectifs de protection de la ressource et notamment ceux déjà adoptés par arrêté préfectoral de DUP.
    -  Nous souhaiterions également que le décret permette de rendre possible à terme un autre usage de destination que celui « agricole ». En effet, afin de protéger la ressource contre les pollutions accidentelles et ponctuelles dans le cadre de la mise en œuvre des périmètres de protection (dont les arrêtés préfectoraux ont été obtenus après enquête publique), ou diffuses dans le cadre des contrats de territoire, un panel d’actions à mettre en œuvre s’offre au maitre d’ouvrage. Ainsi, les usages des biens acquis par droit de préemption devraient pouvoir être élargis à des destinations telles que : le boisement (taillis, futaies), l’agroforesterie, la création de zones tampons (mares,…)… Nous souhaiterions que l’usage de destination puisse être élargi à d’autres usages pour ces surfaces agricoles préemptées ou autres.

    -  Enfin, le cahier des charges indiqué dans le décret à l’article 218-20 ne nous est pas connu à ce jour et pourrait permettre de mettre en place tous les usages, contraintes ou servitudes déjà préconisées localement dans le cadre des outils de protection de la ressource cités ci-dessus. Il devrait permettre assez de souplesse pour intégrer des contraintes permettant localement la reconquête de la qualité des eaux et donc de remplir les objectifs poursuivis par le décret lui-même.

    M Jean-François PEROCHEAU, Vice-Président de Vendée Eau, Délégué aux Périmètres de Protection et Usages

  •  Soutien de Eau du Pays de Saint-Malo au projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau, le 5 juillet 2022 à 15h47
    Eau du Pays de Saint-Malo est un syndicat producteur d’eau potable, confronté à des contaminations en pesticides, et leurs métabolites, des ressources superficielles utilisées pour la production d’eau potable. L’ensemble de ses 3 captages utilisés est classé prioritaire dans le SDAGE Loire-Bretagne. En parallèle des actions volontaires avec les agriculteurs, Eau du Pays de Saint-Malo souhaite pouvoir avoir la maitrise foncière des parcelles les plus à risque de transfert de pesticides ou les zones humides cultivées. Eau du Pays de Saint-Malo soutient ce projet de décret pour l’instauration du droit de préemption, qui constituerait un outil permettant d’aller plus loin et de façon pérenne dans la protection de la ressource en eau, tout en maintenant un usage agricole des terres compatible avec la qualité de l’eau.
  •  Soutien du SDEA Alsace-Moselle au droit de préemption des collectivités dans les AAC, le 4 juillet 2022 à 16h07
    Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle est notamment producteur et distributeur d’eau potable et gestionnaire de 13 captages classés prioritaires. Nous souhaitons manifester notre soutien à ce texte, construit en collaboration avec la FNCCR. Le droit de préemption dans les AAC représentera un nouvel outil dans la boîte à outils fonciers et financiers utilisés par le SDEA. Ils permettent d’accompagner les agriculteurs dans leur transition vers un système agricole compatible avec la ressource en eau. Les terrains agricoles achetés par le SDEA ont vocation, dans l’écrasante majorité des cas, à rester agricole, en respectant des clauses environnementales définies en concertation avec le fermier. Les modalités d’appel à candidature pour trouver un fermier et la nécessité de contractualiser un bail rural à clauses environnementales correspondent d’ores et déjà aux pratiques du SDEA. La nécessité de contractualiser une ORE en cas de vente permettra de garantir la préservation de la ressource en eau à long terme. Enfin, la possibilité de mise à disposition du bien à la SAFER, qui s’assurera du respect du cahier des charges défini avec la collectivité est complémentaire et intéressante.
  •  NON A L’EXPROPRIATION, le 4 juillet 2022 à 13h35
    Les agriculteurs et les propriétaires fonciers subissent déjà de très nombreuses contraintes. Ce projet conduit à encore plus de contraintes supplémentaires pour l’agriculture sur les terres qui seront soumises à préemption et en plus préemption gratuite sans aucune indemnité, contraintes qui seront encore dogmatiques et en opposition totale à nos besoins de souveraineté alimentaire. Il faudrait plus d’agriculture bio et mettre que des agriculteurs bio autour des ressources en eau mais arrêter les contraintes, toujours et encore des contraintes ….
  •  FAVORABLE, le 4 juillet 2022 à 11h24
    Favorable à ce projet de décret. Une eau de qualité pour tous.
  •  Tout faire pour accélerer la protection de l’eau potable, le 1er juillet 2022 à 18h46
    Le GIEC est clair sur le défi de raréfaction de l’eau et de l’eau potable en particulier. Il n’est plus temps de perdre du temps. Ce projet de décret va enfin dans le bon sens, mais il faudrait aller vite dorénavant ! Pascal Paquin
  •  Non à ce projet , le 29 juin 2022 à 13h35
    Ce texte va conduire à des contraintes supplémentaires pour l’agriculture sur les terres qui seront preemptées, contraintes qui seront dogmatiques et en opposition totale au besoin de souveraineté alimentaire de notre pays.
  •  Les mesures volontaires sont inefficaces, il faut aller plus loin, le 28 juin 2022 à 15h54
    Les périmètres instaurés autour des captages devraient s’évérer suffisants pour protéger nos captages, mais ce n’est pas le cas. La pollution des captages par les métabolites d’herbicides ne va pas en diminuant, et les agriculteurs ne veulent plus de contraintes supplémentaires sans indemnisations conséquentes. Aucune structure ne peut assurer ces indemnisations : ce sont donc les collectivités qui vont devoir mettre la main au porte-monnaie pour assurer des pratiques agricoles vertueuses pérennes sur le plan environnemental. Il ne faudrait pas que par ce texte, ce soit l’ensemble des usagers qui paient à nouveau au final pour avoir une eau potable de bonne qualité : les redevances aux Agences de l’Eau payées déjà par les consommateurs suffisent. Pourquoi n’est-il pas prévu une participation financière des Chambres d’Agriculture ?
  •  Soutien à ce projet de décret, le 27 juin 2022 à 11h27

    Bonjour,

    Je suis favorable à ce projet de décret.

    La 6e limite planétaire vient d’être dépassée, et il s’agit de celle concernant l’eau et son cycle. Compte tenu de la qualité chimique/écologique des nappes souterraines, des cours d’eau et donc de l’eau potable, il devient urgent d’agir de façon concrète et efficace. L’eau potable présente de seuils de polluants importants et il est important de faire quelque chose. Les actions commencées depuis des dizaines d’années ne montrent pas de résultats.

    Un droit de préemption autour des captages d’eau potable pour obliger l’installation d’agriculture bio me semble donc indispensable.

  •  SOUTIEN A CE DROIT DE PREEMPTION, le 27 juin 2022 à 09h08
    Le Syndicat du Val de Loire, producteur et distributeur d’eau potable sur le Nord Deux-Sèvres, souhaite manifester son soutien à ce texte, construit en collaboration avec la FNCCR, qui permettra aux collectivités de pouvoir progresser de façon importante dans la protection des captages d’eau potable.
  •  Ressource en eau : patrimoine vital, le 24 juin 2022 à 17h39
    Notre ressource en eau est un patrimoine vital qu’il convient de préserver par tous les moyens, et le droit de préemption est l’un des outils qui doit permettre aux collectivités d’avancer sur le sujet
  •  Comme la ville de Munich l’a commencé depuis des decennies ? OK 10 fois, le 21 juin 2022 à 17h23
    Bonjour, Toutes mesures (autres que du greenwasching et de plus sans effets) allant dans la protection des nappes et pas seulement des captages d’eau potable, sont à enclencher le plus vite possible !!! Et vu l’état de nos nappes (sur le bassin Sèvre Niortaise, sur le bassin AELB et ailleurs) et l’état de la biodiversité, avec de plus le réchauffement climatique, il est plus que temps de s’y mettre et jamais trop tard (ce n’est pas seulement le réchauffement climatique, juste un des symptômes, qui détruit le plus ! Mais l’usage de pesticides chimiques, les diverses déforestations y compris de haies, etc. Exemple avec un bulldozer fonctionnant à l’énergie solaire, on pourrait aussi bien déforester, détruire les sols, les haies, pesticider, etc…). Donc oui à toutes mesures, permettant l’acquisition de parcelles en vue de la protection des nappes pour l’eau potable et tout usages ; par les cultures naturelles qui y seront pratiquées. Et en espérant que des “effets pervers” et détournement de règles, ne permettront pas, encore une fois, au lobbys FNSEA et agro-industrie d’en détourner les intérêts à leur profits, pour augmenter encore les surfaces des plus grosses exploitations agricoles ! ???? L’eau et la terre sont en nous. Préservons les vite pour nos enfants !

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