Projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier
Introduction
Le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et le projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ont pour objet de mettre en œuvre, sur le plan réglementaire les mesures nécessaires à la réduction des dégâts de grand gibier sur les grandes cultures et à mieux gérer l’indemnisation de ces dégâts.
Contexte
L’objectif poursuivi par ces accords est d’engager une diminution de 20 % et de tendre vers 30 % des surfaces de dégâts sur les cultures agricoles en trois ans, sur la référence de 2019.
En l’espèce, les textes soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 juillet dernier prévoient la prise de mesures techniques règlementaires pour favoriser des méthodes efficaces de chasse pour la réduction des populations et la prévention des dégâts.
Contenu du texte
S’agissant plus particulièrement des mesures réglementaires visant à réduire les dégâts :
1) Le projet d’arrêté prévoit :
Un nouveau cadre juridique relatif à l’emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier en battues collectives harmonisant l’écriture et en précisant les conditions, dictées par des considérations de sécurité, dans lesquelles le recours à la chevrotine peut être autorisé au niveau départemental par un acte ministériel ;
De faciliter les prélèvements de sangliers en permettant, en cas de nécessité, le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;
La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique ; Cette disposition nécessitera une délégalisation du deuxième alinéa de l’article L. 425-5 du code de l’environnement ;
D’étendre les dispositions de l’article 12 de l’arrêté de 1986 aux opérations mentionnées à l’article L. 427-1 du code de l’environnement conduites sous la direction des lieutenants de louveterie.
2) Le projet de décret prévoit :
D’étendre la période de la chasse aux sangliers en précisant qu’entre avril et mai, seule la chasse individuelle est possible, uniquement en cas de dégâts et sur autorisation préfectorale ;
Que le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours à l’agrainage dissuasif conformément à l’article L. 425-5, étant entendu que l’agrainage dissuasif devra respecter certaines conditions.
S’agissant des mesures réglementaires visant à moderniser la procédure d’indemnisation :
Le projet de décret permet une meilleure indemnisation des agriculteurs, notamment en réduisant les seuils d’indemnisation et en modernisant la procédure d’indemnisation devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et modernise la procédure à suivre en apportant certaines simplifications. Il confie également de nouvelles missions de suivi des dégâts de grand gibier à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Enfin, l’arrêté de 1986 est modifié pour tenir compte de la nouvelle règlementation européenne dit REACH sur l’emploi de munitions à plomb sur les zones humides.
Consultations obligatoires
• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).
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Commentaires
Je suis favorable à l’arrêté tel qu’il est presenté ici.
avis favorable pour une bonne gestion des dégâts
Ce texte clarifie et simplifie la procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier (retour à un seuil de franchise unique à 150 euros par an et par campagne cynégétique, meilleur encadrement des expertises, ajout d’une possibilité de contre-expertise, limitation du recours à la CNI notamment quand il y a unanimité en CDCFS) ;
Il améliore le dialogue et suivi des dégâts en prévoyant au moins deux réunions de suivi des dégâts au niveau local et national.
Je suis favorable à l’arrêté tel qu’il est presenté
je suis favorable à ce projet de décret qui respect les accords entre agriculteurs et chasseurs
Cet arrêté reflete ce que les agriculteurs et les chasseurs ont décidé ensemble. Or ce sont eux qui sont les 1ers concernés ! Laissons donc ceux qui vivent la campagne décider ce qui est bon pour elle !!!
Je ne peux être que favorable à ce projet d’arrêté qui traduit l’accord signé entre les agriculteurs et les chasseurs le 01/03 de cette année 2023.
Ces textes traduisent l ’accord signéentre les agriculteurs et les chasseurs
Trop de zone non chassées
Je suis favorable au projet qui résulte d un accord avec les agriculteurs
Je suis favorable à ce projet de bon sens , il est urgent de prendre les mesures nécessaires .
Trop de territoires font office de réserve car non chassés .
Une extension possible de chasse par le biais de battues à compter du 1er juin est indispensable , les céréales à paille , les oléagineux et protéagineux sont sensibles en juin et juillet .
ce texte traduit l’accord signé entre les agriculteurs et les chasseurs le 1er mars dernier qui sont les plus à même de gérer la nature ou ils habitent
Je suis favorable au projet d’arrêté car ce texte traduit l’accord signé entre les agriculteurs et les chasseurs le 01/03 dernier
Ce projet simplifie certaines procédures , cela débouche sur une plus grande compréhension entre les différentes parties .
grandes améliorations, continuons
Ce projet simplifie certaines procédures et permet plus de dialogue avec le monde agricole
Qui paye les dégats actuellement : les chasseurs. et les principaux concerné sont : Chasseurs et agriculteurs, tous les deux s’étant concertés pour proposer ce texte.
Régulation primordiale pour les cultures
Amélioration du suivi des dégâts grace à la planification de réunions
Mieux gérer les dégâts de grand gibier est une nécessité. Ce projet me semble tout fait adapté pour régler ce problème
Avec l’augmentation des zones de non chasse et l’augmentation des dégâts agricoles, il faut faire face et faire preuve de pragmatisme, et améliorer l’efficacité des pélèvements.