Projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier

Consultation du 18/07/2023 au 07/08/2023 - 1782 contributions

Introduction

Le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et le projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ont pour objet de mettre en œuvre, sur le plan réglementaire les mesures nécessaires à la réduction des dégâts de grand gibier sur les grandes cultures et à mieux gérer l’indemnisation de ces dégâts.

Contexte

L’objectif poursuivi par ces accords est d’engager une diminution de 20 % et de tendre vers 30 % des surfaces de dégâts sur les cultures agricoles en trois ans, sur la référence de 2019.

En l’espèce, les textes soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 juillet dernier prévoient la prise de mesures techniques règlementaires pour favoriser des méthodes efficaces de chasse pour la réduction des populations et la prévention des dégâts.

Contenu du texte

S’agissant plus particulièrement des mesures réglementaires visant à réduire les dégâts :

1) Le projet d’arrêté prévoit :

Un nouveau cadre juridique relatif à l’emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier en battues collectives harmonisant l’écriture et en précisant les conditions, dictées par des considérations de sécurité, dans lesquelles le recours à la chevrotine peut être autorisé au niveau départemental par un acte ministériel ;

De faciliter les prélèvements de sangliers en permettant, en cas de nécessité, le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;

La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique ; Cette disposition nécessitera une délégalisation du deuxième alinéa de l’article L. 425-5 du code de l’environnement ;

D’étendre les dispositions de l’article 12 de l’arrêté de 1986 aux opérations mentionnées à l’article L. 427-1 du code de l’environnement conduites sous la direction des lieutenants de louveterie.

2) Le projet de décret prévoit :

D’étendre la période de la chasse aux sangliers en précisant qu’entre avril et mai, seule la chasse individuelle est possible, uniquement en cas de dégâts et sur autorisation préfectorale ;

Que le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours à l’agrainage dissuasif conformément à l’article L. 425-5, étant entendu que l’agrainage dissuasif devra respecter certaines conditions.

S’agissant des mesures réglementaires visant à moderniser la procédure d’indemnisation :

Le projet de décret permet une meilleure indemnisation des agriculteurs, notamment en réduisant les seuils d’indemnisation et en modernisant la procédure d’indemnisation devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier et modernise la procédure à suivre en apportant certaines simplifications. Il confie également de nouvelles missions de suivi des dégâts de grand gibier à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Enfin, l’arrêté de 1986 est modifié pour tenir compte de la nouvelle règlementation européenne dit REACH sur l’emploi de munitions à plomb sur les zones humides.

Consultations obligatoires

• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.
• Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).

09 decret degats de gibier (pdf - 332.2 kio)

decret degats de gibier synthese consultation publique vf (pdf - 767.1 kio)

decret degats de gibier motifs de la decision vf (pdf - 357.7 kio)

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Commentaires

  •  EVOLUTION DES ARRETES RELATIFS A LA REGULATION DU GRAND GIBIER. , le 3 août 2023 à 11h41
    Tout à fait favorable à ce que soit régulé plus drastiquement par la chasse les grands animaux mais également certains petits tels que : lapins, pigeons ramiers, corneilles noires, corbeaux freux, étourneaux sansonnets, blaireaux et autres causant des dommages importants. Tout à fait opposé aux séquences de régulation effectuées uniquement par les brigades de l’OFB - Tout à fait opposé aux munitions de substitution qui n’apportent pas les mêmes performances que le plomb, sachant que celles au tungstène sont inabordables financièrement.
  •  Réduction et indemnisation des dégâts de gibier , le 3 août 2023 à 11h17
    RÉGULATION SANGLIERS Oui pour les mesures déjà en vigueur (autorisation de tirs à l’affût toute l’année ; période de chasse en battue du 15 août au 1er février ). Ces dispositions ainsi que le travail des services existants (Fédérations départementales ; Préfectures ; Société de chasse détentrices des baux sur leurs territoires), permettent déjà aux agriculteurs d’avoir les interlocuteurs qu’il faut pour agir, si il faut, quand il faut . Non à l’utilisation de la chevrotine (munition trop spécifique d’emploi, dangereuse et non suffisamment létale). INDEMNISATION Favorable 1/ à la mise en place d’un plafonnement des indemnisations par les fédérations qui tiendra compte des mesures préventives prises par les exploitants (pose et entretien de clôtures électriques, bande libre de toute végétation entre forêt et culture afin de permettre des tirs d’affûts efficace, possibilité d’installer des miradors d’affûts dans certaines cultures sensibles pour décantonner efficacement 2/ à la prise en charge d’une quote-part des indemnisations par les coopératives qui vendent les semis 3/ à l’obligation de prise d’assurance "dégâts et pertes" pour les productions avérées sensibles et non essentielles à l’alimentation (cas des plantations de sapins de noël ou de la culture du Safran par exemple ).
  •  Pour une gestion efficace des dégâts , le 3 août 2023 à 11h14
    Oui à la chevrotine qui lorsqu’elle est bien utilisée s’avère efficace. Non aux cartouches à base de substituts car perte d’efficacité et des animaux blessés inutilement pour satisfaire aux normes européennes sans fondement. Oui pour que les chasseurs ne soient pas les seuls contributeurs aux indemnisations de dégâts et pour que les propriétaires ou locataires de zones sans chasse participent aux indemnisations des dégâts. Aussi pour que les agriculteurs qui interdisent la chasse sur leurs terres ne soient pas indemnisés d’éventuels dégâts.
  •  degats du grand gibier , le 3 août 2023 à 10h49
    ces dégats sont le plus souvent très exagérés la chevrotine fait beaucoup de blessés et aussi cause d accidents que les balles sinon plus le but de ces textes me semble orienté vers une tuerie des sangliers alors que d autres en Europe en on plus et ne ralent pas !
  •  Favorable, le 3 août 2023 à 10h45
    Réduction du gibier contre la dégradation de l’environnement.
  •  Globalement favorable, le 3 août 2023 à 10h43
    Oui à la chevrotine sur courtes distances, comme en traque ou proche des lignes de crêtes (aux chasseurs d’estimer la bonne distance de tir ainsi que la zone ciblée pour ne pas blesser ou limiter le risque). Non aux substituts des directives européennes qui blessent plus qu’ils ne tuent car l’impact de l’acier ou du cuivre est plus faible que le plomb. Oui pour que les propriétaires ou locataires de zones sans chasse indemnisent directement les victimes des dégâts, qu’ils soient agricoles ou pas. Oui pour que les agriculteurs qui interdisent la chasse sur leurs terres ne soient pas indemnisés d’éventuels dégâts.
  •  Projet de décret relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibiers, le 3 août 2023 à 10h26
    OK, pour l’application de ce plan de réduction et de ses actions pour y faire face
  •  Favorable, le 3 août 2023 à 10h17
    Les initiatives, en lien avec les agriculteurs, pour la limitation des dégâts sont les bienvenues.
  •  avis mitigé, le 3 août 2023 à 10h09
    On nous demande de valider un ensemble de mesures, c’est tout ou rien. Cela me dérange de dire OK pour tout !!!
  •  Régulation sanglier - Indemnisation dégâts, le 3 août 2023 à 10h04
    REGULATION SANGLIER Oui pour les mesures déjà en vigueur (autorisation de tirs à l’affût du 1er Juin au 14 août ; période de chasse en battue étendue du 15 août au 31 mars). Ces dispositions ainsi que le travail des services existants (Fédérations départementales ; Préfectures ; Société de chasse détentrices des baux sur leurs territoires), permettent déjà aux agriculteurs d’avoir les interlocuteurs qu’il faut pour agir, si il faut, quand il faut . Non à l’utilisation de la chevrotine (munition trop spécifique d’emploi, dangereuse et non suffisamment létale). INDEMNISATION Favorable 1/ à la mise en place d’un plafonnement des indemnisations par les fédérations qui tiendra compte des mesures préventives prises par les exploitants 2/ à la prise en charge d’une quote-part des indemnisations par les coopératives qui vendent les semis (à discuter et à faire encadrer avec la FNSEA) 3/ à l’obligation de prise d’assurance "dégâts et pertes" pour les productions avérées sensibles et non essentielles à l’alimentation (cas des plantations de sapins de noël).
  •  Sans titre, le 3 août 2023 à 09h56
    Favorable a l’arrété, non à la chevrotine trop dangereuse en battue et risque de seulement blesser le gibier
  •  Favorable à, c’est différente mesure, le 3 août 2023 à 09h35
    la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier est bonne chasse le pseudo-écolo vont-ils payer pour les dégâts au prorata des terres sans chasse
  •  Défavorable, le 3 août 2023 à 09h31
    Défavorable a la chevrotine, favorable a l’agrainage de dissuasion au large des cultures du 1° mars au 1°septembre et pas d’accord de chasser hors période de chasse pendant la reproduction.
  •  Favorable, le 3 août 2023 à 09h29

    - Ces textes traduisent l’accord signé entre les agriculteurs et les chasseurs le 1er mars dernier ;

    - Ils instaurent une nouvelle « boite à outils » pour limiter les dégâts de sanglier en fonction des besoins et circonstances locales (extension de la période de chasse, utilisation de la chevrotine dans les maquis et zones périurbaines, tirs autour des récoltes et points d’appât, meilleur encadrement de l’agrainage dissuasif) ;

    - Ils clarifient et simplifient la procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier (retour à un seuil de franchise unique à 150 euros par an et par campagne cynégétique, meilleur encadrement des expertises, ajout d’une possibilité de contre-expertise, limitation du recours à la CNI notamment quand il y a unanimité en CDCFS) ;

    - Ils améliorent le dialogue et suivi des dégâts en prévoyant au moins deux réunions de suivi des dégâts au niveau local et national.

  •  favorable au projet, le 3 août 2023 à 09h28
    limiter l’agrainage en forêt est une bonne chose, l’utilisation de la chevrotine dans certain cas peut-être une bonne chose avec des règles de distances de tirs .
  •  favorable au projet, le 3 août 2023 à 09h26
    limiter l’agrainage en forêt est une bonne chose, l’utilisation de la chevrotine dans certain cas peut-être une bonne chose avec des règles de distances de tirs et de poids.
  •  Projet du 03 08 2023 9h19, le 3 août 2023 à 09h21

    Favorable à la chevrotine 09 ou 12 graines sur certains postes en battue pour éviter les tirs en Crète ou non fichant non à une plus longue période de chasse oui à lagrainage ne pas indemniser les

    semis de maïs semé le long des bois et forêts ci il ne sont pas protégés de clôtures électriques entretenues pars les agriculteurs ou sociétés de chasse
    Autorisé le tir individuel du sanglier

  •  Projet du 03 08 2023, le 3 août 2023 à 09h19
    Favorable à la chevrotine 09 ou 12 graines sur certains postes en battue pour éviter les tirs en Crète ou non fichant non à une plus longue période de chasse oui à lagrainage ne pas indemniser les semis de maïs semé le long des bois et forêts ci il ne sont pas protégés de clôtures électriques entretenues pars les agriculteurs ou sociétés de chasse
  •  Projet du 03 08 2023, le 3 août 2023 à 09h14
    Favorable à la chevrotine 09 ou 12 graines sur certains postes en battue pour éviter les tirs en Crète ou non fichant non à une plus longue période de chasse oui à lagrainage ne pas indemniser les semis de maïs semé le long des bois et forêts ci il ne sont pas protégés de clôtures électriques entretenues
  •  Défavorable , le 3 août 2023 à 09h09
    Cette proposition n’a aucun intérêt

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