Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 4589 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 2 août 2025 à 20h54
    C’est un rôle important des chasseurs de participer à la gestion des espèces ;il est normal que l’on puisse tenir compte de l’état des populations de gibier pour prendre la décision ou non de chasser les espèces de gibier et les chasseurs ,par leur présence sur le terrain,sont très bien placés pour participer à l’évaluation de ces populations,tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif.
  •  AVIS FAVORABLE, le 2 août 2025 à 20h52
    OUI A UNE GESTION ADAPTEE ET GEREE PAR DES CHASSEURS RESPONSABLES .
  •  Avis favorable, le 2 août 2025 à 20h46
    Dès l’instant où il y a une gestion adaptative, il convient d’être favorable
  •  FAVORABLE, le 2 août 2025 à 20h45
    Il faut savoir gérer les prélèvements pour pouvoir mieux garder nos options de chasse
  •  Avis favorable, le 2 août 2025 à 20h45
    L’inscription du fuligule milouin en gestion adaptative est favorable car elle permet un encadrement scientifique et évolutif de la chasse, garantissant une meilleure protection de l’espèce en déclin.
  •  MR de WITTE , le 2 août 2025 à 20h41
    Je suis favorable à ceci afin de pouvoir continuer à chasser toute en remontant les informations de prélèvement par chasse adpt
  •  Favorable le 2 août à 20h30, le 2 août 2025 à 20h36
    Gestion adaptée pour pouvoir chasser
  •  Commentaire concernant le projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 2 août 2025 à 20h35
    Tout ce qui peut favoriser une chasse responsable et soucieuse de la gestion raisonnée des espèce est bienvenu. Je suis favorable au décret.
  •  Favorable , le 2 août 2025 à 20h14
    Favorable les chasseurs savent gérer la préservation des espèces, laissons les s’en occuper.
  •  Favorable , le 2 août 2025 à 20h08
    Bien sûr il faut s’en occuper pour les protéger
  •  consultation, le 2 août 2025 à 19h42
    favorable à une chasse raisonnée du gibier d eau avec quotas adaptés aux constatations du terrain uniquement pas d’idéologies surtout de grands sachants !
  •  Avis Favorable , le 2 août 2025 à 19h39
    Avis favorable à ce projet.
  •  avis favorable , le 2 août 2025 à 19h38
    avec chassadapt les prélèvements peuvent etre gérés sas problème
  •  consultation, le 2 août 2025 à 19h38
    favorable à une chasse raisonnée
  •  Favorable., le 2 août 2025 à 19h28
    S’adapter pour durer, sans laisser de place à la sensiblerie et à l’idéologie est une bonne chose !
  •  AVIS FAVORABLE AU PROJET DE DECRET : GESTION ADAPTATIVE, le 2 août 2025 à 19h26
    projet très sérieux qui ne peut que trouver un écho favorable de la part des chasseurs responsables. Cela crédibilise pleinement les gens de terrain attachés aux traditions mais réactifs aux évolutions dans la nature.
  •  C’est le début du droit à l’euthanasie des anciens., le 2 août 2025 à 19h24
    Je suis défavorable, non pas pour la déclaration des prélèvements, mais c’est juste la façon d’obliger "les anciens" qui n’ont pas de "téléphone adapté" a raccrocher leur escopette. J’ai changé mon fusil pour pouvoir tirer des billes d’acier, maintenant je dois avoir un téléphone ? L’année prochaine vous allez m’ imposer des sous vêtements de telle marque, et repeindre mon véhicule, pour que la couleur ne "tranche" pas avec le décor !!! Pauvre France.
  •  Favorable, le 2 août 2025 à 19h19
    Les chasseurs sont responsables et sauront gérer.
  •  Avis Favorable, le 2 août 2025 à 19h19
    La gestion adaptative est une solution excellente, et l’usage de ChassAdapt un outil incomparable
  •  Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative, le 2 août 2025 à 19h12
    AVIS FAVORABLE le 02 08 2025 consultation publique n° 2

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