Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 5919 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 7 août 2025 à 11h38
    La chasse n’a plus lieu d’être de nos jours et ne fait qu’aggraver la disparition de certaines espèces. En ces temps où la préservation de la planète est enfin à l’ordre du jour, il est minable de céder à cette fédération de tueurs !
  •  DEFAVORABLE, le 7 août 2025 à 11h37
    Laissez la nature et les animaux tranquilles. L’homme ne fait-il pas déjà suffisamment de dégâts? La chasse, contrairement à ce que tentent de faire croire les chasseurs, est un loisir mais la mort d’animaux ne doit pas/plus être considérée comme telle. Le décret parle de "quotas", "exploitation", "gestion adaptative" : que des termes d’économistes, décorrélés du champ lexical de la nature.
  •  Défavorable, le 7 août 2025 à 11h36
    Il vaudrait mieux éradiquer les nuisibles à la source (les chasseurs et leurs lobbyes qui ont zéro utilité, qui n’apportent en réalité aucun bienfait pour l’humanité et la nature). Laissons les oiseaux vivre.
  •  DEFAVORABLE, le 7 août 2025 à 11h36
    Cette espèce est en déclin par conséquent la chasse ne devrait plus être autorisée. Il est primordiale d’interdire sa chasse pour mieux protéger sa population et ne pas céder au lobbying de la fédération des chasseurs.
  •  A Brunet, le 7 août 2025 à 11h35
    DEFAVORABLE No comment. On n’est jamais à l’abri d’une balle "perdue"…
  •  Favorable , le 7 août 2025 à 11h35
    Favorable au projet, la gestion adaptative permettant de prélever en fonction des populations en place
  •  DÉFAVORABLE !!, le 7 août 2025 à 11h33
    Je suis profondément choqué qu’un tel projet de décret voie le jour. Mettre en concurrence la survie d’espèces animales, souvent en déclin, avec une activité de loisir pratiquée par une minorité marginale, relève d’une conception profondément erronée et moralement régressive de notre société. il est inadmissible que la protection de la biodiversité soit troquée contre un privilège accordé à une catégorie restreinte de citoyens. Ce type de décision reflète une hiérarchisation totalement déconnectée des enjeux actuels de préservation de la nature. Ce décret témoigne d’un affaiblissement insidieux de notre cadre législatif environnemental, au moment même où l’urgence écologique commande, au contraire, un renforcement des protections. Autoriser ou faciliter la mise en gestion adaptative pour des espèces potentiellement vulnérables affaiblit la position de la France dans ses engagements internationaux en matière de biodiversité. Cette approche pose un dangereux précédent. Laisser entendre que la biodiversité peut être modulée selon des considérations purement sociétales ou économiques mine gravement les principes de conservation écologique. Les services écosystémiques rendus par ces espèces ne sauraient être sacrifiés sur l’autel de convenances collectives limitées. En conclusion, le simple fait que ce décret soit envisagé est un non-sens écologique, biologique et éthique. Je vous prie donc de noter mon avis résolument défavorable à cette mesure.
  •  Défavorable, le 7 août 2025 à 11h32
    La chasse récréative est un non-sens. La chasse d’espèces en déclin est un non-sens. L’attraction de ce gouvernement pour ce lobbies soi-disant représentant le monde rural est un non-sens.
  •  CHASSE ESPECES MENACEES, le 7 août 2025 à 11h32
    Bonjour, Je suis pour la suppression de la chasse ayant été moi même canardée par un chasseur super intelligent et doté d’une vue exceptionnelle qui avait vu un renard dans mon jardin (dans lequel il avait pénétré en escaladant le portillon fermé à clé). En fait de renard, il n’y avait que …. MOI en pull rouge vif dans ledit jardin. Je l’ai mis dehors à coups de jets d’eau et depuis, je regrette de ne pas avoir appelé les gendarmes.
  •  Favorable, le 7 août 2025 à 11h31
    Un carnet d’enregistrement comme pour la bécasse pourrait être la solution à une bonne régulation. Tout cela et moins radical qu’un arrêt total
  •  Avis favorable, le 7 août 2025 à 11h31
    La préservation des espèces repose sur la coopération entre fédérations de chasseurs et autorités scientifiques et politiques pour un véritable suivi des populations et non sur des oukazes idéologiques.
  •  Espèces soumises à gestion adaptatives, le 7 août 2025 à 11h31
    Je suis favorable à cette gestion, je vois dans une consultation défavorable que la tourterelle des bois a disparue du SO, dans le centre elle est bien présente, pour le pigeon ramier les hécatombe dans la migration, les couloirs changent et les prélèvements cette saison moins importants.
  •  Favorable , le 7 août 2025 à 11h30
    favorable au projet, la gestion adaptative permettant de prélever en fonction des populations en place
  •  Favorable, le 7 août 2025 à 11h30
    je suis favorable d’intégrer le miloin dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 11h29
    Arrêtons d’agir comme si la biodiversité n’était pas en train de s’effondrer. Que les chasseurs s’occupent des sangliers dont ils ont favorisé la prolifération.
  •  Favorable , le 7 août 2025 à 11h28
    favorable au projet, la gestion adaptative permettant de prélever en fonction des populations en place
  •  Je suis totalement contre l’application de ce décret., le 7 août 2025 à 11h28
    On arrête ce macabre passe temps, les espèces disparaissent les unes après les autres, les animaux dits libres sont en déclin, la faune est lourdement impactée par un loisir mortifère "la chasse". Stop, nos petits enfants ne connaitront pas une vie facile dans le futur, la vie est pour tous importante et non pas le lobby des chasseurs ni celui des armes. Laissons les vivre !
  •  birds live matter., le 7 août 2025 à 11h28
    je suis opposee à ce decret et emet un avis defavorable .
  •  Défavorable, le 7 août 2025 à 11h28
    Vous n’avez pas autre chose à faire que de céder aux vrais nuisibles ?
  •  je suis favorable au projet, le 7 août 2025 à 11h27
    La gestion des populations de gibier doit s’adapter au plus prés de la réalité pour conserver une chasse résonnée

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