Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Il apparaît sur les cartes de France présentées que :
- La présence des cerfs « en surnombre » n’est pas du tout homogène sur le territoire.
- L’augmentation notée entre 2015 et 2023 prouve que le travail effectué pour réguler la population a échoué et ce malgré un prélèvement de 71%.
En conséquence, un décret national autorisant une mesure qui n’a d’intérêt que régionalement me semble inadapté.
Un décret autorisant plus de prélèvements alors que cette méthode a prouvé son inefficacité me semble inadapté.
Un décret se basant sur des études (dates, contenus non informés) énonçant qu’une surpopulation « peut » (conditionnel) conduire à des dégâts pour l’agriculture me semble précipité et non argumenté.
Par ailleurs, deux points « populaires » sont à prendre en considération :
- La période pendant laquelle la chasse serait autorisée : l’été. Le moment où femmes, hommes et enfants profitent de la nature et des forêts.
- L’affection du public pour ces cervidés dont l’abattage, parfois dans des propriétés privées, parfois sur l’espace public, provoque toujours une tempête d’indignation.
Enfin, une période de chasse autorisée qui couvre 9 mois sur douze me semble plus qu’excessive. Pour la sécurité et la tranquillité autant des animaux que des humains.
Le ministère concerné, les acteurs (et pas seulement les chasseurs), les chercheurs au sens large (biologistes, géographes, éthologues…) et la société civile doivent trouver d’autres solutions que des textes de loi surnuméraires, inefficaces et inadaptés.
La préservation des cerfs est essentielle non seulement pour la biodiversité, mais aussi pour l’équilibre des écosystèmes. L’extension de la période de chasse met en péril non seulement ces animaux majestueux, mais également la sécurité des promeneurs et randonneurs. En augmentant la pression de la chasse, on crée un environnement plus dangereux pour ceux qui profitent des espaces naturels. Les promeneurs peuvent se retrouver dans des zones de chasse sans être conscients des risques, ce qui peut entraîner des accidents tragiques.
Il est crucial de protéger les cerfs pour maintenir la santé des forêts et des habitats naturels. Une gestion durable de la faune doit privilégier la coexistence entre les humains et les animaux, plutôt que de privilégier des pratiques qui mettent en danger la vie sauvage et augmentent les risques pour les visiteurs des espaces naturels. Au lieu d’étendre la période de chasse, il serait plus judicieux de se concentrer sur des solutions de conservation qui garantissent la sécurité de tous et la pérennité de notre environnement.