Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Si j’ai bien compris, le but de ce décret est d’autoriser des tirs d’opportunité de cerfs élaphes lors de sorties de chasse consacrées à d’autres espèces. Comme le renard, le cerf pourrait alors être abattu au hasard d’une rencontre avec un chasseur sorti pour tuer des chevreuils ou des sangliers. Vous écrivez que : « CETTE PÉRIODE SUPPLÉMENTAIRE AURAIT VOCATION À PERMETTRE LA RÉALISATION DE TIRS SÉLECTIFS DANS DES ZONES DE RENOUVELLEMENT FORESTIER, DE SEMIS ET DE PLANTATION AGRICOLES ET/OU SYLVICOLES. CES TIRS SÉLECTIFS, AU-DELÀ DE LA RÉALISATION POURRAIenT ÉGALEMENT ÊTRE PRÉVENTIFs VOIR(sic) RÉPULSIFs SUR LA ZONE. »
Je ne comprends pas bien : Ces « TIRS DE RENCONTRE », comme vous les appelez, sont-ils d’OPPORTUNITÉ ou sont-ils SÉLECTIFS ?
Votre note manque de précision. Ainsi les petites cartes censées nous montrer « LES DÉGÂTS DE L’ESPÈCE CERVUS ELAPHUS (…) ASSEZ CONSTANTS SUR LE TERRITOIRE, BIEN QU’EN AUGMENTATION À L’ÉCHELLE GLOBALE » sont quasi illisibles tant elles sont minuscules et du fait qu’on ne peut décrypter les couleurs des légendes même en tentant de les agrandir plusieurs fois sur un écran d’ordinateur. On pourrait aller jusqu’à croire que c’est un fait exprès. Vous nous dites que L’Office Français de la Biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes « PEUVENT » CONDUIRE AU SURPÂTURAGE ET PROVOQUER DES DÉGÂTS AGRICOLES ET FORESTIERS IMPORTANTS. Apparemment ce n’est pas encore une réalité, mais seulement une probabilité. D’ailleurs, quels dégâts ? Qui se chiffreraient à quel montant ? Tout cela est bien vague. Vous écrivez encore que : MALGRÉ UNE PRESSION CROISSANTE ET DES PRÉLÈVEMENTS DE PLUS EN PLUS IMPORTANTS, (MOINS DE 20.000 INDIVIDUS PRÉLEVÉS PAR AN DANS LES ANNÉES 90, CONTRE PLUS DE 80.000 EN 2023), LA FÉDÉRATION NATIONALE DES CHASSEURS AFFIRME QUE LES DÉGÂTS SUR LES CHAMPS NE CESSENT D’AUGMENTER. » Il semble donc que ce projet soit totalement inutile, si l’on en croit l’affirmation de la FNC elle-même et bien que 75 % de ses membres le soutiennent (selon votre note). Le souci des chasseurs n’est donc pas d’intérêt général ou de protéger forêts, semis, jeunes pousses et maïs, mais d’étendre leurs pouvoirs de chasse durant la période d’été, du 1er juin à l’ouverture de la chasse. Période qui se trouve être le moment où les faons du cerf élaphe naissent - en l’occurrence entre la mi-mai et la mi-juin, et qui représente trois mois essentiels au développement des petits, où vous risquez en outre - en abattant leurs mères - de provoquer la mort prématurée de faons qui se retrouveraient orphelins sans autre moyen de survie. Or, la loi est très claire, on ne peut pas tuer les petits d’une espèce qu’elle soit chassable ou non.
Ce décret apparaît comme une proposition dépourvue de toute logique, venant d’un État qui ne cesse de pousser à l’abattage des loups, à annuler leur statut d’espèce protégée, alors que les études internationales montrent que la présence de meutes de loups participe justement à la régulation des cervidés et, ce faisant, en arrive à alléger la pression que vous craignez sur le renouvellement des forêts
CONCLUSION : Votre projet d’arrêté prévoit une ouverture anticipée de la chasse pour le cerf élaphe. Or vous n’apportez pas le moindre élément pour la justifier : aucune estimation ni de populations, ni de dégâts attribués à l’espèce qui viendraient soutenir une ouverture anticipée. L’ouverture au 1er juin apparaît donc totalement abusive.
Et je maintiens mon AVIS TOTALEMENT DÉFAVORABLE.
DEFAVORABLE !!!!
Laissez vivre les animaux !!!!
Ils sont comme nous, ils veulent VIVRE……………..