Projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Le projet de décret précise les conditions d’application du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, introduit par l’article 73 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et modifié par l’article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Il prévoit les définitions et les caractéristiques des produits en plastique à usage unique concernés par les interdictions de mise à disposition.
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Commentaires
De nombreux parents sont inquiets des effets à court et long terme des micro particules de plastiques servies tous les jours dans les assiettes de leurs enfants à la cantine (aliments réchauffés sur place avec des barquettes plastiques mises au four !!). Le plastique est un perturbateur endocrinien qui modifie le comportement des souris de la façon suivante : certaines présentent des troubles semblables aux troubles autistiques, d’autres ont un comportement semblable à de l’hyperactivité…S’il-vous-plaît ne laissez plus l’industrie de la restauration collective empoisonner ainsi nos enfants. Par avance merci beaucoup
Pourquoi parler des écoles et pas des hôpitaux, maisons de retraite, restaurants et autres lieux hors des maisons individuelles ?
je suis effarée de voir par exemple dans les hôpitaux le nombre de petites bouteilles d’eau en plastique de 50 cl utilisées……….
Tous les plastiques à usage unique devraient être interdits, quant aux divers lieux de restauration collectives, les plastiques devraient également être interdits , il existe depuis des centaines d’années des couteaux, fourchettes , cuillers , assiettes en verre ou métal lavables.
non au plastique quel qu’il soit dans les cantines scolaires et également pour les plateaux réservés aux enfants contactant des allergies alimentaire (plateaux NATAMA et autres marques…)
non au plastique comme récipient ou emballage alimentaire dans les supermarchés…
Non au plastique pour les accessoires à micro ondes (cloches, moules à oeufs…)
Adieu Tuperrware et autres, bonjour Pirex…
Les parents d’eleves et leurs representants s’inquietent que l’usage du plastique pour les contenants des cantines scolaires soit encore souvent l’usage comme c’est le cas à Toulouse.
L’Etat doit se servir de l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique pour debarasser nos cantines scolaires de cette bombe à retardement des contenants plastiques chauffés et appliquer ainsi le principe de precaution pour la santé de nos enfants !
Nous ne pouvons pas prendre le risque de decouvrir dans quelques années que nous avons empoisonné nos enfants en les faisant manger à la cantine.
Les contenants plastiques (biosourcés ou pas) ne doivent plus avoir droit de citer dans les cantines scolaires et par extension dans la restauration collective qu’elle soit d’entreprise ou un simple foodtruck dans la rue.
Le WWF France salue la mise en place d’interdictions de certains produits et emballages plastiques qui vont au-delà des mesures prévues par la Directive européenne relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique.
Toutefois, le WWF France regrette le maintien en droit français de dérogations pour les produits conçus à partir de bioplastiques (compostable et avec une teneur biosourcée minimale). Par ailleurs, le WWF France appelle à mettre en place un régime de sanction dissuasif en cas de manquement à la réglementation.
Lever les dérogations pour les bioplastiques
Le maintien de dérogations aux interdictions pour les produits et emballages conçus en bioplastiques est incohérent avec la réglementation européenne, la Directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastiques récemment adoptée ne faisant aucune distinction entre bioplastiques et plastiques conventionnels.
Au-delà de ce manque de cohérence avec la réglementation européenne, le développement de ces produits présentent des risques pour l’environnement à plusieurs égards.
En premier lieu, ce type de dérogations risque d’encourager les substitutions et nous détourner de l’objectif de réduction et ne permettra pas de réduire la pollution plastique.
Par ailleurs, il n’existe pas, à date, de filière de collecte et de compostage auprès des particuliers. Les dispositifs de compostage domestique étant très peu développés, ces produits échoueront vraisemblablement dans les ordures ménagères résiduelles pour être incinérés ou enfouis.
En outre, le développement de ce type de produits difficilement différentiables des produits en plastique conventionnel risque d’entraîner des erreurs de tri. Enfin, il est à craindre que la qualification de “biodégradable” entraîne également un rejet accru de ces produits dans la nature.
Il convient également de considérer l’impact en matière de changement d’affectation des sols agricoles que pourrait entraîner un fort développement du plastique biosourcé.
Le WWF France appelle le gouvernement à lever ces dérogations de sorte à appliquer l’interdiction à l’ensemble des produits plastique à usage unique, conformément à l’esprit de la Directive européenne relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastiques.
Mettre en place un régime de sanction dissuasif
Le WWF France s’interroge sur l’absence de mention des sanctions encourues en cas de manquement et appelle à la mise en place d’un régime dissuasif.
Message d’une mère de famille qui culpabilise de laisser ses enfants manger à la cantine… Car il n’est plus possible d’empoisonner les enfants quotidiennement en réchauffant leurs plats dans des contenants en plastique. Ce n’est pas la peine de faire des efforts sur le bio ou le local si c’est pour que tout soit infecté par du plastique chauffé.
Ce décret va dans le bon sens, mais il faut aller plus vite et plus loin pour la santé de nos enfants et interdire plus tôt le plastique dans la restauration scolaire ! On ne plus accepter que cinq fois par semaine pendant des années nos enfants mangent des aliments contaminés par le plastique !
Dans la liste du décret, sont à ajouter les barquettes en plastiques ou en plastiques biosourcés utilisés dans les cantines.
Et comme d’autres commentaires l’ont précisé, l’interdiction des contenants en plastique jetable nécessite une réflexion des filières depuis la production jusqu’au déchet / compost / réutilisation. Le seul moyen de concevoir des solutions pérennes plutôt que des arguments marketing comme le « plastique biodégradable » qui finit au mieux incinéré ou enfoui, au pire dans la Nature, créant alors des micro plastique nocifs pour l’environnement.
Tel qu’il est rédigé le décret ne prend pas en compte une source de pollution et d’exposition sanitaire majeure.
Les plastiques à usage unique doivent inclure les plastiques oxodégradables et les plastiques dit "biosourcés".
Par conséquent, le décret doit également préciser le périmètre de l’interdiction des contenants alimentaires en plastique et doit mentionner leur composition (pétro et bio-sourcés) afin que les aliments ne soient plus cuit, réchauffés ou servis dans des contenants alimentaires en plastique.
Sans cela, la restauration collective sur place continuera à utiliser massivement des plastiques à usage unique, en particulier les barquettes de réchauffe (une heure en four traditionnel). On remplacera un plastique par un autre type de plastique, tout aussi nocif pour la santé et l’environnement.
Bonjour,
Je souhaite faire part de mon inquiétude quant à la rédaction de cette liste de produits interdits.
En effet les commerces qui font de la préparation sur place n’ont pas les contraintes que nous avons nous en tant qu’industriels : garantir un produit avec DLUO/DLC suffisante pour arriver jusque chez le consommateur final et ce en passant par les supermarchés en premier lieu. Je pense donc qu’il devrait y avoir une distinction suivant le mode de distribution.
Ex de produit : salades composées à conserver sous MAP
J’espère que mon signal d’alerte ne sera pas vain.
Cordialement,
En 1982, aux USA, il y avait déjà à disposition aux caisses des magasins de grands sacs en papier pour emmener ses courses
Je témoigne en tant que concepteur et fabricant d’emballages en matière plastique pour le conditionnement, le transport, la distribution, la conservation des produits alimentaires.
En tant que citoyen, je suis bien sûr choqué par le développement des déchets sauvages, en mer comme sur terre. Il est évident que nous avons un devoir de maitriser ce problème pour préserver notre environnement et l’avenir de la planète pour nos enfants. Les emballages représentent en effet une part importante de ces déchets sauvages, que ce soit les emballages en plastique, en métal, en verre, en carton/papier… Ceux en plastiques, très économiques et aux propriétés techniques qui ont fait leur succès(transparence, légèreté, protégeant de l’oxydation, du développement bactériologique, de la prise d’humidité ou du dessèchement), ont les défauts de leur qualité : Ils sont entrainés par le vent et flottent pour beaucoup à la surface des fleuves ou des mers, donc sont très visibles si jetés à des endroits inappropriés dans la nature en fin de vie.
=> Je suis d’accord pour limiter voire interdire la mise sur le marché d’articles à usage unique utilisés uniquement en tant que "vaisselle" pour consommer un produit (ie conditionnement sur le lieu de vente d’une préparation culinaire X ou Y). Ces articles sont des assiettes, verres, couverts, pailles, etc… Ils n’ont aucune fonction de transport, conservation, protection et on peut leur substituer des articles réutilisables. Pour tout dire ce ne sont pas des emballages. Par ailleurs, même si ils sont recyclables ils sont utilisés de façon ultra nomade et donc difficiles à collecter pour le recyclage.
=> Je suis beaucoup plus réservé concernant l’interdiction éventuelle des articles d’emballages utilisés dans les cuisines centrales ou ateliers de préparation/conditionnement alimentaires. Ces emballages ont de multiples fonctions : Intégration technique dans une ligne de conditionnement, protection physique du produit (chocs) et protection sanitaire (conservation) pendant l’acheminement des produits vers les lieux de vente, et la distribution sécurisée de ces produits alimentaires, avec respect de la chaine du froid, pour garantir la sécurité alimentaire. Il n’existe pas toujours de substitut non plastique, ou alors avec un impact environnemental potentiellement plus fort (exemple : le poids du verre et donc le coût de son transport et l’énergie nécessaire à sa fabrication, sans compter sa fragilité, sont des limites de ce matériau).
=> Je suis pour des incitations fortes au recyclage, qui se développe fortement actuellement mais doit aller plus loin encore.
=> Je suis pour la consigne sur les produits pour lesquels elle est adaptée : Bouteilles/flacons.
=> Je suis pour plus de sanctions vis-à-vis des incivilités en général, pour lesquelles une impunité presque totale est l’usage aujourd’hui. Comment accepter que rien que le long des autoroutes, 25 tonnes de déchets soient ramassés chaque jour? C’est hallucinant. Pas seulement du plastique d’ailleurs. On peut aussi parler des mégots de cigarette, qui par ailleurs provoquent des incendies dévastateurs.
Le decret est un premier pas.
Néanmoins il ne va pas assez loin.
En effet, on interdit le plastique à usage unique, mais :
<span class="puce">- Dans le cas d’un object compostable, il faut que les filières de compostage soient aussi présentent afin de prendre en charge ce nouveau flux de déchet. En effet, avoir une fourchette en bambou est une bonne idée, mais si elle finie dans la poubelle noire vers l’incinérateur, cela n’est pas une bonne solution.
<span class="puce">- Dans le cas d’objet réutilisable, mettre en accord les réglementations alimentaires liés au contenu (contrainte sanitaire du boucher par exemple) et mettre en place les flux de réutilisation des contenants (consigne , lavage, norme pour que les commercants acceptent les contenants des particuliers) ….
Le projet de décret porte uniquement sur l’interdiction des produits en plastique à usage unique "mis à disposition". Ainsi, il ne concerne pas les bouteilles (d’eau, de lait ou de sodas par exemple), les pots (de yaourts, glaces, plats préparés…) et autres emballages inutiles.
Pourtant, il existe des alternatives à certains de ces produits. En effet, il existe sur le marché des yaourts, glaces ou plats préparés en pots en carton. Pourquoi ne pas les rendre obligatoires?
Concernant les bouteilles d’eau, chacun a accès à l’eau courante. Les bouteilles d’eau en plastique sont totalement inutiles. Elles pourraient être remplacées par des bouteilles en verre consignées ; mais, il faut également vérifier l’augmentation du poids et donc l’impact sur le transport.
Une taxe devrait être appliquée sur les produits conditionnés dans du plastique quand une alternative existe. Cela obligerait les producteurs à mettre en œuvre d’autres emballages et les consommateurs à réduire leurs achats de produits conditionnés dans du plastique.
Ce décret est un premier pas…il faut aller beaucoup plus loin.
Bonjour,
notre besoin en tant qu’employeur est que la réglementation nous aide à supprimer tous les objets jetables non recyclables, là où les changements de comportements sont encore difficiles à imposer.
En l’état de sa rédaction, le projet de décret ne nous apporte pas d’appui pour supprimer l’utilisation de gobelets en mélange plastique/carton, ou en carton avec pellicule plastifiée. Or il se trouve que ce sont principalement ces gobelets qui sont déployés dans nos entreprises, et non plus les gobelets 100% plastiques. Ces gobelets ne sont pas recyclables.
Ma suggestion est de prévoir clairement dès 2020 l’interdiction de tous les gobelets jetables non compostables en compostage domestique, qu’ils soient composés à 100% de plastique ou non.
Je suis choqué de constater que partout en France plus aucune plantation d’arbre (feuillus comme résineux et notamment peupliers, mais aussi sur la vigne), ne se fait sans l’usage de manchons grillagés en plastique noir ou vert, dont la fonction est de protéger les jeunes plants de la dent des rongeurs et brouteurs, mais dont fin de vie n’est autre, une fois que l’arbre est devenu grand, que de se déchirer et de tomber en lambeau pour polluer durablement et à chaque génération de plantation l’ensemble de nos sols forestiers. Même la forêt il faut qu’on la souille de plastiques, ? la mer ne suffit plus ? Pourtant des alternatives se développeront si on les interdit rapidement,(cartons, bio et éco matériaux), alors pourquoi attendre encore ? merci
favorable à ce decret
Pourquoi contrairement à la Charte des débats les commentaires ne sont pas visibles?
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/charte-des-debats-a73.html :
Les débats et forums de propositions du site www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr) sont ouverts à tous.
Le contenu du site comme les commentaires peuvent être lus par tous.
Je suis favorable au projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique.
Il faut cependant que ce soit de vrais solutions de substitution qui remplacent ces plastiques et non d’autres plastiques dits plus résistants et donc potentiellement réutilisables, ou autre substances non totalement bio-dégradables, qui soient utilisées.
Et aussi promouvoir les changements de pratiques pour limiter l’ensemble des déchets (emmener son récipient pour les rayon à la coupe en supermarché ou au marché, prendre son sac en tissus à la boulangerie etc…) et de ne plus jeter ses détritus dans la nature (savoir emmener deux sac poubelles ou récipients en balade pour ramener ses déchets : un pour le tri et l’autre pour le reste, dont les mégots de cigarette), etc…
Les entreprises sont totalement perdues sur les solutions à prendre pour les pauses café, ce qui est autorisé ou pas, les réalités écologiques et idées reçues. Cet article est beaucoup consulté pour information. Nous essayons d’y être le plus informatif possible avec un état des lieux des types de gobelets/tasses (pas de solution miracle pour l’environnement malheureusement), constructif pour l’environnement et apporteur de solutions :
https://versoo.com/entre-lois-realites-ecologiques-idees-recues-casse-tete-de-pause-cafe-entreprise/
Une évolution législative qui favoriserait le gobelet en carton n’est pas une solution positive pour l’environnement au regard des ACV existantes. Nous développons certes une filière de recyclage pour ces gobelets carton en entreprise, car mieux vaut les recycler que les enfouir ou brûler, mais ne sommes pas favorables à leur déploiement en masse qui serait une fausse bonne idée pour l’environnement.
Qui plus est, les capacités de fabrication de ces gobelets ne seraient pas opérationnelles avant plusieurs années. Et enfin sur le sujet de la santé, ces emballages sont aussi remis en question : https://www.francetvinfo.fr/sante/alimentation/produits-chimiques-perturbateurs-endocriniens-amines-aromatiques-les-emballages-en-carton-pointes-du-doigt_3551405.html
Laisser la possibilité aux entreprises d’utiliser des gobelets à usage unique plastique ou carton en incitant à (voire imposant) leur recyclage réel et local, et surtout réduire leur utilisation en incitant à utiliser des tasses réutilisables grâce aux détecteurs de tasses sur les distributeurs nous semble aujourd’hui le plus pertinent pour l’environnement.