Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000
Consultation du 16/05/2022 au 05/06/2022 - 355 contributions
Contexte :
les sites NATURA 2000 sont des zones de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages protégées, créées par l’Union Européenne. En France, elles permettent de mobiliser les acteurs d’un territoire sur la définition de règles communes permettant de protéger la biodiversité.
Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite conformément à l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il a ainsi enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les sites terrestres NATURA 2000.
Le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires.
La gestion des sites NATURA 2000 repose sur des orientations définies par des documents d’objectifs (DOCOB), avec une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et sur des mesures de protection de la faune et de la flore adaptées aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes élaborés localement.
Les mesures de réduction ou d’arrêt volontaires d’utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent par exemple se formaliser par des contrats d’aides à la conversion à l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) s’adaptant ainsi aux enjeux du site concerné.
Objectifs du texte :
Objectifs du texte :
afin de mettre en œuvre la décision du Conseil d’Etat et de garantir l’application systématique de l’article 12 de la Directive européenne n°2009/128, le dispositif prévoit que les préfets organisent pour chaque site les concertations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés par l’article 12 de la directive. Une instruction leur sera adressée en ce sens au terme de la présente consultation du public.
A l’issue des concertations menées au niveau départemental, qui permettront le cas échéant de faire évoluer au besoin les documents d’objectifs, chartes ou contrats, les préfets, en l’absence de mesures prises sur une base volontaire, encadreront par voie réglementaire l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans les sites concernés, en lien avec les Régions. Cet encadrement devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières.
C’est pourquoi le projet de décret mis en consultation du public habilite le préfet à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans un site NATURA 2000 lorsque celle-ci n’est pas prise en compte dans les contrats et chartes, compte tenu des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le DOCOB.
Le dispositif instauré par le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation garantit l’application systématique des exigences posées par l’article 12 de la directive du 21 octobre 2009 tout en préservant le modèle contractuel de gestion des sites NATURA 2000 qui reste l’approche privilégiée dans la gestion de ces sites.
Celui-ci permet de définir de manière concertée au niveau local les mesures pertinentes à mettre en œuvre sur chaque site, en fonction des objectifs de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui y sont définis.
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Commentaires
Les zones Natura 2000 représente 55 953 ha dans le département de la Vendée soit 10% de la SAU. Les agriculteurs sont conscients des enjeux et favorables au fait que l’analyse des documents Natura 2000 soit mise entre les mains des préfets départementaux. Ce qui permettra une analyse locale en lien avec le terrain. Il est impératif que les professionnels agricoles soient associés via notamment les comités de pilotage Natura. L’instruction doit laisser de la souplesse sur la définition de mesures tout en respectant la dynamique agricole existante.
Plusieurs modifications peuvent être apportés au texte :
- L’analyse de mesures d’encadrement de l’utilisation de PPP en zone Natura 2000 par les préfets, devra porter explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats. Comme énoncé dans le code de l’environnement, le contenu des chartes et des contrats Natura 2000 doivent être conformes au document d’objectif. Examiner les mesures dans les DOCOB équivaut, en partie, à vérifier le contenu des chartes et des contrats.
- Une modification de la dernière phrase de l’article 1 "[…]lorsque cette utilisation […]" comme suit : "lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement." Ce qui apporterait une meilleure compréhension du décret.
- Un allongement du délai de mise à jour des documents Natura 2000 à 9 mois pouvant être porté à 12 mois (au lieu de 6 mois) afin de donner un vrai temps de concertation au niveau local. Un délai plus réaliste qui permettra de compléter les mesures inscrites dans le PSN pour répondre à la diversité des enjeux locaux.
* Globalement ce décret parait très contraignant à première vue, on parle d’encadrement ou d’interdiction. Il a fallu des années pour expliquer que Natura 2000 étaient une opportunité et non une contrainte, et là on repart dans une démarche inverse, ce qui est à mon sens une erreur.
* Concrètement le décret précise : « le préfet encadre ou interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000 (…) lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, (…) définies dans le cadre des contrats et chartes. ». Ce qui veut dire que concrètement si les contrats/charte du docob prévoient la réduction de produits phytopharmaceutiques, pas besoin d’aller plus loin. Or, ce n’est pas parce que c’est prévu dans le DOCOB que c’est mis en œuvre. Finalement ce décret ne va donc potentiellement pas changer grand-chose à la situation actuelle. Or, il serait en effet important qu’à minima les exploitations en sites Natura 2000 limitent au maximum l’utilisation de ces produits.
* Plutôt que d’essayer d’apporter une réglementation plus forte, revoir les leviers mobilisables pour inciter à la contractualisation (aide supplémentaires pour les exploitations souhaitant s’engager en MAEC visant la suppression des produits phyto par ex ?). Dans l’idéal il faudrait identifier les freins à la contractualisation des MAEC et pourvoir déployer des outils alternatifs/complémentaires dans ces cas-là (en lien ou pas avec les MAECs)
* Si le décret passe malgré tout en l’état :
- Le délai d’application de 6 mois me parait court étant donné la densité du réseau de certains département, où la surface et la diversité des parcelles agricoles peut être très importante. Le temps nécessaire à l’organisation des réunions sera donc conséquent ! Il faudrait donc peut-être préciser dans ce décret des exemples de cas permettant un délai de 12 mois, sans définir de liste fermée pour autant, et y intégrer les départements dont le taux de couverture est important.
- Plutôt que de se baser sur les mesures prévues dans les contrats / charte des DOCOBs, il faudrait regarder l’usage effectif des produits phyto (consultation des chambre d’agriculture ? taux de contractualisation effectifs, etc.)
- Et enfin, « l’encadrement » oui, mais pas l’interdiction pure et simple (qui me parait difficile en terme de mise en œuvre, d’autant plus dans le délais imparti).
Pour rappel, le réseau Natura 2000 en France a pris la voie de la contractualisation et de la concertation. Restons cohérents pour une meilleure compréhension et acceptation du dispositif.
La Nouvelle-Aquitaine recense 273 sites Natura 2000,ce qui représente près de 16 % des sites au niveau national. C’est la région française qui compte le plus grand nombre de sites Natura 2000 et le réseau Natura 2000 terrestre couvre 12,7 % du territoire régional, soit 10 786 km², ce projet de décret aura donc un impact conséquent sur l’agriculture de notre territoire.
Concernant ce projet de décret nous souhaitons tout d’abord saluer la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 2000. Nous saluons également le rôle donné aux préfets pour l’analyse des documents Natura 2000 et, le cas échéant, trancher les mesures devant intégrer le dispositif, tout en insistant sur l’importance qu’ils s’appuient sur les comités de suivi départementaux de Natura 2000. Nous saluons enfin le projet de décret qui permet la définition de mesures au niveau de chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires, très fortes pour notre grande région.
Nous proposons toutefois trois modifications du texte :
Une modification de l’écriture du projet de décret afin que l’analyse de mesures d’encadrement d’utilisation des PPP initiée par les préfets, porte explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats.
Nous proposons une modification rédactionnelle du texte afin d’apporter une meilleure compréhension du décret. Il conviendrait de modifier l’article 1, en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. »
Nous préconisons un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 9 mois au lieu de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local, tout en permettant de compléter les mesures inscrites dans le PSN pour répondre à la diversité des enjeux locaux.
Nous souhaitons enfin l’association des professionnels agricoles à l’élaboration de l’instruction et insistons pour que cette dernière laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local.
Chambre d’agriculture des Pyrénées Orientales –FDSEA 66- Syndicat JA 66
Les zones Natura 2000 dans les Pyrénées Orientales couvrent 126 000 ha et pour une bonne part concernent des territoires où l’agriculture est active.
De nombreuses exploitations cultivent et utilisent ces espaces et contribuent au maintien d’une activité économique, au maintien de la présence d’habitants permanents et bien sûr au maintien d’un environnement et de paysages préservés et attrayants.
L’agriculture du département est engagée depuis des décennies vers les pratiques agro écologiques. C’est le premier département bio (30 % de la SAU) et l’agriculture raisonnée est la norme.
Dans les secteurs Natura 2000 les agriculteurs sont donc déjà pour la plupart impliqués dans des démarches de ce type. Toute évolution des règles encadrant leurs pratiques doit être largement discutée avec ces professionnels, responsables et conscients de l’importance de leur activité et de l’impact qu’ils peuvent avoir sur le territoire.
Interdire l’utilisation des produits phytosanitaires serait une décision qui provoquerait le recul de l’agriculture dans de nombreux territoires.
D’autre part, encadrer les pratiques agricoles est une démarche qu’il faut mener avec une extrême vigilance en passant le temps nécessaire pour bien analyser ce qui serait utile, quelles seraient les conséquences, et apprécier et définir les modalités de mise en œuvre.
Il faut noter que pour beaucoup de cultures de notre département, le nombre de spécialités phytosanitaires utilisables a fortement diminué et les agriculteurs se retrouvent souvent dans de véritables impasses.
Ce type de décision et à fortiori l’interdiction pure et simple de produits de protection de produits de synthèse pourrait remettre en cause certains des schémas de production sur lesquels reposent les équilibres économiques des exploitations. Dans ces cas, un accompagnement économique spécifique, exceptionnel et sur la durée est indispensable pour accompagner les choix imposés du jour au lendemain par l’évolution de la règlementation.
Ce projet de décret prévoit des phases de concertations au niveau local, conduites par les préfets. De même il n’est pas prévu à ce jour d’imposer des mesures « génériques ». La définition de mesures au niveau de chaque site est indiquée. C’est une reconnaissance des spécificités locales (tant agricoles qu’environnementales).
Ce sont des points positifs de ce projet.
L’analyse du projet de décret par les chambres d’agriculture et nos syndicats nous permet de formuler 4 remarques :
1) Nous demandons que la profession agricole soit associée à la rédaction de l’instruction, et aux concertations locales.
2) Nous demandons une modification de l’écriture du projet de décret afin que l’analyse de mesures d’encadrement de l’utilisation de produits phytosanitaires porte explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats. En effet, il est bien inscrit dans le code de l’environnement que le contenu des chartes et des contrats Natura 2000 doivent être conformes au document d’objectif. Ainsi, vérifier les mesures présentes dans les DOCOB revient à vérifier, en partie, le contenu des chartes et des contrats.
3) Nous proposons une évolution rédactionnelle du texte afin d’apporter une meilleure compréhension du décret. Il conviendrait de modifier l’article 1, en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. »
4) Nous préconisons un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 9 mois au lieu de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local, tout en permettant de compléter les mesures inscrites dans le PSN pour répondre à la diversité des enjeux locaux.
La région Occitanie est fortement concernée par la présence de sites Natura 2000. 205 périmètres sont identifiés au titre de la Directive Habitats représentant 390.000 ha de SAU. 64 périmètres sont identifiés au titre de la Directive Oiseaux représentant 380.000 ha de SAU.
La Chambre régionale d’agriculture Occitanie salue la volonté des pouvoirs publics de territorialiser et d’adapter à chaque contexte local, sous l’autorité des Préfets, l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones Natura 2000 en sollicitant l’avis des comités de suivi Natura 2000.
En cohérence avec le code de l’environnement, nous souhaitons que l’analyse des mesures d’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques porte également sur les documents d’objectifs (DOCOB). Le projet de décret doit être modifié pour intégrer ces documents en plus des chartes ou contrats.
Nous demandons également que l’article 1 du projet de décret soit modifié pour une meilleure compréhension. Il s’agit de modifier la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. ».
Enfin, pour tenir compte du temps nécessaire à l’expertise et au dialogue local, nous demandons que le délai de mise à jour des documents Natura 2000 soit porté à 12 mois.
IL est essentiel que les sujets locaux soient discutés localement pour maintenir ce dynamisme contractuel que souhaite les ministères. Les comités de suivi ont un avis et nous saluons le rôle donner a cet effet à celui-ci et à notre Préfète. Les comités, comprenant la profession agricole, permettrons de réaliser les points bloquant et de trouver des compromis.
Quelques points du décret nous chagrines néanmoins, notamment certains termes utilisés pouvant prêter à confusion.
Afin de rendre les rencontres moins fastidieuses et inutiles de par leurs répétitions, il serait intéressant de préciser que que l’analyse de mesures d’encadrement de l’utilisation de produits phytosanitaires , porte soit sur le contenu des DOCOB, chartes OU contrats.
En effet le délai de mise à jour est d’ors et déjà trop restreint pour permettre les rencontres nécessaires dans le calendrier actuel. Un rallongement de la période à 9 mois au moins permettrais aux différents COPILs de se réunir sur les documents à modifier dans les temps et d’adapter des mesures compensatoires.
Pour un souci de compréhension il nous paraît important de préciser que ce n’est pas "l’utilisation" mais bien "l’encadrement" qui doit être pris en compte selon l’article 1.
Je demande l interdiction totale des pesticides.
La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration !
En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.
Notre santé et celle de nos descendants en dépend.