Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000

Consultation du 16/05/2022 au 05/06/2022 - 355 contributions

Contexte :

les sites NATURA 2000 sont des zones de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages protégées, créées par l’Union Européenne. En France, elles permettent de mobiliser les acteurs d’un territoire sur la définition de règles communes permettant de protéger la biodiversité.

Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite conformément à l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il a ainsi enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les sites terrestres NATURA 2000.

Le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires.

La gestion des sites NATURA 2000 repose sur des orientations définies par des documents d’objectifs (DOCOB), avec une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et sur des mesures de protection de la faune et de la flore adaptées aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes élaborés localement.

Les mesures de réduction ou d’arrêt volontaires d’utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent par exemple se formaliser par des contrats d’aides à la conversion à l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) s’adaptant ainsi aux enjeux du site concerné.

Objectifs du texte :

afin de mettre en œuvre la décision du Conseil d’Etat et de garantir l’application systématique de l’article 12 de la Directive européenne n°2009/128, le dispositif prévoit que les préfets organisent pour chaque site les concertations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés par l’article 12 de la directive. Une instruction leur sera adressée en ce sens au terme de la présente consultation du public.

A l’issue des concertations menées au niveau départemental, qui permettront le cas échéant de faire évoluer au besoin les documents d’objectifs, chartes ou contrats, les préfets, en l’absence de mesures prises sur une base volontaire, encadreront par voie réglementaire l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans les sites concernés, en lien avec les Régions. Cet encadrement devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières.

C’est pourquoi le projet de décret mis en consultation du public habilite le préfet à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans un site NATURA 2000 lorsque celle-ci n’est pas prise en compte dans les contrats et chartes, compte tenu des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le DOCOB.

Le dispositif instauré par le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation garantit l’application systématique des exigences posées par l’article 12 de la directive du 21 octobre 2009 tout en préservant le modèle contractuel de gestion des sites NATURA 2000 qui reste l’approche privilégiée dans la gestion de ces sites.

Celui-ci permet de définir de manière concertée au niveau local les mesures pertinentes à mettre en œuvre sur chaque site, en fonction des objectifs de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui y sont définis.

projet decret encadrement ppp natura2000 (pdf - 78.1 kio)

presentation consultation decret natura 2000 vdef 2 (pdf - 72.3 kio)

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Commentaires

  •  si interdiction, interdiction de tous les pesticides y compris en bio, le 20 mai 2022 à 11h10
    L’utilisation des pesticides est maintenant toujours associés à l’étude d’une balance bénéfice/risque. Il est déplorable de voir certaines interdictions de pesticides conventionnels autorisant neanmoins des pesticides autorisés dans le cahiers des charges bio. Aucun fongicide de synthèse n’a le niveau de toxicité pour l’environnement du cuivre autorisé en bio !Ce serait un comble en zone Natura 2000 !(et le cuivre ne pourrait d’ailleur pas etre homologué en conventionnel du fait de sa toxicité environnemental reconnu d’ou son interdiction dans de nombreux pays déjà) Le spinosad insecticide autorisé en bio est 1000 fois ^plus toxique en DL50 oral pour les abeilles que les néonic pourtant très décriés. On peut également parler de l’huile de neem qui après son interdiction puisque perturbateur endocrinien avéré est utilisé en bio avec dérogation. Aucun PE avéré ne peut etre homologué en conventionnel (que des PE suspecté dont on arrive pas a avoir de preuves qu’ils le soient vraiment). Si l’objectif est de protéger l’environnement il faut y mettre un peu de bon sens et surtout de vraies sciences et non de l’idéologie !!
  •  Soutien total à ce projet de décret, le 20 mai 2022 à 10h47
    Je suis totalement en accord avec ce projet : trop de lois et de décrets ne voient jamais leur application…il est temps que l’on se réveille et que le gouvernement montre vraiment qu’il veut protéger la biodiversité et non pas seulement faire mine… Aux préfets de jouer le jeu !
  •  Ne pas se tromper d’objectif, le 20 mai 2022 à 09h56
    Il est important de laisser une place prépondérante au terrain pour adapter à chaque secteur les décisions prises. Dans notre secteur, la zone natura 2000 a pour objectif notamment de favoriser la nidification des oiseaux de plaines. Dans ce cas, les actions mécaniques sont beaucoup plus néfastes que les chimiques. Avant de prendre une décision, le préfet devrait aussi se baser sur le fait que les objectifs de départs aient été atteints ou non et dans quelles conditions.
  •  Appréciation du Préfet, le 20 mai 2022 à 08h44
    Ce projet de décret laisse une large marge de manœuvre aux Préfets qui auront toute latitude pour amoindrir la portée de ce texte. Que se passe-t-il si les Préfets ne mettent pas en œuvre le processus de consultation? Si les arrêtés préfectoraux ne sont jamais signés? Si la profession agricole, comme d’habitude, remporte tous les arbitrage et fait des futurs arrêtés de simples formalités administratives sans conséquences majeures pour la biodiversité? Il faudra encore aller en justice? Ce projet de décret mériterait donc d’être assorti d’une obligation de résultat, il ne s’agit pas seulement d’organiser la concertation mais aussi de fixer un objectif de territoires sans pesticides. Evidemment, sur ces territoires, il doit y avoir, en contrepartie, des MAEC fortes et ambitieuses pour soutenir les agriculteurs.
  •  pas de restriction sans solution, le 19 mai 2022 à 22h30
    L’esprit de tout réglementer ne doit pas aboutir à exclure des pans entiers du territoire de pratiques agricoles, ou sanitaires. car si l’agriculture de production conventionnelle est ciblée, il n’en demeure pas moins que des produits de protections des plantes par exemple comme la bouillie bordelaise, bio, sont des produits phytosannitaires. En cas de restriction cela voudrait dire que les colliers antipuces des animaux domestiques dont on connait bien la composition seraient interdit !!!! Les produits de protection des plantes recoivent un agréement européen et français , de grace à l’heure ou le monde à besoin de solutions pour se nourir, ne tombons pas dans la facilité de désigner des boucs émissaires.
  •  Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000, le 19 mai 2022 à 22h23
    Je suis pour un encadrement réglementaire très strict voire une interdiction de l’utilisation des biocides (pesticides et herbicides) dans les zones natura 2000 . Ces espaces riches en biodivérsité doivent être protégés des effets néfastes des pesticides qui contribuent à l’effondrement des populations animales et végétales.
  •  Équilibre , le 19 mai 2022 à 20h41
    La biodiversité réside sur un équilibre entre les espèces. A trop vouloir protéger une zone elle se desertifie et donc crée un déséquilibre.
  •  Rapprochons le monde agricole et les gestionnaires d’espaces naturels, le 19 mai 2022 à 11h58
    Je soutiens ce projet de décret. Les préfets doivent être ambitieux sur ce sujet et créer les conditions d’un dialogue territorial apaisé et constructif. Les agriculteurs doivent être fortement aidés au regard de l’enjeu écologique que cette initiative représente. Un soutien fort et pérenne est la garantie de faire adhérer les agriculteurs et ne pas résumer ce décret à une interdiction supplémentaire. Un soutien fort permettra de rapprocher les gestionnaires d’espaces naturels et les agriculteurs, gestionnaire également du paysage.
  •  S’appuyer sur l’expertise des associations départementales Natura 2000 et sur la profession agricole, le 18 mai 2022 à 18h23
    Au delà du rôle confié aux préfets et aux comités de pilotage départementaux il existe , et c’est le cas dans les Landes , une association créée depuis plus de vingt ans "Landes Nature" qui gère et anime la plupart des sites, "administre" les docob, permet une vraie complémentarité et adhésion de tous les acteurs des territoires, en tenant compte des spécificités propres à chaque site ….Je souhaite donc que son rôle soit privilégié et reconnu, que l’élaboration de la future instruction laisse une place à la profession agricole et de la souplesse (au niveau local, de la subsidiarité) sur de nouvelles mesures qui intégreraient le dispositif Natura 2000. Le délai de 6 mois de mise à jour des documents nous paraît trop court pour que la concertation joue pleinement son rôle et je demande qu’il soit porté à 9 mois. Enfin il faudrait modifier le projet de décret afin que l’analyse des mesures d’encadrements d’utilisation des phytosanitaires portée par les préfets porte très clairement sur le contenu des docob, chartes mais aussi des contrats.
  •  Insuffisance au regard de l’arrêt du Conseil d’Etat, le 18 mai 2022 à 15h11

    Quant est-il des sites Natura2000 lacustres ou maritimes qui interceptent aussi les pesticides épandus sur leur bassin versant ordinaire ?

    Pourtant, il me semble que l’arrêt du Conseil d’Etat mentionnait aussi la qualité des eaux littorales et lacustres.

    Aussi, ce projet de décret est insuffisant pour répondre à l’injonction du Conseil d’Etat !

    Le Préfet doit pouvoir avoir la compétence de restreindre l’usage desdits pesticides sur tout ou partie de son département, notamment afin de répondre à un problématique de qualité d’eau mais aussi de qualité de l’air.

  •  Soutien au projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000, le 18 mai 2022 à 13h03

    Je soutiens vivement ce décret compte tenu de l’impact négatif, majeur, et durable des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité. J’encourage aussi le ou la préfète à règlementer de façon stricte et ambitieuse l’usage des produits phytopharmaceutiques afin que ce décret serve vraiment son objectif, ainsi qu’à établir des suivis des conséquences de cette règlementation sur la biodiversité.

    Je soutiens vivement aussi la mise en place d’aides aux agriculteurs dans leur transition vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement.

  •  Interdiction plutôt ?, le 18 mai 2022 à 12h59

    Les sites Natura 2000 revêtent une importance primordiale pour la biodiversité. D’autant plus aujourd’hui alors que son effondrement est devenue un fait observable.

    Ces refuges méritent selon moi une interdiction stricte des produits phytosanitaires, pas une simple limitation. Les préfets n’ayant aucune formation environnementale, la limitation pourrait être très insuffisante et hétérogène sur chaque zone.

    Donc oui c’est mieux que rien (merci au conseil d’État d’avoir enjoint le gouvernement à traduire cette directive européenne) mais on peut franchement aller plus loin.

  •  Reglementer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, le 17 mai 2022 à 15h58
    Étant données (1) la forte biodiversité présente sur les sites NAtura 2000 avec souvent la présence d’espèces à enjeux particuliers, (2) la toxicité prouvée de nombreux produits de synthèse utilisés dans l’environnement (notamment insecticides, herbicides, fongicides, mais aussi engrais) envers de nombreux organismes parfois non ciblés et (3) la forte rémanence de certains produits dans l’environnement, une limitation de leur utilisation est souhaitable, si ce n’est indispensable, par une réglementation exigeante, urgente et transparente.
  •  Soutien à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000, le 17 mai 2022 à 15h38
    Je donne mon accord à cette initiative. J’ajouterais qu’une surveillance par un organisme externe serait la bienvenue pour vérifier que ce genre de décret est respecté et appliqué. Une communication transparente sur les décisions de la/ du préfet sur ces sites serait importante pour que les citoyen.nes puissent être tenues au courant et le.la préfet tenu.e responsable de ses actions.
  •  encadrement des produits phytopharmaceutiques sur sites N 2000, le 16 mai 2022 à 17h15
    je suis d’accord pour ce projet, avec juste une réserve sur le délai à donner aux agriculteurs pour se mettre en conformité.

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