Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000

Consultation du 16/05/2022 au 05/06/2022 - 355 contributions

Contexte :

les sites NATURA 2000 sont des zones de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages protégées, créées par l’Union Européenne. En France, elles permettent de mobiliser les acteurs d’un territoire sur la définition de règles communes permettant de protéger la biodiversité.

Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite conformément à l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il a ainsi enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les sites terrestres NATURA 2000.

Le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires.

La gestion des sites NATURA 2000 repose sur des orientations définies par des documents d’objectifs (DOCOB), avec une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et sur des mesures de protection de la faune et de la flore adaptées aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes élaborés localement.

Les mesures de réduction ou d’arrêt volontaires d’utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent par exemple se formaliser par des contrats d’aides à la conversion à l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) s’adaptant ainsi aux enjeux du site concerné.

Objectifs du texte :

afin de mettre en œuvre la décision du Conseil d’Etat et de garantir l’application systématique de l’article 12 de la Directive européenne n°2009/128, le dispositif prévoit que les préfets organisent pour chaque site les concertations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés par l’article 12 de la directive. Une instruction leur sera adressée en ce sens au terme de la présente consultation du public.

A l’issue des concertations menées au niveau départemental, qui permettront le cas échéant de faire évoluer au besoin les documents d’objectifs, chartes ou contrats, les préfets, en l’absence de mesures prises sur une base volontaire, encadreront par voie réglementaire l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans les sites concernés, en lien avec les Régions. Cet encadrement devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières.

C’est pourquoi le projet de décret mis en consultation du public habilite le préfet à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans un site NATURA 2000 lorsque celle-ci n’est pas prise en compte dans les contrats et chartes, compte tenu des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le DOCOB.

Le dispositif instauré par le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation garantit l’application systématique des exigences posées par l’article 12 de la directive du 21 octobre 2009 tout en préservant le modèle contractuel de gestion des sites NATURA 2000 qui reste l’approche privilégiée dans la gestion de ces sites.

Celui-ci permet de définir de manière concertée au niveau local les mesures pertinentes à mettre en œuvre sur chaque site, en fonction des objectifs de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui y sont définis.

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Commentaires

  •  Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000., le 3 juin 2022 à 16h04

    Le Conseil d’État a rendu le 15/11/21 une décision important résultat d’une action lancée par France Nature Environnement (FNE), qui avait demandé au gouvernement, en septembre 2019, de prendre les mesures nécessaires pour réglementer l’utilisation des pesticides dans les zones de protection de la ressource en eau ainsi que dans les zones Natura 2000. N’ayant pas réagi à cette demande, la fédération d’associations de protection de la nature avait ensuite attaqué la décision implicite de rejet. La haute juridiction administrative lui donne aujourd’hui raison pour ce qui concerne cette seconde catégorie de zones protégées.

    Méconnaissance de la directive européenne

    « S’agissant des sites terrestres, les dispositions réglementaires en vigueur ne permettent pas de garantir que l’utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée, voire interdite, dans ces zones sur le fondement du document d’objectifs, de la charte Natura 2000, voire des contrats Natura 2000 », juge le Conseil d’État. Autrement dit, les dispositions réglementaires en vigueur ne respectent pas la directive européenne relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ni les dispositions du Code rural prises pour sa transposition. Le juge administratif enjoint par conséquent aux quatre ministres concernés (Écologie, Santé, Agriculture, Économie) de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour y remédier dans un délai de six mois.

    Nous attendons donc du gouvernement qu’il aille plus loin sur l’interdiction des pesticides dans les zones NATURA 2000 et qu’il ne laisse pas toute la latitude aux seuls préfets trop souvent sous pression des acteurs économiques.

  •  Avis SICA POMALPES, coopérative du 04, le 3 juin 2022 à 15h53

    Je salue la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 2000. Cependant, il est important de se pencher sur la réalité technique des zones concernées et d’entendre la voix des agriculteurs qui y travaillent.
    L’étude de veille concurrentielle réalisée en 2020 par FranceAgrimer pour la filière française de pommes démontre son déficit flagrant de compétitivité. Les exigences phytosanitaires nationales y sont
    clairement identifiées comme le facteur principal de dégradation de cette compétitivité. Ce projet de décret s’il venait à se concrétiser ne ferait qu’aggraver encore plus une situation qui met
    déjà en danger une grande partie de nos vergers et donc par extension notre souveraineté alimentaire. La production de pommes françaises est agréée à 70% Vergers écoresponsables et plus de 60% des exploitations françaises sont certifiées HVE. Nous utilisons de façon raisonnée des produits phytosanitaires homologués et respectons à la lettre les diverses conditions d’emploi.
    Les pouvoirs publics prônent la souveraineté et la sécurité alimentaires, mais les mesures décourageant les producteurs français s’ajoutent les unes aux autres pour entraîner dans certains cas
    la mort des vergers. Pour chaque hectare qui disparaît faute de pouvoir être correctement mis en production, ce sont en moyenne 35 tonnes de pommes qui ne finiront plus dans les assiettes des Français et que nous importerons de pays où les contraintes sont sans commune mesure avec les nôtres - l’impact carbone sera importante.
    Pour toutes ces raisons, je suis opposé à la mise en place de ce décret qui ne vise qu’à satisfaire des
    attentes réglementaires au mépris des réalités économiques, sociales et environnementales. Si le texte venait à être voté, je propose les modifications suivantes :
    1.l’analyse de mesures d’encadrement d’utilisation des PPP initiée par les préfets doit porter explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats.
    2.Nouvelle rédaction de l’article 1 : « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. »
    3.Association des professionnels agricoles à l’élaboration de l’instruction.
    4.Laisser aux agriculteurs ayant les cultures dans le périmètre Natura 2000 le choix de continuer ou d’arrêter leur activité et le cas échéant (décision d’arrêt) les indemniser à hauteur de leurs investissements et de leur perte d’exploitation.

  •  Contribution de la Chambre d’Agriculture du Cher, le 3 juin 2022 à 15h49

    Contribution de la Chambre d’Agriculture du Cher à la consultation publique sur le projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000 - du 16/05/2022 au 05/06/2022.

    La Chambre d’Agriculture du Cher souligne la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 2000. Elle approuve également le rôle donné aux préfets pour analyser les documents Natura 2000 et, le cas échéant, trancher les mesures devant intégrer le dispositif, tout en insistant sur l’importance qu’ils s’appuient sur les comités de suivi départementaux de Natura 2000. La Chambre d’Agriculture du Cher salue enfin le projet de décret qui permet la définition de mesures au niveau de chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires.

    Les zones Natura 2000 concernées par l’activité agricole dans le Cher sont :

    Basse vallée de l’Arnon = 1332 ha dont 88% prairies (1172 ha)

    Coteaux calcaires du Sancerrois = 196 ha dont 63% pelouses, prairies, vignes, arboriculture (123 ha)

    Coteaux, bois et marais calcaires de la Champagne Berrichonne = 4999 ha dont 47% prairies, pelouses, terres arables (2349 ha)

    Sologne = 55 389 ha dont 19% en prairies, pelouses, terres arables (10 523 ha)

    Vallée de l’Yèvre = 541 ha dont 84% en prairies terres arables (454 ha)

    Vallées de la Loire et de l’Allier = 4069 ha dont 11% en prairies, pelouses, terres arables (447 ha)

    Vallées de la Loire et de l’Allier entre Cher et Nièvre = 5916 ha dont 31% en prairies, pelouses, terres arables (1833 ha)

    Haute vallée de l’Arnon et petits affluents = 305 ha dont 7% en prairies (21 ha)

    Ilots de marais et coteaux calcaires au nord-ouest de la Champagne Berrichonne = 376 ha dont 35% en pelouses, terres arables (131 ha)

    Massifs forestiers et rivières du Pays-Fort = 3104 ha dont 6% en prairies et terres arables (186 ha)

    Ce qui représente en tout pour l’activité agricole 17239 ha.

    La Chambre d’Agriculture du Cher souhaite rappeler que les chartes actuelles sont le fruit d’une concertation avec les associations environnementales et sont portées par des dynamiques locales. Il faut chercher à préserver cette cohésion territoriale qui participe au dynamisme de l’animation des site Natura 2000.

    La Chambre d’Agriculture du Cher souligne qu’une interdiction généralisée des produits phytosanitaires ou de fortes contraintes dans leurs usages seraient perçus comme une rupture du pacte initial, entre l’état et la profession agricole, par le biais de l’engagement volontaire des agriculteurs et la contractualisation des mesures agroenvironnementales. Elle entrainerait des tensions au sein du monde agricole.

    La Chambre d’Agriculture du Cher propose trois modifications du texte :
    • Une modification de l’écriture du projet de décret afin que l’analyse de mesures d’encadrement d’utilisation des produits phytosanitaires initiée par les préfets, porte explicitement sur le contenu des documents d’objectifs, chartes ou contrats.

    • Une modification rédactionnelle du texte afin d’apporter une meilleure compréhension du décret. Il conviendrait de modifier l’article 1, en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. »

    • La Chambre d’Agriculture du Cher préconise un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 9 mois au lieu de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local, tout en permettant de compléter les mesures inscrites dans le plan stratégique national pour répondre à la diversité des enjeux locaux.

    La Chambre d’Agriculture du Cher souhaite l’association des professionnels agricoles à l’élaboration de l’instruction et insistons pour que cette dernière laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local.

  •  Des mesures adaptées pour des sites ou il faut concilier protection de l’environnement et enjeux socio-économiques, le 3 juin 2022 à 15h45

    Pour commencer, nous saluons le rôle donné aux préfets dans l’analyse des documents Natura 2000 et des éléments à intégrer aux dispositifs.
    Nous voulons attirer votre attention sur 3 points du projet devant être améliorés.

    Tout d’abord concernant l’écriture de la notice qui prévoit « que les préfets encadrent l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans les sites terrestres Natura 2000, lorsque cet encadrement n’a pas été prévu par les chartes et contrats », il serait pertinent que l’analyse de mesures d’encadrement devant être faite par les préfets porte explicitement sur le contenu des DOCOB, il en découlera naturellement une conformité des chartes et des contrats.

    Ensuite, nous vous proposons un changement pour l’article 1 en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. »

    Enfin, nous estimons qu’un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 12 mois au lieu de 6 et pouvant être porté à 18 mois nous paraît plus réaliste et adapté.

    En conclusion nous souhaitons rappeler la nécessité que la profession agricole soit associée à l’élaboration de l’instruction complémentaire au décret.

  •  Contribution de la Chambre d’agriculture du Tarn, le 3 juin 2022 à 15h36

    Le Tarn compte 8 zones Natura 2000, avec une occupation du sol essentiellement en prairies (89%) pour la partie agricole au-delà de la forêt. Nous partageons la volonté de maintenir la dynamique contractuel des sites Natura 2000 ainsi que le rôle donné aux préfets pour l’analyser les documents Natura 2000 et si besoin décider des mesures à prendre. Nous insistons toutefois sur l’importance de s’appuyer sur les comités de suivi départementaux de Natura 2000.
    Le délai de 6 mois ne nous paraît pas tenable dans le cadre d’une réelle concertation locale permettant de répondre aux enjeux des territoires concernés.

    Nous demandons les modifications suivantes :

    • article 1 : " le préfet encadre ou interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d’objectifs, lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L.414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des DOCOB, contrats ou chartes."

    • article 2 : " Le préfet prend les arrêtés mentionnés à l’article R. 253-45 dans sa rédaction issue du présent décret dans un délai de 9 mois à compter de sa publication, et pouvant être porté à 12 mois, sur décision motivée par la prise en compte de certaines situations particulières.

    Nous souhaitons que des professionnels agricoles soient associés à l’élaboration de l’instruction et insistons pour que cette dernière laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local.

  •  Maintenir des discussions et adaptation des mesures au sein de chaque site Natura 2000, le 3 juin 2022 à 15h31

    La région Auvergne Rhône-Alpes comprend 260 sites Natura 2000 dont l’ensemble couvre une superficie de presque 1 million d’hectares (source : DREAL, mai 2017), avec une part importante de surface agricole (prairies, vignes, céréales et quelques vergers). Ainsi, ce projet de décret présente de forts enjeux pour les agriculteurs.

    La FRSEA AURA est plutôt satisfaite du projet de décret, qui permet de conserver la définition des mesures au niveau de chaque site, même pour les mesures d’encadrement des produits phytopharmaceutiques, respectant ainsi les spécificités des territoires et productions présentes. Nous saluons également le rôle donné aux préfets pour analyser les documents d’objectifs Natura 2000 et si besoin décider de mesures à intégrer dans le dispositif.

    Nous proposons 3 modifications du texte :
    <span class="puce">-  Nous souhaiterions que l’analyse des mesures d’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques devant être faite par les préfets porte sur le contenu des DOCOB. En effet, selon le code de l’environnement, les chartes et contrats Natura 2000 doivent être conformes au DOCOB. Ainsi, vérifier les mesures présentes dans les DOCOB revient à vérifier, en partie, le contenu des chartes et des contrats.
    <span class="puce">-  une évolution rédactionnelle du texte afin d’apporter une meilleure compréhension du décret. Il conviendrait de modifier l’article 1, en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. »
    <span class="puce">-  Nous préconisons un délai plus long pour la mise à jour des documents Natura 2000 : 9 mois (au lieu des 6 mois proposés) et de conserver la possibilité de porter ce délai à 12 mois, afin de laisser le temps pour un dialogue constructif au niveau des territoires.

    Enfin, il est indispensable que la profession agricole soit associée à l’ensemble des travaux Natura 2000 : de l’élaboration de l’instruction technique qui viendra compléter ce décret, aux discussions au niveau local et la synthèse de l’analyse des mesures par les préfets. L’instruction technique devra conserver le principe d’une discussion et décision en local au sein des comités de pilotage Natura 2000.

  •  Stop aux pesticides qui nuisent à la biodiversité, à la santé humaine et au caractère nutritif de notre agriculture, le 3 juin 2022 à 15h29

    L’expertise la plus récente de l’INRAe (ESCO) qui porte sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel ! Agissons pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une pure folie !
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •  Préservons les zones Natura 2000, le 3 juin 2022 à 15h23

    Les pesticides n’ont rien d’inoffensif, les études le démontrent (voir notamment le rapport du 16 avril 2019 publié à ce sujet par Générations futures), on voit se développer de plus en plus de cancers et de troubles endocriniens qui pourraient y être liés (voir les données publiées à ce sujet par cancer-environnement.fr) Or “les sites Natura 2000 visent une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines. Ces sites sont désignés pour protéger un certain nombre d’habitats et d’espèces représentatifs de la biodiversité européenne” (définition tirée du site Natura2000 lui-même) : par conséquent, et par principe de précaution (disposition du sommet de Rio de 1992), il est capital et vital de conserver ces zones protégées vierges de toutes substances potentiellement nocives pour la faune et la flore.

  •  Non aux produits phytopharmaceutiques polluants dans les zones Natura 2000, le 3 juin 2022 à 15h22

    J’attends du gouvernement qu’il aille plus loin sur l’interdiction des pesticides dans les zones NATURA 2000 et qu’il ne laisse pas toute la latitude aux seuls préfets trop souvent sous pression des acteurs économiques.La terre meurt sous l’action destructrice des pesticides:il faut absolument aller vers le respect du vivant !

  •  stop aux pesticides, le 3 juin 2022 à 15h09

    Il est anormal que les pesticides soient autorisés dans les sites Natura 2000 comme ailleurs !!!

  •  Contribution de la Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir, le 3 juin 2022 à 15h03

    Le département d’Eure-et-Loir est concerné par 6 sites Natura 2000 (Directive Habitats et Oiseaux) représentant plus de 93 000 ha dont la ZPS Beauce et vallée de la Conie qui représente à elle seule près de 70 000 ha dont 60 000 ha environ de SAU en terres arables.
    Nous accordons donc une attention particulière aux éventuelles mesures d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires qui seraient déclinées sur ces territoires et leurs impacts tant techniques qu’économiques et sociaux sur les exploitations agricoles et les filières amont et aval.
    Dans le projet de décret soumis à consultation, le rôle donné aux préfets pour analyser les documents Natura 2000 et, le cas échéant, trancher les mesures devant intégrer le dispositif nous semble être une bonne méthode afin de coller au mieux au contexte local.
    Il est pour nous primordial que les concertations sur ces secteurs notamment avec la profession agricole, s’appuient sur les comités de suivi départementaux de Natura 2000 afin de permettre la définition de mesures adaptées pour chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires.
    Il est essentiel que les comités de suivi départementaux priorisent les mesures sur les secteurs à forts enjeux au sein des Natura 2000 plutôt que de généraliser des mesures inapplicables à l’échelle de secteurs représentant des dizaines de milliers d’hectares de surfaces cultivées.
    Nous attirons votre attention sur trois modifications du texte qui nous semblent nécessaires :
    1/ Une modification de l’écriture du projet de décret afin que l’analyse de mesures d’encadrement de l’utilisation de PPP porte explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats. Cela permettra, conformément au Code de l’Environnement, de mettre en cohérence les chartes et contrats avec le DOCOB.
    2/ Nous proposons une évolution rédactionnelle du texte afin d’apporter une meilleure compréhension du décret. Il conviendrait de modifier l’article 1, en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. »
    3/ Afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local, tout en permettant de compléter les mesures inscrites dans le PSN pour répondre à la diversité des enjeux locaux, nous préconisons un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 12 mois au lieu de 6 mois.

  •  STOP AUX Pesticides, le 3 juin 2022 à 15h01

    Il est impensable que l’on puisse encore penser utiliser les pesticides et autres produits phytopharmaceutiques dans des zones natura 2000 ! Et partout ailleurs puisque nous sommes en train de détruire toute la biodiversité et la terre !!!!! Il en faut de plus en plus et c’est mortifère pour toute vie sur terre !

  •  Non à l’usage des pesticides, le 3 juin 2022 à 15h01

    Non à l’usage des pesticides
    Oui à l’accompagnement de l’agriculture conventionnelle vers l’agriculture biologique
    Non à la seule décision des préfets sans concertation avec les associations, les autres services de l’Etat…

  •  Contribution d’un élu de la chambre d’agriculture de l’Aude, le 3 juin 2022 à 14h58

    Sur les secteurs classés en Natura 2000, l’agriculture est garante de la préservation d’une biodiversité riche grâce à leurs paysages variés (forêt, prairies, parcelles cultivées). Les agriculteurs audois ont mis en œuvre des évolutions de pratiques significatives : groupes 30 000, groupes Déphy, agriculture de conservation des sols, certifications environnementales dont l’agriculture biologique (en 2021 dans l’Aude, 43% des terres en prairie et 15 % des surfaces en grandes cultures et en vigne sont en AB - Source : Agence bio -ORAB, 2021), etc. Dans les coteaux argileux notamment de la Piège, l’usage modéré de produits phytosanitaires assure un recours rationnel du travail du sol, permet de limiter l’érosion hydraulique des sols et préserve ces écosystèmes. Le panachage des pratiques et des paysages reste un atout pour la diversité. Sur ce site Natura 2000, le travail de concertation entre le monde agricole, les collectivités et les naturalistes, a permis jusque-là d’accompagner des évolutions de pratiques compatibles avec le maintien de l’activité agricole et de mener en bonne intelligence des actions en faveur de la préservation de la biodiversité.

  •  Contribution de la chambre d’agriculture de l’Aude, le 3 juin 2022 à 14h55

    Le Département de l’Aude comporte 33 sites Natura 2000 terrestres sur 40% de sa superficie, 250 000 ha dont 70 000 ha agricoles, parcours et prairies (43000 ha), grandes cultures (20000 ha), vignes (6 200 ha).
    Depuis plus de 20 ans, l’ensemble des acteurs du territoire, parmi lesquels agriculteurs et éleveurs, élus et agents de la Chambre d’agriculture, réunis en Comité de pilotage ont construit les DOCuments d’OBjectifs déclinant les actions visant la préservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire.
    Les spécificités de ces espèces et habitats ont été abordées et des mesures ciblées et pertinentes proposées à la contractualisation des agriculteurs, dans une démarche basée sur le volontariat respectant ainsi l’esprit de la démarche Natura 2000 promue à la mise en place des zonages.
    Les contrats souscrits depuis 15 ans comportent des modifications de pratiques et d’itinéraires techniques, de réduction ou d’adaptation de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ainsi plus de 600 contrats agroenvironnementaux ont pu être souscrits par les agriculteurs audois de 2015 à 2020, dynamique parfois freinée par des contraintes budgétaires.

    La mise en place de ces mesures contractuelles s’accompagne souvent d’actions de sensibilisation et de formations au cours desquelles des échanges constructifs entre animateurs Natura 2000, monde agricole et naturalistes se déroulent.
    L’incitation et la pédagogie sont toujours privilégiées pour garantir les meilleures chances d’atteindre les objectifs d’évolution de pratiques lorsqu’elles s’avèrent nécessaires.
    La pérennisation des moyens d’accompagnement comme les programmes d’aides de type MAEC doit être assurée.
    Les Comités de pilotage largement ouverts sont et doivent rester des instances d’échanges pour réunir les meilleures conditions de préservation et valorisation d’un riche patrimoine naturel qui est avant tout un bien commun à tous.
    Ainsi l’objectif de maintenir la biodiversité des milieux en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales qui s’y attachent est correctement rempli. Ce long travail de dialogue et de co-construction risque d’être fortement compromis par des mesures coercitives et une vision stigmatisante de l’agriculture, exacerbant des clivages souvent stériles pour la protection de la biodiversité.

  •  Stop aux pesticides, le 3 juin 2022 à 14h43

    Merci de prendre en compte la remarque suivante :
    La dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes est sans appel. Il faut agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 est une aberration.
    En outre, laisser dans les mains des seuls préfets l’encadrement ou l’interdiction de ces substances est problématique. L’expérience montre que ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?
    Nous demandons donc d’amender le Décret en intégrant :
    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •  Protection de l’environnement , le 3 juin 2022 à 13h57

    Si l’on se réfère à la dernière expertise de l’INRAe (ESCO) portant sur les effets néfastes des pesticides sur la biodiversité et les écosystèmes, il est temps d’agir pour préserver les milieux fragiles et naturels des effets néfastes des pesticides. Ne pas interdire ces substances toxiques dans ces zones d’intérêt écologique que sont les zones NATURA 2000 serait une énorme erreur !

    Laisser les seuls préfets agir sur l’encadrement ou l’interdiction de ces substances n’est pas satisfaisant. Ces derniers sont trop souvent soumis aux fortes pressions des acteurs économiques. Leur mission principale étant avant tout de développer l’économie du territoire, et non de protéger l’environnement, alors comment imaginer qu’ils s’opposeront fermement aux attentes de certains représentants de l’agrochimie?

    Nous souhaitons amender le Décret en intégrant :

    1. l’interdiction totale des pesticides de synthèse dans toutes les zones NATURA 2000 terrestres. Cela ne semble pas insurmontable puisque d’après les données figurant sur le site de la consultation, "le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires."
    2. des mesures fortes de prévention dans les zones maritimes NATURA 2000 qui pourraient être concernées par des effluents d’intrants agro-chimiques
    3. un système de gouvernance collégiale avec des représentants équitables des différents collèges coprésidés par les représentants des associations de défense de l’environnement, du ministère de la Transition Ecologique, du ministère de l’Agriculture et des syndicats agricoles.

  •  Supprimer les pesticides, le 3 juin 2022 à 13h30

    OUI,
    je suis pour une suppression de l’usage des pesticides dans les sites Natura 2000 après concertation des acteurs du territoire,
    en leur apportant toute l’aide nécessaire à la conversion et au changement des pratiques agricoles.

  •  Défavorable au projet de décret , le 3 juin 2022 à 13h30

    L’usage des produits phytosanitaires est heureusement très encadré ce qui limite drastiquement les risques pour l’environnement.
    Vouloir les interdire revient à supprimer les médicaments pour l’homme.
    C’est une hérésie.
    Contrôler et limiter les usages au strict nécessaire, c’est garantir un bon équilibre humanité - biodiversité.

  •  Stop aux pesticides, le 3 juin 2022 à 12h07

    Le Conseil d’État a rendu le 15/11/21 une décision important résultat d’une action lancée par France Nature Environnement (FNE), qui avait demandé au gouvernement, en septembre 2019, de prendre les mesures nécessaires pour réglementer l’utilisation des pesticides dans les zones de protection de la ressource en eau ainsi que dans les zones Natura 2000. N’ayant pas réagi à cette demande, la fédération d’associations de protection de la nature avait ensuite attaqué la décision implicite de rejet. La haute juridiction administrative lui donne aujourd’hui raison pour ce qui concerne cette seconde catégorie de zones protégées.

    Méconnaissance de la directive européenne

    « S’agissant des sites terrestres, les dispositions réglementaires en vigueur ne permettent pas de garantir que l’utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée, voire interdite, dans ces zones sur le fondement du document d’objectifs, de la charte Natura 2000, voire des contrats Natura 2000 », juge le Conseil d’État. Autrement dit, les dispositions réglementaires en vigueur ne respectent pas la directive européenne relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ni les dispositions du Code rural prises pour sa transposition. Le juge administratif enjoint par conséquent aux quatre ministres concernés (Écologie, Santé, Agriculture, Économie) de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour y remédier dans un délai de six mois.

    Source Actu-environnement

    Nous attendons donc du gouvernement qu’il aille plus loin sur l’interdiction des pesticides dans les zones NATURA 2000 et qu’il ne laisse pas toute la latitude aux seuls préfets trop souvent sous pression des acteurs économiques.

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