Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000
Consultation du 16/05/2022 au 05/06/2022 - 355 contributions
Contexte :
les sites NATURA 2000 sont des zones de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages protégées, créées par l’Union Européenne. En France, elles permettent de mobiliser les acteurs d’un territoire sur la définition de règles communes permettant de protéger la biodiversité.
Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite conformément à l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il a ainsi enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les sites terrestres NATURA 2000.
Le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires.
La gestion des sites NATURA 2000 repose sur des orientations définies par des documents d’objectifs (DOCOB), avec une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et sur des mesures de protection de la faune et de la flore adaptées aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes élaborés localement.
Les mesures de réduction ou d’arrêt volontaires d’utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent par exemple se formaliser par des contrats d’aides à la conversion à l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) s’adaptant ainsi aux enjeux du site concerné.
Objectifs du texte :
Objectifs du texte :
afin de mettre en œuvre la décision du Conseil d’Etat et de garantir l’application systématique de l’article 12 de la Directive européenne n°2009/128, le dispositif prévoit que les préfets organisent pour chaque site les concertations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés par l’article 12 de la directive. Une instruction leur sera adressée en ce sens au terme de la présente consultation du public.
A l’issue des concertations menées au niveau départemental, qui permettront le cas échéant de faire évoluer au besoin les documents d’objectifs, chartes ou contrats, les préfets, en l’absence de mesures prises sur une base volontaire, encadreront par voie réglementaire l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans les sites concernés, en lien avec les Régions. Cet encadrement devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières.
C’est pourquoi le projet de décret mis en consultation du public habilite le préfet à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans un site NATURA 2000 lorsque celle-ci n’est pas prise en compte dans les contrats et chartes, compte tenu des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le DOCOB.
Le dispositif instauré par le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation garantit l’application systématique des exigences posées par l’article 12 de la directive du 21 octobre 2009 tout en préservant le modèle contractuel de gestion des sites NATURA 2000 qui reste l’approche privilégiée dans la gestion de ces sites.
Celui-ci permet de définir de manière concertée au niveau local les mesures pertinentes à mettre en œuvre sur chaque site, en fonction des objectifs de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui y sont définis.
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Commentaires
Consultation publique du 16 mai au 5 juin 2022 relative au projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000
Le nouveau projet de décret s’appuie sur le deuxième alinéa de l’article R253-45 du code rural et de la pêche maritime :
« Article R253-45
Version en vigueur du 14 avril 2011 au 01 juillet 2012
Modifié par Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 11
Les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles et les utilisateurs professionnels peuvent demander au ministre chargé de l’agriculture une extension d’emploi d’un produit phytopharmaceutique autorisé pour d’autres usages que ceux pour lesquels le produit phytopharmaceutique a été autorisé. La demande est adressée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui adresse au demandeur un accusé de réception dont elle envoie copie au ministre chargé de l’agriculture.
Lorsque cette extension présente un intérêt public, le ministre chargé de l’agriculture peut l’accorder si :
1° Les informations destinées à justifier une extension d’emploi ont été fournies par le demandeur ;
2° Les conditions d’efficacité et d’innocuité sont remplies ;
3° L’utilisation envisagée présente un caractère mineur ;
4° Une information complète et spécifique des utilisateurs est assurée, en ce qui concerne le mode d’emploi, soit par des indications complémentaires apposées sur l’étiquette, soit par une publication officielle. »
L’Inrae et l’Ifremer ont organisé le 5 mai 2022 la restitution de l’expertise scientifique collective intitulée « Impacts des produits phytopharmaceutiques (PPP) sur la biodiversité et les services écosystémiques ». Cette expertise a été réalisée à la demande des ministères chargés de l’Environnement, de l’Agriculture et de la Recherche. La synthèse et le résumé sont mis en ligne sur les sites internet de l’Inrae et de l’Ifremer, le rapport le sera ultérieurement. L’essentiel des éléments de réponse à la consultation publique se trouve dans ces documents.
Le dernier paragraphe du résumé, « perspectives et besoins de recherche », alerte sur les manques. « L’analyse des travaux de recherche conduits au cours des deux dernières décennies montre que les lacunes de connaissance sont encore importantes, qu’il s’agisse de types de PPP (biocontrôle), des produits de transformation, de types d’organismes (amphibiens, reptiles, organismes symbiotiques moins étudiés tels que coraux, mycorhizes, lichens, microbiote, etc.), de types de milieux et de territoires (marin, outre-mer, etc.), ou de types d’effets (sublétaux, synergiques, cumulatifs, etc.). Les approches scientifiques abordent des niveaux d’organisation et d’interactions de plus en plus divers, mais la multiplication des études se traduit globalement à ce stade par une grande hétérogénéité. Il est donc nécessaire de promouvoir des stratégies de recherche plus intégrées pour permettre la prise en compte de la réalité complexe des expositions aux PPP et de leurs effets. Des jeux d’indicateurs seraient à combiner pour intégrer l’écotoxicité directe des substances et leurs effets indirects, suivant les caractéristiques du système considéré (paysage, agroécosystème, etc.). A cette fin, des travaux à partir de différents scénarios climatiques, de différents scénarios d’usages de l’espace, d’hétérogénéité spatiale des contaminations ou des effets, pourraient être développés. L’évaluation des effets des PPP sur la biodiversité, les fonctions et services écosystémiques appelle donc un changement de paradigme dans les pratiques de recherche. La définition d’objectifs cognitifs précis peut être associée à la mobilisation et à la mutualisation des moyens autour de ces objectifs et d’expérimentations dédiées, pour permettre à différentes communautés scientifiques de combiner leurs apports spécifiques. Si des réseaux de recherche, à l’image du réseau français ECOTOX, sont un premier pas dans cette direction, il serait pertinent de s’appuyer sur des sites d’études instrumentés et/ou de suivis à long terme, tels que certains sites associés au réseau LTER (Long term ecological research network) ou certaines zones ateliers. L’étude des impacts sur le vivant de pressions anthropogéniques et de leurs conséquences sur les fonctions et services écosystémiques implique des approches pluridisciplinaires basées sur le croisement des connaissances relatives notamment au fonctionnement du vivant, aux fonctionnements sociaux, aux enjeux économiques associés, aux concepts juridiques correspondants, pour envisager une action en termes de politiques publiques. Dans cette optique, l’hybridation entre des outils et concepts propres à chacun des domaines disciplinaires traitant des mêmes objets apparaît également clairement insuffisante au travers du corpus bibliographique analysé. »
Il ressort de ce travail que raisonner produit par produit, alors qu’ils s’accumulent dans l’environnement, ne permet pas de garantir une absence d’impact sur la biodiversité. La phrase du décret d’origine « une extension d’emploi d’un produit phytopharmaceutique autorisé pour d’autres usages que ceux pour lesquels le produit phytopharmaceutique a été autorisé » est contradictoire avec toutes les données scientifiques disponibles. Il est vraiment recommandé au niveau des départements que les décideurs puissent trancher dans l’intérêt général et soient à l’abri du seul avis de divers intérêts particuliers comme des régimes dérogatoires systématiques. D’une manière générale le modèle agricole doit évoluer, sortir de l’unique schéma pétrochimique et ce d’autant plus que les terrains ici ciblés sont des sites Natura 2000. Les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans ces zones, bien suivies, peuvent même aider à répondre aux questions encore sans réponse. Il faut aller encore plus loin que dans le projet de décret et interdire tout PPP dans les sites Natura 2000.
- Il faut s’assurer que les mesures d’encadrement porteront effectivement sur le contenu des documents d’objectif (DOCOB), contrats et chartres et non sur des considérations de principe.
- Modification de l’article 1 : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement… » remplacé par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement …. »
- Obtenir un délais de 9 mois de mise à jour (et non 6 mois) afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local.
Il est nécessaire d’intervenir pour lutter contre les ravageurs qui mettent à mal les cultures.
Le contexte actuel, notamment la guerre en Ukraine, nous montre qui est indispensable pour notre pays d’avoir une indépendance dans tous les domaines, et notamment la production de denrées alimentaires.
Ce n’est pas le moment d’ajouter des contraintes, bien au contraire.
Je suis donc opposé à cette nouvelle mesure.
La FDSEA 52 salue la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 200, ainsi que le rôle donné aux préfets pour analyser les documents Natura 2000. Nous saluons enfin le projet de décret qui permet la définition de mesures au niveau de chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires.
Cependant, nous proposons trois modifications de texte :
· l’analyse de mesures d’encadrement de l’utilisation de PPP devant être faite par les préfets, devrait porter explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats. En effet, il est bien inscrit dans le code de l’environnement que le contenu des chartes et des contrats Natura 2000 doivent être conformes au document d’objectif. Ainsi, vérifier les mesures présentes dans les DOCOB revient à vérifier, en partie, le contenu des chartes et des contrats.
· Il conviendrait de modifier l’article 1, en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. »
· Nous préconisons un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 9 mois au lieu de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local, tout en permettant de compléter les mesures inscrites dans le PSN pour répondre à la diversité des enjeux locaux.
Pour finir, nous souhaitons l’association des professionnels agricoles à l’élaboration de l’instruction et insistons pour que cette dernière laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local.
La FDSEA DE HAUTE MARNE
Bonjour à tous.
La crise ukrainienne et les conditions climatiques ont et vont entraîner des pénuries (huile de tournesol par exemple). Et surtout, vont provoquer une augmentation des prix. Il faut penser à tous ceux qui ont de faibles revenus : ils vont être les premiers impactés.
Je voudrais aussi que toutes les non agriculteurs qui "tirent à boulets rouges" sur nos pratiques arrêtent d’écouter les soi-disant écologistes dont la vision de l’agriculture est déformée par le prisme de l’idéologie. Parlez de leurs pratiques avec des agriculteurs, faites vous expliquer le fonctionnement des machines, notamment les pulvérisateurs. Ce sont des bijoux de technologie qui participent au respect de l’environnement.
Les produits phytosanitaires que nous utilisons aujourd’hui sont beaucoup moins dangereux pour l’être humain, les animaux et globalement l’environnement.
Et,analysons les produits phytosanitaires en ne prenant en compte que leurs caractéristiques techniques.On sait que le cuivre est aussi toxique pour l’environnement que certaines molécules de synthèse utilisées pour la lutte contre le mildiou. On sait que les pyrèthres naturels sont au moins aussi toxiques que les pyrèthres de synthèse utilisés en agriculture raisonnée. Pourquoi les premiers (cuivre et pyrèthre naturel) seraient-ils autorisés et pas les seconds ?
Pour terminer, nous espérons tous, q’un jour, nous n’utiliserons plus de produits phytosanitaires. Mais, ne brûlons pas les étapes. Est-il normale de retrouver des traces d’ergot du blé dans les farines ? Compte tenu de sa toxicité pour le humains et les animaux, nos grands parents se sont battus pour l’éradiquer. Ne le laissons pas envahir à nouveau nos cultures. On pourrait aussi parles des mycotoxines sur blé dur, des maladies du bois sur vignes, du black rot sur vignes, …
En conclusion, laissez faire les agriculteurs. Il sont très soucieux de leur environnement puisqu’il y vivent en permanence. Ils savent parfaitement ce qu’il faut faire ou ne pas faire pour protéger la flore et la faune de leur secteur.
La FDSEA68 salue la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 200, ainsi que le rôle donné aux préfets pour analyser les documents Natura 2000. Nous saluons enfin le projet de décret qui permet la définition de mesures au niveau de chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires.
Cependant, nous proposons trois modifications de texte :
· l’analyse de mesures d’encadrement de l’utilisation de PPP devant être faite par les préfets, devrait porter explicitement sur le contenu des DOCOB, chartes ou contrats. En effet, il est bien inscrit dans le code de l’environnement que le contenu des chartes et des contrats Natura 2000 doivent être conformes au document d’objectif. Ainsi, vérifier les mesures présentes dans les DOCOB revient à vérifier, en partie, le contenu des chartes et des contrats.
· Il conviendrait de modifier l’article 1, en modifiant la phrase : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. »
· Nous préconisons un délai de mise à jour des documents Natura 2000 de 9 mois au lieu de 6 mois, pouvant être porté à 12 mois, afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local, tout en permettant de compléter les mesures inscrites dans le PSN pour répondre à la diversité des enjeux locaux.
Pour finir, nous souhaitons l’association des professionnels agricoles à l’élaboration de l’instruction et insistons pour que cette dernière laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local.
- personne ne conteste que les pesticides contaminent la biodiversité dont l’agriculture à grand besoin
- les agriculteurs sont les premiers à être touchés par les pesticides et on peut le vérifier en contactant l’association Phytho victimes et son site internet
- la gestion des sites Natura 2000 permet d’indemniser les agriculteurs qui abandonnent les pesticides et nous trouvons cela normal que la société finance le manque à gagner pour l’intérêt général
- Il ne s’agit pas de " bobos urbains qui embête les ruraux " mais des citoyens ruraux, compétents, conscients des enjeux pour les générations futures Cordialement JF Noblet coprésident de l’association Le Pic vert qui compte 1000 adhérents en milieu rural
La FNSEA salue la volonté des ministères de conserver le dynamisme contractuel des sites Natura 2000. Nous saluons également le rôle donné aux préfets pour analyser les documents Natura 2000 et, le cas échéant, trancher les mesures devant intégrer le dispositif, tout en insistant sur l’importance qu’ils s’appuient sur les comités de suivi départementaux de Natura 2000. Enfin, nous saluons ce projet de décret qui permet la définition de mesures au niveau de chaque site, respectant ainsi les spécificités des territoires.
Toutefois, la profession agricole propose trois modifications du texte :
Concernant les outils d’analyse des préfets prévus par le projet de décret, nous souhaitons qu’ils portent explicitement sur le contenu des DOCOB, des chartes ou des contrats. Effet, nous relevons qu’il est inscrit dans le code de l’environnement que le contenu des chartes et des contrats Natura 2000 doivent être conformes au document d’objectif. Ainsi, vérifier les mesures présentes dans les DOCOB revient à vérifier, en partie, le contenu des chartes et des contrats.
De plus, nous proposons de modifier la rédaction de l’article 1, tel que : « lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes » par, « lorsque cet encadrement ou cette interdiction n’est pas effectivement pris en compte par les mesures prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement. » Pour une meilleure compréhension du texte.
Puis, la profession agricole se mobilise afin de demander une évolution du délai prévu par le décret. Il est demandé de porter le délai de 6 mois à 9 mois afin de donner un réel temps de dialogue constructif au niveau local.
Enfin, la FNSEA souhaite l’association des professionnels agricoles à l’élaboration du document d’instruction accompagnant le décret et insistons pour que ce dernier laisse de la souplesse sur la prise des nouvelles mesures devant intégrer le dispositif Natura 2000 local.
En vous remerciant pour votre prise en compte,
LA FNSEA