Projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000

Consultation du 16/05/2022 au 05/06/2022 - 355 contributions

Contexte :

les sites NATURA 2000 sont des zones de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages protégées, créées par l’Union Européenne. En France, elles permettent de mobiliser les acteurs d’un territoire sur la définition de règles communes permettant de protéger la biodiversité.

Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l’utilisation des pesticides soit restreinte ou interdite conformément à l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il a ainsi enjoint au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour les sites terrestres NATURA 2000.

Le réseau français NATURA 2000 comporte 1756 sites terrestres et marins, représentant une surface terrestre de 7 millions d’ha au total. La superficie agricole utilisée (SAU) dans les sites NATURA 2000 est de l’ordre de 3 millions d’ha soit environ 10% de la SAU nationale, dont la moitié environ est en prairie permanente, avec donc peu ou pas d’usage de produits phytosanitaires.

La gestion des sites NATURA 2000 repose sur des orientations définies par des documents d’objectifs (DOCOB), avec une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et sur des mesures de protection de la faune et de la flore adaptées aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes élaborés localement.

Les mesures de réduction ou d’arrêt volontaires d’utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent par exemple se formaliser par des contrats d’aides à la conversion à l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) s’adaptant ainsi aux enjeux du site concerné.

Objectifs du texte :

afin de mettre en œuvre la décision du Conseil d’Etat et de garantir l’application systématique de l’article 12 de la Directive européenne n°2009/128, le dispositif prévoit que les préfets organisent pour chaque site les concertations nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs fixés par l’article 12 de la directive. Une instruction leur sera adressée en ce sens au terme de la présente consultation du public.

A l’issue des concertations menées au niveau départemental, qui permettront le cas échéant de faire évoluer au besoin les documents d’objectifs, chartes ou contrats, les préfets, en l’absence de mesures prises sur une base volontaire, encadreront par voie réglementaire l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans les sites concernés, en lien avec les Régions. Cet encadrement devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, pouvant être porté à 12 mois dans des circonstances particulières.

C’est pourquoi le projet de décret mis en consultation du public habilite le préfet à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutique dans un site NATURA 2000 lorsque celle-ci n’est pas prise en compte dans les contrats et chartes, compte tenu des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le DOCOB.

Le dispositif instauré par le projet de décret faisant l’objet de la présente consultation garantit l’application systématique des exigences posées par l’article 12 de la directive du 21 octobre 2009 tout en préservant le modèle contractuel de gestion des sites NATURA 2000 qui reste l’approche privilégiée dans la gestion de ces sites.

Celui-ci permet de définir de manière concertée au niveau local les mesures pertinentes à mettre en œuvre sur chaque site, en fonction des objectifs de protection et de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui y sont définis.

projet decret encadrement ppp natura2000 (pdf - 78.1 kio)

presentation consultation decret natura 2000 vdef 2 (pdf - 72.3 kio)

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Commentaires

  •  Favorable à ce projet de décret, le 23 mai 2022 à 13h52

    Alors que la 6e limite planétaire vient d’être dépassée, je suis favorable à ce projet de décret. Pour rappel, cette limite est celle du cycle de l’eau douce pour cause de pollution chimique…

    Notre biodiversité est en train de disparaitre, notre eau devient de moins en moins potable… Après des années de tentative de concertation et de conciliation, force est de constater que cela ne fonctionne pas et que nous allons droit vers une catastrophe !

  •  plus d animaux plus de prairie !, le 23 mai 2022 à 13h45
    je suis contre le projet .les zones Natura 2000 sont dans le 40 très bien équilibrées. Avec des Barthes inondables sur le bas des communes en prairies permanentes et des parcelles plus haute pour les cultures. "Printemps hivers" .Ceux qui permet au éleveurs un juste équilibre alimentaire .En 10 ans ; 5 fois le foin n a pu être récoltés…cause inondation fin juin …Ci l on modifie l équilibre plus d animaux. il nous faut des parcelles a fort potentiel pour survivre.la faune sauvage se retrouve elle aussi largement bénéficière avec le verrotage durant le travail du sol et les résidus de récolte leur permettant de passer l hivers .
  •  Pas d’interdiction sans solution , le 23 mai 2022 à 13h41
    Je suis défavorable à une interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires en zone natura 2000. Sans solution de remplacement autres que la conversion en agriculture biologique qui doit être un choix non une obligation. Pensons aussi à notre souveraineté alimentaire merci.
  •  avis favorable, le 23 mai 2022 à 12h56
    Je suis favorable à l’encadrement voire l’interdiction de l’usage des produits phytosanitaires dans les zones Natura 2000 afin de mieux préserver la biodiversité. Leur usage contribue à l’effondrement déjà observé des populations d’insectes et d’oiseaux notamment, il est toxique pour la santé humaine et il existe des solutions alternatives pour lutter contre les ravageurs de culture. Cordialement, V.THERRY
  •  Encourager plutôt que décourager, le 23 mai 2022 à 12h41
    La qualité de la biodiversité des larges espaces N2000 de mon département (42) est très liée à la présence active de l’agriculture : la flore messicole est abondante et la faune d’une grande diversité en raison du maillage cultures-prairies en plaine. La concertation locale a permis de co-construire des documents d’objectifs (DOCOB) et des programmes d’actions efficaces. Une récente étude (ISARA) conduite sur la biodiversité de la plaine du Forez en territoire peri-urbain montre que les programmes co-construits ont beaucoup plus mobilisé et donné de bons résultats plutôt que des empilements de réglementation. J’approuve donc le renvoi vers les Préfets et vers les DOCOB, c’est à dire la concertation locale. Dans cet esprit il me semble nécessaire de préciser le texte pour dire explicitement que les mesures d’encadrements initiées par les Préfets doivent être strictement conformes aux DOCOB et qu’un délai suffisant (6 mois c’est tout à fait insuffisant) soit dégagé pour instaurer les concertations locales nécessaires.
  •  Stop aux restrictions !, le 23 mai 2022 à 10h32
    Si l’objectif est de tenir les agriculteurs par des contraintes supplémentaires de ce type, alors l’exode rural sera de retour. Il est inacceptable de décider en permanence pour les agriculteurs qui sont propriétaires de leurs terres et n’ont jamais demandé à les voir être classées en Natura 2000
  •  Assurer l’autosuffisance alimentaire et maintenir la productivité de l’agriculture française, le 23 mai 2022 à 09h48
    Suite aux contraintes imposées à l’utilisation des produits phytosanitaires depuis de nombreuses années le niveau de productivité de l’agriculture française a déjà nettement baissé. Dans le contexte international actuel il est urgent et primordial d’assurer la production de nourriture non seulement pour les populations française et européenne mais aussi internationale. En effet la guerre en Ukraine va inévitablement impacter la production agricole mondiale de manière considérable, et la France a un rôle important à jouer en tant que grand pays agricole. Nous devons agir de manière responsable en assurant un niveau de production de denrées alimentaires optimal. Je pense donc que la réglementation existante est suffisante et qu’il serait inutile et préjudiciable de créer une réglementation plus contraignante pour les zones NATURA 2000.
  •  Rédaction actuelle = INEGALITES, le 23 mai 2022 à 09h02
    Projet de décret ne donnant aucune précision sur les cas ou l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sera interdite et les cas ou elle sera restreinte (ni le type de restriction d’ailleurs…) Projet de décret ne précisant rien non plus sur les zone à cheval sur plusieurs départements. Le résultat sera des INEGALITES de traitement en fonction des départements (et des zone NATURA 2000). INEGALITES aussi bien sur l’aspect conservation et restauration des habitats et des espèces que sur l’aspect "contraintes" pour les particuliers et surtout les professionnels. Quelle qu’elle soit la règle, elle doit être le même pour tous et ne pas dépendre d’un manque ou d’une excès de volontarisme local (ici bien évidemment sur l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques).
  •  projet decret natura 2000, le 23 mai 2022 à 07h47
    Dans notre secteur nous avons deja perdu l ’ICHN ,aujourd’hui on veut nous imposer des restrictions en zone natura 2000, nous faisons de l’ecologie et preservons la biodiversite et le tissus rural tous les jours et pas seulement le week -end par contre nous, personne ne nous protege. Cela signifie concretement que des exploitations vont disparaitre et là cela choque moins que la diminution des oiseaux pas forcement du à l ’agriculture , alors messieurs les ecolos bobos arretez de nous mepriser et regardez les vrais problemes en face, le bon sens paysans est perdu depuis longtemps chez vous. JE SUIS FAROUCHEMENT CONTRE CE PROJET DE DECRET OU PLUTOT CONTRE NOTRE ARRET DE MORT
  •  Contre l’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000, le 22 mai 2022 à 19h13
    Pas d’interdiction sans solutions de remplacement. L’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000 reste nécessaire et est déjà prévu par les règlements de gestion de ces zones.
  •  Contre une hérésie supplémentaire , le 22 mai 2022 à 14h56
    Je suis formellement contre cette loi qui n’a aucune légitimité à être mise en place étant donné le peu de preuve fondée des risque réels de l’application des produits phytosanitaires sur ces zones (et sûr les autres également) il est inconcevable de mettre encore et toujours des bâtons dans les roues d’exploitants qui cultivent en âme et conscience leurs terres et de sacrifier une agriculture respectueuse de l’environnement et de la biodiversité sur l’autel de revendications écologistes emanant de pseudo défenseur de l’environnement qui n’y mettent pas les pieds et dont les lois qu’ils proposent ne touchent en aucun cas à leurs intérêts personnels il est facile de condamner des pratiques en se basant sur des théories infondées qui ne parlent que de dangers POTENTIEL. Il serait temps de prendre conscience à quel point ces mesures contraignantes et sans résultats prouvés sur la nature, mettent à mal la filière agricole française et la souveraineté alimentaire de la France quand toutes les terres seront en friches et que toute l’alimentation sera importée les écologistes auront l’impression de respirer un air plus pur, chez eux peut etre , mais ce n’est pas rendre service à la planète que de faire défricher la forêt amazonienne pour nourrir l’Europe et que de mettre dans le circuit encore plus de cargo et d’avions afin de faire parvenir jusqu’à nous des produits alimentaires ne respectants aucune de nos normes En bref il est facile de balayer devant sa porte et de mettre ses saletés chez le voisin.
  •  Contre ce projet, le 22 mai 2022 à 09h01

    Les espaces ouverts et la biodiversité associée est dépendante stricte des pratiques agricoles, un projet de contrainte supplémentaire venant s’ajouter aux engagements de maintient des pratiques agricoles dans le cadre des chartes natura 2000 serait contre-productif :

    1) l’usage des PP est déjà encadré au delà des contraintes européennes
    2) le dispositif natura 2000 peine déjà à recruter les propriétaires et usagers. Rajouter des contraintes supplémentaire ne fera que renforcer la défiance relative à ce programme.

  •  je suis contre, le 22 mai 2022 à 06h25

    l’objectif est d’interdire toute agriculture et toute presence humaine en zone natura 2000

    je veux pouvoir continuer a vivre et travailler la ou je suis née

    marre des bobo ders ville que impose leurs idée au plouc de la campagne

  •  Favorable à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les sites NATURA 2000, le 21 mai 2022 à 13h59

    Bonjour,

    Je suis pour l’interdiction des pesticides sur les sites NATURA 2000.
    Il est de bon sens de rendre aux sites leur utilité première, c’est-à-dire la protection de l’environnement et de sa biodiversité associée.

    S’opposer à cette raison ne fait qu’exposer les intérêts personnels au détriment de l’équilibre vital de l’environnement, déjà peu épargné par les autres industries en plus de l’agro-alimentaire, dont les conséquences lourdes en dégradation totale ont été constatées.

    S’attaquer continuellement et aveuglément aux premiers niveaux de la chaîne alimentaire n’est plus une possibilité.

    Merci de votre compréhension.

  •  contre l’interdiction, le 20 mai 2022 à 18h35
    Je suis contre l’interdiction de l’utilisation des produits phytos sur les zones natura 2000. Ces zones ne doivent pas devenir des réserves et être santuarisées. Ne mettons pas systématiquement les maux sur l’activité agricole. La production bio (sans pesticide) est en large recul de consommation car elle ne répond pas à l’attente de tous les consommateurs et parce que les distribiteurs préfèrent acheter du bio moins cher qui vinet de plus loin avec des normes de production sociales et agronomiques moins strictes . Les zones natura 2000 sont déja protégées par leur statut et la vie animale et végétale y sont bien présentes avec leurs espèces bien particulières.
  •  projet phyto zone natura 2000, le 20 mai 2022 à 18h15
    agriculteur dans la zone natura 2000 haute cote vallee de l’ouche dep 21. sans traitements mon exploitation ne sera plus rentable vigne et cerales meme en bio ou le modele est sature continuer comme ceçi et vous finirer l’agriculture qui est deja moribonde ma seul ambition est de nourir la population mondiale avec les evenements actuelle’ guerre secheresse covid la desorganisation est totale je suis contre ce projet
  •  fleurs , le 20 mai 2022 à 17h33
    je suis propriétaire d’un terrain classé natura 2000 sans que j’ai été informé . avec ces interdictions sans solution ,ce terrain va retourner a la friche (il n’y aura meme plus de fleurs …) pendant ce temps nous allons vers une famine en europe.. faudrait il que vous ayez le ventre vide pour comprendre que les terres agricoles sont utiles et précieuses pour nourrir le monde ?
  •  Agriculteur en zone natura 2000, le 20 mai 2022 à 17h08
    Bonjour L’interdiction des produits dans les zones natura 2000 serait un désastre économique pour la profession Que faire quand notre ferme est entièrement concernée qui va nous verser un salaire pour vivre Je suis contre l’interdiction C’est une aberration car on va acheter des produits dans certains ou le mot écologie n’existe pas La France est leader et classer agriculture la plus vertueuse au monde Pensez y en se contexte de crise alimentaire mondial suite à la guerre en ukraine Merci
  •  Agriculteur en zone natura 2000, le 20 mai 2022 à 17h06
    Bonjour L’interdiction des produits dans les zones natura 2000 serait un désastre économique pour la profession Que faire quand notre ferme est entièrement concernée qui va nous verser un salaire pour vivre Je suis contre l’interdiction C’est une aberration car on va acheter des produits dans certains ou le mot écologie n’existe pas La France est leader et classer agriculture la plus vertueuse au monde Merci
  •  Réglementation obligatoire, le 20 mai 2022 à 15h35
    Je suis favorable à une réglementation plus stricte vis à vis de l’utilisation des pesticides en zone Natura 2000. Bien sûr nous sommes dans un zonage où la concertation est de mise mais malheureusement il n’est pas simple de sensibiliser les acteurs du territoire aux grands enjeux de la biodiversité. Une réglementation plus stricte vis à vis de l’utilisation des pesticides serait un plus pour mieux préserver les espèces et habitats d’intérêt communautaire. Les MAEC ne suffisent pas toujours dans la mesure où l’agriculteur s’engage seulement "si il en a envie".

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