Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 21/10/2021 au 12/11/2021 - 9804 contributions
Pour rappel, en application du 1er alinéa de l’article 427-6 du code de l’environnement le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté la liste d’espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS).
L’arrêté en vigueur du 3 juillet 2019, portant la liste des espèces indigènes ESOD pour trois ans arrive à terme le 30 juin 2022.
Or, le contexte sanitaire « covid » qui a marqué 2020 et 2021, ainsi que les restrictions qu’il a engendrées, ont fait que les fédérations de chasseurs n’ont pas été en mesure de mener à bien leurs missions de suivi et de collecte de données sur les dégâts ESOD. Dans certains départements le piégeage était interdit, il n’y avait que la régulation à tir qui était autorisée. Les rassemblements de chasseurs étaient fortement déconseillés voire interdits, ce qui a eu pour conséquence un arrêt de la gestion des territoires.
Au regard de l’importance de ces données, essentiellement produites par les piégeurs et les fédérations départementales des chasseurs (FDC), la fédération nationale des chasseurs (FNC), et les piégeurs français, le ministère de la transition écologique souhaite prolonger la durée de classement d’un an.
En effet, assurer la meilleure récolte des données en vue du futur classement ESOD est essentiel car le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes parmi lesquels les principes de prévention et de précaution. Ils obligent d’une part, à prendre en considération les exigences environnementales et d’autre part à agir en amont d’un risque afin d’empêcher sa réalisation.
Faute de quoi, en cas de dégâts pouvant survenir pendant la prochaine période triennale en relation avec une mauvaise évaluation des risques, la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée.
Or les données disponibles récentes sont aujourd’hui insuffisantes.
C’est pourquoi et dans la mesure où le manque de données pourrait engendrer une réduction drastique des décisions de classement et par voie de conséquence un risque d’atteinte aux intérêts énumérés 1 à l’article R.427-6 du code de l’environnement, il est proposé de prolonger d’un an la durée de classement prévu par l’arrêté du 3 juillet 2019.
Il convient de préciser que, par décision du 7 juillet 2021, affaire 432485, le Conseil d’État a modifié pour partie de cet arrêté du 3 juillet 2019 en tant qu’il inscrit ou n’inscrit pas certaines ESOD dans certains départements. Ces modifications apportées par le Conseil d’Etat sont d’ores et déjà en vigueur.
Ainsi les dispositions de cette décision du Conseil d’État qui classe ou déclasse certaines de ces espèces dans certains départements seront prolongées jusqu’au 30 juin 2023.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que le texte publié au journal officiel de la République française.
Le projet de décret est téléchargeable ci-dessous.
1. Santé et sécurité publique ; protection de la faune et de la flore ; prévention des dommages aux activités agricoles forestières et aquacoles ; prévention des dommages à d’autre formes de propriétés.
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Commentaires
Je suis ABSOLUMENT contre ce projet de décret qui prévoit de reporter la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023, en invoquant des difficultés de mises en place et de rapportage des opérations de destruction d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) liées à la crise sanitaire du COVID-19, pour les raisons suivantes :
- VOUS SAVEZ PROBABLEMENT QUE La crise du COVID-19 n’a en aucun cas empêché la collecte et l’analyse des fiches de déclaration de dégâts puisqu’il n’y a pas de raison que la crise sanitaire ait empêché les personnes de réaliser leurs déclarations de dégâts et puisque les contrôles sur le terrain ne sont de toute façon jamais réalisés.
- LES associations de protection de la nature qui siègent dans les commissions qui définissent les listes d’ESOD par département, l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » est de toute façon réalisée malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés. Ainsi, l’argument invoqué pour obtenir un délai d’un an est non pertinent étant donné la manière dont la réglementation est aujourd’hui appliquée sur le terrain.
Si toutefois le délai d’un an est confirmé, nous demandons à ce que les éléments suivants soient pris en compte pour que le prochain classement soit plus objectif que ce qui est appliqué aujourd’hui :
- Nous souhaitons que les services écosystémiques rendus par ces espèces et démontrés par de nombreuses études scientifiques soient pris en compte lors du classement des espèces.
- Nous souhaitons la mise en place d’une évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD », évaluation qui n’a jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012.
- Nous demandons un respect des règles de composition des commissions CDCFS (Commissions Départementales Chasse et Faune Sauvage), qui fixent les listes d’espèces « ESOD », ce qui n’est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
- Nous souhaitons l’évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux pour réduire les dégâts invoqués, méthodes alternatives par ailleurs exigées par la réglementation pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain.
Madame, Monsieur,
Je suis contre ce projet de décret qui prévoit de reporter la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023, en invoquant des difficultés de mises en place et de rapportage des opérations de destruction d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) liées à la crise sanitaire du COVID-19, pour les raisons suivantes :
- La crise du COVID-19 n’a en aucun cas empêché la collecte et l’analyse des fiches de déclaration de dégâts puisqu’il n’y a pas de raison que la crise sanitaire ait empêché les personnes de réaliser leurs déclarations de dégâts et puisque les contrôles sur le terrain ne sont de toute façon jamais réalisés.
- Comme confirmé par de nombreux représentants d’associations de protection de la nature qui siègent dans les commissions qui définissent les listes d’ESOD par département, l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » est de toute façon réalisée malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés. Ainsi, l’argument invoqué pour obtenir un délai d’un an est non pertinent étant donné la manière dont la réglementation est aujourd’hui appliquée sur le terrain.
Si toutefois le délai d’un an est confirmé, nous demandons à ce que les éléments suivants soient pris en compte pour que le prochain classement soit plus objectif que ce qui est appliqué aujourd’hui :
- Nous souhaitons que les services écosystémiques rendus par ces espèces et démontrés par de nombreuses études scientifiques soient pris en compte lors du classement des espèces.
- Nous souhaitons la mise en place d’une évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD », évaluation qui n’a jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012.
- Nous demandons un respect des règles de composition des commissions CDCFS (Commissions Départementales Chasse et Faune Sauvage), qui fixent les listes d’espèces « ESOD », ce qui n’est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
- Nous souhaitons l’évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux pour réduire les dégâts invoqués, méthodes alternatives par ailleurs exigées par la réglementation pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain.
Bien cordialement.
Bonjour,
Je me prononce contre ce projet de décret qui prévoit de reporter la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023, pour les motifs suivants :
- La crise du COVID-19 n´est pas un motif d´empêchement de collecte de données
- l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » ne dépend pas en réalité des dégâts comme le soulignent de nombreuses associations de protection de la nature.
si malgré tout ce délai est maintenu je fais les mêmes demandes que ces avec ces associations :
Prendre en compte l´utilité de ces espèces mise en évidence par des études scientifiques.
Impact de la destruction massive de ces espèces.
Respecter la compositions des commissions qui établissent la liste des ESOD.
Mise en place d´alternatives à la mise à mort, dont certaines sont déjà réglementées pour certaines espèces.
En vous remerciant de votre attention
Françoise Brouzès
Bonjour,
Je me prononce contre ce projet de décret qui prévoit de reporter la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023, en invoquant des difficultés de mises en place et de rapportage des opérations de destruction d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) liées à la crise sanitaire du COVID-19, pour les raisons suivantes :
- La crise du COVID-19 n’a en aucun cas empêché la collecte et l’analyse des fiches de déclaration de dégâts car n’y a pas de raison qu´elle ait empêché les personnes de réaliser leurs déclarations de dégâts et car les contrôles sur le terrain ne sont de toute façon jamais réalisés.
- Comme confirmé par de nombreux représentants d’associations de protection de la nature qui siègent dans les commissions qui définissent les listes d’ESOD par département, l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » est de toute façon réalisée malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés. Ainsi, l’argument invoqué pour obtenir un délai d’un an est non pertinent étant donné la manière dont la réglementation est aujourd’hui appliquée sur le terrain.
Si toutefois le délai d’un an est confirmé, nous demandons à ce que les éléments suivants soient pris en compte :
- que les services écosystémiques rendus par ces espèces et démontrés par de nombreuses études scientifiques soient pris en compte lors du classement des espèces.
- mise en place d’une évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD », évaluation qui n’a jamais été réalisée depuis 2012.
- respect des règles de composition des commissions CDCFS, qui fixent les listes d’espèces « ESOD », ce qui n’est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
- évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux pour réduire les dégâts invoqués, méthodes exigées par la réglementation pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain.
En vous remerciant de votre attention
Françoise Brouzès
Je suis contre ce projet de décret qui prévoit de reporter la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023, en invoquant des difficultés de mise en place et de rapportage des opérations de destruction d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) liées à la crise sanitaire du COVID-19, pour les raisons suivantes :
- La crise du COVID-19 n’a en aucun cas empêché la collecte et l’analyse des fiches de déclaration de dégâts puisqu’il n’y a pas de raison que la crise sanitaire ait empêché les personnes de réaliser leurs déclarations de dégâts et puisque les contrôles sur le terrain ne sont de toute façon jamais réalisés.
- Comme confirmé par de nombreux représentants d’associations de protection de la nature qui siègent dans les commissions qui définissent les listes d’ESOD par département, l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » est de toute façon réalisée malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés. Ainsi, l’argument invoqué pour obtenir un délai d’un an est non pertinent étant donné la manière dont la réglementation est aujourd’hui appliquée sur le terrain.
Si toutefois le délai d’un an est confirmé, je demande à ce que les éléments suivants soient pris en compte pour que le prochain classement soit plus objectif que ce qui est appliqué aujourd’hui :
- Je souhaite que les services écosystémiques rendus par ces espèces et démontrés par de nombreuses études scientifiques soient pris en compte lors du classement des espèces.
- Je souhaite la mise en place d’une évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD », évaluation qui n’a jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012.
- Je demande un respect des règles de composition des commissions CDCFS (Commissions Départementales Chasse et Faune Sauvage), qui fixent les listes d’espèces « ESOD », ce qui n’est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
- Je souhaite l’évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux pour réduire les dégâts invoqués, méthodes alternatives par ailleurs exigées par la réglementation pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain.
Bonjour
Je suis contre le projet de prolongation de l’arrêté du 3 juillet 2019. En effet, j’estime que la liste des ESOD ne se base pas sur des chiffres scientifiques.
Des études de grande ampleur devraient être réalisées afin de déterminer le réel impact des espèces mentionnées. De plus, il faudrait davantage prendre en compte l’impact des interventions humaines dans cette étude, et les interdire si utile (par exemple agrainage).
Bien entendu, quand je parle d’études scientifiques, j’entends des études réalisées par des scientifiques, pas par des fédérations de chasse.
Merci
CONTRE ET ABSOLUMENT CONTRE. STOP AU LOBBYING DES CHASSEURS… STOP À LA MASCARADE !
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