Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 21/10/2021 au 12/11/2021 - 9804 contributions
Pour rappel, en application du 1er alinéa de l’article 427-6 du code de l’environnement le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté la liste d’espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS).
L’arrêté en vigueur du 3 juillet 2019, portant la liste des espèces indigènes ESOD pour trois ans arrive à terme le 30 juin 2022.
Or, le contexte sanitaire « covid » qui a marqué 2020 et 2021, ainsi que les restrictions qu’il a engendrées, ont fait que les fédérations de chasseurs n’ont pas été en mesure de mener à bien leurs missions de suivi et de collecte de données sur les dégâts ESOD. Dans certains départements le piégeage était interdit, il n’y avait que la régulation à tir qui était autorisée. Les rassemblements de chasseurs étaient fortement déconseillés voire interdits, ce qui a eu pour conséquence un arrêt de la gestion des territoires.
Au regard de l’importance de ces données, essentiellement produites par les piégeurs et les fédérations départementales des chasseurs (FDC), la fédération nationale des chasseurs (FNC), et les piégeurs français, le ministère de la transition écologique souhaite prolonger la durée de classement d’un an.
En effet, assurer la meilleure récolte des données en vue du futur classement ESOD est essentiel car le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes parmi lesquels les principes de prévention et de précaution. Ils obligent d’une part, à prendre en considération les exigences environnementales et d’autre part à agir en amont d’un risque afin d’empêcher sa réalisation.
Faute de quoi, en cas de dégâts pouvant survenir pendant la prochaine période triennale en relation avec une mauvaise évaluation des risques, la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée.
Or les données disponibles récentes sont aujourd’hui insuffisantes.
C’est pourquoi et dans la mesure où le manque de données pourrait engendrer une réduction drastique des décisions de classement et par voie de conséquence un risque d’atteinte aux intérêts énumérés 1 à l’article R.427-6 du code de l’environnement, il est proposé de prolonger d’un an la durée de classement prévu par l’arrêté du 3 juillet 2019.
Il convient de préciser que, par décision du 7 juillet 2021, affaire 432485, le Conseil d’État a modifié pour partie de cet arrêté du 3 juillet 2019 en tant qu’il inscrit ou n’inscrit pas certaines ESOD dans certains départements. Ces modifications apportées par le Conseil d’Etat sont d’ores et déjà en vigueur.
Ainsi les dispositions de cette décision du Conseil d’État qui classe ou déclasse certaines de ces espèces dans certains départements seront prolongées jusqu’au 30 juin 2023.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que le texte publié au journal officiel de la République française.
Le projet de décret est téléchargeable ci-dessous.
1. Santé et sécurité publique ; protection de la faune et de la flore ; prévention des dommages aux activités agricoles forestières et aquacoles ; prévention des dommages à d’autre formes de propriétés.
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Commentaires
La crise sanitaire a bon dos seul le deuxième confinement a limité la chasse et encore puisque de nombreux préfets ont accordé des dérogations, quant aux dégâts rien n’empêcha de les déclarer, à ma connaissance il n’y a pas de vérification sur le terrain.
J’ai l’impression comme trop souvent que les informations retenues sont celles des chasseurs, les données scientifiques seraient pertinentes et limiteraient les conflits d’intérêts.
je suis contre le projet de décret qui prévoit la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023, prétextant des problèmes dus au Covid.
Les contrôles sur le terrain ne sont de toute façon jamais réalisés.
La manière dont l’inscription sur la liste est réalisée même sans dégâts avérés rend le délai d’un an non pertinent.
Si ce délai était confirmé, il faudra alors mener de nouvelles évaluations sur ces animaux dits "nuisibles", car rien n’a encore été mis en place depuis la règlementation datant de 2012.
Aussi, certains départements ne respectent pas les règle de composition des commissions CDCFS avec participation non officielle de
certains membres du monde cynégétique.
Il faut des méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux dont l’utilité de certains : oiseaux, martres, putois a été prouvée par des études de terrain.
Je suis contre ce projet de décret qui prévoit de reporter la fin de validité de l’arrêté relatif au classement des ESOD au 30 juin 2023, en invoquant des difficultés de mises en place et de rapportage des opérations de destruction d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) liées à la crise sanitaire du COVID-19, pour les raisons suivantes :
- La crise du COVID-19 n’a pas empêché que les informations des fiches de déclaration de dégâts soient faites, le prétexte est nul, de toute manière aucun contrôle sur le terrain n’est effectué.
- Comme confirmé par de nombreux représentants d’associations de protection de la nature qui siègent dans les commissions qui définissent les listes d’ESOD par département, l’inscription d’espèces sur la liste des « ESOD » est de toute façon réalisée malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés. Ainsi, l’argument invoqué pour obtenir un délai d’un an est non pertinent étant donné la manière dont la réglementation est aujourd’hui appliquée sur le terrain.
Si malgré tout le délai d’une année est retenu, nous voudrions que les éléments suivants soient retenus :
- Nous souhaitons que les services écosystémiques rendus par ces espèces et démontrés par de nombreuses études scientifiques soient pris en compte lors du classement des espèces.
- Nous souhaitons la mise en place d’une évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées « ESOD », évaluation qui n’a jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012.
- Nous demandons un respect des règles de composition des commissions CDCFS (Commissions Départementales Chasse et Faune Sauvage), qui fixent les listes d’espèces « ESOD », ce qui n’est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
- Nous souhaitons l’évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux pour réduire les dégâts invoqués, méthodes alternatives par ailleurs exigées par la réglementation pour certaines espèces (oiseaux, martres, putois), tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain.
Je souhaite que ces mesures retiennent votre attention
Bonjour,
Pourquoi prolonger ce décret, ces espèces ne sont pas des « nuisibles » et qui sommes-nous pour en dire ainsi ?
- La crise du Covid 19 n’a pas empêché la collecte et l’analyse des fiches de déclaration de dégâts puisque la crise sanitaire n’a pas empêché les personnes de réaliser leurs déclarations de dégâts et puisque les contrôles sur le terrain ne sont de toute façon jamais réalisés.
- Comme confirmé par de nombreux représentants d’associations de protection de la nature qui siègent dans les commissions qui définissent les listes d’ESOD par département, l’inscription d’espèces sur la liste des ESOD est de toute façon réalisée malgré l’absence de dégâts significatifs (avec perte économique) et avérés. Ainsi, l’argument invoqué pour obtenir un délai d’un an est non pertinent étant donné la manière dont la réglementation est aujourd’hui appliquée sur le terrain. Si toutefois le délai d’un an est confirmé, je demande que les éléments suivants soient pris en compte pour que le prochain classement soit plus objectif que ce qui est appliqué aujourd’hui. Je souhaite que les services écosystémiques rendus par ces espèces et démontrés par de nombreuses études scientifiques soient pris en compte lors du classement des espèces. Je souhaite la mise en place d’une évaluation de l’impact de la destruction, chaque année, de plus d’un million d’animaux appartenant à ces espèces considérées ESOD, évaluation qui n’a jamais été réalisée depuis la mise en place de la réglementation en vigueur en 2012.
- Je demande le respect des règles de composition des commissions CDCFS, qui fixent les listes d’espèces ESOD, ce qui n’est pas le cas dans certains départements qui autorisent la participation non officielle de certains membres du monde cynégétique.
- Je souhaite l’évaluation de méthodes alternatives à la mise à mort de ces animaux, méthodes alternatives par ailleurs exigées par la réglementation pour certaines espèces, tels que les moyens de protection dont l’utilité a été prouvée via des études de terrain.
Madame la Ministre,
Je suis farouchement opposée à la prolongation de cet arrêté permettant de continuer à massacrer sans aucune preuve tangible les individus des dix espèces réunies sous le terme d’ESOD, terme d’une hypocrisitie absolue puisque de nuisibles, elles sont devenues ’’susceptibles d’occasionner des dégâts’’, susceptibles, je vous le rappelle signifie ’’capables de’’, ce qui suppose donc une bonne dose d’hypothétique. Vous admettrez que cela est tout simplement ahurissant. Vous voudriez donc autoriser une année de plus l’élimination de ces animaux sauvages soi-disant nuisibles, avant même de commettre ces fameux dégâts et au motif que la crise du coronavirus aurait empêché toute action. Auriez-vous oublié les scandaleuses dérogations accordées aux chasseurs, que ne les ont-ils mises à profit? La pandémie n’a rien empêché du tout, et certainement de pas continuer à tuer. Vous voudriez donner du temps aux chasseurs pour réunir des preuves, qu’ils sont d’une manière généralement incapables et/ou peu désireux de réunir. Et si tant qu’ils le puissent, leurs ’’preuves’’ ne font jamais l’objet de vérifications indépendantes, ce qui me semblerait pourtant bien à leurs places. Le fait que les Fédérations de Chasse soient juge et partie et agissent comme bon leur semblent, les disqualifient, à mes yeux, totalement.
La biodiversité, pourtant grande cause du quinquennat, continue chaque jour un peu plus, d’être mise à mal par l’État français, avec un Président de la République qui, lyrique, défend la biodiversité comme dernièrement lors du Congrès de l’UICN à Marseille, mais qui dans le quotidien continue de l’enfoncer en faisant des cadeaux scandaleux aux chasseurs, quitte à violer une décision de la plus grande juriction administrative.
La crise sanitaire n’a aucunement empêché qui que ce soit de faire une déclaration de dégâts. Vous le savez très bien. Les espèces classées ESOD peuvent être chassées douze mois sur douze en plus de la saison cynégétique, qui s’est, par ailleurs, fortement allongée. Il serait plus que temps de reconsidérer le statut de ces espèces, indispensables à la biodiversité, chacune y sa place et comme toute autre espèce, elles s’autorégulent et n’ont nul besoin de l’intervention humaine. Si malgré tout, il fallait intervenir, que ce soit avant tout, en privilégiant systématiquement des méthodes non létales. Il est effarant de constater que les massacres d’animaux ESOD n’aient jamais fait l’objet d’aucune évaluation depuis 2012, date d’entrée en vigueur de la réglementation. La biodiversité n’est pas à la carte. La biodiversité est faite de ’’constellations’’ qui forment un tout et garantissent son équilibre.
Une remise à plat s’impose, Il est inadmissible qu’une minorité soit investie d’une fonction qui ne doit pas revenir à elle seule. Comment accepter que cette minorité agissante fasse plus autorité que celle des scientifiques, des associations et tous ceux et celles qui sont sur le terrain quotidiennement et dont les connaissances sont nécessaires et précieuses. La composition de la CDCFS doit être revue afin qu’un pied d’égalité s’installe, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Si certains animaux ESOD peuvent ne plus l’être dans certains départements, il n’en reste pas moins que dans tous les autres, tous les autres ESOD le restent, nous parlons ici de centaines de milliers d’animaux. Prolonger d’un an c’est aussi prolonger d’un an leurs souffrances. Qui plus est, en invoquant la Covid 19, cela est indigne et mensonger en plus d’apparaItre comme une manipulation.
Je vous demande de ne pas prolonger d’an, l’arrêté du 3 juillet 2019 mais plutôt d’oeuvrer à un retrait de tous les animaux sur cette liste de mort injustifiée.
Nous votons unanimement contre ce projet d’arrêté pris sans fondement scientifique ni réglementaire.
Combien de consultations allez-vous faire pour enfin comprendre que non seulement, les français sont contre ce type de projet qui massacre la faune sauvage si précieuse, mais qu’en plus les données sur lesquelles vous vous basez ne reflètent aucunement la réalité du terrain?
En effet, considérer qu’une espèce constitue un risque de "dégats occasionnés" en vous basant sur des données fournies principalement par la Fédération nationale des chasseurs, rend votre projet nul et non valide par son manque de partialité.
De plus, et conformément au Code de l’environnement, la liste des ESOD (valable 3 ans) aurait dû être actualisée pour le 1er juillet 2022. Justifier le report de cette liste par la crise sanitaire qui aurai soit-disant empêché les fédérations de chasseurs de procéder à la collecte de données sur les dégâts occasionnés par ces espèces est une fausse excuse utilisée par le Ministère de la transition écologique pour en réalité ajouter de nouvelles espèces à cette liste, qui n’a scientifiquement aucune raison d’exister. Et ce d’autant plus que les chasseurs, de part les nombreuses dérogations obtenues injustement durant le confinement, ont eu largement de quoi établir la dite liste. Les chasseurs n’hésitent pas à invoquer la crise sanitaire à tout va pour justifier leurs actions, cet argument n’est pas recevable. Ils ont au contraire obtenu bien trop de dérogation pour leurs « missions d’intérêt général » : ils doivent maintenant l’assumer et admettre qu’ils ont été mis en mesure de se prononcer sur le classement ESOD.
Par ailleurs, les déclarations de dégâts sont établies sur l’honneur. Elles ne font pas l’objet de vérifications sur le terrain. La crise n’a donc pas pu avoir d’impact sur les déclarations des particuliers. De plus, il n’est pas normal de fonder la destruction d’animaux sauvages sur de simples déclarations et non sur des études scientifiques des espèces concernées.
Enfin, il n’existe à ce jour aucune jurisprudence établissant l’engagement de responsabilité de l’Etat pour un non classement qui serait basé sur des données scientifiques. En revanche, le fait de maintenir sur la liste pendant un an supplémentaire une espèce qui sera finalement sortie de cette liste est totalement injustifiée et pourrait, à juste titre, engager la responsabilité de l’Etat. Ce que les associations de protection environnementale n’hesiterons pas à soulever devant le juge.
Par conséquent, nous votons contre ce projet d’arrêté pris pour application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, dès lors que les espèces visées ne portent en aucun cas atteinte aux intérêts protégés par cette réglementation (santé et sécurité publique ; protection de la faune et de la flore ; prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles,…).
Cordialement
Sépidéh MOLAÏE
Juriste
De plus, en 3 ans, a la suite des actions en justice d’associations de protection de la nature, dans certains départements ou territoires, certains ESOD ont été retiré de la liste. Ces jugement n’ont pas été pris au hasard, les arguments présentés par les associations étaient assez solides pour remettre en cause des arrêtés nationaux ou départementaux. Autre fait qui montre la partialité des fédérations de chasse départementales, l’argument selon lequel les animaux classés ESOD menacerait certaines populations d’animaux chassés issus de lâcher. Or, si la chasse est un droit, cela vient en contre partie d’une obligation de participer à la régulation des populations animales sauvages qui poseraient problème. Comment peut on justifier l’extermination dans certains département de la souche sauvage de certains animaux comme le lièvre disparu de plusieurs départements au point qu’il faille le réintroduire? Comment peut on a la fois se dire indispensable à la régulation du sanglier car il cause beaucoup de dégât et en même temps installer des point d’agrainage qui fait qu’une laie peut avoir plusieurs portées par ans? D’autre part, vu la récente sortie médiatique de Mr Willy Schraen, président de la Fédération nationale de chasse, qui a proclamé haut et fort qu’il ne fallait pas compter sur les chasseur pour faire de la régulation, qu’il s’en foutait de cela, que les chasseurs étaient là pour le plaisir de la chasse uniquement, comment pourrait-on accorder encore une quelconque crédibilité au données que pourrait fournir la Fédération de chasse? Si les services de l’état ne veulent, ou ne peuvent se charger de la collecte de données auprès d’autres sources plus impartiales, Je suis convaincu que des structures comme le Museum d’histoire naturelle, les associations avec les sites d’observation participatif donneraient volontiers des estimations des plus crédibles. Et au vue des données dont j’ai connaissance et des jugements qui ont eu lieu, la liste ESOD demande a être modifiée le plus vite possible, mais pas dans le sens dont la Fédération de chasse le souhaiterai.