Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Commentaires
Avis favorable au projet de décret car la chasse est un formidable outil de gestion et de connaissance des populations d’oiseaux
A l’heure de la 6e extinctions, il serait certainement temps d’arrêter les cadeaux électoralistes aux chasseurs ! Je suis défavorable à ce projet de décret !!
Je suis contre ce projet de décret, car les écosystèmes s’effondrent (en particulier les oiseaux) et la vie sauvage disparaît à une vitesse effroyable.
Je suis favorable au décret !!!
Favorable au décret de prolongation de la chasse au oiseaux migrateurs oies et autres
Je suis favorable au décret. Activons nous d’abord à protéger les zones humides et différents biotopes en nette régression qui accueillent les espèces migratrices et représente le principal déclin de ces différentes espèces et préservons les passionnés qui se battent pour protéger ces milieux en leur laissant profiter de leur passions quelques jours par an.
je suis très favorable à ce projet
d’accord avec le texte
avis favorable
avis favorable au decret(’projet )
je suis d,accord
À l’heure où tout est sur la sellette va t’on encore continuer longtemps cette fuite en avant pour des plaisirs individuels ? En tant que citoyenne je m’oppose à ce décret et demande au contraire une protection accrue de la faune et de la flore de notre pays.
Agissons contre l’effondrement de la biodiversité avec des approches globales qui prennent en compte toute la complexité de ses sujets.
Indépendamment des oiseaux, étendont cette protection aux espèces comme le loup ou le renard dont la disparition augmente la prévalence d’autres problèmes. (Ex. maladies chez les proies qui prolifèrent, maladies aussi chez les hommes/femmes avec la prolifération des tiques et des moustiques).
Il y a pour moi une hypocrisie a réclamer des dérogations de chasse pour la santé alors que d’autres leviers d’action existent (maladie de Lyme et l’action du renard et du loup sur les populations de rongeurs et cervidés). Et s’en prendre en compte les autres problèmes qui découlent moyen/long terme de la chasse et de la destruction, plus générale, des eco-systèmes.
L’encadrement des actions des chasseurs pour ""l’environnement"" devraient être débattu collectivement et sur un plan d’égalité avec toutes les parties prenantes qui ont des choses à dire. (Chercheurs, citoyens, associations,…). Et prendre en compte la complexité pour ne pas être dans des solutions courts" termistes".
Stop aux lobbies égoïstes.
Tout a fait favorable , avec un retour aux anciennes dates de fermeture , a savoir fin février pour les turdidés
Je ne peut accepter ce décret à un moment où il est prouvé scientifiquement un désastre concernant la biodiversité
avis favorable
je suis d,accord
Je suis favorable à l’application de ce décret .
Je suis favorable au projet de décret !
Oui à la chasse des oiseaux sauvage !
Ce n’est pas le faible prélèvement fait par les chasseurs sur une population d’oiseaux migrateurs qui éradiquera une espèce. Il est facile de les critiquer, mais il faut reconnaitre que sans eux de nombreuses vallées, de marais, de bois en France ne seraient plus aussi beaux qu’ils le sont aujourd’hui ! Laissons les chasser tranquillement pour tout ce qu’ils font pour le maintien des différents espaces naturels !
Le projet de décret me satisfait
Favorable à ce projet
Avis très défavorable à toute dérogation concernant la chasse.alors que la grande majorité des oiseaux sont en déclin important,certains osent encore utilisés des méthodes de piégeage non sélectives cruelles et moyenâgeuse tandis que d autres tirent les oies lors de leur remontée migratoire, alors que nos voisins européens les protègent.
Sommes nous tombés sur la tête?
Non à ces dérogations honteuses.
Appliquons les directives européennes et disons fermement non aux lobbys des chasseurs qui se disent protecteurs de la nature !!!!que les politiques prennent aussi leurs responsabilités à l heure de la chute drastique de la biodiversité.
je suis favorable à la chasse des oiseaux migrateurs comme que le pigeon ramier, en respectant la nature comme il se doit