Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
La régulation des oiseaux de passage est nécessaire pour une Bonne diversité de la faune et de la flore
Je suis contre tout ce qui peut mettre en danger la biodiversité.
Pourquoi faut-il que les chasseurs cherchent toujours à contourner les lois ? Ils ne demandent pas de dérogation pour ne pas respecter le code de la route…et, dans l’absolu si les oies trop chassées venaient à disparaître, ils pleureraient sans doute pour qu’on en relâche afin de satisfaire leur morbide passion…
Totalement contre ces pratiques barbares, il serait grand temps de réagir de manière à protéger notre faune qui disparaît progressivement mais sûrement !!
Mesdames, messieurs, il est temps d’arrêter de faire preuve de mauvaise foi au sujet des pièges à glu en prétextant qu’ils ne causent aucun tort malgré de nombreuses preuves évidentes qu’ils en causent
Il est aussi temps de laisser LA NATURE TRANQUILLE, limitez vous simplement aux fruits et légumes, devenez vegan, ça ne vous fera que du bien et vous apportera autant de nutriments que la viande en fournit.
Que ce soit pour le loisir ou par tradition, manipuler la vie animale de quelque façon que ce soit est déjà par principe malsain donc si vous avez une réelle droiture vous savez que ce que ce n’est pas éthique tout comme la corrida dont certains disent être de l’art en vue du contraste vie et mort.
C’est facile de dire ça de la part des admirateurs de ce divertissement alors que ceux-ci ne sont pas ceux dont la vie ne va s’éteindre, vous croyez que ça plaît au taureau de se faire planter des instruments qui vont purement et simplement atténuer ses capacités avec en prime de la douleur par laquelle il va agoniser plusieurs minutes avant de mourir ? S’il avait le don de parler le langage humain vous croyez qu’il dirait " je suis ok pour mettre ma vie en jeu afin de divertir un public à la morale discutable" ? Bien sûr que non, vous le savez déjà, donc si vous saviez purement faire preuve d’humanisme envers toute existence vous ne penseriez même pas à parler d’art.
Je suis contre ce décret qui apparaît comme une porte ouverte aux abus et fragilise la protection des oiseaux.
je suis favorable au texte
Je suis TOTALEMENT OPPOSE à ce projet de décret, qui se propose de pérenniser les modes de chasse traditionnelles, alors même que la CJCE a expressément condamné ces méthodes depuis 2004 et que la France fait actuellement l’objet d’une procédure en manquement devant l’Union européenne à l’initiative de la Commission ! Votre acharnement à détruire la biodiversité est aberrant !
En outre, la CJUE a tout récemment également jugé (CJUE, 10 octobre 2019, Tapiola}}}) que le principe de précaution s’appliquait en matière d’espèces animales. Les méthodes de chasse traditionnelles ne sont pas sélectives et sont susceptibles de piéger d’autres espèces, dont certaines sont strictement protégées ! Dès lors, l’application du principe de précaution, tel qu’interprété par l’arrêt précité, oblige l’Etat à RENONCER à son projet.
Vous n’avez donc d’autre choix que d’abandonner ce projet de décret, qui est en TOTALE CONTRARIÉTÉ avec le droit européen.
Pourquoi parler de biodiversité quand on souhaite favoriser les idiots qui se dise chasseur régulateur mais surtout pas assassin de gibiers protéger en total irrespect des directives votée par les mêmes députés qui modifi les lois en fonction de leur électorats !!!!!! Totalement défavorable.
Je suis contre ce projet de décret. Comment aujourd’hui pouvoir encore considérer les espèces d’oiseaux comme assez abondantes pour en autoriser la chasse… C’est un non sens absolu. Il y a suffisamment de nourriture à disposition dans l’industrie pour sustenter les chasseurs. Il s’agit là d’un loisir dépassé et aux antipodes des considérations écologiques et environnementales actuelles. Les pièges à glu sont de plus d’une cruauté sans pareil, sans parler du fait que des espèces protégées y sont piégées. La France fait honte face à d’autres pays d’Europe plus avancés sur ces questions d’ordre purement financier dans le fond… Vraiment pathétique.
Je suis contre ce projet de décret !
les dérogations qui autoriseraient la chasse aux oies cendrées en février( période de migrations ) comme la chasse à l’aide de glu (merles etc ) non selective sont indignes et illégales au regard des lois européennes ; elles doivent cesser .
Tout à fait favorable pour ce texte
Je suis favorable pour les dérogation
Je suis totalement défavorable à ce texte. Il faut être cohérent. On ne peut pas défendre de telles pratiques aujourd’hui. Ce texte est un non sens.
Je suis favorable à ce texte de loi je défend la chasse en général nous somme des humains
Totalement opposé à cette barbarie qui n’apporte aucunement une quelconque satisfaction de chasse. Coller un oiseau à un arbre ! Ouah quel talent il faut pour réaliser ça… Aucun intérêt de pour suivre dans cette voie. Il faut l’annulation de cette prolongation.
Défavorable
Je suis favorable à ce decret voilà
Favorable à ce nouveau texte