Projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage
La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive oiseaux », concourt à la protection et à la gestion des populations d’espèces d’oiseaux sauvages du territoire européen.
La directive établit un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux et autorise la chasse de certaines espèces à condition que les méthodes de chasse utilisées respectent certains principes (utilisation raisonnée et équilibrée, chasse en dehors de la migration prénuptiale ou de la reproduction, interdiction de méthodes de mise à mort ou de capture massive ou non sélective).
L’article 9 de la directive prévoit ainsi des dérogations aux articles 5 à 8 (relatifs notamment à l’interdiction de prélèvements des oiseaux) s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
- pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions ;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.
Art. 1er du projet de décret :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a transposé l’article 9.1 de la directive « oiseaux » qui prévoit les motifs (précités) permettant aux Etats de déroger aux articles 5 à 8 de la directive.
La loi est suffisamment précise sur les motifs, il incombe désormais au projet de décret de désigner l’autorité compétente pour délivrer ces dérogations.
Dans la mesure où l’article R. 424-9 du code de l’environnement prévoit déjà que :
« Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
il a paru opportun de confier au ministre cette compétence.
Art. 2 du projet de décret :
Le projet de décret remédie également à une incomplétude de la transposition actuelle, s’agissant des dérogations aux modes et moyens autorisés.
Il subordonne, conformément à l’article 9 de la directive, l’octroi de dérogations à la démonstration d’une exploitation judicieuse. Cette condition est un préalable indispensable à l’examen d’une demande de dérogation.
Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.
La consultation est ouverte du 25 octobre au 16 novembre 2019.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Je suis contre cette exploitation de la nature toujours dans le sens du plaisir humain et sans aucune prise en compte de la biodiversité qui est pourtant notre salut. La chasse n’est qu’un "amusement" morbide sans utilité ni justification, vestige d’un autre temps. La régulation des espèces est tellement plus complexe qu’elle ne peut être confiée à des hommes portant un fusil. Ne gâchons pas ce qui reste encore vivable sur cette terre. Au contraire, prenons soin des générations futures.
Ce décret me semble être en complète contradiction avec la philosophie de la directive oiseaux notamment sur les chasses traditionnelles (en quoi le fait qu’une chasse soit traditionnelle permet de conclure qu’il s’agit d’un prélèvement judicieux ?). J’y suis donc totalement défavorable.
Le gouvernement voudrait nous donner des leçons pour avoir un comportement plus responsable face aux problèmes d’environnement et de protection de la biodiversité, et il est le premier à faire le contraire. Ah oui mais j’oubliais… il y a le pouvoir de l’argent et des électeurs… Je suis trop naif…
Piégeage à la glu… quelle méthode barbare… Piégeons les piégeurs à la glu pendant 24h pour voir si ils apprécient…
Alors que les oiseaux deviennent de plus en plus rares, et qu ils jouent un rôle majeur dans notre biodiversité et dans la dissémination des graines, une loi en faveur de leur protection me semble plus réfléchie et logique.
Quant à la chasse à la glu, peut on encore appeler ça de la chasse? Quel merite et plaisir y a t il à attraper un animal de cette façon barbare et non sélective? Le plaisir je ne peux pas le comprendre mais le mérite en tout cas c est sur il n y en a aucun !
Je suis favorable à ce projet de décret qui va simplifier certaines dérogations. M. Vincendeau
Il ne suffit pas que l’Union Européenne avertisse la France sur le non respect de la Directive Oiseaux que ce décret vise à contourner par l’octroi de dérogations dont les Français n’auront pas la possibilité de vérifier la réelle utilité et l’impartialité d’usage, sans aucune transparence.
Les gouvernements successifs ne peuvent plus se permettre de transmettre dérogations et compétence à des organismes qui prennent en otage les Français et contribuent fortement à détruire la biodiversité quelle qu’en soient les raisons : la France doit respecter de bout en bout la Directive Oiseaux en ne cherchant pas de méthode pour y échapper ! Respectez la Loi au lieu d’agir en État voyou en la contournant !!! Ce décret ne sera pas validé par la majorité des Français mais par une minorité, sachez-le.
Il est impératif de protéger notre richesse avifaunistique de plus en plus maigre. Il faut stopper ces types de chasse non sélective et destructrice. Car OUI le piège a glu ne colle pas que les merles et grives mais bien d’autres espèces que ne repartent jamais indemne ! Ne se voilons pas la face !
Je suis absolument contre ce décret abominable
Stop au lobby des chasseurs et à la complicité de l’état quand il s’agit de tuer gratuitement !
Encore et toujours des dérogations ..
Quel est l’intérêt de "protéger" des especes par des textes et des lois européennes et françaises.
Si derrière on sort des dérogations rendant caducs ces lois ?
La biodiversité va déjà assez mal pour pas faire des dérogations cadeaux et gagner les voix des chasseurs ..
Les oiseaux de passage et les autres sont déjà assez impactés par le réchauffement climatique sans qu’on leur tire dessus.
Je suis très favorable à ce décret
Je suis absolument contre ce projet de décret tentant de valider des pratiques aberrantes.
Je suis favorable à ce texte pour le préservation des chasses traditionnelles qui sont, comme savent les instruits, très sélectives car ne causant aucun dommage aux oiseaux.
Messieurs mesdames que faudra t il pour que les règles qui visent à protéger la biodiversité ne soient pas contournées pour faire plaisir a un nombre de plus en plus restreint,quand allez vous écouter la majorité et non les influences, comment vos discours peuvent-ils être crédibles ? Je dis NON a ce projet.
Je suis contre se projet de décret
Contre ce décret qui ne tien pas la route.
Je suis absolument contre ce projet de décret qui ne laisse aucune chance aux oiseaux.
Favorable comte tenu de l’encadrement des dérogations
favorable à ce texte, il n’y a qu’à voir ce qui se passe pour les oies et les palombes qui sont gazés en Hollande et GB