Projet d’arrêté prolongeant le Coup de pouce « véhicules particuliers électriques » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Le présent texte concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie. Il est soumis à la consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, du 28 novembre 2025 au 19 décembre 2025.
Consultation du 28/11/2025 au 19/12/2025 - aucune contribution
Le présent arrêté prolonge, dans les mêmes conditions, les bonifications pour le forfait « Véhicule léger neuf M1 » de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117, pour l’achat ou la location de véhicules électriques neufs à destination des personnes physiques, permettant de maintenir une stabilité des aides à l’acquisition de véhicules électriques.
Ces bonifications ont pour objectif d’une part de faciliter l’accès à un véhicule électrique pour les ménages avec une prime CEE dépendant des revenus, et d’autre part d’encourager l’acquisition de véhicules électriques pour lesquels le site de fabrication et le site de production de la batterie sont localisés au sein de l’Espace Économique Européen (EEE).
Ces bonifications contribuent à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.
Ces bonifications sont mises en œuvre sous la forme d’un Coup de pouce, régi par une charte d’engagement des porteurs d’offres et un reporting mensuel à envoyer à la DGEC.
Pour rappel, les coefficients de bonification sont de 9 (ou 12 pour un véhicule fabriqué au sein de l’EEE) pour les ménages en situation de précarité énergétique, 12 pour les ménages modestes (ou 15 pour un véhicule fabriqué au sein de l’EEE), et 9 pour les autres ménages (ou 12 pour un véhicule fabriqué au sein de l’EEE).
Conformément aux évolutions du cours des CEE classique et précarité constatées ces derniers mois, ces coefficients permettront d’atteindre des niveaux de primes estimés (i) pour les ménages précaires de 5 750 € (ou 7 700 € pour les véhicules fabriqués au sein de l’EEE), (ii) pour les ménages modestes non précaires de 4 700 € (ou 5 900 € pour les véhicules fabriqués au sein de l’EEE), et (iii) pour les autres ménages de 3 500 € (ou 4 700 € pour les véhicules fabriqués au sein de l’EEE) .
Ce projet d’arrêté fait l’objet d’une notification à la Commission Européenne.
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