Projet de décret portant moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe
Consultation du 03/10/2025 au 27/10/2025 - 895 contributions
L’anguille européenne est un poisson grand migrateur qui grossit en eau douce et se reproduit en mer. Après une phase larvaire de migration depuis la mer des Sargasses vers l’Europe, les anguilles connaîtront au cours de leur vie trois stades de développement : le stade juvénile appelé « civelle » (qui correspond aux anguilles mesurant moins de 12 cm), le stade « anguille jaune », au cours duquel les anguilles colonisent les eaux douces et enfin, le stade « anguille argentée », au cours duquel les reproducteurs retournent en mer des Sargasses.
La pêche de l’anguille intéresse, en eau salée et en eau douce, à la fois les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir.
Face à la dégradation de l’état de la population d’anguilles, le règlement (UE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 a institué des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes. Des restrictions supplémentaires des activités de pêche figurent dans les règlements annuels adoptés pour l’application du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche.
En application de ces règlements, la pêche de loisir aux stades civelle et anguille argentée est interdite, en eau douce et en mer, depuis le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010.
Ensuite, le règlement (UE) 2023/194 du 30 janvier 2023 et le règlement (UE) 2024/259 du 10 janvier 2024 ont directement interdit la pêche de loisir de l’anguille jaune en mer, sur tout le territoire de l’Union européenne, ainsi que la pêche de loisir de l’anguille jaune dans les eaux douces des bassins hydrographiques méditerranéens.
En France, sauf dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, la pêche de loisir de l’anguille jaune demeure donc autorisée en eau douce.
Pour autant, les prélèvements d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir en eau douce ne sont pas négligeables. Selon la seule estimation disponible, environ 700 tonnes d’anguilles jaunes étaient prélevées chaque année en eau douce par les pêcheurs de loisir (source : Rapport de mise en œuvre du Plan français de gestion de l’anguille, juin 2024, p. 81), c’est-à-dire presque le triple des prélèvements opérés à la fois en mer et en eau douce par les pêcheurs professionnels.
Il apparaît donc nécessaire d’adopter, partout en France métropolitaine, un moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille.
La consultation du public a lieu du vendredi 3 octobre au lundi 27 octobre 2025.
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2 décembre 2025
Commentaires
En raison de l’état de conservation défavorable de l’espèce, le moratoire devrait concerner l’ensemble des pêches, pas uniquement la pêche de loisir au stade Anguille jaune, mais aussi la pêche professionnelle et amateur.
La situation préoccupante dans laquelle se trouvent les populations d’Anguilles nécessite un moratoire sur toutes les pêches et à tous les stades (civelle, Anguilles jaune et argentée).
De plus la pêche de loisir ne peut pas être la seule mise en cause. Les chiffres estimatifs des prélèvements d’Anguilles jaune par la pêche de loisir se basent sur une estimation de 700 tonnes prélevées, datant d’il y a 20 ans.
Les interruptions de la continuité écologique, la détérioration des habitats des Anguilles ou encore le braconnage, sont d’autres cause de mortalité sur lesquelles il est important d’apporter des solutions à court terme pour préserver les populations d’Anguille.
Nous serions favorables à un moratoire national portant sur une interdiction temporaire de tous types de pêche à l’Anguille, à tous les stades et dans tous les milieux (eaux douces et salées).
Le Ministère de la transition écologique s’appuie sur le chiffre de 700 tonnes de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir, alors qu’il est tout à fait obsolète. Cette donnée est intellectuellement douteuse.
Concernant l’anguille jaune, le rapportage de 2024 sur la mise en œuvre du Plan de Gestion de l’Anguille reproduit des chiffres issus d’une évaluation faite en 2005, faute d’analyse des carnets de capture des pêcheurs aux lignes (qui est pourtant de la responsabilité même du Ministère de la transition écologique. En revanche, il dispose des données de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs amateurs aux engins et filets et indique une baisse constante des captures passant de 17 t en 2004-2008 à moins de 2 t en 2022. Ces données sont plus conformes avec la pêche résiduelle exercée par les pêcheurs de loisirs depuis 2010.
Le Conseil d’Etat a jugé en décembre dernier que « cette estimation de 700 tonnes repose sur des données remontant à l’année 2005, alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que le nombre de pêcheurs amateurs en zone fluviale, aux lignes ou avec des engins ou des filets, a baissé de manière significative depuis 2009, et que les données disponibles plus récentes et non sérieusement contestées relatives à l’UGA " Bretagne " attestent corrélativement d’une réduction conséquente du volume de captures pour cette UGA » (CE, 18 décembre 2024, 475158).
Si l’on prend encore un peu plus de recul, il apparait que la pêche de l’anguille jaune n’est pas la plus impactante. Le Plan national de Gestion de l’Anguille indique en effet que la principale source de mortalité en « équivalents anguilles argentées » est la pêche de la civelle. Au regard du Règlement UE 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, la cible de gestion est mesurée par l’échappement en anguilles argentées. La pêche de l’anguille jaune vient en 3ème position, avec une incidence bien moindre que la pêche de la civelle.
On peut quantifier le nombre de civelles autorisés au prélèvement pour la pêche professionnelle à environ 192 000 000 d’individus de civelles !!
Un moratoire sur la pêche de l’anguille jaune pour les pêcheurs de loisir ne garantit en rien la survie de l’espèce au contraire : nous soulignons que le réseau des structures associatives de pêche de loisir est largement investi dans la protection des poissons migrateurs et notamment de l’anguille. Il a créé et finance des associations de protection « migrateurs », au nombre de huit sur tout le territoire, qui réalisent des actions de restauration des stocks et des milieux, des études sur les stocks poissons migrateurs et les pressions qu’ils subissent, ainsi que des actions de sensibilisation. Son réseau est en outre le principal investi sur le terrain dans la protection des poissons migrateurs contre des pressions importantes qu’ils subissent, qu’il s’agisse de pollutions, de braconnage, de dégradation des habitats ou de ruptures de la continuité écologique des rivières.
Concernant les quotas autorisés pour la pêche professionnelle sur la civelle : un moratoire de 5 ans accompagné d’un plan de sortie de flotte à moyen terme est le préalable indispensable à la survie de l’anguille européenne ! »
Le Ministère de la transition écologique s’appuie sur le chiffre de 700 tonnes de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir, alors qu’il est tout à fait obsolète. Cette donnée est intellectuellement douteuse.
Concernant l’anguille jaune, le rapportage de 2024 sur la mise en œuvre du Plan de Gestion de l’Anguille reproduit des chiffres issus d’une évaluation faite en 2005, faute d’analyse des carnets de capture des pêcheurs aux lignes (qui est pourtant de la responsabilité même du Ministère de la transition écologique. En revanche, il dispose des données de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs amateurs aux engins et filets et indique une baisse constante des captures passant de 17 t en 2004-2008 à moins de 2 t en 2022. Ces données sont plus conformes avec la pêche résiduelle exercée par les pêcheurs de loisirs depuis 2010.
Le Conseil d’Etat a jugé en décembre dernier que « cette estimation de 700 tonnes repose sur des données remontant à l’année 2005, alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que le nombre de pêcheurs amateurs en zone fluviale, aux lignes ou avec des engins ou des filets, a baissé de manière significative depuis 2009, et que les données disponibles plus récentes et non sérieusement contestées relatives à l’UGA " Bretagne " attestent corrélativement d’une réduction conséquente du volume de captures pour cette UGA » (CE, 18 décembre 2024, 475158).
Si l’on prend encore un peu plus de recul, il apparait que la pêche de l’anguille jaune n’est pas la plus impactante. Le Plan national de Gestion de l’Anguille indique en effet que la principale source de mortalité en « équivalents anguilles argentées » est la pêche de la civelle. Au regard du Règlement UE 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, la cible de gestion est mesurée par l’échappement en anguilles argentées. La pêche de l’anguille jaune vient en 3ème position, avec une incidence bien moindre que la pêche de la civelle.
On peut quantifier le nombre de civelles autorisés au prélèvement pour la pêche professionnelle à environ 192 000 000 d’individus de civelles !!
Un moratoire sur la pêche de l’anguille jaune pour les pêcheurs de loisir ne garantit en rien la survie de l’espèce au contraire : nous soulignons que le réseau des structures associatives de pêche de loisir est largement investi dans la protection des poissons migrateurs et notamment de l’anguille. Il a créé et finance des associations de protection « migrateurs », au nombre de huit sur tout le territoire, qui réalisent des actions de restauration des stocks et des milieux, des études sur les stocks poissons migrateurs et les pressions qu’ils subissent, ainsi que des actions de sensibilisation. Son réseau est en outre le principal investi sur le terrain dans la protection des poissons migrateurs contre des pressions importantes qu’ils subissent, qu’il s’agisse de pollutions, de braconnage, de dégradation des habitats ou de ruptures de la continuité écologique des rivières.
Concernant les quotas autorisés pour la pêche professionnelle sur la civelle : un moratoire de 5 ans accompagné d’un plan de sortie de flotte à moyen terme est le préalable indispensable à la survie de l’anguille européenne ! »
Avis défavorable :
Le Ministère de la transition écologique s’appuie sur le chiffre de 700 tonnes de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir, alors qu’il est tout à fait obsolète. Cette donnée est intellectuellement douteuse.
Concernant l’anguille jaune, le rapportage de 2024 sur la mise en œuvre du Plan de Gestion de l’Anguille reproduit des chiffres issus d’une évaluation faite en 2005, faute d’analyse des carnets de capture des pêcheurs aux lignes (qui est pourtant de la responsabilité même du Ministère de la transition écologique. En revanche, il dispose des données de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs amateurs aux engins et filets et indique une baisse constante des captures passant de 17 t en 2004-2008 à moins de 2 t en 2022. Ces données sont plus conformes avec la pêche résiduelle exercée par les pêcheurs de loisirs depuis 2010.
Le Conseil d’Etat a jugé en décembre dernier que « cette estimation de 700 tonnes repose sur des données remontant à l’année 2005, alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que le nombre de pêcheurs amateurs en zone fluviale, aux lignes ou avec des engins ou des filets, a baissé de manière significative depuis 2009, et que les données disponibles plus récentes et non sérieusement contestées relatives à l’UGA " Bretagne " attestent corrélativement d’une réduction conséquente du volume de captures pour cette UGA » (CE, 18 décembre 2024, 475158).
Si l’on prend encore un peu plus de recul, il apparait que la pêche de l’anguille jaune n’est pas la plus impactante. Le Plan national de Gestion de l’Anguille indique en effet que la principale source de mortalité en « équivalents anguilles argentées » est la pêche de la civelle. Au regard du Règlement UE 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, la cible de gestion est mesurée par l’échappement en anguilles argentées. La pêche de l’anguille jaune vient en 3ème position, avec une incidence bien moindre que la pêche de la civelle.
On peut quantifier le nombre de civelles autorisés au prélèvement pour la pêche professionnelle à environ 192 000 000 d’individus de civelles !!
Un moratoire sur la pêche de l’anguille jaune pour les pêcheurs de loisir ne garantit en rien la survie de l’espèce au contraire : nous soulignons que le réseau des structures associatives de pêche de loisir est largement investi dans la protection des poissons migrateurs et notamment de l’anguille. Il a créé et finance des associations de protection « migrateurs », au nombre de huit sur tout le territoire, qui réalisent des actions de restauration des stocks et des milieux, des études sur les stocks poissons migrateurs et les pressions qu’ils subissent, ainsi que des actions de sensibilisation. Son réseau est en outre le principal investi sur le terrain dans la protection des poissons migrateurs contre des pressions importantes qu’ils subissent, qu’il s’agisse de pollutions, de braconnage, de dégradation des habitats ou de ruptures de la continuité écologique des rivières.
La LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) a pris connaissance de la consultation en cours portant moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’Anguille d’Europe.
L’anguille européenne (Anguilla anguilla) a vu ses effectifs s’effondrer à partir des années 70, d’où son classement « en danger critique d’extinction » par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) au niveau mondial et français depuis 2008. Elle est également classée à l’annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Le règlement UE n°1100/2007 et le plan de gestion français qui en découle visent à réduire ses causes de mortalités d’origine anthropique.
Face à ce constat et dans la cadre de la présente consultation la LPO :
- Rappelle que le Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM) préconise une minimisation des pressions anthropiques sur l’anguille européenne depuis 2001 et depuis 2022, l’absence de toutes pressions dont la pêche, incluant le repeuplement et l’élevage. De plus, dans son avis de 2025, le CIEM évalue que l’objectif européen d’échappement d’anguilles mâtures (40% de la biomasse pristine) n’est pas atteint pour la France malgré 15 ans de mesures de gestion.
- Considère, au regard de préconisations scientifiques, que le moratoire de la pêche à l’anguille ne doit pas se limiter aux seuls pêcheurs de loisir, mais doit s’appliquer à l’ensemble des activités de pêche, professionnelle et récréative, à tous les stades et tant dans le domaine maritime que continental. La situation critique de l’anguille européenne demande des mesures drastiques et un effort de tous.
- Dénonce les chiffres annoncés dans la note d’explication de la consultation. L’estimation de 700 tonnes d’anguilles jaunes pêchées par les pêcheurs de loisir découlent d’une étude de 2007 à défaut de données plus récentes. Cette étude date d’avant la mise en place de mesures de gestion pour réduire les captures d’anguilles par la pêche de loisir (interdiction de la pêche en mer et interdiction de la pêche en Méditerranée notamment). Ces chiffres ne peuvent donc refléter la réalité et ne peuvent justifier une telle mesure déséquilibrée par rapport à la pêche professionnelle.
En conséquence, la LPO est favorable à ce projet d’arrêté portant « moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille européenne » mais considère la mesure insuffisante : la situation critique de l’anguille demande de prendre des mesures de gestion drastique, en instaurant un moratoire de la pêche à tous les stades, cumulé à une réduction des autres pressions anthropiques, afin de respecter les obligations de la France (objectifs du règlement européen et de la DCSMM).