Projet de décret portant moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe
Consultation du 03/10/2025 au 27/10/2025 - 895 contributions
L’anguille européenne est un poisson grand migrateur qui grossit en eau douce et se reproduit en mer. Après une phase larvaire de migration depuis la mer des Sargasses vers l’Europe, les anguilles connaîtront au cours de leur vie trois stades de développement : le stade juvénile appelé « civelle » (qui correspond aux anguilles mesurant moins de 12 cm), le stade « anguille jaune », au cours duquel les anguilles colonisent les eaux douces et enfin, le stade « anguille argentée », au cours duquel les reproducteurs retournent en mer des Sargasses.
La pêche de l’anguille intéresse, en eau salée et en eau douce, à la fois les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir.
Face à la dégradation de l’état de la population d’anguilles, le règlement (UE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 a institué des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes. Des restrictions supplémentaires des activités de pêche figurent dans les règlements annuels adoptés pour l’application du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche.
En application de ces règlements, la pêche de loisir aux stades civelle et anguille argentée est interdite, en eau douce et en mer, depuis le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010.
Ensuite, le règlement (UE) 2023/194 du 30 janvier 2023 et le règlement (UE) 2024/259 du 10 janvier 2024 ont directement interdit la pêche de loisir de l’anguille jaune en mer, sur tout le territoire de l’Union européenne, ainsi que la pêche de loisir de l’anguille jaune dans les eaux douces des bassins hydrographiques méditerranéens.
En France, sauf dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, la pêche de loisir de l’anguille jaune demeure donc autorisée en eau douce.
Pour autant, les prélèvements d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir en eau douce ne sont pas négligeables. Selon la seule estimation disponible, environ 700 tonnes d’anguilles jaunes étaient prélevées chaque année en eau douce par les pêcheurs de loisir (source : Rapport de mise en œuvre du Plan français de gestion de l’anguille, juin 2024, p. 81), c’est-à-dire presque le triple des prélèvements opérés à la fois en mer et en eau douce par les pêcheurs professionnels.
Il apparaît donc nécessaire d’adopter, partout en France métropolitaine, un moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille.
La consultation du public a lieu du vendredi 3 octobre au lundi 27 octobre 2025.
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2 décembre 2025
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AVIS :
Un projet de moratoire qui n’en n’est pas un.
Le projet de décret porté par la consultation prévoit qu’au titre des effectifs des populations d’anguille en France, la pêche de l’anguille jaune en eau douce soit supprimée, comme l’est déjà la pêche de l’anguille argentée et de la civelle.
Tout d’abord, le chiffre avancé dans la notice de consultation de 700 t de capture pour l’anguille jaune paraît peu crédible, compte tenu qu’il s’appuie sur des évaluations assez anciennes. Ensuite, il convient de considérer que l’anguille jaune, présente en rivière représente, pour notre département, des enjeux en matière d’effectifs relativement modestes, attendu du fait que l’espèce est déjà devenue majoritairement absente du territoire. Cette fermeture de la pêche de l’anguille jaune apparaît dommageable pour les pêcheurs, mais il est peu probable qu’elle induise un effet significatif, sur notre territoire, en matière de restauration de l’espèce.
De fait, la situation de l’espèce la place en danger critique d’extinction (CR), que ce soit au niveau national ou au niveau régional (liste régionale des espèces piscicoles du Limousin). Ce classement implique une réponse politique qui soit à la mesure de l’enjeu. Rappelons qu’en Limousin, l’anguille européenne a perdu 80% de son aire de répartition !
Ainsi, tout comme la Fédération de la Corrèze pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, notre AAPPMA LE CHASTANG – BEYNAT ne s’oppose pas à l’interdiction de pêche de l’anguille jaune… Cela étant dit, le maintien d’autorisations et de quotas pour la pêche professionnelle n’est clairement pas à la hauteur de l’enjeu, ni même en lien avec l’idée de moratoire. Il est nécessaire d’interdire TOUTE FORME DE PECHE DE L’ANGUILLE !
Nous proposons donc une réécriture du texte de l’article 1er dans son § 2 :
2° L’article R. 436-65-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 436-65-4. I. – Il est instauré un moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille jaune en eau douce. II. – La pêche de
l’anguille jaune peut être autorisée aux membres des associations départementales ou interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime
la pêche de l’anguille jaune est strictement interdite pendant une période de 5 ans.
Pour ce qui est de la Corrèze, l’enjeu en matière de préservation de l’anguille réside plutôt dans les très faibles remontées de civelles et d’anguillettes que dans la préservation des anguilles jaunes, et c’est pourquoi nous nous opposerons également au projet de décret proposant des quotas de pêche de l’anguille de moins de 12 cm qui ne sont pas à la hauteur de l’enjeu.
Guillaume BORNET
Président
AAPPMA LE CHASTANG - BEYNAT
« Avis défavorable :
Le Ministère de la transition écologique s’appuie sur le chiffre de 700 tonnes de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir, alors qu’il est tout à fait obsolète. Cette donnée est intellectuellement douteuse.
Concernant l’anguille jaune, le rapportage de 2024 sur la mise en œuvre du Plan de Gestion de l’Anguille reproduit des chiffres issus d’un évaluation faite en 2005, faute d’analyse des carnets de capture des pêcheurs aux lignes (qui est pourtant de la responsabilité même du Ministère de la transition écologique. En revanche, il dispose des données de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs amateurs aux engins et filets et indique une baisse constante des captures passant de 17 t en 2004-2008 à moins de 2 t en 2022. Ces données sont plus conformes avec la pêche résiduelle exercée par les pêcheurs de loisirs depuis 2010.
Le Conseil d’Etat a jugé en décembre dernier que « cette estimation de 700 tonnes repose sur des données remontant à l’année 2005, alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que le nombre de pêcheurs amateurs en zone fluviale, aux lignes ou avec des engins ou des filets, a baissé de manière significative depuis 2009, et que les données disponibles plus récentes et non sérieusement contestées relatives à l’UGA " Bretagne " attestent corrélativement d’une réduction conséquente du volume de captures pour cette UGA » (CE, 18 décembre 2024, 475158).
Si l’on prend encore un peu plus de recul, il apparait que la pêche de l’anguille jaune n’est pas la plus impactante. Le Plan national de Gestion de l’Anguille indique en effet que la principale source de mortalité en « équivalents anguilles argentées » est la pêche de la civelle. Au regard du Règlement UE 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, la cible de gestion est mesurée par l’échappement en anguilles argentées. La pêche de l’anguille jaune vient en 3ème position, avec une incidence bien moindre que la pêche de la civelle.
On peut quantifier le nombre de civelles autorisés au prélèvement pour la pêche professionnelle à environ 192 000 000 d’individus de civelles !!
Un moratoire sur la pêche de l’anguille jaune pour les pêcheurs de loisir ne garantit en rien la survie de l’espèce au contraire : nous soulignons que le réseau des structures associatives de pêche de loisir est largement investi dans la protection des poissons migrateurs et notamment de l’anguille. Il a créé et finance des associations de protection « migrateurs », au nombre de huit sur tout le territoire, qui réalisent des actions de restauration des stocks et des milieux, des études sur les stocks poissons migrateurs et les pressions qu’ils subissent, ainsi que des actions de sensibilisation. Son réseau est en outre le principal investi sur le terrain dans la protection des poissons migrateurs contre des pressions importantes qu’ils subissent, qu’il s’agisse de pollutions, de braconnage, de dégradation des habitats ou de ruptures de la continuité écologique des rivières.
L’anguille européenne (Anguilla anguilla) est classée CR (Critically Endangered) par l’UICN depuis 2010, statut confirmé à chaque mise à jour. Ce statut d’espèce menacée alerte sur l’urgence de la situation : l’espèce est au bord de l’extinction.
Le maintien de la pêche à l’anguille européenne (Anguilla anguilla) en France constitue une violation manifeste des obligations européennes de conservation.
En effet, la Directive Habitats (92/43/CEE) impose le maintien ou le rétablissement d’un état de conservation favorable, la Directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) exige le “bon état écologique” et interdit toute détérioration, et la Directive Stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE) requiert la non-surexploitation des espèces et le maintien de la biodiversité.
Or, malgré un déclin supérieur à 90 % et un échappement reproducteur inférieur à 10 % (au lieu des 40 % fixés par le Règlement CE n° 1100/2007), la France continue d’autoriser la pêche.
Ce faisant, elle ne respecte pas ses obligations de résultat au titre du droit de l’Union européenne et contrevient aux principes de non-dégradation et de précaution inscrits à l’article L.110-1 du Code de l’environnement.
Dans l’intérêt général, y compris celui des pêcheurs professionnels et récréatifs des générations futures, un moratoire sur la pêche à l’anguille s’impose afin de donner à l’espèce une chance réelle de survie.
Ce moratoire devrait également s’appliquer à la pêche professionnelle, dont une part importante des captures — près de la moitié — est aujourd’hui rachetée par l’État pour des opérations de « repeuplement » dont l’efficacité scientifique reste contestée.
La suspension complète des prélèvements constitue ainsi la mesure la plus cohérente, équitable et conforme au principe de précaution pour assurer la restauration durable du stock.
Le Ministère de la transition écologique s’appuie sur le chiffre de 700 tonnes de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs de loisir, alors qu’il est tout à fait obsolète. Cette donnée est intellectuellement douteuse.
Concernant l’anguille jaune, le rapportage de 2024 sur la mise en œuvre du Plan de Gestion de l’Anguille reproduit des chiffres issus d’un évaluation faite en 2005, faute d’analyse des carnets de capture des pêcheurs aux lignes (qui est pourtant de la responsabilité même du Ministère de la transition écologique. En revanche, il dispose des données de captures d’anguilles jaunes par les pêcheurs amateurs aux engins et filets et indique une baisse constante des captures passant de 17 t en 2004-2008 à moins de 2 t en 2022. Ces données sont plus conformes avec la pêche résiduelle exercée par les pêcheurs de loisirs depuis 2010.
Le Conseil d’Etat a jugé en décembre dernier que « cette estimation de 700 tonnes repose sur des données remontant à l’année 2005, alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que le nombre de pêcheurs amateurs en zone fluviale, aux lignes ou avec des engins ou des filets, a baissé de manière significative depuis 2009, et que les données disponibles plus récentes et non sérieusement contestées relatives à l’UGA " Bretagne " attestent corrélativement d’une réduction conséquente du volume de captures pour cette UGA » (CE, 18 décembre 2024, 475158).
Si l’on prend encore un peu plus de recul, il apparait que la pêche de l’anguille jaune n’est pas la plus impactante. Le Plan national de Gestion de l’Anguille indique en effet que la principale source de mortalité en « équivalents anguilles argentées » est la pêche de la civelle. Au regard du Règlement UE 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, la cible de gestion est mesurée par l’échappement en anguilles argentées. La pêche de l’anguille jaune vient en 3ème position, avec une incidence bien moindre que la pêche de la civelle.
On peut quantifier le nombre de civelles autorisés au prélèvement pour la pêche professionnelle à environ 192 000 000 d’individus de civelles !!
Un moratoire sur la pêche de l’anguille jaune pour les pêcheurs de loisir ne garantit en rien la survie de l’espèce au contraire : nous soulignons que le réseau des structures associatives de pêche de loisir est largement investi dans la protection des poissons migrateurs et notamment de l’anguille. Il a créé et finance des associations de protection « migrateurs », au nombre de huit sur tout le territoire, qui réalisent des actions de restauration des stocks et des milieux, des études sur les stocks poissons migrateurs et les pressions qu’ils subissent, ainsi que des actions de sensibilisation. Son réseau est en outre le principal investi sur le terrain dans la protection des poissons migrateurs contre des pressions importantes qu’ils subissent, qu’il s’agisse de pollutions, de braconnage, de dégradation des habitats ou de ruptures de la continuité écologique des rivières.
Concernant les quotas autorisés pour la pêche professionnelle sur la civelle : un moratoire de 5 ans accompagné d’un plan de sortie de flotte à moyen terme est le préalable indispensable à la survie de l’anguille européenne !