Synthèse de la consultation du public sur le projet de décret portant interdiction de la publicité en mer

Consultation du 14/04/2023 au 15/05/2023 - 5026 contributions

Contexte :
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été alerté il y a deux ans par les services de la préfecture maritime de Méditerranée sur l’activité d’une entreprise disposant d’une embarcation supportant un écran numérique de grande dimension diffusant des messages publicitaires le long de certaines plages très fréquentées du littoral méditerranéen en période estivale. Plusieurs maires des communes du département des Alpes Maritimes ont également demandé à ce que des dispositions soient adoptées pour éviter que ne se développe ce type d’activité.
Dans ce contexte, le projet de décret présenté a pour objet de combler ce vide juridique qui fait qu’actuellement aucune interdiction ou restriction ne vient s’appliquer à la publicité en mer, alors même que la mer constitue un espace naturel par excellence qu’il convient de protéger. Il s’appuie pour cela sur l’article L. 581-15 du code de l’environnement qui prévoit que la publicité sur l’eau peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Dispositif :
Ce projet de décret interdit en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, d’une part, la publicité lumineuse et, d’autre part, la publicité non lumineuse dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction est supérieure à 8m².
Le projet de décret précise que, concernant la publicité non lumineuse, l’interdiction ne s’applique pas aux marquages apposés sur la coque ou la voile des bateaux et navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur et qu’elle ne s’applique pas non plus à la publicité faite, durant les évènements nautiques, au profit des sponsors de ces évènements. Il s’agit ainsi de faire en sorte que les interdictions prévues par le décret n’aient pas d’incidence sur la poursuite des activités nautiques et l’organisation d’évènements nautiques.
Des dérogations à ces interdictions peuvent en outre être accordées, à titre exceptionnel, par l’autorité de police.

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Commentaires

  •  Citoyenne , le 13 mai 2023 à 09h54
    Pas d’agression visuelle et psychologique en mer. Il y en a déjà beaucoup trop sur terre.
  •  "Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…, le 13 mai 2023 à 09h54

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Stop à la publicité en mer, le 13 mai 2023 à 09h54

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exception de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Supprimer toute exception à cette interdiction, le 13 mai 2023 à 09h54
    Accorder une dérogation aux publicités de moins de 8m2 revient à ne rien interdire du tout. Faisons de ce texte réglementaire un texte signifiant, en retirant toute exception à l’interdiction de la publicité en mer. L’urgence climatique est là, et les publicités poussent à la consommation de produits neufs et polluants. Agissons !
  •  Halte à la pollution visuelle sur les plages., le 13 mai 2023 à 09h54

    "Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Jean-Michel Mocaer, le 13 mai 2023 à 09h53

    "Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…, le 13 mai 2023 à 09h53

    Lors de la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

    Vous remerciant pour nos enfants, notre environnement, notre planète et votre conscience.

  •  Interdiction de la publicité en mer, le 13 mai 2023 à 09h53
    Je demande l’arrêt de la publicité en mer sous quelque forme qu’elle soit
  •  Refus de la publicité en mer, le 13 mai 2023 à 09h53
    Je refuse la publicité en mer quelle que soit la distance des côtes
  •  Interdiction de la publicité en mer : interdisez la vraiment, sans exemption, s’il vous plaît !!! , le 13 mai 2023 à 09h53

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Pour l’interdiction de la publicité en mer, le 13 mai 2023 à 09h52

    "Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille, le 13 mai 2023 à 09h52

    Bonjour,

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m².

    Cordialement,

    Stéphane PATRIX

  •  Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…, le 13 mai 2023 à 09h52

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m².

  •  "Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…, le 13 mai 2023 à 09h52

    "Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  stop à la publicité en mer, le 13 mai 2023 à 09h51

    Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Non à la publicité en mer, le 13 mai 2023 à 09h51

    "Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Stop à la publicité en mer et ailleurs, le 13 mai 2023 à 09h51
    Ras le bol de ces agressions visuelles et auditives, sur tous les supports, auto, panneaux, avions, barges, vidéo, audio, papier…
  •  Sans titre, le 13 mai 2023 à 09h51

    Des maires côtiers alertent sur les publicités de grandes dimensions sur des bateaux près des plages. Malgré l’interdiction des publicités tractées par avions, cette nouvelle forme d’agression publicitaire persiste. Le gouvernement envisage d’interdire la publicité en mer, mais le projet de décret propose simplement de limiter la taille des panneaux. Cela ne constitue pas une réelle interdiction et encouragera les bateaux à cibler les vacanciers avec des publicités en mer.

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est donc soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées.

    Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m².

  •  Non à la pollution visuelle de la mer, le 13 mai 2023 à 09h51
    L’affichage de panneaux publicitaires sur la mer constitue une pollution visuelle de la mer qui n’est pas acceptable.
  •  Non à la publicité en mer., le 13 mai 2023 à 09h51
    Non à tous panneaux