Synthèse de la consultation du public sur le projet de décret portant interdiction de la publicité en mer

Consultation du 14/04/2023 au 15/05/2023 - 5026 contributions

Contexte :
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été alerté il y a deux ans par les services de la préfecture maritime de Méditerranée sur l’activité d’une entreprise disposant d’une embarcation supportant un écran numérique de grande dimension diffusant des messages publicitaires le long de certaines plages très fréquentées du littoral méditerranéen en période estivale. Plusieurs maires des communes du département des Alpes Maritimes ont également demandé à ce que des dispositions soient adoptées pour éviter que ne se développe ce type d’activité.
Dans ce contexte, le projet de décret présenté a pour objet de combler ce vide juridique qui fait qu’actuellement aucune interdiction ou restriction ne vient s’appliquer à la publicité en mer, alors même que la mer constitue un espace naturel par excellence qu’il convient de protéger. Il s’appuie pour cela sur l’article L. 581-15 du code de l’environnement qui prévoit que la publicité sur l’eau peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Dispositif :
Ce projet de décret interdit en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, d’une part, la publicité lumineuse et, d’autre part, la publicité non lumineuse dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction est supérieure à 8m².
Le projet de décret précise que, concernant la publicité non lumineuse, l’interdiction ne s’applique pas aux marquages apposés sur la coque ou la voile des bateaux et navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur et qu’elle ne s’applique pas non plus à la publicité faite, durant les évènements nautiques, au profit des sponsors de ces évènements. Il s’agit ainsi de faire en sorte que les interdictions prévues par le décret n’aient pas d’incidence sur la poursuite des activités nautiques et l’organisation d’évènements nautiques.
Des dérogations à ces interdictions peuvent en outre être accordées, à titre exceptionnel, par l’autorité de police.

Partager la page

Commentaires

  •  Non à la pub en mer , le 15 mai 2023 à 09h13
    Le décret ne va pas assez loin, il faut interdire toute publicité en mer.
  •   Interdiction de la publicité en mer , le 15 mai 2023 à 09h13

    "Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Interdiction de la publicité en mer , le 15 mai 2023 à 09h13
    bonjour, ce serait une catastrophe si de la publicité était possible en mer. je pense que toute forme de publicité en mer doit être interdite, c’est un des rares endroits où le regard n’est pas pollué par la publicité, cela doit être préservé. merci
  •  Publicité en mer, le 15 mai 2023 à 09h12
    Stop a toute publicité en mer. Cela pollue l’eau, l’air et les paysages. C’est insensé !
  •  Interdiction de la publicité en mer , le 15 mai 2023 à 09h12
    bonjour, je pense que toute forme de publicité en mer doit être interdite, c’est un des rares endroits où le regard n’est pas pollué par la publicité, cela doit être préservé. merci
  •  Non à la Pub-ambulante qui pollue notre quotidien !!, le 15 mai 2023 à 09h12
    Que ce soit à bord d’avions ou de bateaux sur nos plages, ou que ce soit à bord de camionnettes dans nos centres ville, il faut interdire par la loi ce matraquage publicitaire qui pollue notre environnement et nos cerveaux. C’est inadmissible qu’aujourd’hui ce soit encore autorisé, alors que notre planète brûle !
  •  publicité en mer stop, le 15 mai 2023 à 09h11

    "Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…, le 15 mai 2023 à 09h10

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  La pub c’est NON ! , le 15 mai 2023 à 09h09
    Ni en mer ni sur les bords de routes ni dans nos villes défigurées par les panneaux ni dans le ciel des plages. La pub qui pousse à toujours plus consommer est inacceptable !
  •  AUCUNE EXCEPTION A LA PUBLICITE EN MER, le 15 mai 2023 à 09h09

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption importante : Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m².

    Je suis résident cannois et ces publicités sont une agression inutile. Je vais a la plage pour me détendre pas pour me faire harceler par des publicités !

  •  Je demande des modifications., le 15 mai 2023 à 09h09
    Ce décret autorise la publicité en mer d’une taille inférieure à 8m² ; ce qui fait tout de même beaucoup de publicité ! Je souhaiterais que cette exception soit supprimée et que tout publicité en mer soit interdite. Alors que cela a pris des années à faire interdire les publicités tractées par des avions, nous voici en présence d’une nouvelle forme d’agression publicitaire qui traque sa cible, même pendant les vacances.
  •  Publicité littorale, le 15 mai 2023 à 09h09

    "Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Stop à la publicité en mer, le 15 mai 2023 à 09h09

    Interdiction de la publicité en mer

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »

  •  Arrêter la publicité en mer. , le 15 mai 2023 à 09h08
    La publicité est une des causes principales du réchauffement climatique en incitant à la surconsommation.
  •  Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille, le 15 mai 2023 à 09h08

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »

  •  Non à la publicité en mer , le 15 mai 2023 à 09h08
    La mer est un lieu qui doit rester vierge. Les villes sont assez polluées par les panneaux publicitaires pour en rajouter en mer… L‘intérieur de l’océan est assez pollué pour rajouter ces panneaux qui risquent de couler et de dégrader l’environnement. Actuellement il est l’heure de protéger et d’arrêter les lubies de certains commerçants et multinationales
  •  Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…, le 15 mai 2023 à 09h07

    Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »

  •   "Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…, le 15 mai 2023 à 09h07

    Bonjour,
    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"
    Cordialement

  •  Stop publicité en mer, le 15 mai 2023 à 09h06
    La mer ou la nature sont les seuls endroits où nous pouvons encore échapper aux perpétuelles sollicitations publicitaires, merci de garder cet espace de liberté !!!!!!
  •   Interdiction de la publicité en mer : non à l’exemption prévue, le 15 mai 2023 à 09h05

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

    Merci.