Synthèse de la consultation du public sur le projet de décret portant interdiction de la publicité en mer

Consultation du 14/04/2023 au 15/05/2023 - 5026 contributions

Contexte :
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été alerté il y a deux ans par les services de la préfecture maritime de Méditerranée sur l’activité d’une entreprise disposant d’une embarcation supportant un écran numérique de grande dimension diffusant des messages publicitaires le long de certaines plages très fréquentées du littoral méditerranéen en période estivale. Plusieurs maires des communes du département des Alpes Maritimes ont également demandé à ce que des dispositions soient adoptées pour éviter que ne se développe ce type d’activité.
Dans ce contexte, le projet de décret présenté a pour objet de combler ce vide juridique qui fait qu’actuellement aucune interdiction ou restriction ne vient s’appliquer à la publicité en mer, alors même que la mer constitue un espace naturel par excellence qu’il convient de protéger. Il s’appuie pour cela sur l’article L. 581-15 du code de l’environnement qui prévoit que la publicité sur l’eau peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Dispositif :
Ce projet de décret interdit en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, d’une part, la publicité lumineuse et, d’autre part, la publicité non lumineuse dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction est supérieure à 8m².
Le projet de décret précise que, concernant la publicité non lumineuse, l’interdiction ne s’applique pas aux marquages apposés sur la coque ou la voile des bateaux et navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur et qu’elle ne s’applique pas non plus à la publicité faite, durant les évènements nautiques, au profit des sponsors de ces évènements. Il s’agit ainsi de faire en sorte que les interdictions prévues par le décret n’aient pas d’incidence sur la poursuite des activités nautiques et l’organisation d’évènements nautiques.
Des dérogations à ces interdictions peuvent en outre être accordées, à titre exceptionnel, par l’autorité de police.

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Commentaires

  •  Contre la publicité en mer, le 15 mai 2023 à 09h03
    Quand on part en vacances, c’est pour retrouver le contact avec la nature, pas pour être agressé et pollué par la publicité. En plus je pense que c’est un mauvais support de publicité car ce moyen de communiquer dessert l’image du produit dont la publicité parle. C’est complètement inadapté. Et puis les panneaux trop petits, ne serviront à rien, et trop grands défigureront le paysage. Pensez aux locaux qui aiment leur région et leur paysages… vous aimeriez qu’on défigure votre jardin ou votre propriété par un panneau publicitaire ? Et au prix du carburant aujourd’hui, on va faire naviguer un bateau pour de la pub ? Redevenons sérieux et sensé ! Non à la pub en mer !!
  •  "Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…, le 15 mai 2023 à 09h02

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Publicité en mer, une aberration !, le 15 mai 2023 à 09h02

    "Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

    Merci de sauver la mer de cette pollution visuelle.

    FB

  •  Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…, le 15 mai 2023 à 09h01

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer ne concerne que les publicités de taille supérieure à 8m². Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Interdiction de la publicité en mer : Non aux exemptions, le 15 mai 2023 à 09h01

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption problématique… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »

  •  Publicité en mer, une aberration !, le 15 mai 2023 à 09h01

    "Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  non à la pub en mer, peu importe la taille, le 15 mai 2023 à 09h00
    Je suis choquée par le poids (ou devrais-je dire la taille) des lobbies de la pub dans le projet de loi sur l’interdiction de la publicité en mer… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de supprimer la partie suivante du second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². » Et de modifier la phrase suivante : « Toute publicité, peu importe sa taille, non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. »
  •  STOP !!!!!!, le 15 mai 2023 à 09h00
    Nous sommes envahis par la pub et dans ce cas là, cela entraîne pollution et nuisance en tout genre !
  •  Stop pub partout, le 14 mai 2023 à 09h11
    La pub génére de la pollution. La mer doit être préservée
  •  Interdiction publicité en mer, le 14 mai 2023 à 09h10
    Stop à la publicité en mer c’est une aberration laissez nous tranquille et laissez la vie maritime en paix
  •  Stop au gaspillage et au pillage, protégeons notre environnement, le 14 mai 2023 à 09h10

    Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit : « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  interdiction de la publicité en mer, le 14 mai 2023 à 09h09
    ça suffit !!on a le droit de ne pas être harceler en permanence par des incitations à consommer ou à n’importe quoi. peut on encore profiter de quelques espaces vides et creatifs !!les enfants sont les premiers impactés et recoivent en direct toutes ces publicites et prennent pour la réalité tout ce qu’on leur racontent…
  •  Pour une interdiction de la publicité en mer réelle !, le 14 mai 2023 à 09h09

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée. Pour le bien de tous.
    Merci

  •   "Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…, le 14 mai 2023 à 09h08

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Projet de décret portant interdiction de la publicité en mer, le 14 mai 2023 à 09h07
    Tout à fait d’accord avec cet objectif
  •  Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…, le 14 mai 2023 à 09h07

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »

  •  Non à la pub en mer, le 14 mai 2023 à 09h06
    8m2, c’est encore trop ! Je demande à ce que la pub en mer soit totalement interdite.
  •  Laissez nous rêver, le 14 mai 2023 à 09h06

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Stop a toute pub en mer !, le 14 mai 2023 à 09h05

    Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"

  •  Interdiction de la publicité en mer, le 13 mai 2023 à 09h56

    À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :

    « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"