Synthèse de la consultation du public sur le projet de décret portant interdiction de la publicité en mer
Consultation du 14/04/2023 au 15/05/2023 - 5026 contributions
Contexte :
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été alerté il y a deux ans par les services de la préfecture maritime de Méditerranée sur l’activité d’une entreprise disposant d’une embarcation supportant un écran numérique de grande dimension diffusant des messages publicitaires le long de certaines plages très fréquentées du littoral méditerranéen en période estivale. Plusieurs maires des communes du département des Alpes Maritimes ont également demandé à ce que des dispositions soient adoptées pour éviter que ne se développe ce type d’activité.
Dans ce contexte, le projet de décret présenté a pour objet de combler ce vide juridique qui fait qu’actuellement aucune interdiction ou restriction ne vient s’appliquer à la publicité en mer, alors même que la mer constitue un espace naturel par excellence qu’il convient de protéger. Il s’appuie pour cela sur l’article L. 581-15 du code de l’environnement qui prévoit que la publicité sur l’eau peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Dispositif :
Ce projet de décret interdit en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, d’une part, la publicité lumineuse et, d’autre part, la publicité non lumineuse dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction est supérieure à 8m².
Le projet de décret précise que, concernant la publicité non lumineuse, l’interdiction ne s’applique pas aux marquages apposés sur la coque ou la voile des bateaux et navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur et qu’elle ne s’applique pas non plus à la publicité faite, durant les évènements nautiques, au profit des sponsors de ces évènements. Il s’agit ainsi de faire en sorte que les interdictions prévues par le décret n’aient pas d’incidence sur la poursuite des activités nautiques et l’organisation d’évènements nautiques.
Des dérogations à ces interdictions peuvent en outre être accordées, à titre exceptionnel, par l’autorité de police.
Commentaires
Sur le principe, il est bien sûr indispensable d’interdire toute publicité en mer. Celle-ci est inutile et néfaste de par la pollution et le gaspillage de ressources qu’elle cause, en plus de tout le reste, elle ne peut donc pas être tolérée.
Cependant, le projet tel qu’il est présenté n’est pas acceptable en ce qu’il autorise des dérogations "à la demande", qui plus est sans en fixer les conditions et limites. L’expérience montre que lorsque de telles dérogations sont permises, elles sont utilisées à l’abus et deviennent la règle. Ainsi, le dernier alinéa de l’article 1 annule de facto l’ensemble du texte. Je ne serais pas étonné que cette faille soit insérée volontairement, pour faire semblant d’agir : honteux, malhonnête, mais pas inédit. Quoi qu’il en soit, je ne peux cautionner une telle faille.
Je ne comprends pas ce qui pourrait justifier la tolérance envers les publicités non lumineuses de moins de 8 m².
Enfin, j’ai de sérieux doutes quant à la prétendue nécessité de la publicité en mer pour la tenue d’"activités et évènements nautiques". À quels évènements pensez-vous ?
Je demande donc à ce que l’article 1 soit modifié comme suit :
<quote>
« Art. R. 581-52-1 – En application de l’article L. 581-15, la publicité, lumineuse ou non, est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, telles que définies par l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
« Cette interdiction ne s’applique pas aux marquages apposés avant l’entrée en vigueur du présent décret sur la coque ou la voile des bateaux et navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur. ».
« Aucune dérogation ne peut être accordée. »
</quote>
Usager de la nature, je suis favorable à l’interdiction de l’affichage publicitaire sous toute ses formes sur la mer, les lacs et les étendues d’eau à usage public.
Aucun annonceur ne doit empiéter sur le droit à la nature propre au citoyen.
Cette interdiction doit également concerner les aéronefs qui survols les plages l’été en trainant des banderoles.
Cette publicité imposée est d’une grande nuisance et l’usage d’un bateau à moteur avec comme finalité la diffusion d’une publicité présente des dommages considérables sur la faune et la flore marines, celles du littoral, et pour toutes les paires d’yeux qui seront obligés de subir cette vision.
La publicité sur la voie publique doit, dans une plus large mesure, être interdite : cela permettra de lutter contre le greenwashing, la surconsommation, la pollution, et permettra à notre pays de se rapprocher de ses objectifs de sobriété.