Synthèse de la consultation du public sur le projet de décret portant interdiction de la publicité en mer
Consultation du 14/04/2023 au 15/05/2023 - 5026 contributions
Contexte :
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été alerté il y a deux ans par les services de la préfecture maritime de Méditerranée sur l’activité d’une entreprise disposant d’une embarcation supportant un écran numérique de grande dimension diffusant des messages publicitaires le long de certaines plages très fréquentées du littoral méditerranéen en période estivale. Plusieurs maires des communes du département des Alpes Maritimes ont également demandé à ce que des dispositions soient adoptées pour éviter que ne se développe ce type d’activité.
Dans ce contexte, le projet de décret présenté a pour objet de combler ce vide juridique qui fait qu’actuellement aucune interdiction ou restriction ne vient s’appliquer à la publicité en mer, alors même que la mer constitue un espace naturel par excellence qu’il convient de protéger. Il s’appuie pour cela sur l’article L. 581-15 du code de l’environnement qui prévoit que la publicité sur l’eau peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Dispositif :
Ce projet de décret interdit en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, d’une part, la publicité lumineuse et, d’autre part, la publicité non lumineuse dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction est supérieure à 8m².
Le projet de décret précise que, concernant la publicité non lumineuse, l’interdiction ne s’applique pas aux marquages apposés sur la coque ou la voile des bateaux et navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur et qu’elle ne s’applique pas non plus à la publicité faite, durant les évènements nautiques, au profit des sponsors de ces évènements. Il s’agit ainsi de faire en sorte que les interdictions prévues par le décret n’aient pas d’incidence sur la poursuite des activités nautiques et l’organisation d’évènements nautiques.
Des dérogations à ces interdictions peuvent en outre être accordées, à titre exceptionnel, par l’autorité de police.
Commentaires
Que la mer ne soit pas encore l’objet d’une pollution visuelle cette fois !
Elle subit déjà tant de nuisances et de pollutions dégradant les écosystèmes marins
C’est la porte ouverte à tout, avec des difficultés à réguler et à contrôler, si on autorise la moindre publicité en mer.
Bonjour, je suis Vanessa Lemaistre, présidente de l’association Les Pyrénées re-belles (basée à Oloron). Ce décret est une bonne chose, mais j’y lis à nouveau un danger pour le milieu militant. En effet, des associations militant pour l’environnement et la biodiversité se voient contraintes pour se faire voir et pour partager leurs arguments, d’utiliser ces banderoles en mer. Or ce decret indique "« Cette interdiction ne s’applique pas aux marquages apposés sur la coque ou la voile des bateaux et navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur ainsi qu’à la publicité faite, durant les évènements nautiques, au profit des parraineurs desdits évènements. ». Donc les associations seront verbalisables, alors qu’elles oeuvrent gratuitement pour le bien commun, et les sponsors pouront faire de la publicité légalement.
Je demande que ce décret indique que les banderoles militantes soient elles aussi autorisées.
Cordialement
Vanessa Lemaistre
Bonne initiative car prise avant l’envahissement de ces publicités agressives sur nos plages. .
Les banderoles tirées par des avions ont étés interdites, ce n’est pas pour les remplacer par des bateaux.
Bravo
Oui à une réglementation, mais plus contraignante :
- Les "dérogations" prévues ne sont pas acceptables sans qu’il y ait de précision sur les critères à retenir pour accepter une demande de dérogation.
- Même en deça de 8m2 cela peut rester une nuisance invasive pour les gens qui verraient cette publicité.
Il ne reste plus d’espace libre dans nos villes, regarder au grand large est la seule respiration qui reste. Non à la marchandisation de l’horizon.