Projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Contexte et objectifs :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire opère une refondation du principe de responsabilité élargie des producteurs tel qu’il a été mis en œuvre jusqu’à présent en France.
Cette refondation redéfinit le périmètre du principe pollueur-payeur mis en œuvre grâce à la responsabilité élargie des producteurs et l’élargit à l’éco conception des produits, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et à l’insertion par l’emploi.
Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs a finalisé l’harmonisation des dispositions cadres applicables aux régimes de responsabilité élargie du producteur (REP).
Le projet de décret présenté à la consultation du public procède à un ajustement du cadre de régimes de responsabilité élargie du producteur en ce qui concerne certaines dispositions du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation et du fonds dédié au financement de la réparation.
I. Ajustement d’une disposition du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation (bénéficiaires éligibles)
Les dispositions de la loi « anti-gaspillage » ont été ajustées récemment par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Son article 31 dispose que le « fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation » des filières REP bénéficie (exclusivement) aux entreprises relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation.
Le projet de décret vise en conséquence à ajuster les dispositions du cadre de la REP pour recentrer les bénéficiaires de ces financements aux acteurs indiqués par la loi du 22 août 2021.
II. Ajustement de dispositions du fonds dédié au financement de la réparation
Le projet de décret procède à deux corrections pour tenir compte de nouvelles études réalisées par l’ADEME début 2021 sur l’actualisation de l’état des lieux des marchés de la réparation
- En premier lieu, le projet de décret propose de supprimer ce fonds pour la filière REP des jouets, car l’étude de l’ADEME a montré que l’activité de réparation de jouets à la demande de consommateur par des réparateurs professionnels était inexistante. Cette étude a souligné en revanche que la fourniture de pièces détachées aux consommateurs pouvait utilement permettre d’allonger la durée de vie des jouets usagés. En conséquence, des d’actions de soutien à la fourniture de ces pièces détachées seront inscrites dans le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des jouets.
- En second lieu, les études actualisées de l’ADEME en 2021 1 ont montré que le taux plancher 2 prévu par le décret du 27 novembre 2020 pour définir les enveloppes de financement des fonds dédiés au financement de la réparation était obsolète .
En effet, ce taux plancher avait été défini sur la base de données issues d’une étude de panorama de la réparation de l’ADEME de 2014. Comme cela a été annoncé par le ministère en 2020 3 et précisé dans l’étude d’impact accompagnant le décret du 27 novembre 2020 , ce taux plancher visait à prévoir des enveloppes financières de 70 M€/an pour la filière des équipements électriques et électroniques (EEE), et de l’ordre 10 M€/an pour l’ensemble des autres filières concernées. Or, l’actualisation des données du marché de la réparation réalisée par l’ADEME début 2021 a montré que ce taux plancher ne correspondait plus à ces enveloppes.
Afin de tirer les conséquences de ces nouvelles données, le projet de décret corrige le taux plancher à 10 % des coûts estimés de la réparation des produits de la filière, et le projet de cahier des charges du fonds dédiés au financement de la réparation de la filière des EEE est revalorisé en parallèle de +32 M€/an, pour atteindre 102 M€/an 4 en cible d’ici 6 ans.
Il convient par ailleurs de rappeler qu’il s’agit d’un taux plancher et que les cahiers des charges des filières REP concernées par la mise en place de fonds réparation peuvent définir des financements de ces fonds supérieurs à ce taux plancher.
Description détaillé des modifications prévues par le projet de décret :
Le 1° de l’article 1er modifie l’article R. 541-146 du code de l’environnement en supprimant le « fonds dédié au financement de la réparation » de la filière REP relative aux jouets.
Le 2° du même article modifie l’article R. 541-147 du code de l’environnement afin de corriger le taux plancher des ressources financière allouées au « fonds dédié au financement de la réparation » en le fixant à 10 % au moins des coûts estimés de la réparation. L’enveloppe de financement des fonds de chaque filière REP concernée est ensuite fixé par les cahiers des charges propres à chacune de ces filières.
Le 3° modifie l’article R. 541-152 du code de l’environnement précise que la trajectoire de montée en puissance des ressources du « fonds dédié au financement de la réparation » est définie dans les cahiers des charges de chaque filière REP concernée.
Le 4° modifie l’article R. 541-156 du code de l’environnement, en supprimant le critère de répartition des ressources du « fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation » (50 % des financements attribués au moins à des personnes agréées ESUS) en conséquence des nouvelles dispositions de l’article 31 de la loi du 22 août 2021 Climat & Résilience.
Enfin, le 5° introduit un nouvel article R. 541-179 au code de l’environnement vise à parfaire la transposition de la directive 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets en précisant que les éco-organismes restent tenus de gérer les déchets qui leurs sont remis même si les objectifs qui leurs sont fixés ont été atteints.
1. Etudes 2021 d’état des lieux de la réparation actualisé pour plusieurs filières REP : articles de bricolage et de jardin, articles de sport et de loisir, jouets, équipements électriques et électroniques, produits d’ameublement, et textiles.
2. Le taux plancher était fixé par dans l’article R. 541-147 à 20 % des coûts estimés de la réparation des produits de la filière
3. Document disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/fiches-d-impact-des-ordonnances-decrets-et-arretes/les-fiches-d-impact-des-projets-de-decrets-publies-depuis-le-1er-janvier-2014/2020 .
4. Cf. projet de cahier des charges de la filière REP mis en consultation du public : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-cahiers-des-charges-des-a2446.html
Commentaires
10% de la réparation, c’est insuffisant.Il faut au moins 20% et 25% me semblerait un signe positif fort.Nous devons mettre un coup d’arret à la surconsommation, il faut soutenir le changement de mentalité.
En tant que citoyen, je suis complètement opposé à la correction du taux plancher à 10% comme prévu par ce décret. Je souhaite que ce taux reste à 20% comme prévu initialement, ou qu’il soit augmenté afin de dépasser 20%.
Le coût de la réparation est aujourd’hui l’un des plus grand frein pour réduire le gaspillage de ressources et les déchets. Il est presque toujours moins cher de racheter que de faire réparer.
Il est impératif de soutenir la réparation financièrement au-delà d’un taux à 10% si l’on souhaite vraiment que la loi anti-gaspillage ne soit pas elle-même gaspillée.
Après lecture des modifications au décret initial, je soutiens la prise de position de ZeroWaste France déjà formulée à l’occasion de cette consultation. Je rajoute qu’il faudrait obliger chaque entreprise commercialisant les objets concernés par le décret à proposer, dans leurs boutiques, un espace réparation, à coût avantageux, afin d’éviter le discours du "ça vous coûtera moins cher et ça sera plus simple de racheter un produit neuf" et pour inciter l’acte de réparation directement dans les espaces de vente
Le fonds réparation, destiné à accroître le nombre d’appareils réparés plutôt qu’éliminés, a été voulu par le législateur pour qu’un accompagnement financier puisse satisfaire 3 objectifs :
• Diminuer le nombre d’appareils qui se voient attribués prématurément le statut de déchet
• Stopper la décroissance du nombre de réparateurs de proximité
• Encourager la création d’ateliers artisanaux de réparation pour assurer un maillage efficace sur l’ensemble du territoire
FEDELEC est l’organisation représentative des artisans réparateurs, qu’ils aient ou non contractualisé avec des metteurs sur le marché pour l’obtention d’agréments.
Nous suivons bien sûr de très près la construction de ce fonds, notre avis est parfois sollicité sur ce sujet, insuffisamment sans doute.
Notre devoir est de nous interroger sur ce qu’il adviendra lorsque, début 2022 :
• Une première liste de réparateurs labellisés sera disponible
• Les premiers consommateurs chercheront à bénéficier de l’aide promise
Jusque-là, rien n’est de nature à rassurer, alors que des menaces pèsent sur :
• Les conditions qui semblent vouloir être imposées pour la labellisation des réparateurs, qui pourraient s’avérer dissuasives pour un très grand nombre d’entreprises artisanales (TPE)
• Le choix des organismes certificateurs dans lequel nous déplorons l’absence de QUALIFELEC, qui est celui qui connait le mieux à la fois les entreprises artisanales et le domaine électrique
• Les procédures de remboursement des sommes avancées par le réparateur en raison de leur impact financier, de la lourdeur administrative, de l’aspect chronophage…
Là-dessus, on se propose maintenant de réduire de moitié le financement de ces aides, sur le montant desquelles se posait déjà la question de la suffisance pour assurer un fonctionnement équilibré du fonds… ainsi que la mise en appétit de chefs d’entreprises artisanales de petite taille pour qui nombre de contraintes, de désagréments financiers et administratifs seront à mettre en balance avec l’avantage pécuniaire dont ils pourront faire bénéficier les consommateurs !
Comment devons-nous réagir ?
A ce stade, nous nous contenterons d’exprimer un fort sentiment de déception.
Réparer un produit, c’est donc allonger sa durée de vie, et réduire d’autant plus les impacts liés à la fabrication d’un produit neuf.
En tant que parent de famille, avec des objets qui facilitent mon quotidien, en tant qu’être humaine concernée par l’état de la planète, j’ai besoin pouvoir prolonger leur usage et limiter la production de déchets, ainsi que de réduire des achats qui grèvent le budget familial quand la réparation est pour l’instant trop coûteuse.
Il me semble aussi que des emplois pourraient se créer dans ce domaine permettant à un certain nombre de citoyen.ne.s de travailler près de chez elleux à partir de compétences aquises et de formation.
La sauvegarde de notre planète passe impérativement par la réduction de nos déchets et par la réduction de notre consommation des ressources énergétiques. Ce n’est pas 10% en moins qu’il faut faire, mais 10% EN PLUS ! Et encore !
La création d’un fonds réemploi et d’un fonds réparation est bienvenu, et cohérent avec la loi TECV et la loi AGEC : en faveur de la prévention des déchets et du développement de l’économie circulaire. Néanmoins, il conviendrait de supprimer les articles 1 et 2 de ce projet de décret. Le maintien du seuil de prise en charge des frais de réparation à 20 %, au minimum semble nécessaire pour que ce dispositif garde du sens et qu’il ait un réel impact écologique
Je suis contre l’abaissement du taux. On ne peut dès le départ diviser par 2 le fonds destiné à la réparation d’objet.
Il faut valoriser la réparation pour réduire le prélèvement des ressources.
Je suis contre l’abaissement à 10% du taux plancher de financement du fonds dédié au financement de la réparation et du réemploi. Une politique forte de lutte contre l’obsolescence programmée et le gaspillage est nécessaire et elle passe par des moyens incitatifs suffisants.
Je suis vraiment révoltée par les modifications que ce projet de décret propose d’apporter.
D’une part, comme démontré par plusieurs intervenants, les enveloppes sont insuffisantes pour financer à la hauteur des plafonds retenus.
Et le taux d’aide par réparation est insuffisant pour constituer un effet levier permettant de faire basculer le consommateur vers la réparation plutôt que vers l’achat neuf.
Dans ces conditions, le texte de loi devient quasiment inutile puisque la France n’aura pas non plus les moyens d’obliger les fabricants à construire des objets réparables et à fournir des pièces détachées à un prix coûtant.
Pour ne parler que des ordinateurs et portables, vu la raréfaction des ressources et de l’énergie et la hausse des prix qui en découle,le manque d’ambition de ce texte prépare en plus l’accentuation de la "fracture numérique", ces objets ne devant dans ces conditions plus bientôt être accessibles qu’aux plus aisés.
L’état peut donc d’hors et déjà économiser sur son programme de formation forcée au numérique, et remettre dès maintenant des femmes et des hommes à la place des machines dans les services publics.
Après lecture des modifications au décret initial, je soutiens la prise de position de ZeroWaste France déjà formulée à l’occasion de cette consultation.
La réparation, le réemploi et la lutte contre le gaspillage sont essentiels à une société sobre et résiliente. Les fonds ne doivent pas être amputés, mais au contraire augmentés pour lutter contre le gaspillage de ressources, et la prolifération des déchets. Et les taux planchers ne doivent pas être diminués !
il faut rendre la réparation plus accessible par un maintien plus important des subventions mais aussi par une obligation de vendre des produits réparables et durables. L’état doit agir plus fermement. Pourquoi ne pas faire un service public de réparation où le consommateur ne paye que les pièces de rechange. Cela ferait du travail et serait bon pour l’environnement.
Le fonds réparation des jouets a fait l’objet d’une étude de l’ADEME relative au fonds réparation des filières REP Jouets, Sports et Loisirs, Bricolage et Jardin.
Cette étude ADEME démontre clairement l’absence de potentiel de réparation des jouets compte tenu notamment :
<span class="puce">- du prix moyen (12 euros) des jouets et de la marge de manœuvre de réparation des jouets très faible ;
<span class="puce">- que la réparation des pièces cassées est difficilement envisageable pour des questions de coûts mais aussi de sécurité.
Nous nous permettons donc, conformément à nos échanges lors des consultations des parties prenantes et en CiFREP du 9 septembre 2021, de réitérer notre soutien à la suppression du fonds réparation pour les jouets, et soutenons ainsi la proposition de modification du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 visant à supprimer le « fonds dédié au financement de la réparation » de la filière REP Jouets. »
Par ailleurs, les frais de fonctionnement de ce fonds pourraient s’avérer bien plus lourds que le fonds lui-même.
Ce rapport a souligné en revanche que la fourniture de pièces détachées aux consommateurs pouvait utilement permettre d’allonger la durée de vie des jouets usagés.
En conséquence, des actions de soutien à la fourniture de ces pièces détachées seront mises en place par la filière du jouet et cela conformément au plan d’actions prévu par le projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets.
Sensibilisés à la réparation des objets de la vie courante et créateurs d’un Repair’Café bénévole, nous rejoignons les avis formulés par l’association de consommateurs "Que choisir" et l’association "Halte à l’obsolescence programmée".
En effet, Il est écrit que le chiffrage présenté par l’Ademe dans son étude dédiée a “montré que le taux plancher prévu par le décret du 27 novembre 2020 pour définir les enveloppes de financement des fonds dédiés au financement de la réparation était obsolète”. D’une part, ces 20% sont bien un fonds PLANCHER, comme le rappelle "Que choisir". D’autre part, comme l’indique HOP" : "l’ADEME n’a jamais conclu qu’un taux de 20% de financement des coûts de réparation était trop élevé. Elle a simplement estimé le montant budgétaire nécessaire à mobiliser via l’éco-contribution pour répondre à cet objectif, et par là démontré que l’estimation initiale de 70 millions d’euros des pouvoirs publics était trop faible par rapport aux besoins réels de réparation…l’objectif initial (le taux plancher de 20%) vise à répondre à un besoin clair et identifié du manque d’attractivité de la réparation du fait de son coût pour le consommateur. D’un point de vue méthodologique, il nous semble clair que le montant à allouer au fonds devrait être déterminé en fonction des besoins réels de réparation et de l’objectif fixé, et non à l’inverse."
Nous rejoignons également "HOP" quand l’association signale :
"Cet abaissement, via une rectification du décret près d’un an après sa parution, est d’ailleurs contraire avec l’esprit initial de la loi AGEC et du législateur, comme a pu le souligner le Sénat dans un communiqué de presse le 24 septembre dernier. Il est également source d’instabilité juridique et opérationnelle pour les éco-organismes notamment, moins de trois mois avant l’entrée en vigueur du fonds réparation pour plusieurs filières REP concernées."
Murfy (https://murfy.fr) est une entreprise française de réparation à domicile et de reconditionnement d’appareils de gros électroménagers (GEM). Nous formons et salarions nos techniciens, créant ainsi de l’emploi local, qualifié et non délocalisable tout en réduisant les déchets électroménagers produits chaque année.
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Le décret initial de Novembre 2020 prévoyait une prise en charge de 20% des coûts de la réparation pour une enveloppe globale estimée à 203 millions € en 2022 jusque 259 millions € en 2029.
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Le décret de Septembre 2021 vient réduire cette ambition (https://www.senat.fr/presse/cp20210924.html) pour proposer une prise en charge de 10% des coûts de réparation réduisant l’enveloppe globale à 20M€ en 2022 pour atterrir sur une enveloppe annuelle de 102M€ en 2027.
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Pour en revenir au seul marché du GEM que nous connaissons bien, il profiterait de 30% de l’enveloppe globale soit 6M€ en 2022 et 30M€ en 2027. Or il y a sur ce marché, 23 millions de produits qui sont jetés chaque année et environ 2,5 millions d’appareils qui sont réparés (hors garantie).
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Si l’on s’appuie sur le décret le plus récent (aide à hauteur de 10% des coûts de réparation), le montant de l’aide serait de l’ordre de 12€ par réparation (notre panier moyen étant de 120€ chez Murfy). Si l’on considère que le volume de réparation reste stable, la taille du fonds devrait donc être de 30M€. Une enveloppe qui est 5 fois inférieure à l’enveloppe accordée en 2022 (6M€).
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Ce que nous pensons de l’évolution du marché de la réparation en France dans les prochaines années :
L’ambition de la loi AGEC est d’augmenter le volume de réparations en France. Si l’on s’appuie sur les propos du Sénat, l’objectif est d’augmenter de 41% le volume de réparation. Il y aurait dans le marché du GEM, 3,5 millions de réparations à subventionner soit une enveloppe d’au moins 42M€.
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Cependant cela nous semble encore loin des ambitions des français en matière de réparation. En prenant l’exemple du succès du coup de pouce vélo (300 000 réparations attendues, 2 000 000 de réparations réalisées en 1 an). Nous pensons que ce volume de réparations va être multiplié par au moins 5 en 7 ans pour peu que nous soyons en mesure de répondre à la demande en formant suffisamment de techniciens dans les prochaines années.
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Pour répondre à la demande des consommateurs français et si l’on estime que la subvention plancher est fixée à 12€, il nous apparaîtrait donc pertinent de dimensionner une enveloppe de 150M€ pour le GEM en 2027 (bien loin des 30M€ prévus).
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En conclusion :
Nous pensons que la propension des français à réparer a été largement sous-estimée.
Question : Qu’est-ce que le gouvernement prévoit dans le cas où l’intégralité du fonds serait consommé en 2022 ? Ou pendant la durée de l’agrément des éco-organismes ?
La création d’un fonds réemploi et d’un fonds réparation est bienvenu, et cohérent avec la loi TECV et la loi AGEC : en faveur de la prévention des déchets et du développement de l’économie circulaire.
Néanmoins, il conviendrait de supprimer les articles 1 et 2 de ce projet de décret.
Le maintien du seuil de prise en charge des frais de réparation à 20 %, au minimum semble nécessaire pour que ce dispositif garde du sens, et permette de développer le recours à la réparation et l’activité des professionnels de la réparation. Et augmenter en parallèle le budget du fonds des EEE si cela semble pertinent.
De même, le maintien de la catégorie "jouets" dans le périmètre des produits concernés est important. En effet, si la filière de réparation des jouets est actuellement quasi-inexistante, la création de ce fonds devrait justement encourager la création d’activités dans ce secteur, et ainsi limiter la quantité de jouets jetés (parfois recyclés mais souvent simplement détruits) chaque année. Il est évidemment souhaitable que se dispositif soit accompagné "d’actions de soutien à la fourniture de ces pièces détachées" pour la REP jouets, et il peut être souhaitable pour cette filière d’élargir le spectre des réparateurs éligibles en l’ouvrant aux organismes spécialisées dans la réparation et le réemploi (notamment de l’ESS), du jeu (ludothèques), et à l’accompagnement à l’auto-réparation.
Le développement de la réparation, et la création de ces fonds devraient avoir un impact bénéfique pour encourager et soutenir les fabricants vers l’éco-conception, pour des produits durables, au profit des consommateurs et de l’environnement. Il semble indispensable de garder des objectifs ambitieux, afin que ce ne soit pas contre-productif.
Comment peut on conclure en 2021 que le cout des réparations sera inférieur a celui estimé en 2014 alors que le cout du travail et le prix des pièces détachées ne cesse de croitre?
Avec le taux révisé, le volume d’objets réparés n’augmentera pas. Une fois de plus, nous faisons face à un effet d’annonce plus qu’à une réelle volonté de changer notre modèle de consommation.
Si les fonds ne sont pas provisionnés et revalorisés pour permettre une production raisonnée de matériels réparables, comment ferons nous face aux pénuries de matériaux qui s’annoncent déjà ? Comment gèrerons nous les quantités astronomiques de déchets irréparables qui s’accumuleront dans la nature et qui finiront par polluer la vue, le sol, la vie de tous ?
Le court termisme ne peut plus durer, il faut penser plus loin et rester déterminés devant les industriels qui sont responsables des pollutions qu’ils produisent. De plus en plus de consommateurs sont sensibilisés et refusent l’obsolescence programmée. Ils sont volontaires pour modifier leur façon d’acheter. Sans cadre politique, ni mesures allant dans ce sens, c’est la pollution globale qui gagne du terrain
La réparation est au cœur des changements de société et de modèle économique nécessaires pour un futur viable. Pour les générations futures, cette loi doit absolument tenir ses promesses et produire des effets concrets, avec le maintien d’un taux plancher du fonds réparation à 20 % pour toutes les filières concernées.
C’est le taux plancher nécessaire pour que l’effet incitatif soit suffisant pour les entreprises et pour les citoyen.nes. Il est trop tard pour décider des demi-mesures face aux changements climatiques, agissons fort, collectivement et immédiatement.