Projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

Contexte et objectifs :

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire opère une refondation du principe de responsabilité élargie des producteurs tel qu’il a été mis en œuvre jusqu’à présent en France.

Cette refondation redéfinit le périmètre du principe pollueur-payeur mis en œuvre grâce à la responsabilité élargie des producteurs et l’élargit à l’éco conception des produits, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et à l’insertion par l’emploi.

Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs a finalisé l’harmonisation des dispositions cadres applicables aux régimes de responsabilité élargie du producteur (REP).

Le projet de décret présenté à la consultation du public procède à un ajustement du cadre de régimes de responsabilité élargie du producteur en ce qui concerne certaines dispositions du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation et du fonds dédié au financement de la réparation.

I. Ajustement d’une disposition du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation (bénéficiaires éligibles)

Les dispositions de la loi « anti-gaspillage » ont été ajustées récemment par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Son article 31 dispose que le « fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation » des filières REP bénéficie (exclusivement) aux entreprises relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation.

Le projet de décret vise en conséquence à ajuster les dispositions du cadre de la REP pour recentrer les bénéficiaires de ces financements aux acteurs indiqués par la loi du 22 août 2021.

II. Ajustement de dispositions du fonds dédié au financement de la réparation

Le projet de décret procède à deux corrections pour tenir compte de nouvelles études réalisées par l’ADEME début 2021 sur l’actualisation de l’état des lieux des marchés de la réparation

-  En premier lieu, le projet de décret propose de supprimer ce fonds pour la filière REP des jouets, car l’étude de l’ADEME a montré que l’activité de réparation de jouets à la demande de consommateur par des réparateurs professionnels était inexistante. Cette étude a souligné en revanche que la fourniture de pièces détachées aux consommateurs pouvait utilement permettre d’allonger la durée de vie des jouets usagés. En conséquence, des d’actions de soutien à la fourniture de ces pièces détachées seront inscrites dans le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des jouets.

-  En second lieu, les études actualisées de l’ADEME en 2021 ¹ ont montré que le taux plancher ² prévu par le décret du 27 novembre 2020 pour définir les enveloppes de financement des fonds dédiés au financement de la réparation était obsolète .

En effet, ce taux plancher avait été défini sur la base de données issues d’une étude de panorama de la réparation de l’ADEME de 2014. Comme cela a été annoncé par le ministère en 2020 ³ et précisé dans l’étude d’impact accompagnant le décret du 27 novembre 2020 , ce taux plancher visait à prévoir des enveloppes financières de 70 M€/an pour la filière des équipements électriques et électroniques (EEE), et de l’ordre 10 M€/an pour l’ensemble des autres filières concernées. Or, l’actualisation des données du marché de la réparation réalisée par l’ADEME début 2021 a montré que ce taux plancher ne correspondait plus à ces enveloppes.

Afin de tirer les conséquences de ces nouvelles données, le projet de décret corrige le taux plancher à 10 % des coûts estimés de la réparation des produits de la filière, et le projet de cahier des charges du fonds dédiés au financement de la réparation de la filière des EEE est revalorisé en parallèle de +32 M€/an, pour atteindre 102 M€/an ⁴ en cible d’ici 6 ans.

Il convient par ailleurs de rappeler qu’il s’agit d’un taux plancher et que les cahiers des charges des filières REP concernées par la mise en place de fonds réparation peuvent définir des financements de ces fonds supérieurs à ce taux plancher.

Description détaillé des modifications prévues par le projet de décret :

Le 1° de l’article 1er modifie l’article R. 541-146 du code de l’environnement en supprimant le « fonds dédié au financement de la réparation » de la filière REP relative aux jouets.

Le 2° du même article modifie l’article R. 541-147 du code de l’environnement afin de corriger le taux plancher des ressources financière allouées au « fonds dédié au financement de la réparation » en le fixant à 10 % au moins des coûts estimés de la réparation. L’enveloppe de financement des fonds de chaque filière REP concernée est ensuite fixé par les cahiers des charges propres à chacune de ces filières.

Le 3° modifie l’article R. 541-152 du code de l’environnement précise que la trajectoire de montée en puissance des ressources du « fonds dédié au financement de la réparation » est définie dans les cahiers des charges de chaque filière REP concernée.

Le 4° modifie l’article R. 541-156 du code de l’environnement, en supprimant le critère de répartition des ressources du « fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation » (50 % des financements attribués au moins à des personnes agréées ESUS) en conséquence des nouvelles dispositions de l’article 31 de la loi du 22 août 2021 Climat & Résilience.

Enfin, le 5° introduit un nouvel article R. 541-179 au code de l’environnement vise à parfaire la transposition de la directive 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets en précisant que les éco-organismes restent tenus de gérer les déchets qui leurs sont remis même si les objectifs qui leurs sont fixés ont été atteints.