PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques

Du 30/07/2021 au 09/09/2021 - 16 commentaires

La présente consultation concerne un projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des équipements électriques et électroniques.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 30 juillet 2021 au 09 septembre 2021 inclus.


Contexte et objectifs :

Depuis 2005, la loi prévoit une filière à responsabilité élargie des producteurs pour les équipements électriques et électroniques.

Pour s’acquitter de leurs obligations, les producteurs de ces produits doivent mettre en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leurs obligations en leur versant en contrepartie une contribution financière, ou doivent mettre en place des systèmes individuels agréés pour assumer seuls leurs obligations.

Les éco-organismes, ainsi que les systèmes individuels, sont agréés s’ils démontrent qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences réglementaires notamment définies dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. Ce cahier des charges précise les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs.

Le présent projet d’arrêté vise à fixer les nouveaux cahiers des charges applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels de la filière des équipements électriques et électroniques, dans le cadre du renouvellement de leur agrément à compter du 1er janvier 2022.

Ces cahiers des charges intègrent notamment les nouvelles dispositions prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) qui a fait évoluer le cadre général applicable aux filières à responsabilité élargie et a modifié les modalités d’exercice des éco-organismes et des systèmes individuels mis en place par les producteurs, en prévoyant notamment :
• Un agrément des systèmes individuels mis en place par les producteurs pour remplir leurs obligations de REP ;
• La définition d’objectifs de réparation, de réemploi et de réutilisation dans les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels ;
• La création de fonds destinés à soutenir financièrement la réparation, le réemploi et la réutilisation des équipements électriques et électroniques usagés ;

Par ailleurs, la filière REP des équipements électriques et électroniques se caractérise par une pluralité d’éco-organismes agréés pour la gestion des mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques. La loi AGEC a prévu que les producteurs peuvent être tenus de mettre en place un organisme coordonnateur agrée pour répondre aux exigences d’un cahier des charges spécifique. C’est également l’objet du présent projet d’arrêté qui fixe le cahier des charges applicable à l’organisme coordonnateur de la filière des équipements électriques et électroniques.


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Commentaires
  •  Questionnement sur l’équilibre et le fonctionnement de la filière, par Communauté urbaine de Dunkerque , le 9 septembre 2021 à 23h59

    Plusieurs éléments de cet arrêté nous interrogent au sujet de l’équilibre et du fonctionnement de cette filière et sur les conséquences pour les collectivités qui mettent en place des actions pour la développer.

    Voici nos interrogations :

    L’OCAD3E, organisme actuellement coordonnateur, n’est plus en relation contractuelle directe avec chaque collectivité ?

    Le principe d’un contrat type unique entre un éco-organisme prévaut-il encore ? Quelles seraient les garanties associées notamment en cas de défaillance d’un éco-organisme (continuité de service à assurer et versement financier) ?

    Une interrogation sur les déchets obligatoirement acceptés sur les sites. Ainsi les collectivités devront-elles accueillir les DEEE pro en déchèteries compte tenu des mécanismes d’équilibrage ?

    Au regard du texte proposé nous nous demandons quel sera l’organisme qui viendra collecter les D3E sur les déchèteries dont les producteurs sont en système autonome ?

    Enfin aucun barème n’est associé à ce projet de cahier des charges. Quand et où serait-il communiqué ? Le texte ne présente aucun détail d’utilisation du fonds réparation et de réemploi pour les collectivités alors que cela fait partie également de la stratégie menée par ces dernières.

  •  Inquiétudes sur le projet d arrêté - TRIFYL , par A. Gasc - Chargée d’optimisation des filières , le 9 septembre 2021 à 21h39

    « Nos déchèteries accueillent plus d’ 1 million d’usagers à l’année dont beaucoup pour des dépôts de DEEE. Le projet d’arrêté ne nous parait pas clair quant au nouveau rôle d’OAD3E.

    La concurrence qui s’annonce entre les éco-organismes risque de se faire au détriment du service public. Quel est le nouveau barème envisagé et sera-t-il le même selon l’éco-organisme compte tenu de cette concurrence ? Quelles sont les garanties d’égalité de traitement pour les collectivités.

    La lecture du projet de texte ne nous rassure pas quant à la pérennité du service d’enlèvement des DEEE en déchèterie par les éco-organismes. Le nouveau projet ne prévoit pas de continuité de service en cas de défaillance, rôle assuré actuellement par l organisme coordonnateur.

    Enfin, comment doit-on envisager la mise en oeuvre du contrat co signé avec les différents organismes ? S il y a mesure d’équilibrage, et que la collectivité doit changer d éco organisme, quid de la délibération initiale de la collectivité ?

  •  Réemploi, par Jean-Didier Blin , le 9 septembre 2021 à 21h35

    Les objectifs de reemploi ne sont pas assez ambitieux... à retravailler.

  •  Difficultés pour les collectivités, par Communauté urbaine du Grand Reims , le 8 septembre 2021 à 16h58

    Jusqu’à présent, plusieurs arrêtés précis et détaillés (un pour les systèmes individuels et un pour les organismes coordonnateur notamment) et notamment sur les différents barèmes de soutiens pour les collectivités territoriales, étaient pris.

    Avec ce projet d’arrêté portant cahier des charges, il est prévu un seul arrêté avec plusieurs annexes décousues, sans réelle information sur le rôle attendu/réel du Service Public de Gestion des Déchets et plus généralement sur les relations/les attendus/les prestations à destination des collectivités territoriales.
    Les barèmes financiers ne sont pas annoncés ce qui laisse perplexe et pose question : va-t-il falloir mettre en concurrence les éco-organismes en lançant des consultations (procédures lourdes et très administratives) ? Sans organisme coordonnateur (son rôle, malgré l’annexe III, n’est pas conforté), comment la régulation va-t-elle se faire ? Certaines collectivités vont-elles trouver preneur ?
    On note là une réelle rupture avec les pratiques antérieures qui pourtant permettaient de donner du sens au quotidien aux actions entreprises.

    Pour poursuivre, nous notons une individualisation de la relation contractuelle entre chaque éco-organisme agréé et les collectivités territoriales avec la fin de la coordination obligatoire assurée par OCAD3E (l’Organisme coordinateur des différents Eco-organismes, mis en place à l’origine de la filière et qui aujourd’hui, n’est plus signataire des conventions) ce qui constituait une garantie de cohérence des actions et des coûts.
    Ce qui implique du coup pour les collectivités territoriales :
    -  Une multiplication des actes administratifs (délibérations, contrats, …) ;
    -  Une gestion quotidienne augmentée de la pluralité des acteurs avec des intervenants de plus en plus nombreux
    -  Finalement des déclarations et/ou des saisies de données ou opérations de contrôle de données encore plus nombreuses avec des extranets fonctionnant différemment

    En conclusion, le texte soumis, qui a le mérite d’exister, a été élaboré sans concertation avec les collectivités territoriales et sera bien difficile à exécuter.

    Pour l’aspect purement rédactionnel, il y a un 2.1. et pas de 2.2.

  •  sitom sud rhone, par k.aguillaume , le 8 septembre 2021 à 15h03

    bjr
    je me permets de poser 3 questions qui me semblent très importantes pour les collectivités :

    « quelles sont de la part de l’Etat et de ses services les mesures d’aides financières et juridiques , opérationnelles envisagées pour aider les collectivités à lutter encore plus efficacement contre les vols et pillages que nous subissons en déchèterie ? les DREAL vont-elles davantage contrôler certains acteurs aux mauvaises pratiques de rachat de métaux ?

    « que signifie exactement ce projet de co-signature du contrat au paragraphe 3.3. ? quid de cette répartition territoriale ? n’est-ce plus OCAD3E qui désigne à la collectivité le nom de l’éco-organisme qui va gérer les opérations pendant la durée du contrat ? »

    « pourquoi avoir remis en cause le principe d’un contrat unique porté par OCAD3E ? »

  •  Sécuriser le fonctionnement d’Ocad3e pour les collectivité, par Grégory ANTOINE (Chargé de Mission filières) - Evodia , le 8 septembre 2021 à 14h57

    Evodia est le syndicat départemental de traitement des déchets dans les Vosges, il gère pour le compte de ses 9 adhérents cette filière des DEEE. Elle pèse près de 4000 tonnes annuelles pour un montant de soutiens perçus de la part d’Ocad3e de plus de 250 000 €.
    Evodia a bien étudié le projet de cahier des charges, il modifie profondément et fragilise le rapport entre les collectivités et les fabricants représentés par leurs organismes. Les garanties qui étaient apportées par Ocad3e dans le cadre du régime actuel (lisibilité sur les soutiens à l’échelle de la durée d’agrément et pérennité du service d’enlèvement) semblent avoir disparues au bénéfice d’une grande insécurité et instabilité juridiques avec la marchandisation des tonnes envisagée dans le cadre du projet de mécanisme d’équilibrage financier. Il ne nous semble pas que la loi anti-gaspillage de 2020 ait prévu un tel dispositif.
    Evodia a déjà dû subir un changement d’éco-organisme deee par le passé en raison de l’absence de règles précises au démarrage de la filière. Un équilibrage structurel qui mis fin aux projets portés conjointement par Evodia et son éco organisme de référence d’alors. Pourquoi le texte réintroduit-il un système de concurrence entre éco-organismes auprès des collectivités en ne tirant pas les leçons du passé ? quel serait l’intérêt de laisser la possibilité aux collectivités de contractualiser librement si elles doivent subir un changement contraint en cours d’agrément ??
    Vous remerciant de prendre en compte ces remarques.
    Cordialement.

  •  Questionnements multiples !, par PEYRUCHAUD , le 8 septembre 2021 à 10h09

    En tant que responsable des filières de déchèteries au sein d’une intercommunalité de 400 000 habitants, avec 50 déchèteries, ma compréhension du texte m’amène à m’interroger sur la pertinence pour une collectivité de pouvoir choisir son éco-organisme DEEE, cette situation ayant conduit les collectivités dans l’impasse au démarrage de la filière...

    En tant que gestionnaire des recettes issues des filières sous REP, je m’inquiète du mécanisme d’équilibrage financier envisagé par le texte. Sur quelle base ? quelles sont les règles ? pour quel montant ?

    Ce projet de texte est très important compte tenu des enjeux locaux pour le réemploi et la réparation. Les objectifs fixés en matière de réemploi s’appuient-ils sur une étude de marché factuelle ?

    Enfin, pourquoi avoir remis en cause le principe d’un contrat unique porté par OCAD3E ?

  •  Réparation des DEEE professionnels : une activité économique importante à ne pas déstabiliser, par MONIER Florence , le 8 septembre 2021 à 10h04

    Le SIRMELEC, groupement des entreprises de maintenance et réparation de matériel électrique professionnel suit attentivement toute disposition relative à la prévention des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels.

    Le projet d’arrêté portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP DEEE comporte en son paragraphe 4.1. Plan d’actions visant à contribuer à développer la réparation des EEE, l’obligation pour les EO d’élaborer « un plan d’actions visant à contribuer à développer la réparation des EEE des catégories mentionnées au II de l’article R. 543-172 pour lesquelles il est agréé, à l’exception des lampes et des panneaux photovoltaïques. »

    Le SIRMELEC note que les catégories d’EEE concernées et mentionnées au II de l’article R. 543-172 obligation recouvrent aussi bien les EEE ménagers que professionnels.

    Le SIRMELEC regrette vivement que l’intégration du domaine des EEE professionnels dans le périmètre du plan d’actions à réaliser n’ait fait l’objet d’aucun travaux préparatoires ni aucune concertation avec les acteurs de la réparation professionnelle.
    Le SIRMELEC rappelle que l’activité de réparation des EEE professionnels concerne environ 1500 entreprises en France avec un chiffre d’affaires total de plus de 1,5 Mds € en 2018. Ces entreprises emploient près de 8000 personnes (cf rapport ADEME Panorama de l’offre de réparation en France edition 2018).

    Les activités de maintenance et de réparation des équipements électriques professionnels sont ancrées dans une relation durable avec la clientèle professionnelle dont la typologie est très variée (usines de production industrielle, artisans, exploitants de carrière, centrales de traitement de l’eau, centrales électriques, éoliennes, matériel roulant ferroviaire, équipements médicaux, bâtiments tertiaires, etc.). Qualité des prestations et qualité des relations professionnelles sont liées pour assurer la satisfaction des nombreux clients de la profession.
    Les entreprises du SIRMELEC ne souhaitent en aucun cas que les éco-organismes interférent dans cette relation privilégiée.

    Si toutefois les EEE professionnels devaient rester dans le champ des obligations des EO au paragraphe 4.1, le SIRMELEC souhaite que les EO s’en tiennent à réaliser un état des lieux de l’activité de réparation et de maintenance et associent étroitement le SIRMELEC au pilotage de cette étude.
    Le SIRMELEC n’acceptera aucune interférence des EO dans la relation entre les acteurs de la réparation et leurs clients professionnels.

  •  Mettre en place une filière de reconditionnement des panneaux PV, par Cécile Miquel - Hespul , le 7 septembre 2021 à 12h14

    Vous trouverez ci-dessous la contribution d’Hespul relative à notre préoccupation de favoriser le ré-emploi des modules photovoltaïques usagés plutôt que leur recyclage systématique, ceci afin d’améliorer l’impact environnemental du kWh solaire en donnant au panneau la durée de vie correspondante ou supérieure à celle pour laquelle il a été conçu et inciter les fabricants à concevoir du matériel facilement réparable.

    Dans la section 3.2, pouvez-vous donner une définition des objectifs de recyclage et de préparation en vue de la réutilisation, et de leur différence avec les objectifs de valorisation ?

    Section 3.11 : les objectifs de recyclage par matière sont une belle amélioration. Pouvez-vous préciser quelles sont les matières critiques visées ?

    Section 4.2 : Actuellement, des producteurs photovoltaïques procèdent à des remplacements de panneaux avant la fin de la période de garantie de ceux-ci par suite de sinistres (feu, grêle…), de vieillissement prématuré et plus généralement de sous-production. Etant donné l’évolution du prix des panneaux depuis 10 ans et les difficultés considérables rencontrées par les producteurs pour faire jouer les garanties produit auprès des fabricants, celles-ci sont rarement mises en œuvre. Parmi les raisons qui conduisent à ne pas faire jouer la garantie produit ou la garantie de puissance, on peut citer : fabricants liquidés, preuves de dysfonctionnement reposant sur le producteur et nécessitant des frais supérieurs au prix des panneaux, gammes non maintenues dans le temps, panneaux non réparables, panneaux envoyés en remplacement électriquement incompatibles avec les anciens panneaux…
    Pour des raisons économiques, sur un site de production important (au-dessus de 1 MW de puissance), il sera procédé au remplacement de la totalité des modules plutôt qu’au remplacement des seuls modules défaillants (économie de main d’œuvre, élimination du risque de devoir effectuer un second remplacement quelques années plus tard, incompatibilité électrique entre anciens et nouveaux modules…). Ceci a pour résultat que la majorité des modules remplacés lors d’une opération de « repowering » ou « revamping » sont encore fonctionnels et pourtant envoyés en recyclage ou vendus à des tiers sur un marché de seconde main qui grossit.
    Il est donc nécessaire de mettre en place dès à présent des objectifs de réparation des panneaux photovoltaïques, a minima la réparation ou le remplacement de leur boîte de jonction et de leurs câbles DC, ceci pour encadrer la vente de seconde main de modules PV et s’assurer un reconditionnement de qualité, en indiquant au futur utilisateur les performances du panneau reconditionné et certifiant sa sécurité électrique.

    Section 4.3 : dans cet esprit, La catégorie des panneaux PV doit être ajoutée à la liste de celles pour lesquelles est alloué un fonds dédié au financement de la réparation.

    Section 5.2 : cet objectif de 2% est globalement trop faible, 10% serait plus approprié. Par ailleurs, il devrait être décliné par catégorie d’EEE.

    Section 5.2.1 : les panneaux photovoltaïques devraient faire partie des objectifs de réemploi.

  •  Pour une refonte du Projet de Cahier des Charges, par Bernard Casnin - Ancien membre du Conseil National des déchets et des Commissions Consultatives de la REP , le 7 septembre 2021 à 07h38

    Depuis la loi de 1992 qui a permis de mettre en place une politique moderne de gestion des déchets ménagers reposant sur la séparation des flux, 17 filières ont été créées à partir de la création d’Eco-Emballages (devenu Citéo) en 1994. Depuis le début des années 2000, 5 nouvelles filières sont en cours de création (bâtiment, jouets, bricolage, articles de sport et enfin tabac, récemment agréée…). Toutes doivent faire l’objet d’un agrément dans les prochains mois.
    Il s’agit évidemment pour les Pouvoirs publics, en l’occurrence les services du ministère de l’Ecologie et plus spécifiquement la Direction Générale de Prévention des Risques - DGPR, d’un énorme travail de rédaction et par la suite, de supervision et de contrôle.
    Aujourd’hui, face à l’ampleur du sujet, il semble que ces Pouvoirs publics privilégient une option de gestion des filières en charge de la gestion des déchets ménagers, strictement administrative et économique, mettant ainsi fin, à une construction reposant sur un travail collectif qui a fait la preuve de son efficacité, mais qui évidemment, nécessite une volonté de dialogue et du temps.
    Certes, la procédure de concertation publique voulue par le Législateur, procède d’une incontestable volonté démocratique. Mais la gestion des déchets issus de la consommation des ménages est de nature très complexe. Faire des observations, des commentaires ou des propositions sur un tel sujet, nécessite une connaissance fine et approfondie des enjeux multiples, sociaux, économiques, industriels… ce qui n’est évidemment pas à la portée de tous les citoyens, même ceux qui sont informés
    La seule solution efficace et profondément démocratique pour conduire cet important secteur de la gestion des déchets ménagers, est bien la co-construction préalable et permanente au cours de laquelle, préparation des textes, contrôle des actions et élaboration des bilans, se réalisent dans une relation confiante avec l’ensemble des acteurs concernés, qui sont reconnus ainsi, comme des partenaires engagés et responsables. Une telle pratique ne peut se développer que dans le respect des règles édictées et sans aucune confusion des responsabilités que doivent assumer les différents acteurs.
    C’est cette démarche qui pendant près de 30 années, a permis de construire un dispositif efficace, conforme à l’intérêt général, et reconnu exemplaire par l’Europe.
    Faut-il rappeler qu’en France, l’industrie du déchet emploie désormais plus de 85.000 personnes (chiffres 2017) dans les territoires, plus de 7.000 emplois au sein de la filière DEEE dont 35% dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.
    Or, la lecture du projet de Cahier des charges rédigé par la DGPR pour les éco-organismes en charge des DEEE, fait apparaitre des dispositions qui reflètent une certaine absence d’écoute, de concertation, en rupture avec les pratiques antérieures. Evidemment, le dispositif actuel est susceptible d’amélioration, notamment pour que la filière évolue vers une meilleure performance environnementale et sociétale, mais pour être comprise, acceptée et donc efficace, cette évolution doit se réaliser, dans le respect des engagements et des pratiques antérieures.

    Ainsi, parmi les importantes dispositions sujettes à caution, on observe :

    • Une approche essentiellement financière, construite sur des flux financiers, destinés à financer la collecte puis le recyclage, et qui semble ignorer les dimensions sociétales et sociales de la gestion des déchets issus de la consommation des ménages. Or la gestion des déchets ménagers est incontestablement un Service public. (soulignons que dans la filière des DEEE, les soutiens versés aux collectivités locales ne financement que les coûts de collecte en déchèterie, de la séparation en 5 flux et de la sécurité du gisement. Ensuite les éco-organismes prennent directement en charge techniquement et financièrement, via des prestataires, l’enlèvement et le traitement des DEEE).
    • Une individualisation de la relation contractuelle entre chaque éco-organisme agréé et les collectivités territoriales avec la fin de la coordination obligatoire assurée par OCAD3E (l’Organisme coordinateur des différents Eco-organismes, mis en place à l’origine de la filière et qui aujourd’hui, n’est plus signataire des conventions) ce qui constituait une garantie de cohérence des actions et des coûts.
    • Une mise en compétition entre les différents éco-organismes, avec un risque évident de surenchère entre eux pour avoir accès "aux meilleures collectivités", avec un risque de carence contractuelle à l’égard des collectivités pour lesquelles le coût de la tonne collectée est élevé, c’est-à-dire globalement les collectivités urbaines,
    • Une remise en cause du dispositif des collectes de proximité dans le process actuel, au prétexte de son coût. Or ce dispositif innovant, qui a été expérimenté dans le 11ème arrondissement de Paris, et par la suite étendu à tout Paris, Lyon et d’autres grandes agglomérations, a montré son efficacité en termes de collecte et d’approche pédagogique en direction des habitants.

    Censé mettre en œuvre et préciser les "dispositions DEEE de la loi anti gaspillage et pour une économie circulaire de février 2020" (notamment création d’un fonds d’aide à la réparation et développement de la seconde vie des appareils notamment), le projet semble n’apporter aucune valeur ajoutée environnementale et s’éloigne considérablement de l’esprit de la loi. Il crée ainsi une forte instabilité juridique.

    Les collectivités territoriales sont directement et pleinement concernées par cette situation. Ainsi, pour ce qui concerne Paris, un seul exemple, la suppression des collectes de proximité des DEEE perturbera l’ensemble des dispositifs de collecte et de gestion, avec une augmentation certaine des dépôts sauvages des matériels sur la voie publique.

    En conclusion de cette brève contribution, il m’apparait indispensable et urgent que les Pouvoirs publics remettent en chantier la rédaction des textes proposés, dans le cadre d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs.

  •  un pb pour les collectivités, par Bertrand BOHAIN , le 3 septembre 2021 à 16h39

    Le projet de cahier de l’organisme coordonnateur modifie complètement l’organisation de la filière avec les collectivités locales. Un problème important liés à ces cahiers des charge réside dans l ’incapacité pour les collectivités de délibérer pour signer avec deux éco-organismes dont 1 qui ne sera pas en fonction. Les collectivités vont délibérer pour signer avec 1 éco-organisme ce qui risque de poser des problèmes dans les équilibrages de la filière. De plus, une fois délibéré personne ne peut invalider cette délibération pour faire changer un éco-organisme sur un territoire. le rôle de l’organisme coordonnateur de signataire et de porteur du contrat collectivités locales doit être maintenu.

  •  Champ des réparations couvertes par les fonds, par Reparman , le 2 septembre 2021 à 15h59

    Au chapitre 4.3, il n’est pas clair si le report des ressources non dépensées est applicable à l’enveloppe globale des ressources (souhaitable) ou à l’enveloppe pondérée.

    Au chapitre 4.4, il conviendrait d’ouvrir les fonds à toutes les réparations avec participation de l’utilisateur et ne pas se limiter à celles effectuées à distance.

    Bien cordialement

  •  lutter vraiment contre le gaspillage et l’obsolescence programmée, par Farille Lombard françoise , le 27 août 2021 à 10h02

    Des entreprises de réparation partout (1 pour 10 000 habitants par exemple), comme le fait Emmaüs, financées par les producteurs (REP), en échange d’une augmentation des prix du neuf

  •  Contribution de Zero Waste France sur le projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques, par Zero Waste France , le 25 août 2021 à 17h26

    Le projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques a pour objet d’intégrer les évolutions issues de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, qui renforcent notamment les dispositions relatives à la réparation, au réemploi et à la réutilisation, dans le but de diminuer l’empreinte environnementale du secteur.

    Concernant l’élaboration des modulations :

    En plus des quatre critères fixés, il paraît important d’ajouter au minimum un critère fondé sur la durabilité des produits et leur potentiel de réemploi, qui sont prioritaires à la recyclabilité dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets.

    Concernant les objectifs de valorisation des DEEE :

    Il paraît important d’ajouter à ces objectifs un objectif de réduction des mises en marché de produits neufs, au vu de l’impact environnemental et climatique du secteur des produits électriques et électroniques, dont les mises en marché ont augmenté de 48.5% depuis 2017. Cet objectif de réduction des mises en marché de neuf pourrait être calculé par rapport à l’année précédente pour les metteurs en marché dépassant un certain seuil de mises en marché.
    De plus, Zero Waste France s’interroge sur la définition donnée ici du terme « valorisation », au vu du fait qu’un objectif de recyclage est prévu à part, alors même que le recyclage figure en partie parmi les opérations de valorisation citées en annexe II de la directive cadre européenne sur les déchets. L’association s’inquiète de ce que cela ne vise finalement que l’incinération avec valorisation énergétique, aux impacts environnementaux et sanitaires conséquents et qui occasionne un important gaspillage de ressources.

    Concernant les objectifs de recyclage et de préparation en vue de la réutilisation :

    Il ne paraît pas pertinent de placer sur le même plan la préparation en vue de la réutilisation, d’une part, et le recyclage, d’autre part, étant donné la différence fondamentale entre ces deux procédés et leur place différente également dans la hiérarchie des modes de traitement, la réutilisation devant être privilégiée au recyclage. Il est ainsi nécessaire de prévoir des objectifs chiffrés bien distincts pour ces deux modes de gestion des déchets. Dans le respect également de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, il paraitrait plus pertinent de faire figurer ces objectifs avant ceux de valorisation détaillés au-dessus.
    De plus, concernant l’objectif de recyclage, il semble plus pertinent d’un point de vue environnemental de le différencier par catégories de matériaux, au vu de la diversité des matériaux composant les DEEE, et de la nécessité de préserver les métaux critiques notamment.

    Concernant les dispositions relatives à la réparation :

    S’agissant des ressources financières allouées annuellement au fonds, l’enveloppe de 102 M€ semble largement insuffisante au regard de l’enjeu environnemental que représente le financement de la réparation des DEEE. Ce montant est d’ailleurs inférieur de moitié au montant préconisé par l’Ademe dans son étude de préfiguration, à savoir 200 M€. Considérant que les DEEE sont la troisième source d’émissions de gaz à effet de serre importées, il paraît crucial que leur réparation soit considérablement soutenue et encouragée au vu de l’urgence climatique actuelle et de l’impact du secteur.

    Concernant les objectifs de réemploi et réutilisation :

    Le pourcentage de 2% paraît bien trop faible et devrait être rehaussé, d’autant plus au vu du marché du réemploi et du reconditionné déjà existant pour les DEEE. Les mises en marché de DEEE ont explosé, et 18 EEE par habitant ont été mis en marché en France en 2019 : pour satisfaire l’objectif de 45% de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2050, il est urgent de développer le réemploi de ces produits et de donner une trajectoire claire et ambitieuse aux metteurs en marché et aux éco-organismes en la matière.

  •  Le temps de la prévention, par Hugo MESLARD-HAYOT (les décheticiens). , le 22 août 2021 à 12h22

    Bonjour,

    Je pense que la prévention doit devenir prioritaire, ce qui n’a jamais été le cas jusqu’alors bien que la directive 2002/96/CE du parlement et du conseil européen du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) stipule dans son article 1 qu’elle " a pour objectif prioritaire la prévention en ce qui concerne les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et, en outre, leur réutilisation, leur recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets, de manière à réduire la quantité de déchets à éliminer." Pourtant plus de dix ans après en 2015 "80 % (en tonnages) des matériaux composants les DEEE sont recyclés. Les autres modes de traitement sont l’élimination (10 %), la valorisation énergétique (8 %), la préparation à la réutilisation (1 %) et la réutilisation de pièces (1 %)" (Ademe, 2016).
    La prévention ne s’est jamais imposée quand bien même elle est mise au sommet de la hiérarchie des modes de traitement des déchets depuis la directive européenne de mars 1991.

    Ainsi, je m’étonne de ne pas voir plus de critères d’écomodulations en faveur de la prévention (2 critères de prévention et 2 critères de recyclage). Je pense qu’il faut ajouter deux critères :
    - comme pour d’autres filières, je pense aux emballages, il faut ajouter un critère poids dans l’écomodulation et fixer des objectifs de baisse de poids par catégories de produits pour limiter la consommation de ressources non renouvelables (métaux, plastiques...) ;
    - Aussi rien sur les métaux stratégiques au coeur de cette filière. Ils doivent être limités tant que faire se peut pour limiter notre dépendance à des pays tiers où l’extraction de minerais métalliques engendrent des dégâts colossaux pour l’environnement et la société (par ex. la RDC avec le Cobalt et le Tantale). Ainsi, il faut limiter les alliages avec des métaux stratégiques définis par la commission européenne et trouver des substituts si possible.

    Les ressources financières allouées au fonds de financement de la réparation sont très loins des estimations faites par l’Ademe dans son étude sur le fonds réparation de la filière EEE https://librairie.ademe.fr/cadic/5709/fonds-reparation-eee_etude-preable-rapport-2021.pdf (vous devriez la lire non ?). Le montant le plus faible calculé par l’Ademe (202 millions en 2022)ne serait jamais atteint avec votre projet de fonds de 102 millions en 2027.

    Le potentiel environnemental, de création d’emplois est énorme. A quand une actions à la hauteur de l’urgence de la situation par ce gouvernement ? En Suède, la TVA est réduite pour les réparations.
    L’évaluation des ressources financières entre l’éco-organisme et l’Ademe doit avoir lieu tous les ans et non tous les deux ans. L’enjeu est trop important.

    L’objectif de réemploi et de préparation à la réutilisation est ridiculement bas. En 2015, dans l’étude de l’Ademe citée plus haut la préparation à la réutilisation était déjà de 1 %. On acte le fait de stagner, de ne pas progresser ? 5 % semble être le minimum en N+1.

    Pour l’information et la communication, il est nécessaire de hiérarchiser les communications en faveur de la prévention pour agir sur les représentations et comportements des cibles de celle-ci. Cela doit également être fait au niveau local, en coordination avec les EPCI. Il est nécessaire de coordonner comme nationale et locale.

    Pour la prise en compte des déchets sauvages, celle-ci doit être simple pour les éco-organismes et EPCI notamment, il faut éviter l’usine à gaz créée par Citeo, qui va amener à ce que rien ne se passe.

    Je suis l’avis d’Anne Sophie-Mérot dans le livre d’H.MICHEAUX de 2019 (responsabiliser pour transformer : des déchets aux mines urbaines). Le principe de sanction graduelle n’est pas respecté, le cahier des charges ne fait apparaître aucune sanction en cas de non atteinte des objectifs. Mme Mérot dans sa thèse avait montré que les sanctions étaient soit trop peu dissuasives(amende de 30 000 €) soit trop dommageable (retrait d’agrément). Il est nécessaire de renforcer les sanctions en cas de non atteinte des objectifs. Comment explique-t-on qu’un usager trier (à Belfort par exemple) puisse être sanctionné pour non tri des emballages mais pas de sanctions pour un éco-organisme ?

    Enfin, la Commission européenne dans son pacte vert pour l’Europe présenté en mai 2021 souhaite, entre autres, identifier et dépolluer les sites avec des sols contaminés d’ici 2050 pour éviter tout risque environnemental ou sanitaire. La Commission estime à 2,8 millions le nombre de sols pollués à travers l’Europe, dont 390 000 pourraient requérir une dépollution. Ainsi, il faut prévoir des provisions des éco-organismes dans le cadre de la future dépollution d’anciennes décharges ayant accueilli des DEEE. En cas de valorisation possible, cela limiterait la dépendance de la France aux métaux stratégiques.
    Un rapport de l’OPECST en 2020 préconise l’inventaire et l’élimination des anciennes décharges. Ce sujet va arriver sur la table, et grandir, autant l’anticiper et mettre à contribution les écon-organismes.