ENERGIES ET CLIMAT
 

Projet de décret portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Du 01/08/2022 au 28/08/2022 - 21 commentaires

Pour les années 2023 à 2025, le présent décret augmente les coefficients d’obligation d’économies d’énergie « classique » prévus à l’article R. 221-4 du code de l’énergie et le coefficient relatif à l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à l’article R. 221-4-1 du même code.

Cette consultation est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé en 2005 par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, ces obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de CEE équivalent à ces obligations.
Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs, par l’achat de CEE auprès d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie, ou à travers des contributions financières à des programmes d’accompagnement. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité.
Le dispositif des CEE est actuellement dans sa cinquième période d’obligation (2022-2025), avec un niveau d’obligation globale d’économies d’énergie de 2 500 TWh cumac*, dont 730 TWh cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Augmentation de l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique

Le rythme de production des CEE, en fin de quatrième période, a été très supérieur au niveau de l’obligation, entraînant une baisse du prix des CEE et donc une baisse du niveau des aides à l’efficacité énergétique pour les ménages et les entreprises. Cette situation est particulièrement le fait des CEE au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (CEE « Précarité »).
Le présent projet de décret prévoit ainsi d’augmenter de 400 TWh cumac l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et de 200 TWhc l’obligation d’économies d’énergie « classique ». Cette augmentation est portée en totalité sur les années 2023 à 2025.
Cette augmentation permet de tenir compte du stock de CEE détenu par les personnes éligibles en début de cinquième période, stock dont la connaissance s’est affinée en début de cinquième période.

* Le terme « cumac » correspond à la contraction de « cumulée » et « actualisés ». Ainsi, par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. En outre, les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %).


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