Projet de décret modifiant la réglementation applicable à la géothermie à basse température.
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a modifié les articles L.112-1 à L.112-3 du code minier pour permettre de soustraire de son application certaines activités géothermiques qui n’ont pas d’incidences sur l’environnement. Elle a aussi modifié les critères définissant les activités géothermiques de minime importance, relevant d’un régime déclaratif simplifié. Un projet de décret d’application de ces nouvelles dispositions législatives a été préparé conjointement par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Outre l’application de la loi n° 2012-387 précitée, le projet de décret vise à soutenir le développement des énergies renouvelables géothermiques et répondre aux enjeux associés de protection de l’environnement : protection des aquifères souterrains et risques géologiques pour les bâtiments.
Communiquez vos observations sur ce projet et les différents projets de textes :
Vous pouvez consulter :
- la note de présentation
- le projet de décret
- le décret n° 78-498 modifié
- le décret n° 2006-649 modifié
- 14-2 l’annexe de l’article R47 du code de l’environnement modifiée
Pour faciliter leur analyse, vous êtes invité à transmettre vos remarques saisies dans le dossier Excel remarques.xls, à l’adresse suivante :
At3.At.Deb.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr
DGALN/DEB/AT3 (Bureau de la législation des mines et des matières premières)
Consultation lancée jusqu’au 15 septembre 2013
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