Projet de décret modifiant l’article R921-84 du Code Rural et de la Pêche Maritime réglementant la pêche maritime de loisir

Je soussigné Roptin olivier membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné MAUL José membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné MAUL José membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Contre le projet de modification de l’article R921-84 du code rural et de la pêche maritime.

Je soussigné PHILIPPE PICCOLI, Mo,niteur guide de pêche, membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné Marc Rubio membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné Mestre Thierry membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné, Jean-François THOMAS, membre de l’association A3PL à Noirmoutier , 68ans et 63 ans d’expérience de pêche récréative en mer , m’oppose fermement au projet de modification de l’article R921-84 règlementant la pêche maritime de loisir .

Les produits de la pêche en mer sont " res nullius " donc ne pouvant pas être privatisés par quelconque organisation .Ils sont un bien commun devant être partagé de façon équitable et responsable.

La pêche de loisir en mer est pour un nombre très important de citoyens un loisir indispensable que l on peut considérer comme une nécessité sociale en même temps qu’un volume économique conséquent ( matériel, bateau,hébergements etc )de plusieurs milliards d euros.

je constate depuis plusieurs années que la pêche de loisir est prise pour cible ( zones interdites , nombre de prises autorisées dérisoire ) alors que son prélèvement est très faible contrairement a ce qui est pensé et affirmé par certains .

Le lobbying de la pêche professionnel est pesant intransigeant et fermé et considère que la ressource lui appartient complètement

Je suis donc contre la privatisation des ressources marines au profit de ce lobby
Je demande la reconsidération de la pêche de loisir comme nécessaire à l’équilibre social
Je refuse les règlementations croissantes et de plus en plus étouffantes pour la pêche de loisir .
Je refuse le système de quotas pour les pêcheurs de loisir alors que la baisse de la ressource est due quasi exclusivement a la pêche professionnelle
Je demande une meilleure représentation de la pêche de loisir dans les instances décisionnelles
Je demande une harmonisation des tailles et périodes de pêche ( fraie ) pour toutes utilisateurs du milieu marin

Je soussigné, Dominique Delage, membre du COPERE, émets un avis défavorable pour la modification de l’article R921-84 du code rural et de la pêche maritime pour les raisons suivantes :

1. Un cadre juridique flou et potentiellement instable

Ce projet prétend clarifier l’articulation entre droit national et droit européen, mais il introduit une logique de « dérogation au cas par cas » via des futurs arrêtés ministériels. Cela va créer une insécurité juridique permanente pour les pêcheurs de loisir, qui devront se tenir informés en permanence de règles changeantes, potentiellement différentes selon les espèces, les zones et les périodes. Une telle instabilité réglementaire est incompatible avec une pratique populaire, souvent occasionnelle, pratiquée par des pêcheurs amateurs.

2. Le maintien d’un alignement problématique avec la pêche professionnelle
Le texte maintient le principe que la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle sauf dérogation explicite, alors que les finalités, les volumes de captures et les enjeux économiques sont radicalement différents. Cet alignement par défaut est injustifié, car il ne repose sur aucun fondement environnemental ou économique démontré, et revient à nier la spécificité de la pêche récréative.

3. Un risque de glissement vers une logique de contrôle continu et une carte de pêche payante
En introduisant une logique de « gestion par dérogation », ce projet ouvre la voie à une réglementation croissante, pilotée par l’administration, qui semble préparer le terrain pour une marchandisation progressive de la pêche de loisir, contraire à sa nature non lucrative et à l’esprit de liberté qui l’anime. Cela pourrait conduire à terme à la mise en place d’une carte de pêche payante assortis d’un système de quotas pour chaque espèce.

4. Une gouvernance déséquilibrée et peu représentative
Le groupe de travail évoqué dans le projet, bien que comprenant des représentants associatifs des pêcheurs récréatifs (désignés par cette même administration), est coprésidé par deux sénateurs et encadré par l’administration, sans réelle garantie d’équilibre entre les différentes parties prenantes et notamment la représentation des pêcheurs de loisirs non fédérés que le COPERE représente. Il est donc légitime de s’interroger sur la capacité de ce groupe à représenter la diversité des pratiquants de la pêche de loisir, notamment ceux qui ne sont pas fédérés.

5. Une réforme pour corriger une erreur administrative
Ce projet tente de corriger une situation absurde : une interdiction française de la pêche à pied du bar là où le droit européen l’autorise, même pour la pêche de loisir. Cela révèle avant tout les mauvaises interprétations du droit par l’administration française, et non un besoin de modifier le code. Plutôt que de modifier le droit national pour couvrir ses erreurs, l’administration devrait remettre en cause ses responsables et il serait plus cohérent d’appliquer correctement le droit européen, qui reconnaît la spécificité de la pêche de loisir.

6. Une consultation biaisée dans sa présentation
La note introductive à la consultation donne l’impression d’un consensus autour de la réforme, en insistant sur l’avis « favorable » du groupe de travail. Cela est de nature à dissuader les citoyens de s’exprimer librement, en créant une impression de fait accompli. Pour garantir un véritable débat démocratique, il est essentiel que les consultations publiques présentent objectivement les avantages mais aussi les risques des projets proposés.

Je soussigné Monsieur Maxime Sanchini, membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Contre cet arrêté irresponsable.C’est du harcèlement contre la pêche de loisir au profit de la pêche professionnelle. Encore une usine à gaz pour privatiser la mer.

Je soussigné lancre francoise membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Concernant la réglementation de la pêche maritime de loisir , pourquoi la taille du bar est de 38 cm pour les pros et 42 pour la plaisance ,pour le lieu jaune la taille est la même pour tous.la seule façon de sauver c est 2 espèces est le repos biologique pour tous au moins les 3 premiers mois de l année . Merci

Je soussigné ….. membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné Sébastien DUBOIS, membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Bonjour, je suis contre la modification de cet article qui introduirait encore plus de flou sur une réglementation déjà compliquée

Ce projet modificatif sur la pêche de loisir était attendu depuis un certain temps. Même si on constate qu’il est plus rapide d’interdire que d’autoriser, ce un premier pas encourageant.

Je ne peux qu’être favorable à ce projet.

Patrick Alves

il me semble évident que ce ne sont pas les captures occasionnées par la plaisance, qui mettent en danger la ressource. en conséquence, les restrictions des uns doivent aussi être appliquées aux autres et inversement. on peut comprendre que pour les professionnels il s’agit de leur travail et de leur "gagne-pain" mais il ne faut pas non plus stigmatiser les plaisanciers en voulant faire croire qu’ils sont à l’origine de tous les maux et qu’en les interdisant tout reviendra à la normale. merci pour votre attention.

Une gouvernance déséquilibrée et peu représentative
Le groupe de travail évoqué dans le projet, bien que comprenant des représentants associatifs des pêcheurs récréatifs (désignés par cette même administration), est coprésidé par deux sénateurs et encadré par l’administration, sans réelle garantie d’équilibre entre les différentes parties prenantes et notamment la représentation des pêcheurs de loisirs non fédérés que le COPERE représente. Il est donc légitime de s’interroger sur la capacité de ce groupe à représenter la diversité des pratiquants de la pêche de loisir, notamment ceux qui ne sont pas fédérés.

Une réforme pour corriger une erreur administrative
Ce projet tente de corriger une situation absurde : une interdiction française de la pêche à pied du bar là où le droit européen l’autorise, même pour la pêche de loisir. Cela révèle avant tout les mauvaises interprétations du droit par l’administration française, et non un besoin de modifier le code. Plutôt que de modifier le droit national pour couvrir ses erreurs, l’administration devrait remettre en cause ses responsables et il serait plus cohérent d’appliquer correctement le droit européen, qui reconnaît la spécificité de la pêche de loisir.

Une consultation biaisée dans sa présentation
La note introductive à la consultation donne l’impression d’un consensus autour de la réforme, en insistant sur l’avis « favorable » du groupe de travail. Cela est de nature à dissuader les citoyens de s’exprimer librement, en créant une impression de fait accompli. Pour garantir un véritable débat démocratique, il est essentiel que les consultations publiques présentent objectivement les avantages mais aussi les risques des projets proposés.

cette modification semble logique et de bon sens