Projet de décret modifiant l’article R921-84 du Code Rural et de la Pêche Maritime réglementant la pêche maritime de loisir

Je soussigné Fabien CAVAGNARA membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Bonjour, Il serait opportun que cette consultation réponde au code de l’environnement qui impose que tous les avis émis puissent être consultables en ligne. Merci de bien vouloir vous conformer aux règles écrites. Cordialement. Patrick VALDIVIA - Secrétaire général du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français

Bonjour Pêcheur à bord et du bord , afin de préserver ce loisir, je suis pour le projet avancé par la DGAMPA.

Bonjour,
Je suis tout à fait d’accord pour un alignement des règles de pêche de loisir sur les règles des professionnels et vice versa, en l’état actuel des textes, notamment sur les périodes de pêche, un poisson en période de reproduction pour le pêcheur de loisir, l’est aussi pour le pêcheur professionnel…

Merci pour votre travail
Frédéric Pérennès
Amicale des Plaisanciers Réginéens et
Membre FNPP

Cette modification est en de ça de nos attentes, la suppression de cet article s’impose.La reconnaissance de l’activité de pêche de loisir maritime indépendante de la pêche professionnelle est nécessaire. D’autres activité de pêche restent contraintes par cet article du code rural comme par exemple la pêche à pied des coquilles saint jacques ou des palourdes.IL faut se saisir de la future déclaration d’activité de la pêche maritime de loisir pour engager une réforme en profondeur de l’encadrement législatif de notre activité. didier mabille président de l’apam le sénéquet (manche) membre fondateur du Copere

Je soussigné ….. membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné Duval Paul membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné Lydia MACIA membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné Bruno GARCIA membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

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Je soussigné Ronan Hamon, membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné Chauvin Yves membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné milbeau yann membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné milbeau yann membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné Romain Denjean membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je shuis tout à fait favorable ;e à ce décret

Je soussigné thomas chauvin, membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné ottmann vincent, moniteur guide de pêche et membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné … teisseire, Éric,.. membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussigné ….. membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.