Projet de décret modifiant l’article R921-84 du Code Rural et de la Pêche Maritime réglementant la pêche maritime de loisir

Les dérogations même au coup par coup sont l’occasion, pour les braconniers ou ceux qui ne se préoccupent pas de l’érosion de la biodiversité, de pêcher ce qu’ils veulent et quand ils le veulent. On pêche déjà professionnellement dans les aires marines protégées des espèces qui sont en raréfaction. Les dérogations doivent être interdites.

Avis favorable car c’est une avancée qui va permettre d’autoriser à nouveau la pêche de loisir du bord du bar du bord, interdite du fait que la pêche à pied professionnelle du bar dans les Hauts de France a été fermée pour raison administrative , absence de mesures de gestions, , le règlement Européen prévoit déjà depuis plusieurs années un règlementation pêche de loisir qui vise à la protection de la ressource. Il est dommage que cet article soit basé sur le régime de la dérogation plutôt qu’une analyse systématique des modifications de règlementation pêche professionnelle , voir si elle doit s’appliquer à la pêche de loisir (conditions d’emplois d’engins, tailles minimales souvent discriminatoires, et périodes d’ouverture ) avec un objectif commun, cette mesure qui contribue à la pêche professionnelle peut-elle s’appliquer à la pêche de loisir dans un objectif de préservation de la ressource? Président d’une Association de pêcheurs de loisir et vice-président du comité départemental de la pêche maritime de loisir de la Manche.

Je représente en tant que Président l’association APPRL( association Pêcheurs Plaisanciers Région Lorientaise) et ses 250 Adhérents : Nous sollicitons la modification de l’art R 921-84 en l’état et son assouplissement à la pêche de loisir et souhaitons que le ministre en charge de ce dossier pêche maritime prévoit par arrêté les dérogations nécessaires applicables à la pêche de loisir par rapport aux pêcheurs professionnels dès lors que la règlementation européenne ou internationale prévoit des dispositions spécifique applicables à la pêche de loisir Jean ABGUILLERM Président de l’APPRL de Larmor Plage , (département 56)

Pour une enquête publique réellement validée, Il parait nécessaire que tous les pêcheurs de loisirs en mer soient affiliés à des fédérations, afin d’être tous représentés (cela en est ainsi pour les pêcheurs en eaux intéreures) - En 2026, il y aura l’obligation de tous pêcheurs de s’inscrire sur un site, cela permettra de connairtre leur nombre

Liberté :
Laissez les pêcheurs de loisir s’amuser en cessant de les contraindre tous les ans toujours plus , tandis qu’ils ne représentent que 1.5% des prises totales de poissons tandis que leur point économique dépasse les 3 milliards d’Euros…et les professionnels 1.5 Milliards d’Euros !

Egalité :
Les pêcheurs de loisir doivent être traités à du proposition de leur contribution économique comparativement aux pêcheurs professionnels ! Les régimes différents, et le parti pris pour les professionnels ne fait qu’engendrer un climat délétère entre eux et envers l’administration.

Fraternité :

Ce point découle du précédent auquel s’ajoute la prise en compte des pêcheurs de loisir et un minimum d’empathie dont doit faire preuve l’administration qui, je le rappelle, est au service des élus qui eux même représente la population en général pour la servir !

Merci à l’administration de se réveiller et de prendre en compte ce que la majorité des citoyens attendent d’elle : Liberté, Égalité, Fraternité !!! et non contraintes+coercition +traitement favorisant d’avantage, et de façon éhontée une corporation par rapport à une autre sur un même sujet ☹cf. quota thon ridicule pour les pêcheurs de loisir par exemple), et pour la Fraternité : une ambiance pestilentielle dans les rapport entre l’administration et les pêcheurs de loisir.

Ce n’est pas parce que les règles européennes sont plus laxistes qu’il faut s’y engouffrer. Même si la pêche de loisir n’a pas de vocation commerciale, elle exerce elle aussi une pression sur les écosystèmes. Il n’est donc pas souhaitable, ni juste, qu’elle bénéficie de dispositions plus favorables que la pêche professionnelle. Par ailleurs, introduire des régimes différenciés entre professionnels et amateurs rendra la réglementation plus complexe à appliquer et à faire respecter.

Ce n’est pas la pêche de loisir qui diminue les espèces, quelle absurdité. Laissez les gentils gens en paix et réglementez mieux les pêches industrielles. Merci pour votre compréhension.

Je suis favorable à cette modification du code rural , cela pourra éviter certaines aberrations à l’avenir (cas de la pêche du bar du bord)

Bonjour,
A la lecture de ce projet, je ne vois pas ce qui va changer vu sa rédaction :
1 _ " La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions réglementaires internationales, européennes et nationales applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d’emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche".

Donc, ici, pas de changement !

2_ "Le ministre peut prévoir des dérogations si la réglementation européenne le prévoit ".
Donc si rien de prévu au niveau Européen, pas de changement pour la pêche du bord.

3_ "Dans ce cas, ces règles ne peuvent être plus favorables que celles applicables aux pêcheurs professionnels".
Donc si c’est interdit aux pros, c’est interdit à la pêche de loisir ! Où est le changement ?
De plus, la plupart du temps, c’est toujours la pêche professionnelle qui a des mesures plus favorables comme des tailles de captures bien inférieures à la pêche de loisir (bar, maigre).
Concernant la pêche du bar du bord, je ne vois pas ce qui peut modifier cela dans le texte puisqu’il n’est fait que mention du poids ou de taille.

Je soussigné Rannou Patrick membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je suis favorable a la modification de l’arrété précité selon les conclusions du GT CNML.

Je suis pour la modification de l’article R 921-84 du code rural et de la pêche maritime qui n’a aucune raison d’assimiler la pêche de loisir à la pêche professionnelle.

Laissons libre la pêche du bord ne les assimilons pas à des pêcheurs professionnels.

Laissons libre la pêche du bord ne les assimilons pas à des pêcheurs professionnels.

La transposition du règlement européen en l’état me paraît être une bonne chose le droit français est trop restrictif concernant la pêche de loisir

Les contraintes doivent être àussi aller vers les professionnels de la pêche. L accès à la mer ne doit pas être contraint pour les particuliers

le problème vient plutôt des gros bateaux qui pèche toutes les tailles et rejette les poisons trop petits morts

L’article 1 est totalement flou et ne précise rien , il faudra attendre des arrétés successifs par la suite et au coup par coup.
La fin de l’article est ambigue "Dans ce cas , ces règles ne peuvent être plus favorables que celles appplicables aux pêcheurs professionnels" ce qui veut dire que cela ne change rien par rapport à la sitation actuelle. Et en particulier pour la pêche du bar du bord, si on reste aligné sur les règles appliquées aux professionnels.
Dans l’état actuel ce texte est une vaste fumisterie.
Jacques Lavenan
Président de l’association des usagers du port du roubaril à Gatteville phare

Jacques Lavenan

Je soussigné jean-marc JACQUETTE membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.

Je soussignée MACIA Dolorès, membre du COPERE, souhaite exprimer une opposition ferme à la modification proposée de l’article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour plusieurs raisons de fond. 1 - Une fausse clarification, source d’insécurité juridique La modification suggérée prétend résoudre un problème d’interprétation entre droit européen et droit national. En réalité, elle crée une nouvelle insécurité pour les pêcheurs de loisir, en instituant une logique de dérogation ponctuelle par arrêté ministériel. Cette approche rend la réglementation de la pêche récréative instable, difficile à comprendre et injustement complexe pour une pratique populaire, souvent familiale et non professionnelle. 2 - Un alignement abusif sur les règles de la pêche professionnelle Le texte conserve le principe fondamentalement injuste selon lequel la pêche de loisir est soumise aux mêmes règles que la pêche professionnelle, sauf exception explicite. Cette vision est incohérente avec les réalités de terrain : la pêche récréative ne poursuit pas les mêmes buts, ne prélève pas les mêmes quantités, et n’a ni les mêmes impacts, ni les mêmes obligations de rentabilité. Elle mérite donc une réglementation propre, stable et lisible. 3 - Un risque de dérive vers un permis de pêche en mer En multipliant les couches réglementaires, ce projet prépare potentiellement le terrain à une gestion administrative renforcée de la pêche récréative, qui pourrait à terme déboucher sur un permis obligatoire ou une taxation déguisée. Cela va à l’encontre de l’esprit de liberté et de gratuité qui caractérise historiquement cette pratique et qui en fait une activité accessible à tous. 4 - Une gouvernance opaque et déséquilibrée La création d’un groupe de travail composé notamment d’élus, d’administrations, des professionnels de la pêche, de structures associatives et de la représentation des fabricants et distributeurs de matériel, ne garantit en rien une représentation équitable des pratiquants de la pêche de loisir. Les pêcheurs de loisir indépendants et non fédérés que le COPERE représente, ne sont pas représentés dans ces instances. Cette réforme, dans sa forme comme dans son fond, manque de légitimité démocratique. 5 - Une réforme pour corriger une erreur d’application du droit européen Le problème mis en lumière, l’interdiction de la pêche du bar à pied dans des zones où le droit européen l’autorise explicitement résulte d’une mauvaise lecture administrative de la réglementation. Il serait donc plus juste de corriger cette erreur directement plutôt que de modifier l’article R.921-84 pour faire entrer dans le droit une exception mal fondée. En conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret dans sa forme actuelle et l’ouverture d’un véritable débat public, impliquant directement les représentants de tous les pratiquants fédérés et non fédérés, afin de bâtir un cadre juridique stable, juste et respectueux de la spécificité de la pêche maritime de loisir. En tout état de cause et sans une réponse à la hauteur de l’enjeu de l’administration le COPERE exercera tous les recours possibles devant les juridictions compétentes pour dénoncer ce projet.