Projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement en matière de pêche en eau douce

Consultation du 04/07/2018 au 27/07/2018 - 28 contributions

Les mesures portent principalement sur des dispositions concernant la préservation de la ressource halieutique comme les anguilles de moins de 12 centimètres, les grenouilles, le brochet ainsi que les aloses. Le projet procède à un toilettage de plusieurs articles du code de l’environnement concernant la police administrative et les conditions d’exercice des agents de développement des fédérations (inter)départementales de la pêche.

projet decret peche v post cne (pdf - 101.4 ko)

tableau comparatif decret peche v post cne (pdf - 93.6 ko)

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