Projet de décret modifiant certains régimes d’autorisations applicables aux coupes et abattages d’arbres, le contenu des annexes au plan local d’urbanisme et à la carte communale et la liste des servitudes d’utilité publique
Le présent projet de décret fait notamment suite aux préconisations du Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois, qui s’est tenu en 2022. Il vise, d’une part, à prendre davantage en compte les obligations légales de débroussaillement dans le régime des autorisations d’urbanisme, dans le contenu du plan local d’urbanisme ainsi que dans le régime des autorisations spéciales de travaux en site classé en application de l’article L. 131-10 du code forestier dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Il s’agit, d’autre part, de tirer les conséquences de la modification des articles L. 151-19, L. 151-23 et L. 421-4 du code de l’urbanisme par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (loi « Biodiversité »).
Ces mesures se traduisent par la modification de certaines dispositions du Livre Ier et du Livre IV du code de l’urbanisme, et du Livre III du code de l’environnement relatif au régime des sites classés.
- Prise en compte des obligations légales de débroussaillement dans le régime des autorisations d’urbanisme, dans le contenu du plan local d’urbanisme ainsi que dans le régime des autorisations spéciales de travaux en site classé.
Le projet de décret ajoute à la liste des annexes au plan local d’urbanisme et à la carte communale résultant de l’application d’autres législations et mentionnées respectivement à l’article R. 151-53 et à l’article R. 161-8 du code de l’urbanisme, les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent prévues par les dispositions des articles L. 131-16-1 et R. 134-6 du code forestier. Il s’agit des obligations législatives établies en application de l’article L. 134-6 du code forestier.
Il n’est pas nécessaire d’ajouter la référence aux dispositions prévues à l’article L. 134-5 du code forestier qui donne la possibilité aux plans de prévention des risques (PPR) de définir des obligations de débroussaillement : en effet, en tant que servitude d’utilité publique (SUP), le PPR est déjà obligatoirement annexé au PLU.
En outre, à cette occasion, la liste des SUP est complétée par les servitudes de passage et d’aménagement instituées en application des articles L. 134-2 et L.134-3 du code forestier qui contribuent à la défense des bois et forêts contre les incendies. Les références au code forestier dans cette liste sont, par ailleurs, corrigées.
Le projet de décret modifie également l’article R. 421-23-2 du code de l’urbanisme, qui prévoit déjà des dérogations à l’obligation de déclaration préalable pour les coupes et abattages d’arbres dans certaines zones, en prévoyant une nouvelle dérogation lorsque ces coupes ou abattages sont effectués en application d’une obligation légale de débroussaillement.
Enfin, en application de l’article L. 131-10 du code forestier, tous les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds concernés et ne sont pas soumis à autorisation au titre des sites classés (L. 341-10 du code de l’environnement), à l’exclusion des abattages d’arbres de haute tige restant assujettis à la délivrance d’une autorisation au titre des sites classés. Toutefois, l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation sera désormais le préfet de département. En effet, l’article L. 131-10 du code forestier prévoit qu’un décret définisse pour ces travaux spécifiques une procédure d’autorisation simplifiée.
Il convient donc de modifier l’article R. 341-10 du code de l’environnement relatif à la délivrance des autorisations spéciales de travaux en site classé relevant de la compétence du préfet de département.
- Conséquences de la modification des articles L. 151-19, L. 151-23 et L. 421-4 du code de l’urbanisme par la loi « Biodiversité »
Le présent projet de décret modifie l’article R. 421-23-2 du code de l’urbanisme en y ajoutant un alinéa dérogeant au h de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme. Ces dispositions élargissent le champ de la dispense de déclaration préalable aux coupes et abattages d’arbres dans des « espaces boisés » au sens des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme seulement en ce qu’ils seraient réalisés pour la mise en œuvre d’une obligation légale de débroussaillement.
Par ailleurs, le projet de décret actualise un renvoi à un article du code forestier à l’article R. 421-23-2 du code de l’urbanisme.
- Mesures transitoires
Pour des raisons de sécurité juridique, il est prévu d’exclure l’application des dispositions du projet de décret relatives à la modification du régime des autorisations d’urbanisme aux coupes et abattages d’arbres réalisés avant son entrée en vigueur.
Une disposition transitoire est également prévue pour l’application de l’article 2 du projet de décret afin qu’il s’applique aux demandes d’autorisations spéciales de travaux déposées à compter de l’entrée en vigueur de celui-ci. Cela assurera la stabilité de la règle de droit pour les demandes d’autorisation spéciale de travaux en site classé en cours d’instruction.
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Commentaires
Favorable à ce texte de loi.
Vos décrets sont tellement complexe que l’on y comprend rien et de ce fait personne ne va savoir ce qu’il faut faire donc ils ne demanderont rien et feront ce qui leur plait.
depuis des siècles les bergers et les moutons sont les premiers débroussailleurs de nos terres landes et forêts .ce sont des "canadères " préventifs et écologiques …
aujourd’hui les bergers arrêtent les uns après les autres ,éxcédés par l’administration normative et sa dernière trouvaille : la réintroduction du loup !!!
avec le loup c’est l’enfrichement assuré de nos beau paysage et les incendies gigantesques inévitables !
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