Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Procédure entretien des haies, le 13 décembre 2025 à 14h48
    Bonjour En lisant la procédure , je note que la folie des réglementations est toujours active. Laissons à ceux qui s’occupent de l’entretien des terrains agricoles de juger de l’opportunité d’ apporter les soins aux haies pour la diversité environnementale. Vraiment le préfet a d’autres soucis que de s’assurer du bon entretien des haies : faisons en sorte de laisser au ministère de l’agriculture et des syndicats agricoles de gérer eux mêmes la gestion des haies sur les terres agricoles Cordialement
  •  Avis défavorable : Au lieu de les détruire, plantons de nouvelles haies !, le 13 décembre 2025 à 14h47
    Avis défavorable : Au lieu de les détruire, plantons de nouvelles haies ! Les générations futures nous remercieront ;)
  •  Avis defavorable, le 13 décembre 2025 à 14h46
    Pas de retour en arrière. Plantation des haies facilitée et aidée.
  •  Avis défavorable de Melotto Chantal Charente Maritime, le 13 décembre 2025 à 14h45
    Les haies participent à la diminution des risques d’inondation, la protection des cultures avec un refuge de biodiversité.
  •  Avis defavorable, le 13 décembre 2025 à 14h44
    Encore un pas en arrière pour la protection de notre Terre
  •  DEFAVORABLE, le 13 décembre 2025 à 14h44
    en l’état cette proposition facilite la destruction des haies, zones de refuge de la biodiversité, zone de captation des eaux de ruissellement. Je suis profondément défavorable à ce texte.
  •  Sauvons les haies, le 13 décembre 2025 à 14h44
    Non à la destruction des haies. Mettons en place une agriculture en harmonie avec la nature pour sauver les cultures et la biodiversité
  •  Non à la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 14h43
    Les intérêts de la nature sont où devraient être notre priorité, D’autant plus quand nous avons la responsabilité de la confiance d’un peuple qui nous l’a confié
  •  Avis défavorable Sophie Proust 85340, le 13 décembre 2025 à 14h42
    Je suis opposée à la destruction des haies qui sont un refuge pour la biodiversité, qui sont utiles pour retenir les pluies, qui font également partie du paysage et qui sont un régulateur en ces temps ou le climat devient fou !
  •  Avis défavorable de Patricia 38, le 13 décembre 2025 à 14h42

    Bonjour,

    Une haie, par définition est un alignement de végétaux variés qui constitue toutes les strates de végétation : la strate arbusive, herbacée et arborée. Son rôle protège la biodiversité : elle abrite de nombreux oiseaux et insectes comme le citron par exemple. C’est un habitat idéal pour les petits mammifères. La haie fait partie du paysage. A ce titre, il fait aussi partie du corridor écologique (trame verte). (cf document ci-dessous)
    https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/environnement/guide-biodiversite/20240322_guidebiodiversite_haies.pdf

    C’est pourquoi je donne un avis défavorable pour le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.

  •  démembrement en cours de remembrement?, le 13 décembre 2025 à 14h41
    il me semblait pourtant qu’on avait analysé tous les problèmes liés au remembrement pendant la décennie qui vient de s’écouler???
  •  Non a la destruction des haies, le 13 décembre 2025 à 14h40
    Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 14h34 Les haies participent à la diminution des risques d’inondation. Elles protègent les cultures et sont des refuges de biodiversité.
  •  regles et procedures applicables destruction de haies, le 13 décembre 2025 à 14h39
    Non à la simplifiacation des lois ,les haies sont bécessaires et utiles Stockage de carbone Régulation du climat Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations Refuge de biodiversité donc à conserver au maximum
  •  Avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 14h38
    Agriculteur en grande cultures et syndicaliste , je m’oppose fermement à la possibilité de faciliter la destruction de haies. D’un côté on nous donne des aides pour planter de l’autre on arrache à tour de bras ! Pour préserver notre image arrêtons de faire n’importe quoi !
  •  Avis défavorable à ce projet de décret, le 13 décembre 2025 à 14h38
    Dans son état actuel, ce décret risque de faciliter une augmentation massive des destructions de haies. Le CNPN a d’ailleurs lui-même émis un avis défavorable  : ce décret (dans son état actuel) va fragiliser gravement la protection des haies, pourtant essentielles pour l’eau, les sols, la biodiversité, le climat, le paysage et l’élevage. J’émet donc un avis défavorable à ce décret.
  •  avis défavorable , le 13 décembre 2025 à 14h37
    philippe van rooij. J’ ai une la chance de travailler sur la création d’un PLU a saint léonard de noblat de 2003 à 2006 , trois ans de travail pour notamment sauvegarder les haies et arbres remarquables et espaces boisés , ou le règlement prévoit la taille mais en aucun cas la suppression, mais malheureusement, l’industrialisation en deux décennies a fait des ravages sur des kilomètres. Cela pose le problème suivant, veut-ont encore une partie de l’agriculture en bio sur des exploitations a taille humaine, pour une production locale avec réduction des distance de transports pour une vie en accord avec la nature si elle peut encore être récupérable pour partie afin de permettre a l’humanité de vivre en harmonie, avec une réduction des échanges mondiaux sur de nombreux plans , avec une diminution de certains produits de consommation courante pour permettre un rééquilibrage du travail et une rémunération mieux adaptée aux secteurs nourriciers , mais les politiques publiques sont aux ordres des financiers qui (gouvernent notre monde alimentaire).
  •  Avis , le 13 décembre 2025 à 14h37
    Avis défavorable de Sylvie Brouillard , département 67
  •  Avis defavorable, le 13 décembre 2025 à 14h35
    La simplification des démarches et la mise en place du guichet unique sans moyens humains d’ instruction, de controle et d’ accompagnement comme c est déjà le cas vont accélérer la destruction des haies !!
  •  Avis défavorable, le 13 décembre 2025 à 14h34
    Les haies participent à la diminution des risques d’inondation. Elles protègent les cultures et sont des refuges de biodiversité.
  •  Haies , le 13 décembre 2025 à 14h34
    Défavorable destruction des haies, refuge pour la faune et bien d’autres choses.