Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Ce projet est à contre-courant des actions mises en place, avec un grand nombre d’agriculteurs autour de la haie pourfaire changer les pratiques agricoles. La haie est un auxiliaire de culture, une source de biodiversité et un partenaire essentiel contre les effets du réchauffement climatique, c’est contre egalement un atout contre l’érosion des sols. D’un côté des actions (en partie financées par l’Etat ) sont mises en place pour planter des haie, faire des plans de gestion en faveur d’une haie durable…et de l’autre côté des décrets mortifaires sortent..encore un non sens au nom de la "simplification " De plus, il faudrait déjà faire respecter les règles de protection en vigueur, notamment celles inscrites dans les Plans locaux d’urbanisme…car certains ont pris de l’avance.

Les haies sont essentielles pour le maintien de la biodiversité et pour réguler le cycle de l’eau et l’équilibre des sols. Un décret qui simplifie leur arrachage est un contresens

la haie protège du vent, la haie retient l’humus ,l’eau et la terre et elle apporte de l’ombre. Elle est indispensable dans le bocage. Supprimer les haies équivaudra à plus de ruissèlement, plus de pollution, moins d’humus et de terre donc plus de pierre. Ce sera aussi une accentuation de l’ assèchement des terres . Je ne me fait aucune illusion sur ce qui se prépare car la fnsea et la coordination rurale feront encore preuve de leur "bon sens " et la prochaine étape sera de réclamer des bassines car tous ces gens là travaille avec des œillères et à court terme. Le cycle de la nature est lent et il lui faut des centaines d’années pour s’installer alors que celui de l’homme est beaucoup plus court : 50 ans. Tout cela conduira inexorablement à la désolation et au chaos grâce à la bêtise humaine qui consiste le plus grand nombre à être acteur et fossoyeurs de l’agriculture.

Je vous fais part de mon avis défavorable sur ce décret qui ne ferait qu’accélérer la perte de la biodiversité.

On marche complètement sur la tête, il faut simplement interdire toute destruction de haie. Préserver les haies c’est préserver la biodiversité, protéger les ressources naturelles, soutenir l’agriculture, et transmettre des paysages vivants aux générations futures. Une haie arrachée met quelques heures à disparaître, mais des décennies à se reconstituer.

Je donne un avis défavorable à ce projet de décret.

La simplification administrative fait craindre une aggravation des destructions. Or, chaque haie doit être préservée !

Il est essentiel de conserver la définition de la haie qui figure à l’article L412-21 du Code de l’Environnement : « unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : arbustes, arbres et autres ligneux ».

La végétation de moins de trois mètres de haut ne sera pas détectée par la cartographie des haies générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes. Ces haies plus basses ne seront donc pas considérées comme telles alors qu’elles sont essentielles pour la biodiversité.
Or, de nombreuses espèces protégées et en déclin ont besoin des haies basses pour prospérer : hérissons, rougegorges familier, accenteurs mouchet, troglodytes mignon, pouillots véloce, etc.

Peu importe leur hauteur, les haies servent à la fois d’abris pour une riche biodiversité, protègent les sols du vent et de l’érosion, réduisent la dispersion des pesticides, ralentissent le cycle de l’eau (donc réduisent les sécheresses et inondations), stockent du carbone dans le sol, etc.
Certaines espèces ont besoin d’une continuité territoriale, de corridors écologiques. Détruire et replanter ailleurs ne garantit pas cela.

Une nouvelle haie mettra des années avant de fournir les mêmes fonctionnalités écologiques qu’une vieille haie détruite. Un décalage qui entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites. Et rien ne garantit qu’une nouvelle haie finisse par ressembler aux anciennes.
Les anciennes haies sont plus touffues et surtout plus diversifiées. Cela crée différents habitats pour une grande variété d’insectes et d’oiseaux, par exemple. Et on constate que les nouvelles haies attirent des espèces d’oiseaux plus généralistes et opportunistes, au détriment d’espèces spécialisées des milieux agricoles, qui sont parmi les plus en déclin.

Je m’oppose à la destruction des haies définitivement. Louis GASSET

Nous sommes une association qui milite pour la préservation, la reconstruction de talus, de talus-mur et si possible plantés d’essences locales en Bretagne. Nous émettons un AVIS DEFAVORABLE à ce décret qui va à contre-courant de ce que nous défendons. La haie bocagère a toute sa place dans notre écosystème et doit être préservée pour favoriser la biodiversité, aussi bien la faune et la flore. La haie a aussi un rôle social et économique à assurer. Elle fait partie également de notre patrimoine culturel. Vive la haie, il y a mieux vive le talus planté ! Françoise Guillou

Les haies sont essentielles pour le maintien de la biodiversité et pour réguler le cycle de l’eau et l’équilibre des sols. Un décret qui simplifie leur arrachage est un contresens

Notre agriculture nous détruit.

Le décret ne met pas en place les dispositifs nécessaires pour éviter la destruction des haies :
- la définition des haies est floue
- il n’est pas demandé de justification pour vérifier que le propriétaire a fait des démarches pour éviter de détruire la haie : c’est la porte ouverte à "d’abord j’arrache parce que c’est simple" et ensuite "je réfléchis si quelqu’un me demande"
- je ne vois pas comment ce décret prend en compte les espèces à protéger dans le processus de demande
- quand je lis que l’automatisation des dossiers de demandes est envisagée, je crains que des décisions hatives ne soient prises sur la base de cartographies qu’il est difficile de maintenir à jour aujourd’hui.

Ce projet d’arrêté est dangereux pour la biodiversité. Si je ne peux que saluer la volonté de simplifier le fonctionnement des processus administratifs pour nos concitoyens et concitoyennes, je ne peux admettre que cela se fasse au détriment de la biodiversité et d’autres politiques publiques portées par l’État.

En effet, en reprenant l’avis du CNPN, j’observe que la compensation d’une haie se ferait par la plantation d’une nouvelle haie. Or, la fonctionnalité d’une haie jeune, en termes d’habitat, offre bien moins de potentialités qu’une haie plus âgée. Cela mettrait en péril la conservation d’un nombre important d’espèces animales dépendantes des haies, au regard de la réduction déjà massive du linéaire depuis le XXe siècle. Cette destruction d’habitats a déjà provoqué le déclin de plusieurs espèces, notamment des espèces concernées par des PNA, comme les pies-grièches, dont la Pie-grièche à poitrine rose, disparue du territoire national depuis 2018.

De plus, ce projet va à l’encontre d’autres politiques publiques, notamment la politique en faveur des espèces protégées, qui investit plusieurs millions d’euros chaque année dans la conservation de ces espèces. Cet arrêté créerait ainsi une incohérence majeure entre une politique visant à préserver les haies et les espèces qui en dépendent et une autre favorisant leur destruction.

Il est moins dommageable de préserver que de compenser.

Alors que l’intérêt primordial des haies pour l’environnement n’est plus à démontrer,le projet de décret soumis à enquète tend à en faciliter la destruction.

Le relevé des haies existantes tel que prévu par le décret, sera inexact et impactera de façon négative les décisions à prendre en réponse aux projets de destruction de haies.
Le repérage des haies existantes sera effectué au moyen de photos numériques aériennes.
Or celles-ci ne peuvent repérer la végétation basse (moins de 2 ou 3 mètres).
Cette végétation basse fait pourtant partie de la haie dans les "trouées". Or Le projet exlut les trouées de plus de 5 mètres du linéaire des haies dont la destruction est envisagée.
La longueur du linéaire est pris en compte dans la décision à prendre :
- la longueur du linéaire est pris en compte pour évaluer l’impact de la destruction sur les espèces protégées
- de même la minoration du lineaire à détruire réduira d’autant la "compensation" requise.
— En outre la définition de la haie ainsi amputée des végétations basses (trouées ou zone non répérée par la photo) n’est pas conforme à la définition de la loi pour laquelle la haie est une unité linéaire de végétation ce qui inclut pas conséquence la végétation basse que l’on trouve dans les trouées—ronces, herbacées, jeunes arbres— qui contribuent aux repousses.
Ces mêmes zones de végétation basse permettent par ailleurs le passage de la faune —couloirs écologiques— et abritent une biodiversité.

Il faut donc que le décret —impose
un relevé complet et exact des haies existantes incluant les trouées
— prévoit l’utilisation des outils techniques existants pour appuyer la cartographie automatisée et en accompagnant les agriculteurs dans leur réflexion. Prise en comptes des consequences de la destruction des haies . Recherche d’autres solutions ou pratiques en application du principe d’évitement et de réduction avant d’envisager la compensation qui ne rendra pas les mêmes bienfaits qu’ une haie déjà ancienne.

Pour notamment les raisons exposées j’émets un avis défavorable sur le projet de décret dans sa rédaction actuelle.

Nous sommes perplexes sur la cohérence des politiques publiques concernant la sauvegarde des haies et de leurs fonctionnalités (et avec elles, le maintien de la biodiversité) et la teneur de l’arrêté proposé qui énonce leur destruction, dans un souci de simplification administrative. En réalité, c’est un véritable recul du droit de l’environnement qui ouvre la boîte de Pandore. Nous émettons un avis défavorable sur ce projet de décret soumis à consultation publique. Très compliqué dans sa rédaction et à nos yeux très dangereux pour ce qu’il reste du réseau de haies. Nous soutenons les remarques émises par le CNPN dans son avis négatif (joint à la consultation publique), celles du réseau FNE et celles du réseau Haie France (trouées à considérer dans les linéaires à compenser et largeur de la haie à prendre en compte dans la compensation et âge des arbres), automatisation du traitement des dossiers déposés en téléprocédure, cartographie générée automatiquement, application rigoureuse de la réglementation des espèces protégées). Un accompagnement de l’agriculteur est nécessaire pour la démarche ERC pour laquelle nous demandons sur les secteurs karstiques qui caractérisent le sous-sol de notre département, une compensation de 1,5 fois à 2 fois la surface de haie détruite (ceci au plus proche de la suppression envisagée et à implanter aussi sur un sol karstique). Le changement climatique nous oblige à préserver les forêts, les arbres, les bosquets, les haies, les ripisylves, les prairies qui sont les refuges de la biodiversité que nous tentons de défendre et non à accepter d’organiser leur destruction. Sommes-nous tombés sur la tête? Pour l’association Catherine Schmitt Présidente Yonne Nature Environnement Migennes le 15 décembre 2025

On marche sur la tête

Je suis totalement opposée à la destruction des haies qui habitent la biodiversité capable de lutter contre les fléaux agricoles. Aidons la replantation des haies valorisons les agriculteurs qui défendent la vie et non les lobbies de l’agrobusiness.

Bonjour, cela fait des années que notre association lutte pour sauver les haies, dont les bienfaits ne sont plus à démontrer, et là nous avons l’impression que nos politiques écoutent les lobbyings financiers … c’est le pot de terre contre le pot de fer …. avec ce décret nous allons plus vite à la catastrophe …. c’est sans doute le souhait de nos responsables

Pour protéger les haies dans leur intégralité sans faille juridique, il faut maintenir une définition stricte de "la haie" pour stopper leurs destructions progressives. Pour cela, il s’agit de :
-  Conserver la notion de « trouées » dans le calcul du linéaire, afin de mieux appliquer la réglementation sur les espèces protégées et garantir une compensation écologique réelle. La cartographie informatique doit servir à alimenter un observatoire de la haie et sa base de données (type BD haies) pour suivre les évolutions du linéaire, produire de la statistique et guider les acteurs et les politiques publiques. En l’état, les bases de données contiennent trop d’erreurs pour être utilisées comme références dans l’instruction des demandes de destruction.
-  Prendre en compte l’accumulation des projets de destruction (simultanés ou étalés dans le temps), pour empêcher de contourner les seuils réglementaires en détruisant la haie par morceaux. Je suggère par exemple d’utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Seul un accompagnement sur le terrain par un technicien, avec la constitution d’un dossier précis, incluant surtout les volets « Éviter-Réduire » de la séquence ERC permettra à l’administration d’instruire les demandes de manière fiable.

Les haies matures et larges sont indispensables notamment à l’avenir de l’agriculture (donc des sols et du climat). Le Ministère de la transition écologique ne mérite pas son nom s’il n’encourage pas une réelle augmentation rapide du linéaire de nouvelles haies champêtres à l’aide d’espèces locales de haut jet. Tout en évitant autant que possible la destruction des haies existantes.

Avis Défavorable . Une décision aberrante pour l’agriculture .Depuis toujours , les haies sont un outil pour l’agriculture ( protection contre le vent , le soleil ; retenue des eaux de ruissellement ; réservoir énorme de biodiversité ; acteur incontournable par son efficacité pour un bilan carbone vital , vecteur et régulateur de l’eau de pluie … ) En lieu et place de décisions incompréhensibles , l’agriculteur a besoin d’aides pour entretenir et valoriser les haies existantes ,maillon incontournable d’une écologie intelligente .

Alors que plus de 20.000km de haies sont encore détruits chaque année en France , il est surréaliste que l’on puisse proposer un décret visant à simplifier les procédures visant à amplifier ces destructions ! Quelques points de désaccord :
- Les trouées, généralement occupées par des ronciers ou des repousses ne doivent pas être décomptées des linéaires car elles constituent une composante du corridor biologique que représente la haie.
- Les cartographies automatiques sur sur photographies aériennes sont trop aléatoires pour refléter la réalité. Seules des visites de terrain peuvent apporter une information fiable.
- Il est indispensable de recourir à la procédure E/R/C pour toute autorisasion de destruction.
- La destruction d’Espèce Protégées ne semble pas suffisamment prise en compte.