Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Encore un projet de décret digne des années 50, alors que les effets dévastateurs de la destruction des haie sont avérés. Alors que les 9 limites planétaires sont franchies les unes après les autres, les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

- Stockage de carbone
- Régulation du climat
- Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
- Refuge de biodiversité

Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies (j’ai grandi dans le bocage vendéen).

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes et dans un second temps l’accélération de leur plantation afin de réparer les dégâts des dernières décennies.

La destruction des haies nuit à la biodiversité

Ce décret, censé simplifier et sécuriser les démarches, risque en réalité de faciliter une augmentation massive des destructions de haies si son contenu n’est pas modifié.

Avis défavorable !!! Arrêtez de tout détruire ! La nature souffre de la main humaine, on perd de plus en plus de biodiversité, laissez les abris des oiseaux, insectes… replantez en d’autres oui mais ne détruisez pas ! Quand les humains comprendront ils que l’argent ne les sauvera pas quand la planète dira stop !

La préservation et la plantation de haies, sont une priorité. Leur destruction doit être empêchée. Je suis donc contre le décret sur leur destruction.

Au nom de l’association de protection de la nature jurassienne Serre Vivante je transmets un avis défavorable au projet de décret car en l’état il allège de façon inquiétante les règles protégeant les haies et augure davantage de destructions.

Ce décret s’appuie sur une définition erronée de la haie, qui ne prend pas en compte les trouées de plus de 5 mètres or, ces trouées constituées d’arbustes, de ronces, d’herbacées font partie intégrante des haies et jouent un rôle écologique important (continuité du couvert végétal qui permet aux petits animaux de se déplacer à l’abri des prédateurs, abris et refuge pour les animaux type rongeurs, hérissons, de nombreux passereaux vont trouver un refuge et de la nourriture dans ces arbres bas et dans les herbes et graminées…) Par ailleurs, ces trouées sont des haies en devenir : si on ne les débroussaille pas, les arbustes vont devenir des arbres hauts au fil des années.

De plus, cette définition de la haie ne correspond pas à la définition de la haie qui est inscrite dans la loi !La loi définit la haie comme une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes ; arbres ; autres ligneux. C’est cette définition qui doit être gardée pour son application.
Par ailleurs, cette définition tronquée va exclure de nombreux linéaires de haies à protéger puisque les trouées ne sont pas visibles sur les photos aériennes qui permettront de recenser les haies. Les linéaires seront mécaniquement aussi sous-estimés et de nombreuses haies qui abritent des espèces protégées risquent de ne pas être protégées et de ne pas être prise en considération pour mesurer l’impact de leur destruction sur les espèces protégées. Il faut donc modifier la définition de la haie dans le décret.

D’autre part, c’est scandaleux que la séquence E.R.C, soit Eviter, Réduire, Compenser, qui est le socle du droit de l’environnement ne soit pas incluse dans ce décret ! En effet, dans la proposition de décret, à aucun moment les demandeurs et demandeuses n’auront à justifier qu’ils et elles ont d’abord engagé des démarches pour éviter la destruction de la haie ou limiter l’impact de leur projet. Ce n’est pas entendable ! Il n’y a aussi aucun paragraphe dans le décret au sujet de l’accompagnement technique des personnes qui demandent à détruire une haie, afin d’appliquer au mieux la réglementation ! L’échange avec un technicien pourrait, pourtant permettre aux demandeurs de comprendre les impacts de la destruction de la haie (qui peut être des coulées de boue, des érosions, l’impact sur la biodiversité…), de modifier le projet pour, si cela est possible, plutôt intégrer la haie au lieu de la détruire ou, s’il n’y a pas de possibilité de la préserver, de construire une compensation pertinente. Le décret ne peut pas faire l’impasse sur ce volet d’accompagnement technique et pédagogique des demandeurs. Il faudrait à minima, des recommandations bibliographiques ;
Par ailleurs, on sait bien aujourd’hui, qu’il vaut mieux tout mettre en oeuvre pour préserver une haie existante et mature au lieu de l’arracher pour en planter une nouvelle un peu plus loin, pour compenser celle détruire. En effet, une haie jeune ne jouera pas du tout les mêmes rôles écologiques (préservation des sols, lutte contre l’érosion, retenue de l’eau, rôle écologique très important pour la biodiversité) qu’une haie déjà bien implantée et il faudra une dizaine d’année à cette nouvelle haie avant d’être "fonctionnelle." Sans parler qu’avec le réchauffement climatique, de nombreux arbres plantés meurent précocement. Il faut donc absolument mettre l’accent sur la protection des haies existantes, en accompagnant au maximum les demandeurs.
Enfin, les critères retenus dans le décret pour évaluer les impacts d’une destruction sur les espèces protégées sont contestables et fragiles d’un point de vue scientifiques et risquent d’être la porte ouverte à de nombreux contournements. Il faut que le CNPN, les CRSPN et l’ensemble des parties prenantes à la définition des critères soient associer pour l’application de la réglementation des espèces protégées afin d’éviter des destructions importantes.
Pour toutes ces raisons, je suis extrêmement défavorable à ce décret qui doit être revu afin de jouer un réel rôle de protection de nos haies et des espèces qu’elles abritent.

Avis défavorable : les textes doivent pendre en compte le fait que les haies sont primordiales pour la biodiversité et ne pas faciliter leur destruction.

Les éléments naturalistes sont quasiment absents, il n’y a aucun rappel de leur rôle dans la trame verte et bleue, de leurs fonctions hydrologiques et microclimatiques. Les haies anciennes devraient être prioritairement préservées car, en plus des nombreux rôles qu’elles jouent (contre les inondations, l’érosion des sols, le réchauffement climatique , la protection des cultures et du bétail…), ce sont de véritables écosystèmes – à la fois réservoirs de biodiversité et trames vertes – hébergeant toutes sortes d’espèces végétales, animales et microbiennes, d’autant plus riches, qu’ils sont associés à un talus, un fossé, une bande herbeuse. Il existe une relation entre l’ancienneté de la haie et sa biodiversité, une nouvelle haie n’offrira pas avant longtemps la richesse d’une haie ancienne, il faudra plusieurs siècles, si les espèces n’ont pas disparu pendant ce temps…

Les haies sont indispensables au maintien de la biodiversité

Les haies dans les champs sont des îlots de la biodiversité. Il faut les multiplier et installer partout au lieu de les réglementer. Rainer Koch

J’émets un avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies tel que présenté car sous couvert de simplification celui-ci allège de façon inquiétante les règles protégeant les haies et ouvre la voie à encore plus de suppressions de linéaires de haies.

Bonsoir, Habitant d’un département avec des paysages bocagers, certaines personnes arrachent déjà des haies pour agrandir une parcelle, un chemin sans aucune demande au préalable !! Ce même département dépense des sommes importantes pour replanter des haies. Je ne comprends pas que d’un côté , on laisse arracher et qu’ensuite on replante avec l’argent de nos impôts. Si les haies ne sont pas arrachées, elles sont taillées à 20 cms du sol donc forcément ensuite, il est facile de dire que la haie est crevée. A vouloir assouplir tout, la nature avec sa biodiversité va finir par disparaitre et c’est l’humanité entière qui sera en danger. Le permissif entraine des excés de tout genre ( excès des produits desherbants, des produits modifiés OGM, des animaux bourrés d’hormone, plus de haie, plus d’oiseaux, d’animaux…). Tout est détricoté actuellement au détriment de l’environnement et ce pour satisfaire quelques personnes qui ne voient que leur confort et leurs intérêts. L’intérêt général passe en second plan. Merci de considérer ma contribution.

Ce projet affaiblit fortement la protection des haies, alors que leur utilité n’est plus à démontrer : elles sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Je m’oppose à la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Je demande également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Je demande une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, je demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Tout doit etre mis en œuvre pour préserver les haies existantes, refuges pour les insectes les oiseaux et la biodiversite en général. Il n’est pas question de faciliter leur destruction mais au contraire de protéger ce qu’il en reste ET de favoriser la replantation. Si décret il doit y avoir il devrait concerner la façon de les entretenir sans les massacrer à ras tous les ans avec des engins ravageurs qui les broient inutilement.

J’émets un avis défavorable au décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies tel que présenté.

Sous couvert de simplification, ce projet de décret allège de façon inquiétante les règles qui aujourd’hui protègent les haies et ouvre la voie à plus de suppressions des haies.

Alors que leurs bienfaits ne sont plus à prouver, plus de 22000 km de haies sont encore supprimées chaque année, et ne sont absolument pas compensées par les replantations. or les haies font partie des dernières zones refuge des milieux agricoles, où l’effondrement de la biodiversité est le plus massif depuis quelques décennies. Elles sont tout aussi indispensables à la préservation de la qualité de l’eau, au stockage du carbone…
Le Pacte pour la Haie ambitionnait il y a peu un gain net du linéaire de haies, loin de la réalité actuelle. il faut donc prioritairement préserver les haies existantes, et restaurer leur bon état, avant même d’envisager d’en planter de nouvelles.

Si le principe de guichet unique pour centraliser les informations et harmoniser les démarches sur le territoire mérite une vraie attention, certaines dispositions techniques du décret risquent de faciliter les dégradations et suppressions de haies existantes.

En particulier, le principe d’évitement des destructions est insuffisamment pris en compte, au prétexte d’une compensation. De plus une haie récemment plantée mettra des années avant d’atteindre le même niveau de services écologiques, aussi la compensation écologique telle que présentée dans le décret (1 mètre pour 1 mètre, sans prise en compte de la fonctionnalité écologique) est un leurre, qui risque d’accroître la perte de fonctionnalité écologique du bocage, en omettant l’évitement des destruction, et en présentant comme égales des haies (jeunes et vieilles) qui ne le sont pas.

Les trouées dans les haies existantes devraient en outre être identifiées comme des zones à restaurer en priorité, et ne devraient en aucun cas être exclues des calculs de linéaires à replanter comme présenté. L’espacement entre plusieurs arbres est un corridor de présence de faune et flore et fait partie intégrante d’une haie.
La présence ou présence potentielle d’espèces protégées est insuffisamment prise en compte dans le mécanisme de déclaration et d’autorisation automatiques présentés, sans garantie pour la préservation de ces espèces.

Les outils évoqués dans le projet de décret posent questions.
si les outils numériques sont utiles pour apporter une aide, ils ne doivent pas se substituer sans conseil ni contrôle humains, d’autant qu’il y a aujourd’hui des écarts notoires entre analyse numériques sur photos aériennes, et réalité de terrain (sur ou sous-évaluation fréquente de la densité bocagère, de la végétation arbustive…). La décision ne devrait pas se baser uniquement sur une analyse numérique qui occasionnera trop d’erreurs d’appréciation en l’état des outils et ne devrait pas être automatique sur la seule base de ces outils.

Enfin la flexibilité locale laissée à l’appréciation des préfets interroge au sens où elle contredit l’objectif d’harmonisation nationale affichée, sans que les points d’appréciation locale soient suffisamment définis.
Plusieurs points du projet de décret devraient donc être retravaillés. En l’état je suis défavorable à ce texte.

Avis défavorable, les haies sont essentielles au fonctionnement des écosystèmes et un levier au changement climatique peu honéreux et simple a mettre en place !

non pour faciliter l’arrachage des haies. Cf. la SNBCv3 où il est mentionné le contraire. n’importe quoi

Les haies sont primordiales pour assurer la protection de l’eau, des sols, de la biodiversité, d’un climat vivable,… Vouloir faciliter leur destruction est une hérésie. Au contraire, il faut les protéger. Avant d’intervenir sur les haies, demander l’expertise de techniciens ou d’experts de terrain est absolument primordial.

Devant l’écroulement de la biodiversité, il faut garder les haies existantes, stopper les destructions.