Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Faciliter la destruction de haies anciennes ne peut qu’ouvrir une porte encore plus grande à ces mêmes destructions. La création d’un guichet unique, des critères aléatoires, une décision potentiellement arbitraire des services de l’état soumis à la pression des éventuels "destructeurs" ne peuvent que faciliter et accélérer la disparition de ces milieux de vie et de biodiversité. Pour avoir personnellement constaté les difficultés de reprises de haies replantées en raison des périodes de sécheresse récurrentes et prolongées, je pense que les mesures dites "compensatoires" ne pourront jamais l’être réellement. Encourager le maintien de ce qui existe serait une solution beaucoup plus efficace et pérenne.

Il n’y a presque plus de haies et on veut encore en faciliter la destruction … Protégez les haies !

Ce décret, qui semble viser à assouplir les règles de destruction des haies, va à l’encontre du bien commun, l’écosystème. Plutôt que de créer une nouvelle réglementation, pourquoi ne pas simplement clarifier les procédures déjà existantes ?

Avis défavorable : refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction

Oui au principe de simplification administrative, mais la copie doit être revue pour renforcer la protection des haies. Il convient à minima de reprendre les propositions de la CNPN

Ce décret ne fera qu’augmenter la destruction des haies, qui sont déjà peu nombreuses.

OUI pour la réglementation .La principale cause de la destruction des haie "LE REMEMBREMENT" et comme d’habitude on arrive trop tard quand le mal est fait. Mais tout ce qui limite les dégâts est bon à prendre.

Alors que chaque année plus de 20 000km de haies sont encore arrachées en France au nom du sacro-saint agro-business poussé par la FNSEA et les idéologues du libéralisme à tout va, les associations avec leurs bénévoles en plantent entre 4 et 5000 km. Ici,voila un projet qui va permettre encore plus de destruction des haies, nous marchons sur la tête. Sommes nous devenus fous à ce point ? Nos politiques ont-ils entendu les experts scientifiques qui nous alertent depuis longtemps sur la disparition du vivant? Une fois de plus un projet mortifère est rédigé dont ces politiciens auront à répondre devant nos enfants et petits enfants le moment venu.

Ce décret meprise encore une fois le vivant et les données scientifiques. Ce décret vise seulement à faciliter encore l’agrobusiness qui détruit la biodiversité, pollue les terres et les rivières, dégradant la santé humaine.

J’ai pris connaissance de vote projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. J’y suis totalement opposé sachant que je réside dans une région (Le Grand Est) où malgré une politique forte en faveur de la replantation, il se détruit encore plus de haie (quasiment le double) qu’il ne s’en replante. Vu les modifications proposées dans ce projet, ce phénomène devrait encore s’amplifier dès sa mise en application annihilant ainsi les efforts et les moyens engagés pour restaurer des milieux favorables à la biodiversité. La note technique qui accompagne ce projet indique d’ailleurs que " la France a perdu annuellement environ 11 500 kilomètres de haies de 2006 à 2014 et 23 500 de 2017 à 2021, et cela malgré la réglementation existante". Le projet propose de "simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies". Ce qui parait paradoxal puisqu’on attendrait des pouvoirs publics qu’ils renforcent au contraire la protection des haies en contraignant davantage leur destruction.
Je contexte notamment la manière dont l’évaluation du linéaire telle que proposée et qui exclut de la haie les “trouées” de plus de 5m. En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies : la protection réglementaire diminue, et la compensation en cas de destruction est plus faible.
Par ailleurs, il est indispensable de prendre en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
La réglementation sur les espèces protégées constitue aujourd’hui la seule protection applicable de manière uniforme à toutes les haies, en dehors de périmètres spécifiques (PLU, captages, Natura 2000…). Elle impose d’évaluer les impacts d’une destruction sur les espèces protégées potentiellement abritées par une haie. Or, le projet de décret introduit la possibilité de définir l’impact d’une destruction comme « non caractérisé » en fonction de critères qui semblent scientifiquement fragiles et ouvrent la voie à des erreurs et donc à la destruction d’habitats. Au regard de l’effondrement constatée de la biodiversité, il est impératif de s’appuyer sur une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées, au risque de contribuer à l’amplification de cet effondrement et de ne pas atteindre les objectifs de restauration que s’est fixé notre pays. Il est ainsi impératif de supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Enfin et par souci de simplification et d’acceptation, il serait pertinent de viser à la généralisation de la période d’interdiction d’intervention sur les haies pendant une partie de l’année correspondant à la période sensible de nidification des oiseaux pour les agriculteurs, les particuliers, les entreprises et les collectivités.
Par ailleurs, pour signaler l’étude des peuplements avifaunistiques d’espèces protégées des haies de la région Grand Est réalisée en 2021 et 2022 suivant un protocole validé par le CNRS et qui conclut que "peu importe la qualité d’une haie et du paysage dans lequel elle se trouve elle sera presque toujours un habitat à espèces d’oiseaux protégés". 97,5% des haies échantillonnées abritent au moins une espèce protégée sachant que la prolongation de l’étude aurait permis de corriger certains biais de détection pour conduire à 100% et que l’abondance et la richesse spécifique est plus forte dans les haies hautes, larges et présentant des habitats hétérogènes.

En matière de gestion et d’entretiens courants des haies, le respect des périodes de nidification qui implique de ne pas tailler les haies pendant une partie de l’année est variable, notamment en l’absence de règle clairement définie en dehors du cas particulier des agriculteurs

Avis très Tres defavorable les soit disantes mesures compensatoires ne sont qu’un leurre…une jeune replantation ne remplacera pas les bienfaits d’une haie de plusieurs années d’existence

Ce projet de décret ressemble dans sa philosophie aux innombrables aménagements des taxes et impôts qui permettent d’y échapper : on crée une nouvelle taxe ou impôt ou en modifie un ou une en y incluant tout un dispositif d’exonérations sous conditions complexes permettant aux contributeurs les mieux conseillés d’y échapper.

Ce projet, sous couvert de protéger les haies, inclut dès sa conception les mécanismes pour le rendre inopérant ! Une sorte de Ligne Maginot dont les plans détaillés voire même des clés de certaines portes seraient conçues par l’ennemi !

Une fois de plus, il est clair qu’il est rédigé pour pouvoir continuer la destruction des habitats naturels dans le but de développer une agriculture industrielle toujours plus tournée vers le profit financier, quels qu’en soient les coûts humains (agriculteurs ruinés et empoisonnés ainsi que leurs descendants), sanitaires (eaux polluées), sociaux (désertification des campagnes) et environnementaux (éradication de la faune endémique, destruction des équilibres écologiques et hydrologiques).

On pourrait parler de lobbies. Mais le problème n’est pas les lobbies. Le problème c’est ceux qui choisissent quels lobbies suivre !

On continue sur le chemin de la transformation des espaces ruraux français en une gigantesque usine de production d’où toute autre activité humaine (promenade, randonnée, cueillette, chasse, pêche, ressourcement, tourisme…) est bannie ! Un espace vert et mort à la fois. Comment ne pas penser à John Steinbeck ?

Avis totalement défavorable. Pas question d’arracher des haies. Il est de plus prouvé scientifiquement qu’un végétal nouvellement planté n’équivaut absolument pas à un végétal âgé.

La biodiversité est déjà détruite, c’est une absurdité que de faciliter que cela continue ! !

Un non-sens total, encore une fois au détriment de la biodiversité

Il faut encourager l’installation de haies nouvelles, pas leur destruction.

Vous détruiriez les maisons que vous venez de construire vous ?

Avis défavorable. Comment ne pas voir que c’est un non sens total?

Faciliter la vie des agriculteurs oui mais pas au dépend de l’environnement. Il y a tellement d’autres moyens de les aider notamment par une juste rémunération de leur travail. Les intermédiaires se gavent sur le dos des agriculteurs, les consommateurs préfèrent acheter des produits qui viennent d’un peu partout car forcément moins chers que les produits français, ça peut se comprendre. Le Problème est ailleurs. Outre le fait que la production coûte plus chère en France de part toutes les taxes auxquelles sont soumises les exploitations, on nous parle d’inflation mais les agriculteurs sont les seuls à avoir des revenus aléatoires, fixés au bon vouloir des négociants. Mais quand un agriculteur vend une salade 0.25€ et que les consommateurs la paye 1€, 1.20€, où passe la différence ??? Il est là le vrai problème.

Les trouées font partie de l’écosystème de la haie. Elles sont des corridors servant à diverses espèces. D’ailleurs les photos aériennes ne sont pas un bon moyen pour comptabiliser les haies et les trouées. On peut le constater sur la base de la couche IGN référentiel de haie qui est loin d’être précise. Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle. Lors de l’élaboration de PGDH les photos aériennes sont un outil utile de préparation mais elles nécessitent toujours une correction.

Malgré la compensation en cas d’arrachage, une jeune haie ne vaudra pas une haie ancienne en terme de potentiel de biodiversité. Il faut donc éviter l’arrachage.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.