Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
On ne remplace pas une haie (un corridor écologique complexe et multi-séculaire ou centenaire) comme on remplace un banc public ou un parasol.
Une haie c’est un système complexe fait de réseaux racinaires, mycologiques, bactériologiques, et d’animaux qui contribuent et participent à entretenir et à semer naturellement les espèces variées composant des haies naturelles, etc… Des haies qui comportent des variétés de plante avec une richesse et une variété ADN qu’on ne trouve pas dans le commerce. Faire disparaitre ces plantes revient à effacer un patrimoine génétique, des héritages et des cultivars précieux dispersés intelligemment par nos ancêtres. Détruire pour replanter revient à faire disparaitre plus qu’une simple haie, mais toute une bibliothèque génétique essentielle à notre survie.
Une destruction détruit ce système écologique. Replanter n’a pas la même équivalence. Il faut plus de 10 ans, dans des conditions favorables pour faire repousser ce qui a été détruit et pour recréer 1% du système.
Et je dis bien dans des conditions favorables (sans pollution, etc…). Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui au regard des canicules rapprochées, plus longues et plus assassines pour les plantes. L’idée de faciliter la destruction des haies est inacceptable étant donné le réchauffement climatique qui met les plantations en péril dès le printemps. Comment espérer faire pousser quoique ce soit sur une terre nue, sans couvert végétal de protection contre les rayons UV, balayées par les vents desséchants, etc… Les plantes ont besoin des haies pour pousser. Faciliter le sacrifice des haies revient à tuer la possibilité d’y faire repousser quoi que ce soit.
Les conditions qui prévoient la remise en place d’une haie "Jeune" ne tiendra malheureusement pas compte des éléments propres à celle arrachée. Tous les critères ne peuvent êtres reproduits à la plantation. Exemple :
- Son ancienneté, la présence de vieux arbres, vivants ou morts, sa diversité spécifique ;
- Le cortège qui conditionne sa qualité écologique : composition monospécifique ou diversifiée, essences
indigènes ou exotiques ;
- La présence de talus ou de chemins creux ;
- Présence d’arbres têtards ;
- La situation topographique ;
- La connectivité avec d’autres infrastructures agroécologiques : mares, bosquets, cours d’eau ;
- Son rôle dans la matrice paysagère.
Des millions d’euros sont consacrés dans le cadre de grands projets par les collectivités territoriales et autres associations de protection de la nature afin de redonner du sens au maillage bocager. Par cette loi, c’est la porte ouverte à l’arrachage simplifié.
Je suis contre.