Projet de décret … du relatif aux modalités de déclaration de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
Consultation du 18/06/2014 au 09/07/2014 - 1 contribution
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Deuxième lancement de la consultation publique suite à un problème technique sur la plate-forme, nous remettons ce décret à la consultation du 18 juin au 9 juillet inclus. Toutes nos excuses pour cette gêne.
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2 décembre 2025