Projet de décret déterminant l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Introduction
Le projet de décret a pour objet de clarifier la répartition des compétences entre le ministre chargé de la chasse et les préfets de certains départements et collectivités d’outre-mer pour déterminer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
Afin d’avoir une cohérence des dates de début et de fin d chasse des oiseaux migrateurs, lié à la biologie de ces espèces, le ministre chargé de la chasse fixe les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux migrateurs sur l’ensemble du territoire métropolitain . Par exception, les Préfets des départements d’outre-mer le font de leur côté pour leur territoire de compétence.
Contexte
Or, plusieurs décisions de justice intervenues récemment (Guadeloupe et Martinique) concluent à la compétence exclusive du ministre chargé de la chasse pour déterminer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, en métropole et en outre-mer (1).
Contenu du texte
Les dates de migrations des oiseaux étant spécifiques à chaque département d’outre-mer, le projet de décret se propose de rendre, en place du ministre chargé de la chasse, les préfets compétents pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans ces territoires.
Ces dates d’ouverture et de fermeture seront alors prises par arrêté après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, publié au moins sept jours avant la date de sa prise d’effet.
Ce projet de décret prévoit également par cohérence que les dérogations prévues à l’article R. 424-9-1 sont accordées par arrêté des préfets de ces départements et collectivités d’outre-mer.
S’agissant de la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, il convient de préciser que les dispositions applicables à la chasse dans le département de la Guadeloupe sont applicables à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
Consultations obligatoires
Le projet de décret déterminant l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon a nécessité un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis favorable au projet de décret lors de la séance du 9 février 2024.
Le projet de décret sera également soumis pour avis aux organes délibérants des collectivités concernées.
Le projet de décret présente un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
(1) Ordonnances du 25 septembre 2023 (requêtes n°2301097 et n°2301099 et du 1er décembre 2023 (requêtes n°2301413 et 2301415) du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, ainsi que la décision du 24 avril 2023 du tribunal administratif de la Martinique (requête n° 2200519).
Commentaires
Je suis favorable à ce que les préfets en outre Mer puissent décider des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage.
Je suis favorable à ce que ce soit le préfet qui fixe les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse en Guadeloupe. C’est le représentant de l’Etat, par conséquent du Premier Ministre et de chacun des Ministres dans notre Région. Il est le garant de la cohérence de l’État.
Il est responsable de l’exécution des politiques de l’État dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l’État.
Donc c’est bien à lui de le faire…
Je donne , par ce vote, mon approbation pour de rendre les préfets compétents pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau dans ces territoires.
Je donne mon approbation pour que ce soit le préfet qui décide des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse en Guadeloupe.
Je suis favorables à ce que le préfet décide des dates pour la chasse en Guadeloupe
Il faut que le préfet choisisse les dates de la chasse pour la Guadeloupe.
J opté pour que ce soit le préfet qui décide car c est une affaire régionale et donc le préfet est bien dans sa fonction de décideur local.
Je suis favorable pour que le Préfet puisse fixer les dates d’ouverture et de fermeture pour la chasse en Guadeloupe
Je suis favorable à ce que les préfets en outre Mer puissent décider des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage.
Je suis favorable pour que le préfet soit compétent pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse en Guadeloupe.
Je souhaite que ce que ce soit le préfet qui choisisse les dates de chasse en Guadeloupe.
Je suis favorable à ce que ce soit le préfet qui décide des dates d’ouverture de la chasse
Je suis favorable à ce que le préfet fixe les dates d d’ouverture et de fermeture de la chasse en Guadeloupe.
Je suis favorable pour que ce soit le Préfet qui décide et fixe les dates de la chasse en Guadeloupe.
Je donne mon approbation pour que le préfet puisse décider des dates pour la chasse en Guadeloupe.
Je suis favorable pour que le préfet puisse décider des dates pour la chasse en Guadeloupe.
Approbation , le 27 mars 2024 à 17h57
Je vote ce 27 mars 2024 pour que ce soit le prefet qui ai entière autorité pour decider des dates d ouverture et de fermeture de la chasse en Guadeloupe
Je suis pour que le préfet décide des dates pour la chasse en Guadeloupe
ce 27 mars 2024 jz donne mon approbation au prefet pour decider des dates d ouverture etde fermeture de la chasse en guadeloupee
Je vote ce 27 mars 2024 pour que ce soit le prefet qui ai entière autorité pour decider des dates d ouverture et de fermeture de la chasse en Guadeloupe