Projet de décret déterminant l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Introduction
Le projet de décret a pour objet de clarifier la répartition des compétences entre le ministre chargé de la chasse et les préfets de certains départements et collectivités d’outre-mer pour déterminer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
Afin d’avoir une cohérence des dates de début et de fin d chasse des oiseaux migrateurs, lié à la biologie de ces espèces, le ministre chargé de la chasse fixe les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux migrateurs sur l’ensemble du territoire métropolitain . Par exception, les Préfets des départements d’outre-mer le font de leur côté pour leur territoire de compétence.
Contexte
Or, plusieurs décisions de justice intervenues récemment (Guadeloupe et Martinique) concluent à la compétence exclusive du ministre chargé de la chasse pour déterminer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, en métropole et en outre-mer (1).
Contenu du texte
Les dates de migrations des oiseaux étant spécifiques à chaque département d’outre-mer, le projet de décret se propose de rendre, en place du ministre chargé de la chasse, les préfets compétents pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans ces territoires.
Ces dates d’ouverture et de fermeture seront alors prises par arrêté après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, publié au moins sept jours avant la date de sa prise d’effet.
Ce projet de décret prévoit également par cohérence que les dérogations prévues à l’article R. 424-9-1 sont accordées par arrêté des préfets de ces départements et collectivités d’outre-mer.
S’agissant de la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, il convient de préciser que les dispositions applicables à la chasse dans le département de la Guadeloupe sont applicables à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
Consultations obligatoires
Le projet de décret déterminant l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon a nécessité un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis favorable au projet de décret lors de la séance du 9 février 2024.
Le projet de décret sera également soumis pour avis aux organes délibérants des collectivités concernées.
Le projet de décret présente un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
(1) Ordonnances du 25 septembre 2023 (requêtes n°2301097 et n°2301099 et du 1er décembre 2023 (requêtes n°2301413 et 2301415) du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, ainsi que la décision du 24 avril 2023 du tribunal administratif de la Martinique (requête n° 2200519).
Commentaires
Bonjour,
Ce sujet est éminemment important pour la gestion des espèces de l’avifaune sauvage néotropicale. L’archipel Guadeloupéen est situé sur un des principaux couloirs migratoires empruntés chaque année par ces espèces. Alors que ces espèces bénéficient d’un fort statut de protection sur le continent Nord-Américain et sont peu chassées dans les autres territoires de la région caraïbe, elles paient un lourd tribut lors de leur passage par la Guadeloupe. Or il s’avère que les populations de plusieurs de ces espèces sont en fort déclin.
Malgré le fait qu’il existe dans le département quelques spécialistes compétents dans le domaine concerné, la pression exercée localement par les chasseurs est telle que les décisions prises en matière de gestion cynégétique par les autorités locales doivent souvent être portées en justice pour obtenir la prise en compte des arguments objectifs fournis par les spécialistes.
Je suis donc résolument opposé à ce décret. Le ministère en charge de cette problématique doit en assurer le contrôle total, loin des passions locales, et fort des enjeux nationaux et internationaux portés par la conservation de la faune migratrice.
1/ la chasse n’est pas ni du ball trap, ni un loisir, ni un sport, c’est un acte appartenant à la Nature et à la Culture devant s’adapter aux territoires naturels de ceux et celles qui y vivent et aux populations chassables sédentaires, résidentes, migratrices et/ou erratiques.
Elle doit bénéficier des connaissances scientifiques locales pour prétendre s’inscrire avec justesse dans la participation scientifique régionale et internationale.
Surtout pas le contraire car il n’est pas scientifique de surestimer ou de sous estimer des chiffres venus d’ailleurs pour avoir raison.
La méconnaissance et l’ignorance de la réalité des territoires ultramarins serait le pire service à rendre à la biodiversité.
Tous les acteurs et les données de terrain de ces territoires doivent être rassemblés par les préfets
2/ Ce sont des milliers de migrateurs qui traversent ces régions. Les préfets ont-ils failli ces dernières 50 années au détriment des espèces dans ces territoires d’outre mer si semblables de l’hexagone et pourtant si différents. Non !
3/ les préfets nomment les membres des CRSPN, des CDCFS parfois les mêmes et pourtant certains (souvent "les mêmes") semblent leur faire le procès de l’incompétence des décisions alors que ces décisions sont prises après expression et exposé de chacun par un vote démocratique. Faut-il en conclure que les préfets sont compétents pour valider la compétence des "mêmes" pour avis et deviennent incompétents pour comprendre ces avis et les votes qui en découlent.
Pas très honnête tout ça envers le préfet et les services d’Etat qui proposent les candidats à ces différents comités, conseils et autres.
4/De même il est surprenant que "les mêmes" qui présentent les chiffres du déclin de la biodiversité d’ailleurs, ne citent pas les motifs évoqués comme par exemple la perte d’habitat, de haltes migratoires, de zones de repos et de gagnage si préjudiciable.
Peut être ont-ils peur que ceux qui croient fortement en eux se rendent compte que souvent ils sont financés par les services du préfet et d’autres ministères pour des inventaires et des suivis qui n’énoncent jamais ces pertes issues de l’urbanisation et pire jamais ils ne dénoncent à haute voix devant les juges ces préjudices irréversibles à la biodiversité des territoires ultramarins.
Pas très honnête vis à vis de la cause et des adhérents
5/ Faut-il rajouter qu’en plus "les mêmes" contre deniers réalisent des études d’impact pour les projets d’urbanisation sans jamais signaler d’érosion de la biodiversité ni participer aux débats démocratiques concernant ces projets.
6/Alors pourquoi accuser le préfet de favoritisme? soyons sérieux.
7/ que vive la démocratie ultramarine et la compétence des populations locales en matière de gestion aux côtés des préfets de ces territoires et que ce décret lève l’ambiguïté des dernières années n’en déplaise à des esprits rétrogrades d’une époque passée et révolue.
FAVORABLE sans aucun doute
Pas très honnête vis à vis de la cause
En quoi un préfet qui par principe est de passage et pas originaire du territoire peut il être plus compétent que les scientifiques pour la plupart originaires des territoires depuis des générations.
Pas plus et pas moins que le ministre mais de pointe à pitre c’est plus difficile de faire pression a Paris qu’à basse-terre.
Il vaut mieux tenir à jour les listes d’espèces chassables en collaboration avec les scientifiques et sans les chasseurs dont l’intervention constitue un conflit d’intérêt.
Seul le préfet peut prendre la décision d’ouverture et de fermeture de la chasse pour la Guadeloupe.
L’effondrement de la biodiversité nécessite des mesures sérieuses. Je m’oppose en mon nom et celui des générations futures.
Au vu de l’impérieuse et urgente nécessité à préserver la biodiversité de nos territoires.
Je me positionne fermement contre ce projet de décret déterminant l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je demande la révision de la liste des espèces chassables et protégées en Guadeloupe et Martinique au regard des connaissances scientifiques indiscutables.
Je demande au ministre de l’écologie, détaché des pressions locales par rapport au préfet, de prendre ses responsabilités pour la conservation de la biodiversité en fixant les périodes de chasse des oiseaux migrateurs et oiseaux d’eau et en tenant compte de la connaissance scientifique.
Je suis pour que le préfet décide des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse en Guadeloupe.
Je suis pour que le préfet puisse décider des dates d’ouverture et de fermeture pour la chasse en Guadeloupe.
La LPO est défavorable à transférer la compétence actuellement ministérielle aux préfets de Guadeloupe, St-Martin, Martinique, la Réunion et St-Pierre et Miquelon pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau dans ces territoires.
Parce que ce projet d’arrêté modificatif vient « sauver » les préfets dont les dits arrêtés de chasse aux oiseaux migrateurs étaient justement annulés par les tribunaux administratifs pour défaut de compétence… Quand la règle déplait on change la règle !!
parce que donner cette compétence aux préfets soumis aux pressions locales des chasseurs (cf les dernières manifestations et mouvements de mécontentement devant les tribunaux administratifs les jours d’audience de référé) alors qu’il faut une gestion durable de ces espèces tenant compte en toute objectivité de leur état de conservation et périodes de vulnérabilité (notamment reproduction et dépendance des jeunes)
Il est impératif de ne pas déconcentrer cette compétence car les périodes de chasse et la liste des espèces chassables dans les territoires ultra-marins doivent tenir compte des recommandations éclairées d’organismes indépendants (CNPN, CSRPN…) et des listes rouges mondiales et régionales (UICN) et non pas être soumis aux revendications des chasseurs.
C’est un signe du désengagement du MTECT dans la protection de la biodiversité et un nouveau cadeau aux chasseurs alors que la protection de la biodiversité est l’affaire de tous et que la priorité réglementaire est ailleurs : mettre à jour les listes des espèces chassables en retirant les espèces menacées et en déclin et actualiser les listes des espèces protégées ultramarines.
En conséquence la LPO se positionne contre ce projet de décret déterminant le préfet comme autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je suis pour que le préfet puisse décider des dates pour la chasse en Guadeloupe.
Le 15/04
Je suis pour que le préfet puisse décider des dates pour la chasse en Guadeloupe.
La biodiversité s’effondre. Il ne faut pas ajouter à l’extinction une extermination organisée et légalisée.
M. Le Préfet : préservez notre planète Terre et la Vie qu’elle habrite.
Merci.
Je m’oppose à la proposition décret qui autoriserait le préfet à choisir les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse.
Il n’y connaît rien.
L’Association L’ASFA qui este en justice depuis plus de 10 ans contre les excès de la chasse aux Antilles et qui a obtenu avec L’ASPAS, 31 victoires devant la juridiction administrative en faveur des oiseaux de Guadeloupe se prononce contre ce projet de décret.
L’analyse de l’historique des affaires relatives à la chasse en Guadeloupe montre qu’hélas les préfets de nos territoires ne prennent que des décisions permettant aux chasseurs d’assouvir leur passion de tuer, le plus souvent aux dépens de la conservation des espèces, fussent-elles menacées. Même quand une décision attaquée a été suspendue puis annulée par le tribunal en ce quelle portait gravement à conservation des espèces , les préfets ont réitéré la prise de décisions mortifères dans le seul but de satisfaire les chasseurs jusqu’à ce que nos associations saisissent à nouveau le tribunal et obtiennent toujours gain de cause. Les préfets, sous pression du lobby local de la chasse, ont continuellement fait fi des décisions de justice prises en faveur des oiseaux. Ce qui témoigne de leur faible égard à l’endroit de la biodiversité mais de leur grande perméabilité et forte malléabilité aux pressions purement cynégétiques.
Quasiment toutes les espèces de limicoles chassables en Guadeloupe ( 13/14) sont en déclin et menacées. Laisser les préfets, seuls décider de leur sort c’est obérer leur chance de restauration et prendre le risque d’aggraver encore leur déclin. C’est une lourde responsabilité d’envergure internationale.
Les capacités d’expertise dans les régions concernées par le décret ne sont actuellement pas réunies pour débattre sereinement de telles décisions lourdes de conséquences sur un patrimoine naturel précieux que nous avons en commun avec d’autres territoires.
L’Etat, à l’instar des espèces de gibier de passage et oiseaux d’eau dans l’Hexagone et grâce aux avis éclairés des CNPN et CSRPN, a tout à fait la capacité de statuer au niveau du ministère. Le destin des oiseaux de passage et oiseaux d’eau ne peut être raisonnablement confié aux préfets si on prétend vouloir oeuvrer pour la biodiversité ultramarine.
Aussi, l’Association de Sauvegarde et de réhabilitation de la Faune des Antilles (L’ASFA) se positionne contre ce projet de décret et demande que les dispositions propres aux dates d’ouverture et de clôture de la chasse des oiseaux de passage et oiseaux d’eau dans les départements et régions d’outre-mer ne puissent être prises qu’au niveau national.
Béatrice Ibéné, Présidente de L’ASFA
Les Outremer ne peuvent être gérées sur le même plan que l’hexagone et les compétences en matière d’ouvertures et fermetures des périodes de chasse doivent être de la compétence des préfet de ces territoires.
Je suis favorable à ce que ça soit le préfet de région Guadeloupe qui décide des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour la prochaine saison 2024 / 2025.
« La LPO est défavorable à transférer la compétence actuellement ministérielle aux préfets de Guadeloupe, St-Martin, Martinique, la Réunion et St-Pierre et Miquelon pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau dans ces territoires.
Parce que ce projet d’arrêté modificatif vient « sauver » les préfets dont les dits arrêtés de chasse aux oiseaux migrateurs étaient justement annulés par les tribunaux administratifs pour défaut de compétence… Quand la règle déplait on change la règle !!
Que donner aux préfets soumis aux pressions locales des chasseurs (cf les dernières manifestations et mouvements de mécontentement devant les tribunaux administratifs les jours d’audience de référé) alors qu’il faut gestion durable de ces espèces tenant compte en toute objectivité de leur état de conservation et périodes de vulnérabilité (notamment reproduction et dépendance des jeunes)
Il est impératif de ne pas déconcentrer cette compétence car les périodes de chasse et la liste des espèces chassables dans les territoires ultra-marins doit tenir compte des recommandations éclairées d’organismes indépendants (CNPN, CSRPN…) et des listes rouges mondiales et régionales (UICN)
C’est un signe du désengagement du MTECT dans la protection de la biodiversité et un nouveau cadeau aux chasseurs alors que la protection de la biodiversité est l’affaire de tous et que la priorité réglementaire est ailleurs : mettre à jour les listes des espèces chassables en retirant les espèces menacées et en déclin et actualiser les listes des espèces protégées.
En conséquence la LPO se positionne contre ce projet de décret déterminant le préfet comme autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Avis favorable au préfet
Favorable pour Favorable pour le préfet OK
Le préfet n’ayant aucune connaissances des espèces d’oiseaux à protéger , je m’oppose au fait qu’il puisse décider des jours de chasse , mais je suis favorable à ce que le ministre de l’écologie aidé des chercheurs qui s’appuient sur des études scientifiques pour décider des dates d’ouverture de chasse , voir d’interdiction de chasse ce qui serait encore mieux !