Projet de décret déterminant l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Consultation du 26/03/2024 au 15/04/2024 - 888 contributions
Introduction
Le projet de décret a pour objet de clarifier la répartition des compétences entre le ministre chargé de la chasse et les préfets de certains départements et collectivités d’outre-mer pour déterminer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
Afin d’avoir une cohérence des dates de début et de fin d chasse des oiseaux migrateurs, lié à la biologie de ces espèces, le ministre chargé de la chasse fixe les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux migrateurs sur l’ensemble du territoire métropolitain . Par exception, les Préfets des départements d’outre-mer le font de leur côté pour leur territoire de compétence.
Contexte
Or, plusieurs décisions de justice intervenues récemment (Guadeloupe et Martinique) concluent à la compétence exclusive du ministre chargé de la chasse pour déterminer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, en métropole et en outre-mer (1).
Contenu du texte
Les dates de migrations des oiseaux étant spécifiques à chaque département d’outre-mer, le projet de décret se propose de rendre, en place du ministre chargé de la chasse, les préfets compétents pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans ces territoires.
Ces dates d’ouverture et de fermeture seront alors prises par arrêté après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, publié au moins sept jours avant la date de sa prise d’effet.
Ce projet de décret prévoit également par cohérence que les dérogations prévues à l’article R. 424-9-1 sont accordées par arrêté des préfets de ces départements et collectivités d’outre-mer.
S’agissant de la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, il convient de préciser que les dispositions applicables à la chasse dans le département de la Guadeloupe sont applicables à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
Consultations obligatoires
Le projet de décret déterminant l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon a nécessité un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis favorable au projet de décret lors de la séance du 9 février 2024.
Le projet de décret sera également soumis pour avis aux organes délibérants des collectivités concernées.
Le projet de décret présente un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
(1) Ordonnances du 25 septembre 2023 (requêtes n°2301097 et n°2301099 et du 1er décembre 2023 (requêtes n°2301413 et 2301415) du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, ainsi que la décision du 24 avril 2023 du tribunal administratif de la Martinique (requête n° 2200519).
Commentaires
Au vu de l’impérieuse et urgente nécessité à préserver la biodiversité de nos territoires.
Je me positionne fermement contre ce projet de décret déterminant l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je demande la révision de la liste des espèces chassables et protégées en Guadeloupe et Martinique au regard des connaissances scientifiques indiscutables.
Je demande au ministre de l’écologie, détaché des pressions locales par rapport au préfet, de prendre ses responsabilités pour la conservation de la biodiversité en fixant les périodes de chasse des oiseaux migrateurs et oiseaux d’eau et en tenant compte de la connaissance scientifique.
L’Association L’ASFA qui este en justice depuis plus de 10 ans contre les excès de la chasse aux Antilles et qui a obtenu avec L’ASPAS, 31 victoires devant la juridiction administrative en faveur des oiseaux de Guadeloupe se prononce contre ce projet de décret.
L’analyse de l’historique des affaires relatives à la chasse en Guadeloupe montre qu’hélas les préfets de nos territoires ne prennent que des décisions permettant aux chasseurs d’assouvir leur passion de tuer, le plus souvent aux dépens de la conservation des espèces, fussent-elles menacées. Même quand une décision attaquée a été suspendue puis annulée par le tribunal en ce quelle portait gravement à conservation des espèces , les préfets ont réitéré la prise de décisions mortifères dans le seul but de satisfaire les chasseurs jusqu’à ce que nos associations saisissent à nouveau le tribunal et obtiennent toujours gain de cause. Les préfets, sous pression du lobby local de la chasse, ont continuellement fait fi des décisions de justice prises en faveur des oiseaux. Ce qui témoigne de leur faible égard à l’endroit de la biodiversité mais de leur grande perméabilité et forte malléabilité aux pressions purement cynégétiques.
Quasiment toutes les espèces de limicoles chassables en Guadeloupe ( 13/14) sont en déclin et menacées. Laisser les préfets, seuls décider de leur sort c’est obérer leur chance de restauration et prendre le risque d’aggraver encore leur déclin. C’est une lourde responsabilité d’envergure internationale.
Les capacités d’expertise dans les régions concernées par le décret ne sont actuellement pas réunies pour débattre sereinement de telles décisions lourdes de conséquences sur un patrimoine naturel précieux que nous avons en commun avec d’autres territoires.
L’Etat, à l’instar des espèces de gibier de passage et oiseaux d’eau dans l’Hexagone et grâce aux avis éclairés des CNPN et CSRPN, a tout à fait la capacité de statuer au niveau du ministère. Le destin des oiseaux de passage et oiseaux d’eau ne peut être raisonnablement confié aux préfets si on prétend vouloir oeuvrer pour la biodiversité ultramarine.
Aussi, l’Association de Sauvegarde et de réhabilitation de la Faune des Antilles (L’ASFA) se positionne contre ce projet de décret et demande que les dispositions propres aux dates d’ouverture et de clôture de la chasse des oiseaux de passage et oiseaux d’eau dans les départements et régions d’outre-mer ne puissent être prises qu’au niveau national.
Béatrice Ibéné, Présidente de L’ASFA