Projet de décision d’approbation d’une méthode "Label Bas Carbone" de protection des herbiers de posidonie
La présente consultation concerne la décision d’approbation d’une méthode du « Label Bas Carbone » dédiée à valoriser le stock de carbone séquestré au sein des herbiers de posidonie subissant des dégradations dues aux ancrages. Cette Méthode a été développée par EcoAct en 2022, avec le soutien de Schneider Electric et d’Interxion et le concours du Parc national des Calanques, de l’université de Corse et du MIO.
La méthode décrit l’ensemble des critères d’éligibilité, d’additionnalité, de prise en compte des risques de non-permanence et des procédures permettant l’estimation des réductions nettes d’émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de projets qui visent à protéger les herbiers de posidonie.
Cette méthode s’applique aux herbiers de posidonie (Posidonia oceanica) localisés sur la façade méditerranéenne de France métropolitaine, où une dégradation est constatée et est due à l’ancrage des bateaux. Les activités éligibles sont ainsi associées à la réduction des impacts liés aux ancrages et mouillages forains par la mise en place de zones d’interdiction de mouillages, de zones de Mouillages et Equipements Légers, ainsi que la gestion et le maintien de ces zones et des équipements. Le porteur de projet devra démontrer que la réglementation n’est pas suffisante pour la protection effective des herbiers dans la zone de projet. Il devra également démontrer l’additionnalité économique et prouver que le projet diffère des projets existants sans finance carbone, et serait non réalisable sans cet apport.
Le scénario de référence prend en compte le stock de carbone dans la matte, qui sera déterminé par une étude sur le terrain en amont du projet, auquel est appliqué un taux de régression et un taux de décomposition annuel. Par ailleurs, des rabais dus au risque de non-permanence et aux incertitudes des mesures seront appliqués. Des bonus permettent de valoriser les co-bénéfices apportés par le projet pour la protection de la biodiversité, l’amélioration de la qualité de l’eau et les impacts socio-économiques positifs.
La vérification des réductions d’émissions sera effectuée ex-post au bout de 5 ans puis 10 ans, par un auditeur indépendant spécialisé dans l’étude du milieu marin. L’auditeur sera chargé de vérifier la réalité des travaux engagés et les protocoles de suivi utilisés.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 05/10/2022 au 25/10/2022 inclus.
Commentaires