Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2023 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Consultation du 18/07/2023 au 07/08/2023 - 569 contributions

Introduction

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a reconduit les dispositions mobilisées en 2022 et donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2023, à certaines normes de la conditionnalité relatives à la rotation des cultures et aux terres en jachères par sa décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021.

Contexte

La décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021 est mise en œuvre en France par l’article 5 du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la PAC. Il en résulte notamment que, pour l’année 2023, les surfaces déclarées en jachères (hors jachère mellifère) peuvent être comptabilisées au titre de la part minimale des éléments favorables à la biodiversité attendue au titre de la BCAE 8, même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées.

Afin de permettre la pleine mise en œuvre de ce décret du 30 décembre 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prévue par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole, ainsi que cela a été fait en 2022.

Contenu du texte

L’article 1er de l’arrêté prévoit que l’application des deux premiers alinéas de l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 2004 susmentionné est suspendue pour les surfaces déclarées en « jachères » comptabilisées au titre de la norme prévue au I de l’article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne de demande d’aides de la PAC 2023.

L’article 2 précise que cette suspension s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

Consultations obligatoires

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.

Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).

10 arrete 2023 jachere (pdf - 371.9 kio)

2023 08 07 arrete jacheres motifs de la decision (pdf - 411.3 kio)

2023 08 01 arrete jacheres synthese consultation publique (pdf - 610.2 kio)

arrete du 21 aout 2023 suspendant pour l annee 2023 l application de l arrete du 26 mars 2004 relatif aux jacheres publie au jo (pdf - 140.9 kio)

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Commentaires

  •  Contre la dérogation de jachère , le 5 août 2023 à 17h06
    Je suis contre la dérogation de jachère, mesure écologique pour la biodiversité.
  •  Contre ce projet - Avis très défavorable, le 5 août 2023 à 16h28
    Les jachères sont indispensables pour sauvegarder la biodiversité, et leur maintien doit donc relever d’une priorité absolue. En outre, notre souveraineté alimentaire n’est absolument pas menacée par la préservation des jachères, cet argument ne peut donc être invoqué. Au contraire, la sécurité alimentaire est bien davantage menacée par la perte des services écosystémiques tels que ceux qu’offrent les jachères.
  •  Opposée à ce projet, le 5 août 2023 à 16h01
    Je suis totalement contre ce projet. Laissons la nature et la biodiversité en paix. Tout le monde sait que notre sécurité alimentaire est surtout mise en danger par le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité, en partie causée par l’agriculture intensive La guerre en Ukraine ne doit pas servir de prétexte à plus de destruction des milieux naturels et essentiels.
  •  Absolument contre le fauchage et le broyage sur les zones de jachères. , le 5 août 2023 à 13h08
    Aucune raison valable de pousser le bouchon toujours plus loin dès que c’est possible, au contraire. Je m’associe à tant de commentaires publiés qui contiennent toutes les raisons majeures d’être enfin un peu plus sage, ou moins stupide.
  •  Oui au maintien des jachères, le 5 août 2023 à 11h26
    Tout prétexte est bon à l’agro-industrie pour grignoter des terrains favorables à la biodiversité. Quand comprendra-t-on que les ministres de l’agriculture qui se succèdent sont des lobbyistes de la FNSEA, elle-même état dans l’Etat. Quand les agriculteurs se révolteront-ils contre des syndicats qui les poussent au surendettement et parfois au suicide ?
  •  Je crains devoir m’opposer aux mesures mis en avant dans ce projet., le 5 août 2023 à 10h06
    Votre mesure ne me semble pas répondre à quelque besoin qu’il soit technique ou économique. En effet, notre sécurité alimentaire n’est pas menacé à court terme. Nous avons suffisamment de réserve pour satisfaire nos concitoyen et répondre à leur besoin. Quant aux enjeux économique. Il serait d’avantage plus pertinent de fixer les prix sur les marchés et de lutter contre la spéculation plus tôt que de broyer des terres en jachères qui priveraient de nombreux individus d’espèces différentes de leurs zones nourricières, de quiétudes et de leurs habitats. Et je regrette que, en cas de difficulté, ce soit la biodiversité qui est ciblé en premier. Nous avons tout un tas d’espaces urbains qui pourraient d’avantage être mise à contributions du monde agricole. Pourquoi ne pas développer d’avantage l’agriculture urbaine, les fermes verticales et autre méthode permettant de réduire ou d’optimiser les surface exploités ? Ne serait il pas plus intéressant de procéder ainsi pour notre souveraineté alimentaire ? Dans l’état, la nécessité n’est pas démontrée et les alternatives ne sont pas explorées. En conséquence, je crains devoir m’opposer à ce projet qui consiste à gaspiller de l’énergie, qui n’est plus abondante, pour faucher et broyer donc, nuire à la biodiversité, sans répondre à quelques besoins qui soient.
  •  Avis defavorable, le 5 août 2023 à 09h57
    Je suis contre ce projet. Les jachères jouent un rôle écologique essentiel, il est absolument nécessaire de les préserver.
  •  CONTRE la suppression des jachèr, le 5 août 2023 à 07h46
    Elles sont essentielles à la biodiversité et à la régénération des sols
  •  Avis très défavorable, le 4 août 2023 à 22h48
    Le fauchage et le broyage des jachères est une atteinte à la préservation des espèces - faune et flore. La BIODIVERSITE présente dans les jachères est une immense richesse nécessaire pour tous les êtres vivants. Elle est indispensable à notre survie sur cette planète en état d’urgence. Protéger la Biodiversité doit être une priorité absolue.
  •  Avis CONTRE ce projet, le 4 août 2023 à 20h11
    Les jachères sont nécessaires à la régénération des sols, pour une meilleur production deux ans après.
  •  Avis défavorable à ce projet d’arrêté, le 4 août 2023 à 19h42
    La guerre en Ukraine n’est q’un prétexte pour l’agro-industrie qui ne pense qu’au profit au détriment de la nature (eau, sols, faune). On ne peut nier l’effondrement de la biodiversité, il serait peut-être temps d’en tenir compte avant qu’il ne soit trop tard.
  •  Non au fauchage des jachères, le 4 août 2023 à 18h15
    ces jachères ne représentent que 2% des terres arables de France , et généralement sur des zones difficiles, et on voudrait nous faire croire qu’elles sont indispensables à notre souveraineté alimentaire ! par contre la faune et la flore qui y sont réfugiées sont elles indispensables à notre survie alimentaire, particulièrement pour les insectes pollinisateurs qu’elles abritent
  •  Avis très défavorable , le 4 août 2023 à 17h25
    Laissons la quiétude à la nature, la faune et la flore si nous voulons une qualité de vie, un équilibre qui s’applique à ce que nous ingérons et à nos porte-monnaie.
  •  Avis défavorable, le 4 août 2023 à 16h52
    Les terres qui sont laissées en jachère constituent des zones de quiétude pour les animaux qui souffrent du saccage des terres par l’agriculture intensive. Le déclin de la biodiversité devrait être le paramètre des décisions en matière de politique agricole. Est-ce que remettre 2 % du total des terres arables françaises agricoles en fonction est indispensable alors que nous gaspillons 1/3 de notre production agricole ? Est-ce que cette politique du court-termisme pour satisfaire la FNSEA prendra bientôt fin ? .
  •  Avis défavorable , le 4 août 2023 à 16h16
    La stabilité de l’approvisionnement alimentaire de l’UE n’est pas menacée, donc ne laissons pas l’agro-industrie instrumentaliser la guerre en Ukraine pour ses profits, au détriment de l’intérêt général. Les jachères ne représentent déjà que 300 000 hectares de la surface totale des terres arables françaises, alors que leur rôle, avec les zones humides, est fondamentale pour relever les défis environnementaux qui sont les nôtres.
  •  Avis défavorable, 04/08/2023, le 4 août 2023 à 16h13
    Les jachères sont fondamentales pour la préservation de la biodiversité. Ce sont parmi les derniers îlots de refuge pour des cortèges d’espèces de plus en plus menacées (si ce n’est pas éteintes…) surtout en zones agricoles qui prédominent notre territoire. Les services écosystémiques rendu sur le long terme ont une valeur inestimable et "je pèse mes mots". Les corridors écologiques, la vie des sols, etc. sont aussi à sauver et refavoriser. Mais effectivement c’est compliquer s’il ne reste plus de puits de vie… Les rapports scientifiques ainsi que les preuves empiriques sont connues depuis maintenant fort longtemps. Les erreurs ont été commises… ne faudrait-il pas les réparer ? Alors est-ce purement du machiavélisme ou un niveau zéro de rationalité, de penser qu’on soigne en remuant le couteau dans la plaie ? car on en revient au niveau de l’alcoolique qui croit que pour résoudre ses problèmes il faut boire davantage. En tant qu’étudiant, citoyen français et du monde, être humain qualifié d"homo sapiens"… voir ce comportement de la part de nos gouvernements et juste démentiel…
  •  Avis défavorable, le 4 août 2023 à 15h17
    Cet arrêt est un recul dangereux pour la remise en état de l’éco système agricole. C’est un contre sens pour contrer les effets du réchauffement climatique sur notre potentiel agricole. Les jachères ne représentent que 300 000 hectares, soit moins de 2 % de la surface totale des terres arables françaises, et la grande majorité est constituée de sols pauvres ou difficiles d’accès présentant un potentiel de production très limité. Elles jouent en revanche un rôle écologique essentiel : amélioration de la qualité des eaux, lutte contre l’érosion, restauration des sols, protection intégrée des cultures, séquestration du carbone et accueil de la faune sauvage.
  •  Contre ce projet d’arrêté, laissons les terres prendre des vacances !, le 4 août 2023 à 14h57
    N’importe quel prétexte est "bon" aux yeux de ceux qui exploitent la nature pour s’enrichir encore un peu plus ! Alors que le bon sens et le dérèglement climatique dont nous constatons tous les effets nous encouragent à respecter et protéger la biodiversité (ou ce qu’il en reste) une guerre devient l’argument pour exploiter des terres en repos. Au 1er Août, jour du dépassement des capacités de la Terre à subvenir à notre demande annuelle en ressource, nous préparons avec ce genre de décret un jour du dépassement au 1er Juillet. Faudra t’il atteindre le 1er Février pour qu’enfin les "dirigeants" réagissent?
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 4 août 2023 à 14h18
    Pourquoi faut-il que les problèmes se règlent toujours au détriment de la nature ? Peut-être faudrait-il commencer à agir avec bon sens et commencer par revoir notre (sur)consommation et limiter tout le gaspillage qui est fait ? Peut-être faudrait-il commencer à manger moins de viande, qui est consommatrice d’une grande partie des ressources agricoles ? Peut-être faudrait-il commencer à prendre conscience que c’est la nature qui nous permet de vivre et que sans elle, nous n’existerons plus…
  •  Défavorable à cette dérogation , le 4 août 2023 à 14h01
    Les mesures concernant la protection de l’environnement ne doivent plus être retardées. La protection de la biodiversité est essentielle et urgente.

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