Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2023 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Consultation du 18/07/2023 au 07/08/2023 - 569 contributions

Introduction

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a reconduit les dispositions mobilisées en 2022 et donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2023, à certaines normes de la conditionnalité relatives à la rotation des cultures et aux terres en jachères par sa décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021.

Contexte

La décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021 est mise en œuvre en France par l’article 5 du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la PAC. Il en résulte notamment que, pour l’année 2023, les surfaces déclarées en jachères (hors jachère mellifère) peuvent être comptabilisées au titre de la part minimale des éléments favorables à la biodiversité attendue au titre de la BCAE 8, même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées.

Afin de permettre la pleine mise en œuvre de ce décret du 30 décembre 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prévue par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole, ainsi que cela a été fait en 2022.

Contenu du texte

L’article 1er de l’arrêté prévoit que l’application des deux premiers alinéas de l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 2004 susmentionné est suspendue pour les surfaces déclarées en « jachères » comptabilisées au titre de la norme prévue au I de l’article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne de demande d’aides de la PAC 2023.

L’article 2 précise que cette suspension s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

Consultations obligatoires

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.

Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).

Partager la page

Commentaires

  •  Pour la derogation, le 7 août 2023 à 22h49

    Les tensions en Afrique actuellement risquent de déplacer des populations qui vont avoir faim.
    Les récoltes de cereales du nord de la France vont être de médiocres qualité du fait des pluies des dernières semaines, les stocks vont être impactés. Plus on réduit la production en ajoutant des contraintes, plus les prix augmentent du fait de l offre et la demande.

  •  refuser cette dérogation, le 7 août 2023 à 21h35

    Il serait temps que le Gouvernement de la France ne confie plus sa politique agricole et environnementale à la FNSEA qui conduit le pays à la catastrophe en mettant le profit financier de quelques-uns avant la sauvegarde de ce qui reste de vivant sur notre planète . les jachères devraient être multipliées au contraire de ce que prévoit cette nouvelle dérogation, nouvelle dérogation qui s’joute à toutes celles qui permettent aux projets des financiers multiples et variés de poursuivre leur destruction massive .

  •  Opposition à la dérogation sur les jachères. , le 7 août 2023 à 20h56

    A chaque fois qu’existe un texte défendant l’environnement ou la biodiversité, les dérogations fleurissent sous la pression des lobbies.
    Cette fois, c’est la guerre en Ukraine, demain un autre motif justifiera la dérogation et qu’importe que les jachères soient très importantes pour la biodiversité ou que les surfaces concernées soient peu importantes et donc qu’elles n’auront aucune influence sur les cours ou les quantités produites, c’est le bon motif pour une fois de plus satisfaire les tenants de l’agriculture productiviste.

  •  Non aux lobbies agricoles, le 7 août 2023 à 20h36

    Il serait temps que le Gouvernement de la France ne confie plus sa politique agricole et environnementale à la FNSEA qui conduit le pays à la catastrophe en mettant le profit financier de quelques-uns avant le bien-être et la santé de la population !

  •  CONTRE LE PROJET D’ARRETE, le 7 août 2023 à 19h33

    Mes parents étaient agriculteurs ; ils ont toujours pratiqué la jachère, indispensable pour laisser la terre se reposer.
    La guerre en Ukraine n’est qu’un faux prétexte pour déroger à cette pratique.
    Notre sécurité alimentaire n’est pas menacée contrairement à la biodiversité, source de vie.
    Ce qui est aberrant, c’est que l’on cultive des terres pour alimenter, non pas la population, mais les méthaniseurs. Où est la logique ? On marche sur la tête !

  •  contre la dérogation, le 7 août 2023 à 18h57

    il ne pas faucher, c’est mortifère !

  •  Contre ce projet d’arrêté, le 7 août 2023 à 18h20

    L’approvisionnement alimentaire n’est pas menacé. Nous gaspillons 1/3 de notre production agricole, 2/3 de nos céréales sont destinées au bétail et 10% finissent en agro-carburant. Diminuer le nombre d’élevages industriels permettrait de transférer une partie des céréales destinées au bétail, aux êtres humains. Les jachères ne représentent que 2% de la surface totale des terres arables françaises et sont la plupart du temps sur des sols pauvres ou difficiles d’accès. Elles sont en revanche très riches en biodiversité surtout pour certaines espèces animales en danger. Il est donc inutile et contre-productif d’augmenter les surfaces agricoles en cultivant les jachères.

  •  Contre la dérogation, le 7 août 2023 à 16h58

    Il est indispensable de maintenir les jachères pour la flore et la faune, pour préserver les sols et favoriser las nappes phréatiques.

  •  Contre le projet d’arrêté, le 7 août 2023 à 15h29

    Les jachères représentent moins de 2 % de la surface totale des terres arables françaises, et la grande majorité est constituée de sols pauvres ou difficiles d’accès présentant un potentiel de production très limité. Elles jouent en revanche un rôle écologique essentiel : amélioration de la qualité des eaux, lutte contre l’érosion, restauration des sols, protection intégrée des cultures, séquestration du carbone et accueil de la faune sauvage. L’Alouette des champs, la Perdrix grise ou encore l’Œdicnème criard, trois espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, survivent notamment grâce à ces zones de quiétude. En mai 2023, une étude du CNRS pointait clairement du doigt la responsabilité de l’intensification de l’agriculture dans la disparition des oiseaux des champs, qui ont perdu 60% de leurs effectifs en à peine 40 ans.
    Le réchauffement climatique et le déclin alarmant de la biodiversité auxquels nous assistons ne nous laissent aucune marge de manœuvre pour rétropédaler sur les quelques rares avancées environnementales qui ont été instaurées dans le secteur agricole.
    Aussi, je suis fermement opposé à ce projet assassin pour ce qu’il reste de la biodiversité, pour des raisons fallacieuses.

  •  Contre la suspension de l’arrêté du 26 mars 2004, le 7 août 2023 à 15h02

    La guerre en Ukraine a bon dos pour justifier une énième atteinte à l’environnement via une des rares mesures de progrès en la matière. L’Union Européenne reconnait elle-même que son approvisionnement en denrées alimentaires n’est pas menacé. Par contre le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité devrait davantage nous inquiéter sur ce sujet. De multiples mesures sont à prendre et surtout il nous faut une réorganisation profonde de notre agriculture. Le gaspillage, les exportations, le nourrissage de bétail en élevage intensif, les prétendus carburants verts, beaucoup de pistes sont à explorer avant de sacrifier les jachères et leurs habitants menacés.

  •  CONTRE CONTRE CONTRE ET CONTRE, le 7 août 2023 à 13h45

    Contre !
    Détruire ce qui reste de la biodiversité pour faire du biocarburant et exporter des céréales afin de produire de la viande n’est absolument pas la solution !
    La guerre en Ukraine n’est qu’un détail face à la crise de la biodiversité et la crise climatique en cours.
    Incroyable d’en être encore à ce stade de réflexion…
    Diriger c’est anticiper, pas brosser dans le sens du poil son petit électorat.

  •  La Biodiversité doit être aussi une priorité !, le 7 août 2023 à 10h33

    Contrairement à ce qu’on nous dit , l’Europe produit assez de céréales même en considérant le conflit ukrainien - plus de 50 % de la production sert à faire des biocarburants ou à alimenter des élevages industriels (la viande est par ailleurs souvent exporté très loin et ne permet souvent pas aux éleveurs de vivre sainement : seules les grosses coopératives en profitent) ! enfin si les céréales étaient utilisés et distribués équitablement, il n’y aurait pas de famine dans le monde - la céréale est aujourd’hui un produit financier malheureusement !
    Les jachères sont les seuls endroits où les espèces (souvent en danger) peuvent se nourrir et nicher - la préservation des espèces est un enjeu majeur

  •  Report de la date de broyage et de fauchage, le 7 août 2023 à 09h40

    Nous sommes contre ce projet suspensif, ne nous trompons pas de combat et arrêtez de nous mentir, notre sécurité alimentaire est surtout menacée par le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité, essentielle pour la fertilité des sols et la pollinisation de nombreuses cultures.
    Stop aux inepties de ce genre

  •  Report de la date de broyage et de fauchage, le 7 août 2023 à 09h37

    Nous sommes contre ce report, ne nous trompons pas de combat et arrêtez de nous mentir, notre sécurité alimentaire est surtout menacée par le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité, essentielle pour la fertilité des sols et la pollinisation de nombreuses cultures.
    Stop aux inepties de ce genre

  •  Oliver Napoly, le 7 août 2023 à 09h25

    Pour la préservation et l’extension des jachères, gardiennes de la biodiversité et remparts contre l’agriculture industrielle, polluante et destructrice de l’environnement.
    L’arrêté du 26 mars 2004 doit être respecté par ce gouvernement, qui promet mais ne tient pas assez en matière de biodiversité.

  •  Contre la dérogation, le 7 août 2023 à 09h17

    Je suis opposée à la dérogation de jachère.
    Les jachères sont indispensables pour sauvegarder la biodiversité.

  •  Contre la dérogation , le 7 août 2023 à 08h57

    Contre la dérogation. La France s’est engagée pour la préservation de la biodiversite. Elle ne doit pas être sacrifiée pour améliorer la rentabilité des exploitations agricoles.

  •  Contre la dérogation , le 7 août 2023 à 07h39

    Contre ce texte qui permet une nouvelle fois de ravager la biodiversité et ce qu’il reste de nature.

  •  Contre ce projet d’arrêté, le 7 août 2023 à 00h02

    La guerre en Ukraine reste un alibi pour faire régresser le développement d’une agriculture responsable et défenseur de la qualité des milieux.
    Les jachères sont essentielles à la protection de la biodiversité en tant que réservoir nécessaire à la vie de la faune et de la flore qui sont en grand danger face à l’agriculture intensive.
    L’urgence climatique impose de protéger ces terres.

  •  Contre, le 6 août 2023 à 23h15

    La guerre en Ukraine reste un alibi pour faire régresser le développement d’une agriculture responsable et défenseur de la qualité des milieux. Les jachères sont essentielles à la protection de la biodiversité en tant que réservoir nécessaire à la vie de la faune et de la flore qui sont en grand danger face à l’agriculture intensive.