Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2023 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Consultation du 18/07/2023 au 07/08/2023 - 569 contributions

Introduction

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a reconduit les dispositions mobilisées en 2022 et donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2023, à certaines normes de la conditionnalité relatives à la rotation des cultures et aux terres en jachères par sa décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021.

Contexte

La décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021 est mise en œuvre en France par l’article 5 du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la PAC. Il en résulte notamment que, pour l’année 2023, les surfaces déclarées en jachères (hors jachère mellifère) peuvent être comptabilisées au titre de la part minimale des éléments favorables à la biodiversité attendue au titre de la BCAE 8, même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées.

Afin de permettre la pleine mise en œuvre de ce décret du 30 décembre 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prévue par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole, ainsi que cela a été fait en 2022.

Contenu du texte

L’article 1er de l’arrêté prévoit que l’application des deux premiers alinéas de l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 2004 susmentionné est suspendue pour les surfaces déclarées en « jachères » comptabilisées au titre de la norme prévue au I de l’article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne de demande d’aides de la PAC 2023.

L’article 2 précise que cette suspension s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

Consultations obligatoires

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.

Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).

10 arrete 2023 jachere (pdf - 371.9 kio)

2023 08 07 arrete jacheres motifs de la decision (pdf - 411.3 kio)

2023 08 01 arrete jacheres synthese consultation publique (pdf - 610.2 kio)

arrete du 21 aout 2023 suspendant pour l annee 2023 l application de l arrete du 26 mars 2004 relatif aux jacheres publie au jo (pdf - 140.9 kio)

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Commentaires

  •  Un projet d’arrêté scandaleux : la pratique du fait accompli et d’une apparence de consultation !, le 2 août 2023 à 12h16
    Ce projet d’arrêté montre une nouvelle fois le peu de cas qu’il est fait du vivant dans la politique gouvernementale. L’agriculture qui gère l’essentiel de l’espace sera déterminante pour relever le défi de la préservation de l’environnement et en particulier de la biodiversité. Or, sans nature, pas de futur ! La justification de la réduction de l’attention portée à des pratiques de gestion des jachères ne résiste pas à l’analyse et un arrêté qui est soumis à la consultation du publique alors que, sur le terrain, les jeux sont faits semble indiquer que des garanties ont été apportées aux agriculteurs qu’ils pouvaient broyer leurs jachères comme ils l’entendaient. Cette façon de mettre les citoyens devant le fait accompli est inique. Et les place devant un dilemme cornélien : valider une disposition dont ils rejettent le bien fondé, placer les agriculteurs face à d’éventuelles sanctions alors que les représentants de l’administration leur ont probablement donné des garanties. Cette situation est inacceptable et le comportement du gouvernement condamnable.
  •  Non à la suspension de l’application de l’arrêté du 26 03 2004 pour l’année 2023, le 2 août 2023 à 12h15
    La situation agro alimentaire ne nécessite nullement la suspension de l’application de l’arrête du 26 03 2004 pour l’année 2023 . De plus la chute libre de la biodiversité et la signature européenne pour la reconstruction des espaces abimés par l’homme va dans ce sens. Un peu de courage politique s’il vous plait pour nos enfants et petits enfants !!!
  •  Protégeons le vivant : non à la suspension de l’arrêté protégeant la biodiversité, le 2 août 2023 à 12h11
    On ne peut pas sous prétexte de guerre détruire les jachères qui sont indispensables aux pollinisateurs et donc aux auxiliaires qui pollinisent nos cultures et fruitiers ! Halte à ces actes écocides.
  •  Non à la suspension de l arrêté du 26 mars 2004 portant interdiction de broyage et de fauchage des jachères, le 2 août 2023 à 12h10
    Les arguments de sécurité alimentaire ne tiennent pas. Permettons à la biodiversité de continuer à s ’exprimer sur les 300 000 ha de jachères françaises et entamons une réelle campagne pour limiter le gaspillage alimentaire. Comme l ont démontré les scientifiques, l agriculture intensive est la grande responsable de la chute de la biodiversité dans les milieux agricoles. Arrêtons les dégâts, préservons les jachères et leur riche biodiversité ! Entrons dans l’ère du moins, en lieu et place du toujours plus exploiter. Pour la vie !
  •  De plus en plus de honte !, le 2 août 2023 à 12h07
    En une dizaine d’années, j’ai vu disparaître les vanneaux huppés et les courlis cendrés et nombre d’oiseaux, plus aucun papillons sur mes buddleias et quand j’aperçois un Moro sphinx c’est l’émerveillement , j’ai donc de plus en plus de honte à constater que certains trouvent n’importe quel prétexte pour remettre en cause les freins à la dégradation du vivant.
  •  La France n’a pas besoin d’un énième projet écocide, le 2 août 2023 à 12h04
    Dans la mesure où une tribune publiée en juin dernier, dans laquelle plus de 3000 scientifiques démontrent que les variations à court terme de l’offre et des prix liées au conflit russo-ukrainien n’indiquent aucun risque pour la souveraineté alimentaire de la France, et que notre sécurité alimentaire est surtout menacée par le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité - essentielle pour la fertilité des sols et la pollinisation de nombreuses cultures-, il n’y a absolument aucun argument qui tienne face à cet absurde projet d’exterminer le peu de jachères existantes (et par conséquent la vie sauvage qu’elles abritent encore). Le temps n’est plus à la destruction mais à la restauration de nos fragiles écosystèmes. Un projet beaucoup plus utile serait celui d’un soutien massif et accru à l’agriculture biologique sur l’ensemble du territoire, ainsi qu’à l’installation de jeûnes maraîchers en bio qui ont tant de mal à trouver des terres.
  •  Quand nous n’aurons plus de pollinisateur !, le 2 août 2023 à 11h58
    La persistance de zones en jachère me semble indispensable pour permettre à notre faune d’insectes, un monde parfois invisible, mais combien indispensable de subsister. Ne choisissons pas des solutions seulement à court terme mais envisageons sérieusement l’avenir de tous
  •  Non, non !, le 2 août 2023 à 11h53
    Quand donc allons nous cesser de tout détruire ? Je suis indignée ! "Indignons nous" sur l’ensemble des décisions abjectes, dictatoriales, méprisantes de ceux qui dirigent ! Je signe des pétitions sur pétitions, ça change quoi? Chaque jour une nouvelle surgit..c’est un bouleversement global qui est nécessaire ! Je suis prête !
  •  Non à la suspension de l’arrêté du 26 mars 2004 de report de broyage et fauchage des jachères, le 2 août 2023 à 11h48
    Ce serait un retour en arrière pour la biodiversité qui souffre déjà tellement, toutes les études scientifiques le montrent depuis des décennies ; comme en particulier celles qui montent que les jachères sont parmi les derniers espaces où les oiseaux granivores peuvent s’alimenter, et où les insectes et araignées peuvent réaliser leur cycle annuel complet, pour peu que la fauche / le broyage n’aient lieu qu’en octobre ou même novembre dans l’idéal. Continuons à imposer ce report systématiquement.
  •  Contre cet arrêté , le 2 août 2023 à 11h45
    Totalement contre cet arrêté de suspension : il faut respecter les engagements pris au nom de la biodiversité.
  •  Non à ce projet d’arrêté !, le 2 août 2023 à 11h41
    Des études sérieuses récentes démontrent que les variations à court terme de l’offre et des prix liées au conflit ukrainien ne représentent aucun risque pour la souveraineté alimentaire. La Commission européenne affirme elle-même que la stabilité de l’approvisionnement alimentaire de l’UE n’est pas menacée.
  •  Non à cette dérogation, le 2 août 2023 à 11h40
    Préservons les jachères qui participent à l’équilibre de la biodiversité ; Stop à cette agro-industrie qui massacre la nature. Où sont le bon sens et la conscience des hommes ? Elections européennes en 2024….. il faut y penser… ce sera le moment.
  •  Non à la suspension de l’arrêté protégeant la biodiversité , le 2 août 2023 à 11h39
    On ne peut pas sous prétexte de guerre détruire les jachères qui sont indispensables aux pollinisateurs et donc aux auxiliaires qui pollinisent nos cultures et fruitiers !
  •  Non à cette destruction du Vivant, le 2 août 2023 à 11h38

    Les prétendus impacts du conflit russo-ukrainien sur la sécurité alimentaire de l’Europe servent abusivement d’arguments pour détricoter une des rares avancées écologiques en matière d’agriculture, au détriment de la biodiversité.
    Dès l’an dernier, la France a été prompte à saisir l’opportunité offerte par la Commission Européenne de déroger à l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prévue par l’arrêté du 26 mars 2004, qui impose de ne pas procéder à ces opérations pendant une période de quarante jours consécutifs compris entre le 1er mai et le 15 juillet.
    Selon l’argument avancé en préambule : « l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne. » Dans une tribune publiée en juin dernier, plus de 3000 scientifiques démontrent à l’inverse que les variations à court terme de l’offre et des prix liées au conflit n’indiquent aucun risque pour la souveraineté alimentaire, et que notre sécurité alimentaire est surtout menacée par le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité, essentielle pour la fertilité des sols et la pollinisation de nombreuses cultures.

    La Commission européenne affirme elle-même que la stabilité de l’approvisionnement alimentaire de l’UE n’est pas menacée. Cependant, notre forte dépendance aux intrants chimiques est fortement questionnée, tout comme l’est notre système de répartition des matières premières, favorisant notamment la spéculation, en grande partie responsable de la forte hausse des prix des produits de base agricole, et des inégalités d’accès à ces derniers. Aujourd’hui nous gaspillons 1/3 de notre production agricole (récolte, stockage, transformation, distribution, consommation…), 2/3 de nos céréales sont captées par l’alimentation du bétail, et 10% de nos céréales échappent au circuit de l’alimentation pour finir en agro-carburant.

    Les jachères ne représentent que 300 000 hectares, soit moins de 2 % de la surface totale des terres arables françaises, et la grande majorité est constituée de sols pauvres ou difficiles d’accès présentant un potentiel de production très limité. Elles jouent en revanche un rôle écologique essentiel : amélioration de la qualité des eaux, lutte contre l’érosion, restauration des sols, protection intégrée des cultures, séquestration du carbone et accueil de la faune sauvage. L’Alouette des champs, la Perdrix grise ou encore l’Œdicnème criard, trois espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, survivent notamment grâce à ces zones de quiétude. En mai 2023, une étude du CNRS pointait clairement du doigt la responsabilité de l’intensification de l’agriculture dans la disparition des oiseaux des champs, qui ont perdu 60% de leurs effectifs en à peine 40 ans.

    Le réchauffement climatique et le déclin alarmant de la biodiversité auxquels nous assistons ne nous laissent aucune marge de manœuvre pour rétropédaler sur les quelques rares avancées environnementales qui ont été instaurées dans le secteur agricole.

  •  Non !, le 2 août 2023 à 11h35
    Nous ne devons pas déroger à cette règle absolument nécéssaire qui permet à la terre de se reposer ! La production agricole est bien au-delà de nos besoins, la guerre en Ukraine a le dos très large !
  •  non à la dérogation concernant le fauchage des jachères avant la date officielle, le 2 août 2023 à 11h32
    comment accepter cette dérogation, lorsque l’on sait que la TERRE, comme tout le vivant dans la nature, a besoin de REPOS, de se refaire une santé après les utilisations scandaleuses d’intrants chimiques permises depuis bien trop d’années. L’urgence alimentaire n’est pas à l’ordre du jour, confirment 3000 scientifiques, donc l’argument est caduque
  •  Non à la destruction de la biodiversité, oui à la préservation des jachères, le 2 août 2023 à 11h30
    Les jachères font parties de l’écosystème et assurent sont bon fonctionnements, et donc indirectement bénéficient à l’agriculture. Les détruires c’est marcher sur la tête !
  •  Avis défavorable, le 2 août 2023 à 11h29
    Les jachères ne représentent que 300 000 hectares, soit moins de 2 % de la surface totale des terres arables françaises, et la grande majorité est constituée de sols pauvres ou difficiles d’accès présentant un potentiel de production très limité. Elles jouent un rôle écologique essentiel : amélioration de la qualité des eaux, lutte contre l’érosion, restauration des sols, protection intégrée des cultures, séquestration du carbone et accueil de la faune sauvage. Le réchauffement climatique et le déclin alarmant de la biodiversité auxquels nous assistons ne nous laissent aucune marge de manœuvre pour rétropédaler sur les quelques rares avancées environnementales qui ont été instaurées dans le secteur agricole.
  •  Retour en arrière , le 2 août 2023 à 11h29
    Ce projet constituerait s’il était suivi d’effet d’un grave retour néfaste à la biodiversité.
  •  Préservons les jachères, le 2 août 2023 à 11h27

    Non au projet d’arrêté concernant la dérogation relative au jachère, le 2 août 2023 à 11h02

    Plus de 3000 scientifiques ont démontré que les variations à court terme de l’offre et des prix liées au conflit n’indiquent aucun risque pour la souveraineté alimentaire, et que notre sécurité alimentaire est surtout menacée par le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité, essentielle pour la fertilité des sols et la pollinisation de nombreuses cultures.
    Les jachères jouent un rôle écologique essentiel.
    Notons par ailleurs que les jachères ne représentent que 2 % des terres arables françaises !

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