Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2023 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Consultation du 18/07/2023 au 07/08/2023 - 569 contributions

Introduction

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a reconduit les dispositions mobilisées en 2022 et donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2023, à certaines normes de la conditionnalité relatives à la rotation des cultures et aux terres en jachères par sa décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021.

Contexte

La décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021 est mise en œuvre en France par l’article 5 du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la PAC. Il en résulte notamment que, pour l’année 2023, les surfaces déclarées en jachères (hors jachère mellifère) peuvent être comptabilisées au titre de la part minimale des éléments favorables à la biodiversité attendue au titre de la BCAE 8, même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées.

Afin de permettre la pleine mise en œuvre de ce décret du 30 décembre 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prévue par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole, ainsi que cela a été fait en 2022.

Contenu du texte

L’article 1er de l’arrêté prévoit que l’application des deux premiers alinéas de l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 2004 susmentionné est suspendue pour les surfaces déclarées en « jachères » comptabilisées au titre de la norme prévue au I de l’article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne de demande d’aides de la PAC 2023.

L’article 2 précise que cette suspension s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

Consultations obligatoires

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.

Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).

10 arrete 2023 jachere (pdf - 371.9 kio)

2023 08 07 arrete jacheres motifs de la decision (pdf - 411.3 kio)

2023 08 01 arrete jacheres synthese consultation publique (pdf - 610.2 kio)

arrete du 21 aout 2023 suspendant pour l annee 2023 l application de l arrete du 26 mars 2004 relatif aux jacheres publie au jo (pdf - 140.9 kio)

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Commentaires

  •  pour la biodiversité, le 2 août 2023 à 15h48
    je suis contre ce projet, oui à la biodiversité et à l’avenir de nos enfants
  •  contre la suppression des jachères, le 2 août 2023 à 15h46
    les jachères ont un rôle important dans la lutte contre l’érosion des sols. Elles favorisent aussi la biodiversité en accueillant les pollinisateurs, dont le rôle est essentiel dans le rendement des cultures. Elles jouent un rôle primordial pour la survie de certains oiseaux en mauvais état de conservation (perdrix grise, oedicnème criard, alouette des champs) qui y trouvent gîte et nourriture que l’agriculture intensive ne leur assure pas.
  •  Non à la reconduction de la dérogation de 2022, le 2 août 2023 à 15h41
    Non au broyage et au fauchage des jachères. Non au projet de reconduction de la dérogation de 2022. Pas de broyage ni de fauchage dans les jachères. La guerre en Ukraine n’est qu’un faux prétexte. Protégeons la biodiversité ou ce qui en reste et protégeons par ce biais, nos enfants.
  •  NON à ce projet, le 2 août 2023 à 15h39
    l’alimentation est surtout malmenée par la spéculation : la guerre en Ukraine est une aubaine pour cela. Les jachères ne représentant que 2% environ des terres agricoles, on voit mal le soi-disant bénéfice qu’il y aurait à les utiliser ; par contre, elles sont essentielles à la non dégradation aggravée des sols et à la biodiversité, qui, elles, sont essentielles à notre alimentation en particulier et à notre bien-être en général. Suspendons tous les biocides plutôt !
  •  Contre ce projet, le 2 août 2023 à 15h29
    Je me prononce contre ce projet pour ne pas aggraver l’état de la biodiversité en France.
  •  Non au broyage et au fauchage des jachères , le 2 août 2023 à 15h29
    Non au projet de reconduction de la dérogation de 2022. Pas de broyage ni de fauchage dans les jachères. La guerre en Ukraine n’est qu’un faux prétexte. Protegeons la biodiverdité et la terre mère.
  •  Contre ce projet d arrêté , le 2 août 2023 à 15h25
    Les jachères sont nécessaires et indispensables à la biodiversité
  •  Contre ce projet d’arrêté , le 2 août 2023 à 15h20
    Les jachères sont indispensables à la préservation de la biodiversité. Il est urgent d’agir en synergie avec la nature et non plus contre elle. Et il est aussi temps d’arrêter de nous prendre pour des imbéciles.
  •  Arrêté du 26 mars 2004, le 2 août 2023 à 15h19
    Avis défavorable à la dérogation de cet arrêté.
  •  Opposition au projet d’arrêté., le 2 août 2023 à 15h18

    Je me prononce contre ce projet.

    Les raisons avancées par le gouvernement Français sont absolument fausses et scandaleuses.
    Le conflit Russo-Ukrainien a bon dos. Et ce ne sont pas les environs 300 000 hectares de jachères qui auraient pu changer la donne et garantir "une souveraineté alimentaire". Comment ces jachères, représentant moins de 2% de la surface totale des terres arables (françaises, évidemment), auraient pu jouer un rôle aussi crucial pour notre alimentation ?
    En revanche, ces moins de 2%, sont capitals pour la biodiversité. Ils offrent protection et nourriture aux animaux, ils sont important pour tous, dans la lutte contre l’érosion, et l’amélioration de la qualité des eaux…
    Je laisse toujours des surfaces en jachères un peu partout sur mon terrain (un peu plus d’un hectare), ce qui permet à la faune sauvage de s’épanouir gaiement (et mon potager en profite bien). On voit bien la différence entre les parties tondues (par les moutons, ou par la tondeuse hélicoïdale) et les parties laissées libres (en jachères), très vivante.

    Donc, je suis fortement et fermement opposée à ce nouveau projet d’arrêté.

  •  Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2023 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole Eau et Biodiversité, le 2 août 2023 à 15h12

    Je m’oppose au projet d’arrêté suspendant pour l’année2023 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole.

    Ce n’est pas normale de toujours oeuvrer contre la nature et la biodiversité uniquement pour contenter quelques gros agriculteurs qui par ailleurs sont beaucoup trop subventionnés au détriment de la nature et des animaux et au détriment de petits agriculteurs qui eux sont souvent plus respectueux envers notre environnement et notre bien-être à tous (humains, animaux et biodiversité)

  •  contre le projet d’arrêté relatif au report de la date de broyage des jachères, le 2 août 2023 à 15h10
    Le maintien des jachères est essentiel pour de nombreux oiseaux et insectes, alors que les zones steppiques ont disparu de nos paysages, sauf en Crau, sur des surfaces minimes. Milieu essentiel pour les outardes, et autres oiseaux nichant au sol et alors que la destruction des haies persistent pour faciliter l’emploi d’engins agricoles toujours plus performants. S’il faut des céréales, il n’y a qu’à limiter la surface utile confiée à la viticulture. J’habite en Provence et il s’agit d’une monoculture, alors que les sols conviendraient à la culture du blé dur, avoine et autres. L’alcool est un véritable drame social, pourquoi y exposer les populations ? Je suis né en 1965 et depuis cette date la FRANCE a pris 18.885.591 habitants supplémentaires et la population mondiale a plus que doublé. Plutôt que d’exploiter la moindre parcelle utile, ne ne faudrait-il pas plutôt penser à des politiques visant à terme à limiter l’explosion démographique en FRANCE et ailleurs? Sans mesures de ce type, tous les milieux naturels seront inexorablement détruits pour alimenter les humains. On ne peut pas restaurer facilement les milieux naturels détruits, mais au moins les jachères peuvent servir de refuges à la petite faune, alors que les produits phytosanitaires et herbicides sont toujours plus performants. les passereaux disparaissent de nos paysages. le maintien des jachères peut contribuer à limiter le déclin de ces espèces (comme le chardonneret qui s’alimentent des "mauvaises herbes").
  •  Avis défavorable à ce projet d’arrêté, le 2 août 2023 à 15h08
    Les jachères majoritairement constituées de sols pauvres ou difficiles d’accès présentant un potentiel de production très limité. Elles jouent par contre un rôle écologique essentiel comme l’amélioration de la qualité des eaux, la lutte contre l’érosion et l’accueil de la faune sauvage. Ce projet, s’il était adopté, aurait des effets très dommageable pour la biodiversité.
  •  Non au broyage et au fauchage des jacheres , le 2 août 2023 à 15h06
    Non à la reconduction de dérogation de 2022 en prétextant la guerre en Ukraine. La biodiverdité est en danger. Tous les chercheurs le disent.
  •  Non à la dérogation jachère, le 2 août 2023 à 14h51
    Les jachères sont de précieuses réserves de bio diversité. Cessons de revendiquer en paroles de bonnes intentions de défense de la nature et de faire l’inverse dans les actes. Un peu de clairvoyance et beaucoup de courage face aux lobbies agricoles et autres !!!
  •  Préservons la biodiversité , le 2 août 2023 à 14h46
    Je m’oppose à ce projet d’arrêté. Le maintien des périodes de jachère est essentiel pour la biodiversité.
  •  Préservons les jachères., le 2 août 2023 à 14h39
    Je m oppose formellement au fauchage des jachères qui reviendrait à détruire un peu plus la biodiversité.
  •  Sans titre, le 2 août 2023 à 14h34
    Je m’oppose fermement à la suppression des jachères. On ne peut pas laisser détruire nos seuls espoirs de survie. J. Crequit
  •  projet d’arrêté relatif aux jachère, le 2 août 2023 à 14h32
    je suis contre ce projet ;le maintien de la biodiversité a absolument besoin du maintien des jachères
  •  avis défavorable, le 2 août 2023 à 14h30
    Les jachères concernent 2% à peine des terres arables, majoritairement les plus "mauvaises", elles sont un havre pour la biodiversité bien malmenée, la commission Européenne estime que la sécurité alimentaire n’est pas menacée par la guerre en Ukraine , c’est aussi le point de vue de plus de 3000 scientifiques. Rien ne justifie de suspendre l’application de l’arrêté relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole.

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