EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Du 25/04/2022 au 16/05/2022 - 187 commentaires

Pour la mise en œuvre de la décision d’exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022 visant à accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, il est nécessaire de suspendre en 2022 la période d’interdiction de broyage et de fauchage de 40 jours prévue par l’arrêté du 26 mars 2004.
N° NOR : TREL2211574A

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits agricoles et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2022, à certaines obligations relatives aux terres mises en jachères par sa décision d’exécution (UE) 2022/484 du 23 mars 2022.

Cette décision est mise en œuvre à l’échelle nationale par l’arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement pour la campagne 2022.

Afin de permettre la mise en œuvre de cet arrêté du 28 mars 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole.

Consultations

Le présent texte est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Ce projet d’arrêté a un impact sur l’environnement. A ce titre, le projet est soumis à une consultation publique en application de l’article L. 123-19-I du code de l’environnement.


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Commentaires
  •  NON au projet de broyage ou fauchage des jachères prescrites par l’arrêté de 26 mars 2004, par Bernhard Pusch , le 16 mai 2022 à 21h54

    Il est vital de maintenir certaines terres en jachère car elles permettent la biodiversité. Déjà il y en a de moins en moins......

  •  NON au projet d’arrêté relatif au broyage des jachères par Marie-Christine BOUVILLE le 16 mai 2022 à 18h50, par Marie-Christine BOUVILLE , le 16 mai 2022 à 18h59

    Pas de retour en arrière possible.
    Quel bon prétexte que la guerre en Ukraine !

  •  Avis défavorable , par Liliane Vernay , le 16 mai 2022 à 18h32

    Il faudrait changer cette logique qui a chaque crise propose de faire plus, toujours plus.
    Ne peut on pas envisager de REDUIRE notre consommation alimentaire, notre santé et la sécurité sociale nous diraient merci.
    Autre solution, éviter le gaspillage alimentaire qui représenterait 1/3 de la production mondiale.
    Et tout cela permettrait de favoriser la biodiversité, très utile à l’homme, cachée dans les près.

  •  Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère, par Bissardon Suzanne , le 16 mai 2022 à 18h10

    Avis Défavorable concernant le Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole.

    Non à l’agriculture dévastatrice de tout le vivant.

    Oui, à la biodiversité, oui à l’agriculture extensive et respectueuse des sols, des végétaux, de l’eau, des animaux, des humains.

  •  Avis défavorable au projet, par Bernollin Patrick , le 16 mai 2022 à 17h00

    Les jachères servent la biodiversité, qui elle-même sert le bien-être de l’humanité. Et tant pis si cela dessert les profits immédiats !...
    Non à cet arrêté, merci de penser aux autres, et pas qu’à vos ventres ou vos portefeuilles.

  •  NON au projet de broyage ou fauchage des jachères prescrites par l’arrêté de 26 mars 2004, par Cara-Eletto , le 16 mai 2022 à 11h45

    Il est vital de maintenir certaines terres en jachère car elles permettent la biodiversité.
    Déjà qu’il n’y en a pas beaucoup...

  •  Permettre l’utilisation effective des jachères, par CAMBON , le 16 mai 2022 à 11h43

    Afin de permettre juridiquement aux agriculteurs de valoriser les jachères SIE de 2022 (fauche, pâturage, mise en culture), il est nécessaire d’annuler en 2022 les arrêtés préfectoraux interdisant la fauche et le broyage des jachères pendant 40 jours.

    Ceci est nécessaire afin d’optimiser la production française alors que la guerre en Ukraine entraîne d’importantes perturbations de marché.

    Cette dérogation a été obtenue, dans le contexte de la guerre en Ukraine, pour répondre à des besoins d’optimisation de la production en grains et pour couvrir les besoins en alimentation animale. L’année 2022 est, à ce titre, une année charnière, dans la mise en place de différents leviers pour assurer notre souveraineté alimentaire.

    Le renchérissement des prix de l’énergie et des intrants nous amène collectivement à optimiser nos systèmes de productions :

    o valorisation des terres en jachère

    o mise en place de cultures dérobées pour produire plus de biomasse qu’elle soit à destination de biogaz, ou de l’alimentation animale.

    o La mise en place de cultures intermédiaires de légumineuses permettra également de mobiliser de l’azote supplémentaire pour les cultures suivantes.

    · les travaux menés par le programme Agrifaune ont démontré que la période des couvaisons et des mises bas d’un grand nombre d’espèces s’étale d’avril à août. Considérant que les juvéniles de la grande majorité des espèces sont peu mobiles et restent sur place en essayant de se camoufler des prédateurs, les machines agricoles peuvent générer une forte mortalité lors de cette période sensible. Au-delà de la mortalité intrinsèque des individus, la présence de résidus carnés dans le fourrage peut entrainer des intoxications sévères voire mortelles des ruminants. C’est pourquoi les agriculteurs appliquent les mesures adaptées pour préserver la petite faune sauvage, par exemple, avec la mise en place devant les faucheuses des barres d’effarouchement ou la fauche centrifuge des parcelles.

    · Le contexte international est incertain, nous ne savons pas quelles contraintes économiques et techniques s’imposeront au secteur agricole en 2023. Il est nécessaire de favoriser une transition durable basée sur la création de valeur et la résilience des systèmes de production.

  •  CONTRE LE PROJET D’ARRETE SUSPENDANT L’ARRETÉ DU 26 MARS 2004 RELATIF AU BROYAGE DES JACHESRE, par CAVITTE , le 16 mai 2022 à 11h31

    La biodiversité, déjà bien mise à mal, n’est pas une variable d’ajustement.

  •  Du bon sens SVP, par DURAND Jean-Pierre , le 16 mai 2022 à 11h03

    À l’heure de conflits, de vagues d’aléas climatiques et de la prise de conscience de tous du rôle nourricier de l’agriculture, notre beau pays la France ne doit pas restreindre ses producteurs en leur intimant des ordres contraires !!!
    Ainsi, pas de restrictions SVP quant à l’utilisation des jachères quelle que soit la période de l’année

    1 agriculteur Icaunais

  •  CONTRE CE PROJET d’Arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole, par Myriam Scattolin , le 16 mai 2022 à 10h26

    Encore une vision purement économique et de profit, liée à des paiements de pratiques agricoles, liés à la PAC...à quand une vision humaniste ? Non il n’y aura pas de famine, il faut organiser la filière locale et bio qui PEUT subvenir aux besoins alimentaires nationaux en parallèle à une modification de ces besoins alimentaires (moins de viande, donc moins de besoin de production agricole pour l’alimentation animale) qui engendra une meilleure santé des gens, un cercle vertueux...mais les politiques et les lobbyes veulent-ils vraiment ce cercle vertueux, c’est difficile à imaginer aux vues des décisions insensées mises en oeuvre.

  •  Stop au carnage stupide !, par Sylwia , le 16 mai 2022 à 10h06

    C’est une aberration absolue de remettre en question l’arrêté du 2004, alors que le gaspillage alimentaire continue bel et bien !

  •  non à ce projet d’arrêté, par Anne-Sophie Cordier , le 16 mai 2022 à 08h36

    La guerre en Ukraine a bon dos pour justifier ce projet d’arrêté représentant une vue à très court terme de l’agriculture et des besoins de la population. Les terres ont besoin de se reposer, de s’apurer des substances chimiques et de la pollution, de se régénérer en profondeur pour conserver leur fertilité sur le long terme, particulièrement au printemps et en été quand l’eau se fait de plus en plus rare. Les jachères permettent tant à la (micro)faune qu’à la (micro)flore sauvage de se reproduire et prospérer. C’est une garantie de survie de nombre d’espèces menacées mais aussi de productivité de la terre elle-même. Autoriser des broyages de mai à juillet revient à détruire tout ce que les jachères contiennent en plus d’assécher le substrat durablement. Broyer les jachères en période de fortes chaleurs et de sécheresse expose la terre encore plus à la chaleur et induit une forte évaporation de l’eau qui s’y trouve. Personne n’a à y gagner, encore moins les agriculteurs ou la population. Une terre appauvrie et asséchée procure des rendements faibles, contraint à plus d’arrosages, d’engrais voire de pesticides et de labours, ce qui engendre des coûts élevés qui vont inévitablement se répercuter sur les prix de vente aux consommateurs.
    Il est étrange par ailleurs au plan politique, de prétendre nommer dans la semaine un(e) premier(e) ministre à forte sensibilité écologique tout en fomentant ce genre de dérogation totalement contraire aux besoins de la biodiversité.

  •  Avis défavorable au report de la date de broyage et de fauchage de jachères, par Didier PLOUCHARD , le 15 mai 2022 à 23h08

    Ce report de date de broyage et fauchage serait un désastre pour la biodiversité, surtout celle nichant au sol comme les busards et les vanneaux, alouettes, faisans, etc.... ainsi que pour les chevreaux. Il en est de même d’ailleurs pour les cultures spécifiques pour la méthanisation dont une récolte se fait en Mai, en période de nidification et de naissances.
    Une modification des types de culture est possible sans toucher aux jachères pour palier aux manques causées par les événements d’Ukraine.

  •  Je suis contre, par Guillaume , le 15 mai 2022 à 22h05

    Stop aux retours en arrière, conservons l’arrêté de 2004 signée par Mme BACHELOT

  •  CONTRE le projet d’arrêté détruisant la biodiversité, qui nous manquera tant demain, pour un accroissement inefficace et injustifié de l’augmentation de la production agricole, par Sébastien Farys , le 15 mai 2022 à 22h02

    Quel manque de vision ! Sacrifier la biodiversité tant nécessaire à notre durabilité et à l’amortissement des effets du dérèglement climatique contre quelques gains insignifiants immédiats. On se croirait dans le film « Don’t look up, le déni cosmique » où bien que sachant la catastrophe arriver, certains préfèrent privilégier les opportunités court termes même mauvaises.
    Sacrifice de la biodiversité parce que les jachères sont des zones refuges et d’alimentation pérennes et permanentes pour la petite faune, elles contribuent à leur niveau à compenser le déclin du petit gibier et des oiseaux inféodés aux milieux agricoles, causé principalement par la diminution des infrastructures agro-écologiques et l’intensification des pratiques agricoles (augmentation de la taille des parcelles, spécialisation des systèmes, utilisation de pesticides…) ayant modifié les habitats. Les jachères peuvent même aider à réduire les dégâts du grand gibier dans les cultures agricoles.
    Gains insignifiants puisqu’en France, les jachères représentent près de 300 000 ha, soit un peu plus de 1% de la surface agricole utile (26,7 millions d’hectares), et presque 2% de la surface en arables. Ces jachères présentent pour la grande majorité un potentiel de production très limité (sols pauvres ou difficiles d’accès).
    D’ailleurs la Commission européenne affirme elle-même que la stabilité de l’approvisionnement alimentaire de l’UE n’est pas menacée.
    Il serait bien plus efficace d’agir sur le gaspillage (1/3 de notre production agricole).

  •  Avis défavorable, par Ryckelynck , le 15 mai 2022 à 21h46

    Pour une fois Chasseurs et naturalistes sont unanimes, ce projet est inacceptable. La guerre en Ukraine ne doit pas devenir l’excuse universelle pour déroger aux règles de bon sens pour la préservation de la biodiversité, sinon nous aurons à affronter des problèmes plus grave que la hausse du coût des produits de base.

  •  Totalement défavorable !, par Sophie M , le 15 mai 2022 à 21h32

    L’objectif d’augmentation de la production mis en avant pour motiver une telle disposition n’est pas justifié. En France, les jachères représentent près de 300 000 ha, soit un peu plus de 1% de la surface agricole utile (26,7 millions d’hectares), et presque 2% de la surface en arables. Ces jachères présentent pour la grande majorité un potentiel de production très limité (sols pauvres ou difficiles d’accès). Ainsi, la suspension de l’arrêté du 26 mars 2004 ne permettrait dans tous les cas pas d’accroitre significativement le potentiel de production agricole de l’Union européenne, au contraire elle compromettrait même notre capacité de production future. La Commission européenne affirme elle-même que la stabilité de l’approvisionnement alimentaire de l’UE n’est pas menacée. Cependant, notre forte dépendance aux intrants chimiques est fortement questionnée, tout comme l’est notre système de répartition des matières premières, favorisant notamment la spéculation, en grande partie responsable de la forte hausse des prix des produits de base agricole, et des inégalités d’accès à ces derniers. Aujourd’hui nous gaspillons 1/3 de notre production agricole (production, stockage, transformation, distribution, consommation…), 2/3 de nos céréales sont captées par l’alimentation du bétail, et 10% de notre production de céréales échappent au circuit de l’alimentation, en faveur de la production d’agro-carburant.
    Le maintien et la bonne gestion des jachères contribuent pleinement à l’atteinte des objectifs environnementaux de l’Europe. Le réchauffement climatique et le déclin alarmant de la biodiversité auxquels nous assistons ne nous laissent aucune marge de manœuvre pour rétropédaler sur les quelques rares avancées environnementales qui ont été instaurées dans le secteur agricole. Afin d’assurer notre capacité à produire demain, l’Europe s’est fixée des objectifs en matière d’environnement, que la suspension de l’arrêté du 26 juin 2004, compromettraient fortement. Il s’agit notamment des objectifs de la stratégie “De la ferme à la fourchette”, volet agricole du Green Deal, portés par la Commission européenne, qui prévoit notamment une réduction de 20% de l’usage des engrais et de 50% des pesticides d’ici 2030 - éléments chimiques dont l’utilisation peut être fortement réduite grâce aux jachères. Ou encore de la stratégie “biodiversité”, autre déclinaison du Green Deal, qui prévoit l’accroissement des surfaces nécessaires à l’accueil de la biodiversité.

    Ainsi, parce que les jachères sont des zones refuges et d’alimentation pérennes et permanentes pour la petite faune, elles contribuent à leur niveau à compenser le déclin du petit gibier et des oiseaux inféodés aux milieux agricoles, causé principalement par la diminution des infrastructures agro-écologiques et l’intensification des pratiques agricoles (augmentation de la taille des parcelles, spécialisation des systèmes, utilisation de pesticides…) ayant modifié les habitats. Les jachères peuvent même aider à réduire les dégâts du grand gibier dans les cultures agricoles.
    Suspendre cet arrêté qui encadre le broyage des jachères, implique de piéger mortellement la biodiversité qui s’y trouve, notamment dans les zones très sensibles, telles que les sites Natura 2000, en particulier au printemps qui est une période particulièrement délicate pour la reproduction des oiseaux, et des insectes dont les pollinisateurs sauvages.

  •  Avis DEFAVORABLE, par Losfeld , le 15 mai 2022 à 21h22

    Il est plus que nécessaire de maintenir ce qu’il reste de biodiversité.
    Les jachères permettent à la fois une régénération des sols, mais à veuillent également des insectes, oiseaux, fleurs.

  •  Défavorable au Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2022 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole, par CAMBERLEIN , le 15 mai 2022 à 21h19

    Bonsoir,
    Il est indispensable de prendre en compte la biodiversité dans les politiques publiques. Les Oiseaux qui nichent dans les cultures seront les premières victimes de cet arrêté qui ne devrait pas être promulgué.
    Il est nécessaire de penser au futur sans prendre des décisions simplement guidées par l’actualité immédiate même si elle est terrible.
    Cordialement
    PC

  •  Avis défavorable, par TORRES , le 15 mai 2022 à 20h11

    Je suis contre cet arrêté qui aurait de graves conséquences sur la biodiversité. En effet, ce fauchage détruirait toute une biodiversité précieuse à l’agriculture car elle permet de limiter les dégâts aux cultures par exemple. Alors cessons de continuer à détruire la biodiversité déjà assez mise à mal !

    Cordialement